B. LE PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA DÉLÉGATION
Si les organes de contrôle parlementaire sont, dans la plupart des pays, habilités à être informés de la situation de la sécurité intérieure comme extérieure du pays ainsi que de l'activité générale des services de renseignement, certains disposent d'un périmètre de contrôle plus large et peuvent connaître des faits individuels et des opérations spécifiques mises en oeuvre par les services.
Cela est par exemple le cas en Allemagne, où la loi oblige le Gouvernement fédéral à tenir le comité de contrôle parlementaire des services de renseignement informé des faits individuels qui sont l'objet de débats politiques ou de rapports publics, ainsi que, sur requête du comité lui-même, de toute autre affaire.
Au Royaume-Uni, la commission du renseignement et de la sécurité du Parlement (ISC) est autorisée à se pencher sur des questions opérationnelles spécifiques, lorsque le Premier ministre lui en fait la demande, dans tous les cas où cela n'interfère pas avec une opération de renseignement ou de sécurité en cours ou si son examen est limité à l'étude de documents qui lui sont transmis par les services de renseignement ou par les autorités ministérielles.
L'intégration des opérations en cours, actuellement exclues du contrôle de la délégation, parait difficilement envisageable dès lors qu'elle soulèverait des difficultés d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé, s'agissant des prérogatives de la commission de vérification des fonds spéciaux, que « s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours » 2 ( * ) .
L'intégration dans le champ du contrôle des procédures et méthodes opérationnelles pourrait en revanche se révéler utile . *****
Aussi, plutôt que d'exclure par principe toute information de la délégation sur les opérations en cours et les procédures opérationnelles, il pourrait être envisagé d'ouvrir le périmètre du contrôle à l'ensemble de l'activité des services, tout en prévoyant un droit de réserve lorsque la communication d'une information est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, aux rapports avec les services étrangers, au déroulement d'opérations en cours ou à la sécurité d'un agent ou d'une source. Sans mettre en péril ni contraindre l'activité des services, une telle évolution législative aurait le mérite d'approfondir son contrôle.
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Recommandation n° 9 : Etendre le périmètre du contrôle parlementaire à l'ensemble de l'activité des services de renseignement, en leur laissant la possibilité d'exercer un droit de réserve lorsque la communication d'une information est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, aux rapports avec les services étrangers, au déroulement d'opérations en cours ou à la sécurité d'un agent ou d'une source. |
* 2 Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, loi de finances pour 2012. Les sénateurs requérants estimaient que les dispositions déférées les prérogatives du Président de la République et du Premier ministre dans la conduite des affaires relevant de la défense nationale et compromettaient le déroulement des opérations confiées aux services secrets.