N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le contrat d' objectifs et de moyens 2016 - 2020 entre l' État et France Médias Monde ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Raymond VALL,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES DU SÉNAT SUR L'AVENANT AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2020 ENTRE L'ÉTAT ET FRANCE MÉDIAS MONDE
En application des dispositions de l'article 53 de la loi n°86-107 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le secrétariat général du gouvernement a transmis aux assemblées parlementaires le 9 novembre 2017, un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde.
Ce projet d'avenant , conformément au contrat dans sa partie 2C, précise les modalités de rapprochement de France Médias Monde et Canal France International.
Réunie le 29 novembre 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et de forces armées du Sénat, sur le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et de M. Raymond Vall, rapporteurs, a adopté à l'unanimité l'avis suivant :
Dans son avis du 16 novembre 2016, sur contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui avait exprimé des réserves sur le choix de cet adossement , plutôt qu'à Expertise France ou à l'Institut national de l'audiovisuel, prend acte de la confirmation du choix du gouvernement en faveur d'un adossement à France Médias Monde justifié par la complémentarité des missions des deux entités et la capacité de « rapprocher leurs compétences à l'instar de grands acteurs pour garantir la pérennité de l'activité d'aide au développement médias en l'intégrant dans un dispositif unique et lui donner un nouveau dynamisme ».
Elle avait demandé expressément que cette activité soit cantonnée dans une filiale, que son financement repose sur des subventions du ministère des affaires étrangères au titre de l'aide au développement ou d'autres contributeurs internationaux ou sur des ressources propres , considérant comme inenvisageable que des ressources destinées au financement de la société nationale de programme, qu'il s'agisse de la contribution à l'audiovisuel public ou de ressources générées par son activité, puissent directement ou indirectement pourvoir au financement de CFI et réciproquement que des crédits d'aide au développement puissent directement ou indirectement financer les activités de diffusion et de production de la société nationale de programmes.
En précisant dans le projet d'avenant que le rapprochement se fera selon les modalités suivantes :
1. Canal France International deviendra une filiale entièrement détenue par France Médias Monde ;
2. France Médias Monde ne supportera ni le coût lié à l'acquisition des actions de Canal France international, ni aucun des autres frais occasionnés par ce rapprochement, ces charges étant assumées par l'État ;
3. L'Etat s'engage à ce que l'opération soit neutre financièrement pour France Médias Monde et n'ait aucun impact sur le plan d'affaires adossé à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020. La dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public allouée à France Médias Monde n'a en effet pas vocation à financer des actions d'aide au développement ;
4. Ce rapprochement se fera sans incidence sociale pour Canal France International et pour France Médias Monde. Ainsi, compte tenu du métier spécifique de CFI et de la préservation de sa structure juridique autonome, CFI continuera à s'appuyer sur ses propres dispositions sociales, distinctes de l'accord d'entreprise de France Médias Monde ;
5. La gouvernance de la nouvelle structure reposera sur un conseil d'administration composé de 4 administrateurs que l'Etat proposera à l'Assemblée générale de la société et de 4 administrateurs issus de France Médias Monde. Le Ministère de la Culture assistera aux réunions du conseil d'administration en tant que censeur ;
6. Les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière et les modalités de financement de Canal France international seront définis, en cohérence avec celles de France Médias Monde, dans un contrat d'objectifs conclu avant le 1 er janvier 2018 entre le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères et Canal France International ;
Le projet d'avenant satisfait les recommandations exposées par la Commission dans son avis du 16 novembre 2016.
La Commission prend acte que pour assurer l'étanchéité juridique et financière entre les deux entités :
1. des conventions sont conclues entre FMM et CFI afin d'assurer de façon transparente la répartition des coûts communs de fonctionnement et de gestion liés à l'implantation de CFI dans les locaux de FMM, ainsi que les conditions dans lesquelles FMM pourrait mettre à disposition pour des missions permanentes ou temporaires certains de ses salariés à la disposition de CFI,
2. que les deux sociétés se dotent ou adaptent leurs outils de comptabilité analytique pour ce faire.
Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, elle demande que :
1. CFI adapte sa structure d'emploi à la transformation de ses missions et en priorité renforce sa capacité d'ingénierie de projets de façon à être en mesure de répondre aux appels d'offres des principaux bailleurs français, européens et internationaux, ou de participer aux réponses auxdits appels d'offres dans le cadre d'offres complètes en qualité de sous-traitants. Nombre de projets d'aide au développement comportent désormais des volets d'aide à la gouvernance des Etats et au développement des droits humains, y compris la liberté de communication et le pluralisme des médias ;
2. CFI travaille en étroite synergie avec l'INA qui développe son activité de formation à l'international, l'Agence française de développement et Expertise France ;
3. le contrat d'objectifs entre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et CFI conclu avant le 1 er janvier 2018 soit soumis pour avis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, qu'il s'agisse d'un contrat d'objectifs et de moyens par lequel au regard des axes stratégiques, des priorités opérationnelles et de la trajectoire financière, l'Etat s'engage à affecter les ressources nécessaires et garantisse le versement du montant actuel de la subvention à CFI pendant la durée du contrat.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et de forces armées du Sénat a donné un avis favorable à l'adoption du projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde.