CHAPITRE IV : RAPPORT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX SUR L'EXERCICE 2016
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la Commission de vérification des fonds spéciaux dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la Délégation parlementaire au renseignement.
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la Délégation parlementaire au renseignement est chargée de « s'assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ».
La composition de la CVFS a été renouvelée à la suite des élections législatives (juin 2017) et sénatoriales (septembre 2017). Elle est présidée par le député Loïc Kervran et composée de trois autres parlementaires : le député Patrice Verchère et les sénateurs Michel Boutant et François-Noël Buffet. Sa composition prend en compte l'équilibre politique des deux chambres.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FONDS SPECIAUX EN 2016
A. DES CRÉDITS EN DIMINUTION SIGNIFICATIVE
Pour l'année 2016, le montant initial des fonds spéciaux affectés par la loi de finances aux services spécialisés de renseignement et au GIC s'est élevé à 47,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont inscrits à l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme budgétaire n° 129.
Cette dotation initiale en fonds spéciaux est inférieure à l'exercice 2015 dont le montant était de 50,2 millions, hors ressources additionnelles intervenues en cours d'année.
Néanmoins, les dotations en fonds spéciaux faisant l'objet d'abondements en cours d'année (soit par DDAI et/ou de décrets de transfert), il faut s'attacher au montant total des crédits en fonds spéciaux mis à disposition au cours de l'exercice budgétaire.
En 2016, les recettes en fonds spéciaux attribuées aux services spécialisés de renseignement et au GIC ont ainsi atteint un montant total de 77,202 millions euros. C'est une diminution d'environ 25 % par rapport à 2015 où le montant total des fonds spéciaux s'élevait à 104,801 millions d'euros.
Bien qu'en baisse, ce montant total reste supérieur aux exercices budgétaires 2012 à 2014 :
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Année |
Montant total de la dotation en fonds spéciaux |
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2012 |
69,91 M€ |
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2013 |
68,81 M€ |
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2014 |
67,42 M€ |
L'exercice 2015 se distingue avec un montant de fonds spéciaux exceptionnellement élevé, supérieur à 100 millions d'euros. Ce niveau particulièrement élevé s'explique par le fait que la dotation 2015 est venue couvrir des dépenses d'investissement pluriannuelles.