C. L'ÉTENDUE DES PRÉROGATIVES DE LA DÉLÉGATION
Dans certaines démocraties, les pouvoirs des entités de contrôle parlementaire sont plus étendus qu'en France.
En Allemagne par exemple, le comité peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres et à la suite d'une audition du Gouvernement fédéral, de mandater des experts indépendants pour conduire une enquête sur un fait individuel.
En Italie, le droit d'information du comité parlementaire pour la sécurité de la République est également très étendu : celui-ci peut obtenir, par dérogation au code de procédure pénale, copie des actes et documents relatifs à des procédures et des enquêtes judiciaires en cours. Le comité peut également, à la majorité des deux tiers, solliciter une enquête interne sur la conformité des actions d'un agent aux dispositions légales et constitutionnelles.
Dans ces deux pays, les organes parlementaires de contrôle du renseignement bénéficient en outre d'un pouvoir d'enquête sur place, dans les locaux des services de renseignement.
La comparaison avec ces modèles étrangers peut conduire à s'interroger sur deux axes de renforcement des prérogatives de la délégation.
D'une part, il pourrait être envisagé d'étendre son droit à l'information au-delà de ce qui a été prévu par le législateur en 2013. Actuellement, la rédaction de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est ambiguë : la délégation « est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission », mais ne semble pas disposer de la possibilité de solliciter d'elle-même les informations et documents qu'elle estimerait utiles à l'exercice de son contrôle.
Déjà en 2007, la commission des lois du Sénat avait formulé une proposition similaire, consistant à permettre à la délégation de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, en complément de la transmission des documents et informations listés par le législateur. Une telle proposition pourrait utilement être reprise, afin de donner une plus grande liberté d'action à la délégation et de demander aux services la transmission de toute information complémentaire.
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Recommandation n° 10 : Permettre à la délégation parlementaire au renseignement de demander la communication de toute information utile à l'accomplissement de sa mission. |
D'autre part, de nouveaux pouvoirs d'enquête pourraient être confiés à la délégation. Pourrait notamment être envisagé de permettre à la délégation de solliciter des institutions ou des personnalités indépendantes, par exemple l'inspection des services de renseignement, pour l'assister dans l'exercice de sa mission ( cf. supra ).