II. OBSERVATIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SERVICES
L'examen des comptes en fonds spéciaux des six services spécialisés de renseignement et du GIC permet à la CVFS de disposer d'une vision globale et transversale de la gestion des fonds spéciaux. S'il existe des spécificités propres à chaque structure, il n'en demeure pas moins que des réflexions et des problématiques communes interpellent la commission.
A. SUR L'EXIGENCE DE SINCÉRITÉ DU MONTANT DES DOTATIONS
Dans ses précédents rapports, la CVFS avait souligné le recours très important à des décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et à des décrets de transfert pour abonder en cours d'année les moyens alloués aux services. Cette pratique, par son ampleur, pouvait s'apparenter à une atteinte à la sincérité de la prévision budgétaire dès lors que desdites dépenses étaient en réalité largement prévisibles.
Suivant les observations de la CVFS, l'exécutif a, depuis 2015, pris diverses mesures pour limiter le recours aux DDAI en cours d'exercice et promouvoir la sincérité de la programmation de l'enveloppe en fonds spéciaux :
- au printemps 2016, la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) a revu la procédure d'expression des besoins des services afin de les anticiper dans le cadre de la construction du projet de loi de finances ;
- depuis le printemps 2017, les besoins exprimés par les services sont dorénavant inscrits dans une trajectoire pluriannuelle sur trois ans et un rendez-vous en milieu d'année est désormais prévu pour faire le point de la consommation des fonds spéciaux et préparer le schéma de fin de gestion.
La CNRLT souligne que ces mesures produisent leurs effets puisque la part des DDAI dans les recettes, qui était de 53,3 % en 2015 a été ramenée à 23,6 % en 2016.
Pour autant, en 2016, la diminution des DDAI ne s'est pas accompagnée d'une augmentation à due proportion de la dotation initiale en fonds spéciaux, alors même qu'un besoin de financement supplémentaire a été exprimé par les services. Or s'il est admis qu'une part importante des DDAI finançait en réalité des dépenses prévisibles, cela aurait dû se traduire par une hausse équivalente des dotations initiales, ce qui n'a pas été le cas.
Au cours de l'exercice 2016, les services spécialisés de renseignement ont pour la plupart puisé dans leur trésorerie pour satisfaire leurs besoins en fonds spéciaux. La Commission réitère la nécessité d'un meilleur ajustement des dotations initiales versées au regard des besoins exprimées afin de ne pas grever la trésorerie gagée des services.
La Commission appelle aussi les services à mieux définir leurs besoins pour éviter des réintégrations trop importantes de crédits non consommés ( Recommandation générale n° 4 ).