Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2018

B. LES TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Le processus de paix israélo-palestinien : le rôle du Conseil de l'Europe Rapporteur : M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC)	• Résolution n° 2202
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Pour une convention européenne sur la profession d'avocat Rapporteure : Mme Sabien Lahaye-Battheu (Belgique - ADLE)	• Recommandation n° 2121
Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels Rapporteur : M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC)	• Recommandation n° 2122 • Résolution n° 2206
Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort Rapporteur : M. Vusal Huseynov (Azerbaïdjan - PPE/DC)	• Recommandation n° 2123

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Un revenu de citoyenneté de base, une idée qui se défend Rapporteure : Mme Nunzia Catalfo (Italie - NI)	• Résolution n° 2197
Protéger les enfants touchés par des conflits armés Rapporteure : Mme Sevinj Fataliyeva (Azerbaïdjan - CE)	• Résolution n° 2204
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC)	• Recommandation n° 2119 • Résolution n° 2198
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe Rapporteure : Mme Rózsa Hoffmann (Hongrie - PPE/DC)	• Recommandation n° 2118 • Résolution n° 2196
Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC)	• Recommandation n° 2120 • Résolution n° 2199
La bonne gouvernance du football Rapporteure : Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE)	• Résolution n° 2200
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine Co-rapporteurs : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) et Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE)	• Résolution n° 2201
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2017) et l'examen périodique sur le respect des obligations de l'Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l'Irlande Rapporteur : M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC)	• Résolution n° 2203
Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Andorre Rapporteure : Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC)	• Résolution n° 2205