LISTE DES PROPOSITIONS
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Proposition n° 1 : diligenter une nouvelle enquête auprès des établissements sur les impacts de la réforme, en ne retenant que leur activité relative à l'hébergement de personnes âgées dépendantes.
Proposition n° 2 : réorienter la réforme tarifaire des Ehpad selon la séquence suivante :
1) interrompre la mise en oeuvre de la réforme tarifaire en figeant les dotations à l'autonomie sur leur niveau de l'exercice 2016 ;
2) concentrer l'effort sur la diffusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
3) reprendre la réforme tarifaire un fois atteinte une couverture de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens suffisante.
Proposition n° 3 : relever le seuil au-delà duquel il est procédé au recouvrement sur succession de l'aide sociale à l'hébergement.
Proposition n° 4 : ne pas déduire les montants perçus au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement des dépenses afférentes à la dépendance pour le calcul de la réduction d'impôt à laquelle ils sont éligibles.
Proposition n° 5 : prévoir une disposition législative autorisant les établissements à pratiquer des prix différenciés en fonction du niveau de ressources des résidents, afin de diminuer le reste à charge des plus modestes.
Proposition n° 6 : dans le calcul de la dotation globale de soins, substituer au Pathos moyen pondéré un indicateur statistique susceptible de mieux traduire en équivalents temps plein les besoins thérapeutiques des résidents.
Proposition n° 7 : intégrer dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens de chaque établissement une clef de répartition du financement des postes d'aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnateurs éducatifs et sociaux, tenant compte du profil du public accueilli.
Proposition n° 8 : repenser en profondeur la mission du médecin coordonnateur en mettant en oeuvre les actions suivantes :
1) doter le médecin coordonnateur d'une capacité de prescription individuelle,
2) en cas d'opposition d'avis entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant, prévoir les modalités d'un échange de vues avec attribution de la décision finale au premier,
3) inclure les interventions des médecins libéraux extérieurs dans le champ des contrats de coordination avec l'Ehpad, notamment dans le but de limiter la prescription d'actes redondants,
4) proscrire le cas de cumul de fonctions de médecin coordonnateur et de médecin traitant d'un résident.
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Proposition n° 9 : prévoir qu'une habilitation spécifique soit délivrée aux aides-soignants travaillant en Ehpad afin qu'ils puissent pratiquer, par délégation, des actes infirmiers, notamment l'aide à la prise de médicaments. |
Proposition n° 10 : revoir la rédaction du décret du 29 janvier 2016 afin que la fonction d'aide médico-psychologique ne soit plus absorbée dans celle d'accompagnateur éducatif et social et que sa disparition se traduise par une augmentation du nombre d'aides-soignants.
Proposition n° 11 : substituer progressivement au projet général de soins de chaque établissement une évaluation individuelle des besoins en soins et actes d'aide à l'autonomie de chaque résident afin d'éviter les actes « surabondants » et d'optimiser le temps des personnels.
Proposition n° 12 : réviser le décret du 4 janvier 2002 afin qu'un Ehpad public puisse plus facilement procéder à des aménagements du temps de travail et mettre en place des cycles de travail fondés sur des journées de 12 heures.
Proposition n° 13 : limiter le plus possible le recours au travail discontinu en Ehpad.
Proposition n° 14 : accompagner le processus de mutualisation des infirmiers de nuit en intégrant leur coût dans la dotation globale de soins des Ehpad et en privilégiant les partenariats avec les structures sanitaires.
Proposition n° 15 : ouvrir la possibilité au médecin coordonnateur d'accomplir des actes de télémédecine, et de bénéficier de la rémunération à l'acte dans le seul cas où ses temps de présence réglementaires en établissement sont respectés. Dans le cas contraire, ses actes de télémédecine seraient couverts par sa rémunération forfaitaire.
Proposition n° 16 : prévoir, dans le prolongement du dispositif des parcours emploi compétence, un dispositif incitatif à l'embauche en Ehpad de personnel stagiaire déjà formé.
Proposition n° 17 : réintroduire l'effet de cliquet dont bénéficiaient les financements complémentaires afin de redynamiser l'offre d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.
Proposition n° 18 : interrompre l'incitation financière au passage au tarif global, qui n'engendre aucune économie d'échelle en matière de dépenses de soins de ville.
Proposition n° 19 : parallèlement au développement du rôle prescripteur du médecin coordonnateur :
1) relancer l'expérimentation du développement des pharmacies à usage interne au sein des Ehpad
2) prévoir la dérogation suivante pour les milieux ruraux et semi-ruraux : charger les officines, déjà mobilisées pour l'approvisionnement des Ehpad, de la préparation des médicaments prescrits.
Proposition n° 20 : réécrire la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles régissant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des Ehpad afin de permettre, au sein d'un même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, une fongibilité par nature des budgets abondés par les différentes structures signataires.
Proposition n° 21 : élever les crédits alloués au forfait autonomie, en attendant le déploiement d'une réforme plus structurelle du financement de la dépendance.
Proposition n° 22 : relancer le débat de la prise en charge financière de la dépendance sur la base des principes suivants :
1) intégrer pleinement la politique de la dépendance au nombre des politiques de solidarité nationale et la déconnecter du champ assurantiel (faire davantage reposer le financement de la dépendance sur la solidarité nationale que sur le coût du travail) ;
2) privilégier la solvabilisation de la personne dépendante sur celle de l'établissement qui l'accueille (afin de modérer la surmédicalisation des Ehpad par les crédits de l'assurance maladie) ;
3) prendre davantage en compte la condition de ressources afin de maintenir une offre importante de places habilitées à l'aide sociale ;
4) répartir clairement les rôles entre l'État tarificateur de la prestation compensatoire de la perte d'autonomie et le département planificateur de l'offre médico-sociale et soutien à l'hébergement.
Proposition n° 23 : repenser le circuit des recettes fiscales finançant la perte d'autonomie, avec pour objectifs de :
1) limiter le nombre des ressources fiscales affectées ;
2) privilégier une ressource fiscale assurant une plus grande adéquation entre son assiette et la dépense associée.
Proposition n° 24 : développer le recours au patrimoine privé dans le financement de la dépendance en privilégiant l'outil fiscal :
1) mettre fin aux incitations fiscales à la conservation de la pleine propriété de logements non occupés pour les résidents d'Ehpad en accueil permanent ;
2) développer l'incitation fiscale à la conclusion de viagers.