Culture et handicap : une exigence démocratique

Rapport d'information n° 648 (2016-2017) de Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 juillet 2017

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Synthèse du rapport (2,7 Moctets)

N° 648

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) par le groupe de travail (2) « Culture et handicap »,

Par Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mme Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Mmes Évelyne Rivollier, Marie-France de Rose, MM. Abdourahamane Soilihi, Jean-Marc Todeschini, Hilarion Vendegou .

(2) Ce groupe de travail est composé de : Mmes Nicole Duranton, Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Catherine Morin-Desailly .

SYNTHÈSE

La question de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est, en règle générale, principalement abordée sous le prisme de l'accessibilité physique des lieux de culture ou de l'accessibilité des contenus culturels. Personnes pleines et entières avant tout, les personnes handicapées aspirent cependant à être des acteurs de la culture comme les autres et ne sauraient être cantonnées, au mieux, à un simple rôle de spectateurs.

L'accès à la création revêt en effet un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap . Outre qu'elle constitue un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie, la pratique d'une activité artistique ou culturelle est créatrice de lien social et permet de reconnaître la pleine place de ces personnes dans la société.

En outre, les effets bénéfiques sont loin de se limiter à elles seules : ils s'étendent à la société dans son ensemble . Déjà parce que la culture s'enrichit de la singularité de chacun. Aussi parce que l'expérience montre que les démarches réalisées en direction des publics handicapés profitent toujours à d'autres publics. Enfin parce que le vieillissement de la population et le développement des problèmes de santé chroniques contribuent à accroître la proportion de personnes en situation de handicap au sein de nos sociétés.

Si la loi « handicap » du 11 février 2005 , texte référence en la matière, ne mentionne pas expressément l'accès à la culture, ce silence n'est pas un problème en soi. D'une part, parce que plusieurs conventions internationales , dont la valeur dans notre ordre juridique interne est supra-législative, posent clairement le droit de participer à la vie culturelle. D'autre part, parce que plusieurs principes consacrés par cette loi trouvent pleinement à s'appliquer dans le domaine culturel, qu'il s'agisse du droit à compensation des conséquences du handicap ou du principe d'accessibilité .

Les conséquences de ce silence sont cependant regrettables, puisqu'il n'est pas rare de constater que l'intérêt ou le bien-fondé de l'accès à la culture puisse être perçu comme mineur et, de ce fait, négligé. La consécration législative récente des droits culturels pourrait permettre de surmonter cette difficulté, puisque cette notion vise à reconnaître à chacun le droit de vivre dans la liberté et la dignité de son identité culturelle et doit se traduire par la prise en compte des êtres dans leur diversité, et donc dans la diversité de leurs besoins.

Depuis bientôt vingt ans, le ministère chargé de la culture s'est efforcé de favoriser, dans le cadre de sa mission de démocratisation culturelle , l'accès aux équipements, aux contenus culturels, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture des personnes en situation de handicap. Si les efforts entrepris ont permis d'enregistrer des progrès notables, le chemin à parcourir est loin d'être terminé. La cause doit en être probablement imputée au manque de moyens financiers, comme au caractère largement partenarial de cette politique, généralement conduite conjointement avec d'autres ministères, pour lesquels la dimension culturelle ne constitue évidemment pas la priorité de leur action.

L'extension sur la base d'une expérimentation, dans un certain nombre de régions, du programme « Culture et santé » aux établissements du secteur médico-social a pu bénéficier aux personnes en situation de handicap placées dans ces établissements. On peut toutefois regretter que les partenariats entre les établissements du secteur médico-social et les établissements culturels locaux ne soient pas davantage encouragés, voire généralisés.

Les démarches des établissements culturels publics , en particulier des musées et sites patrimoniaux, en direction des publics handicapés ou fragiles ont permis d'enregistrer des progrès dans la fréquentation , même si la situation demeure inégale. Un certain nombre de pratiques innovantes et dynamiques pourraient être systématisées.

De nombreuses structures artistiques et culturelles se sont également développées à travers tout le territoire pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer l'activité artistique et culturelle de leur choix. Cependant, leur nombre est encore insuffisant, elles manquent de visibilité et leur existence demeure souvent extrêmement fragile.

En dépit de cette multitude d'actions menées sur le terrain à la fois par les pouvoirs publics et les associations, l'accès des personnes en situation de handicap à la culture, en particulier à la pratique culturelle, n'est pas aujourd'hui pleinement assuré . Le manque de lisibilité de l'action publique, le manque de moyens humains et matériels, le manque de données précises sur les initiatives existantes comme le manque de visibilité de celles-ci sont autant de causes auxquelles il faut sans délai s'attaquer pour permettre aux personnes en situation de handicap de devenir enfin des acteurs de la culture à part entière.

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Le groupe de travail formule vingt propositions principales organisées en sept thèmes :

Ø Faire en sorte que les personnes handicapées soient visibles, que leur présence soit naturelle et leur apport reconnu

1. Sensibiliser au handicap dès l'école en accroissant la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, en améliorant leur intégration à l'école et dans les activités périscolaires et en éveillant davantage l'ensemble des élèves à la différence et au respect de l'autre.

2. Accroître la visibilité médiatique des personnes handicapées et en assurer une représentation équilibrée, positive et inclusive.

Ø Assurer une meilleure prise en compte du handicap dans nos politiques publiques

3. Faire en sorte que l'organisation gouvernementale permette un traitement transversal de la question du handicap.

4. Veiller à ce que la problématique du handicap devienne un réflexe lorsque nous légiférons pour prévoir immédiatement, le cas échéant, les adaptations au principe nécessaires.

5. Faire de la co-construction avec les personnes handicapées la règle pour l'ensemble des politiques publiques.

6. Encourager la mise en réseau des associations et fédérations représentant les personnes handicapées pour les inciter à parler davantage d'une même voix.

Ø Renforcer les moyens alloués à l'accès des personnes en situation de handicap à la création

7. Accroître le soutien de l'État et des collectivités territoriales et en garantir le niveau dans le temps.

8. Renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action publique en articulant mieux l'action de l'État et des différents niveaux de collectivités territoriales et en définissant des critères précis justifiant le soutien public.

9. Veiller à inscrire l'accueil des personnes en situation de handicap dans les contrats d'objectifs et de moyens des établissements publics culturels.

10. Inciter les acteurs privés à soutenir l'accès des publics handicapés à la culture.

Ø Mettre en oeuvre des politiques guidées par l'objectif d'inclusion

11. Privilégier les démarches accessibles aux publics à la fois handicapés ou non et les mesures d'accessibilité universelle pour encourager le vivre-ensemble.

12. Faire en sorte que les personnes placées dans les établissements du secteur médico-social puissent avoir accès à la culture telle qu'elle se pratique à l'extérieur en encourageant les partenariats entre établissements du secteur médico-social et établissements culturels ou artistes.

Ø Améliorer l'information disponible

13. Réaliser une cartographie précise et fiable des initiatives dans le domaine de la pratique artistique et culturelle accessibles aux personnes en situation de handicap.

14. Organiser une campagne de communication nationale sur le thème de la culture et du handicap pour manifester la mobilisation de l'État et donner de la lisibilité à l'action publique.

15. Faire de l'accessibilité des sites internet des établissements et structures culturels une priorité d'action.

Ø Donner la priorité à la formation

16. Sensibiliser les personnels de santé aux enjeux de la pratique culturelle dans les établissements du secteur médico-social et nommer un référent chargé de la culture au sein de chaque établissement.

17. Former les professionnels de la culture et les architectes à la connaissance du handicap en intégrant systématiquement cette problématique en formation initiale comme en formation continue.

18. Améliorer la formation au handicap au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ) et des écoles de journalisme .

Ø Élargir la réflexion à de nouveaux chantiers

19. Inciter les personnes en situation de handicap à accéder à la culture par le biais d'une politique tarifaire attractive .

20. Faciliter la professionnalisation des artistes handicapés .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Texte référence sur la question du handicap dans notre pays, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (article L. 114 du code de l'action sociale et des familles). Avec cette définition, la France a fait le choix d'une acception large du handicap, qui prend en compte les personnes souffrant de handicaps permanents ou ponctuels, liés ou non à une pathologie . Elle permet ainsi d'intégrer à la réflexion la question des personnes vieillissantes, comme celle des personnes fatigables et fragiles.

Cette définition illustre la multiplicité des formes de handicap , une situation qui rend inévitablement moins aisée la formulation d'une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, puisqu'elle doit nécessairement être adaptée à chaque type de handicap. Le stéréotype de la personne en fauteuil reste très présent dans notre imaginaire lorsqu'il est question de handicap, alors que 80 % des personnes handicapées souffrent en réalité de handicaps invisibles. De surcroît, « Les femmes handicapées connaissent des discriminations basées sur le genre en plus des obstacles inhérents à leur handicap » indiquent la Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé dans le rapport mondial sur le handicap paru en 2011.

Si la loi de 2005 ne comporte aucune disposition spécifiquement destinée à faciliter l'accès à la culture des personnes en situation de handicap, le principe d'égalité d'accès à la culture a une valeur constitutionnelle. « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », proclame le Préambule de la Constitution de 1946, élevant ainsi le principe d'égalité d'accès à la culture au rang des « principes particulièrement nécessaires à notre temps ».

Las, la question de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap reste principalement abordée sous le prisme de l'accessibilité physique . C'est aussi sous cet angle que votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait amorcé ses travaux consacrés à la culture et au handicap. Au printemps 2015, elle organisait une table-ronde ^{1 ( * )} sur la question de l'accessibilité des équipements et des contenus culturels pour faire le point sur l'application du principe d'accessibilité généralisée introduit en droit français par la loi de 2005, dix après son entrée en vigueur.

L'accès à la culture ne saurait toutefois se réduire au fait d'être mis en capacité d'accéder physiquement aux lieux de culture : la culture se vit, s'expérimente ; elle se pratique. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir être des acteurs de la culture à part entière et non être cantonnées - et encore, dans le meilleur des cas - au rôle de spectateurs. Ce qui suppose de garantir que l'offre culturelle qui leur est accessible ne soit en aucun cas une offre culturelle au rabais . Les personnes en situation de handicap sont avant tout des personnes, pleines et entières .

Aussi est-il apparu nécessaire, à l'issue de la table-ronde de 2015, de poursuivre la réflexion autour de la question des droits culturels des personnes en situation de handicap pour examiner les conditions de leur accès aussi bien aux pratiques artistiques et culturelles qu'à la création de contenus culturels. Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a mis en place un groupe de travail à cette fin.

I. UN IMPÉRATIF D'ACCÈS À LA CULTURE RECONNU EN DROIT

A. DES EFFETS POSITIFS PARTICULIÈREMENT ÉTENDUS

1. Un besoin essentiel pour les personnes en situation de handicap

« La culture, c'est ce qui répond à l'homme quand il se demande ce qu'il fait sur la terre ». Ces mots d'André Malraux, prononcés en 1966 à l'occasion de l'inauguration de la Maison de la culture d'Amiens, illustrent bien toute l'importance de la culture - a fortiori, d'autant plus pour une personne chez qui son handicap aurait pu faire naître une quête de sens. La culture est consubstantielle à la nature humaine . Elle est un besoin essentiel pour chaque être humain.

Or, ce que revendiquent les personnes en situation de handicap, c'est justement de pouvoir être une personne comme les autres , et donc de pouvoir jouir des mêmes droits que les autres individus, ni plus, ni moins. Leur garantir l'accès à la culture est un impératif justifié par le principe d' égalité de traitement que notre passion française pour l'égalité devrait nous rendre prompts à respecter. Il s'impose au regard du principe de non-discrimination , qui progresse dans notre droit depuis une vingtaine d'années, sous l'impulsion du droit européen, qu'il s'agisse du droit de l'Union européenne ou de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Au-delà de cet aspect strictement juridique de la question, il est évident que l'accès à la culture et la pratique d'une activité artistique ou culturelle sont, pour les personnes présentant un handicap, un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie : émancipation d'un handicap perçu comme un carcan qui entrave ; émancipation des préjugés, généralement présents y compris parmi l'entourage, sur la prétendue incapacité de la personne handicapée ; autonomie dans l'expression ; autonomie procurée par une activité qui constitue une stimulation intellectuelle et transforme l'appréhension du quotidien. Toutes les personnes que vos rapporteurs ont rencontrées ont été unanimes sur les bénéfices qui étaient retirés de la pratique d'une activité artistique et culturelle. À la question de ce que l'art et la culture représentaient pour elle, la réponse de Babouillec, cette formidable auteure qui se définit comme « autiste sans paroles », a paru évidente : « le début de mon parcours d'autonomie financière » a-t-elle indiqué.

Avant même de parler de l'acquisition d'une certaine forme d'autonomie, la pratique artistique et culturelle est d'abord un moyen, pour ces personnes que notre société, qui entretient une relation délicate avec la différence, tend à reléguer en marge, de tisser du lien social, de s'intégrer, d'être reconnues à leur pleine place dans la société . Pour reprendre des propos de Patrick Gohet, adjoint au Défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations, l'accès à la culture leur permet de révéler aux yeux du monde « leur pleine humanité , leur capacité d'émouvoir et de provoquer des réactions ». Leur garantir cet accès, c'est donc aussi et avant tout une question de dignité et de respect de la personne humaine . C'est leur manifester notre considération et notre acceptation de leur identité.

Au regard de ces considérations, la question de l'accès à la culture devrait être regardée non comme une compensation, mais comme la juste reconnaissance, d'une part, de la place de ces personnes au sein de la société et, d'autre part, de leurs capacités . Pourtant, cela ne paraît pas être véritablement l'orientation politique retenue jusqu'à présent par la France, sans doute en raison de notre approche culturelle du handicap, largement façonnée par l'histoire.

Deux traditions en matière de politique du handicap semblent coexister en Europe . D'un côté, dans les pays de tradition protestante, où chaque individu est vu comme porteur de talents, le rôle des institutions consiste à aider les individus à révéler leurs dits talents pour en faire profiter toute la société, ce qui a justifié très tôt la mise en place de politiques d'accessibilité destinées à faciliter l'autonomie des personnes handicapées. Au contraire, dans les pays davantage marqués par le catholicisme, les institutions ont pour mission d'organiser la solidarité pour que « ceux qui peuvent » viennent en aide à ceux qui sont considérés comme ne pouvant pas, ce qui a conduit au développement d'institutions spécialisées.

2. Des gains pour l'ensemble de la société

Toute réflexion sur les droits culturels des personnes en situation de handicap conduit nécessairement à s'interroger sur le type de société que nous voulons construire et le modèle culturel que nous voulons promouvoir . Veut-on d'une culture qui laisserait ostensiblement de côté certaines femmes et certains hommes ? N'appauvrit-on pas la culture en l'empêchant de s'ouvrir à la différence ? Non seulement la culture s'enrichit de la singularité de chacun , mais encore est-elle aussi créatrice de lien social . La culture naît du dialogue et de la confrontation à l'autre. À l'heure où les interrogations sur la cohésion nationale et le vivre-ensemble se font toujours plus vives, peut-on sérieusement rester indifférents à la situation de 12 millions de nos concitoyens ^{2 ( * )} et se priver de ce qu'ils ont à apporter en faisant peu de cas de la problématique de l'accessibilité ? L'inscription des personnes en situation de handicap au coeur du pacte républicain apparaît nécessaire pour garantir que chacun se voit accorder les mêmes droits.

La contribution des personnes en situation de handicap à la culture est une évidence . On pourrait bien sûr évoquer différents artistes illustres atteints d'un handicap, tels Ludwig Van Beethoven et Glenn Gould ou encore Vincent Van Gogh, Henri de Toulouse-Lautrec et Frida Kahlo. Mais, sans même brandir ces quelques exemples, il ne fait aucun doute que notre société a beaucoup à gagner à s'ouvrir à des personnes qui portent et vivent différemment le processus de création .

La metteure en scène Madeleine Louarn, qui travaille notamment avec des comédiens handicapés mentaux et dont la pièce « Ludwig sur la lune », présentée à l'occasion de l'édition 2016 du festival d'Avignon, a eu un net retentissement, souligne ainsi combien la réaction de ces comédiens face à une oeuvre l'amène à faire évoluer sa propre perception et interprétation de l'oeuvre et ouvre chaque fois des pistes insoupçonnées dans le processus de création.

Sans compter que la culture apparaît comme un domaine privilégié pour contribuer à changer le regard de la société sur le handicap . Le rôle de la culture pour faciliter les échanges n'est plus à démontrer. D'ailleurs, toutes les personnes dites « valides » ou « normales » qui ont présenté à vos rapporteurs les initiatives auxquelles elles participent ont souligné les bénéfices qu'elles ont retirés de cette expérience, en particulier le changement de regard qu'elles portent sur le handicap et l'évolution des représentations qu'elles en avaient.

Cependant, la pratique d'une activité artistique et culturelle est trop souvent réduite au seul enseignement d'une technique. Dans la perspective d'une personne dite « normale » ou « valide », l'acquisition de celle-ci serait difficilement à la portée d'une personne en situation de handicap. Mais ne s'agit-il pas là de projections de personnes « valides » ou « normales » tenant aux propres limites qu'elles s'imposent ? L'enseignement de la danse ne pourrait-il pas être envisagé comme l'enseignement d'une relation particulière à la musique, un domaine dans lequel toute personne, qu'elle soit ou non porteuse d'un handicap, est en mesure de s'exprimer ?

« Le handicap fait partie du quotidien de l'existence humaine » : voici l'une des principales conclusions des États généraux du handicap réunis en 2005. Cette phrase conserve toute son acuité en 2017, alors que le vieillissement de la population et le développement des problèmes de santé chroniques contribuent à accroître la proportion de personnes en situation de handicap au sein de nos sociétés. Dans leur rapport mondial sur le handicap, publié en 2011, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale soulignaient, en ouverture, que « pratiquement tout le monde, à un moment ou l'autre de sa vie, aura une déficience, temporaire ou permanente, et ceux qui parviendront à un âge avancé auront des difficultés fonctionnelles croissantes ». De fait, la grande majorité des personnes handicapées le sont devenues au cours de leur vie.

Le fait que le handicap soit potentiellement l'affaire de tous ne constitue qu'un argument supplémentaire pour que soit lancée, sans tarder, une réflexion sur ce sujet. D'autant que les démarches réalisées en direction des publics handicapés profitent à tous . C'est en tout cas ce que l'expérience a montré, qu'il s'agisse des dispositifs d'accessibilité universelle ou des outils initialement conçus pour les publics en situation de handicap. Ils se révèlent particulièrement utiles pour les familles avec enfants, les personnes âgées avec des problèmes de mobilité ou de déficience sensorielle, ainsi que les personnes victimes d'une blessure temporaire. Ainsi, les dispositifs de sous-titrage pour les contenus audiovisuels ne sont pas utilisés exclusivement par des personnes sourdes ou malentendantes : ils peuvent constituer un support d'attention utile pour d'autres. Nombreux sont les établissements culturels qui notent également que les médiations conçues pour des publics spécifiques sont progressivement fréquentées par tous les publics car elles enrichissent l'offre culturelle en permettant aux visiteurs de découvrir de nouvelles approches de l'art et de la culture.

B. DES GARANTIES JURIDIQUES

1. Des principes clairs au niveau international

Les droits culturels des personnes handicapées sont clairement reconnus par le droit international. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 avait sans doute ouvert la voie en prévoyant, à son article 22, que « toute personne, en tant que membre de la société, [...] est fondée à obtenir la satisfaction des droits [...] culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité ». Dans sa droite ligne, l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels enjoint les États parties de reconnaître à chacun le « droit de participer à la vie culturelle ».

Logiquement, ce droit a donc été également inscrit dans le texte international de référence destiné à promouvoir, protéger et assurer les droits et libertés fondamentales des personnes en situation de handicap. C'est l'objet de l'article 30 de la convention relative aux droits des personnes handicapées , adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, qui porte sur la « participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports ». Les États parties à cette convention, que la France a signée en mars 2007 puis ratifiée en février 2010, s'engagent à reconnaître « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres ».

Cette dernière précision est essentielle. Elle impose un accès à la culture comparable à celui proposé au reste de la société . Cette disposition implique de développer des produits culturels dans des formats accessibles, d'assurer l'accès aux contenus audiovisuels et aux autres activités culturelles dans des formats accessibles et de garantir l'accessibilité des lieux de culture au sens large - c'est-à-dire les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques ou encore les lieux touristiques. Elle suppose également, de la part des États parties, qu'ils donnent « aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel , non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société », comme le précise la convention.

La convention de 2006 consacre par ailleurs des principes importants dans la perspective de bâtir une société égalitaire et inclusive, en particulier le droit à l' autonomie , le respect de l'estime de soi et de l'intégrité, ainsi que la sensibilisation aux stéréotypes et aux préjugés.

L'observation générale n°21 du comité des droits économiques,
sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies (ONU)

Dans le cadre de sa mission de surveillance de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, lors de sa quarante-troisième session en novembre 2009 , une observation portant sur l'article 15 du Pacte qui prévoit le droit de chacun de participer à la vie culturelle. Plusieurs remarques traitent de la question de l'accès des personnes handicapées à la culture.

S'agissant du principe d'accessibilité, le comité indique que cette notion « s'entend des possibilités effectives et concrètes qui sont offertes aux individus [...] de jouir pleinement de la culture, dans des conditions qui sont accessibles physiquement et financièrement à tous dans les zones urbaines et rurales , sans discrimination ». Il précise que l'accès des personnes handicapées doit être assuré et facilité à ce titre. Il ajoute que l'accessibilité « comprend aussi le droit de chacun de rechercher, de recevoir et de partager des informations sur toutes les manifestations culturelles dans la langue de son choix », qui donne tout son sens à l'enjeu de l'accessibilité numérique.

Le comité cite également les règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées , adoptées par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en 1993. Il réitère l'importance que les États fassent « en sorte que les handicapés aient la possibilité de mettre en valeur leur potentiel créatif, artistique et intellectuel » et ajoute que cette observation vaut à la fois « en milieu urbain ou en milieu rural ». Il estime que « les États parties devraient notamment reconnaître le droit des personnes [handicapées] d'avoir accès aux produits culturels, aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles ; d'accéder aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale ; d'obtenir la reconnaissance de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds ; et de bénéficier des mesures encourageant et promouvant leur participation, dans toute la mesure possible, aux activités récréatives, de loisirs et sportives ».

2. Le silence de la loi de 2005 sur l'accès à la culture

Bien que la loi « handicap » du 11 février 2005 ait pour objet de faciliter l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire en leur permettant d'accéder aux mêmes droits que les autres citoyens, elle demeure muette sur la question de l'accès à la culture des personnes concernées. Elle se concentre avant tout sur les questions d'accès aux soins, de ressources et de citoyenneté.

Il en va de même pour la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées , qui ne mentionne pas non plus expressément le sujet de la culture. Pour permettre aux personnes handicapées d'exercer pleinement leurs droits et de participer à la société et à l'économie au même titre que les autres, la Commission européenne identifie huit domaines prioritaires d'action, au premier rang desquels l'accessibilité, la participation et l'égalité.

Compte tenu de la clarté des dispositions internationales en la matière et de leur force juridique dans notre droit interne, ce silence n'est pas un problème en soi . C'est d'autant plus vrai que de nombreux principes consacrés par la loi de 2005 trouvent pleinement à s'appliquer dans le domaine culturel. Il n'en demeure pas moins que l'on peut se demander si cette absence, en faisant apparaître la culture comme une question mineure, voire accessoire en comparaison de celle de l'accès aux soins ou de la satisfaction des besoins dits « primaires », ne conduit pas trop souvent à en négliger l'intérêt ou le bien-fondé pour les personnes en situation de handicap . En tout cas, elle relègue la dimension culturelle à l'arrière-plan, au risque de ne pas suffisamment inciter les établissements et structures culturels à agir dans ce domaine, ou en privant les initiatives existantes d'une visibilité qui leur serait bien nécessaire.

Parmi les dispositions de la loi de 2005 susceptibles d'être déclinées en matière culturelle, il convient de citer le principe du droit à compensation des conséquences du handicap énoncé à l'article 11, qui doit permettre aux personnes handicapées de mener une vie sociale la plus normale possible. Il s'appuie sur la rédaction d'un projet de vie détaillant les besoins et les aspirations de la personne handicapée de manière à faciliter la prise en compte de ses besoins de compensation. Il paraîtrait légitime que les besoins culturels de ces personnes puissent être considérés à cette occasion.

Surtout, le principe d'accessibilité consacré par la loi, qui se traduit en particulier par des obligations pour ce qui concerne les établissements recevant du public, s'applique évidemment aux structures culturelles.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, d'importants retards ont néanmoins été accusés dans la mise en accessibilité des bâtiments existants , pour laquelle un délai de dix ans avait été initialement prévu. Face à l'ampleur des contraintes financières et techniques, une ordonnance du 26 septembre 2014, ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a accordé de nouveaux délais aux propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, en contrepartie de l'élaboration par ces derniers d'un agenda d'accessibilité programmée (ADAP), qui doit être accompagné d'un calendrier précis et d'un engagement financier. Ces délais vont de trois ans pour les bâtiments ayant une capacité d'accueil maximale de deux cents personnes, à six ans pour les bâtiments de plus grande capacité et même neuf ans pour les établissements possédant plusieurs bâtiments. Des dérogations ont également été prévues pour les établissements « en difficulté financière avérée ».

Répartition des établissements recevant du public
(sur une base de 1 million) au 1 ^er mai 2016

Source : « les chiffres clés du handicap 2016 », ministère des affaires sociales et de la santé

En ce qui concerne l'état de la mise en conformité des établissements recevant du public gérés par le ministère chargé de la culture ou l'un de ses opérateurs, les chiffres communiqués à votre commission à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 laissaient apparaître que seule une petite minorité de bâtiments était d'ores et déjà accessible , de l'ordre de vingt-cinq sur près de cent vingt établissements concernés. La grande majorité des établissements engagés dans un ADAP sollicitent un délai supplémentaire de six ans pour mener à bien leurs travaux.

La portée qui doit être donnée au principe d'accessibilité reconnu par la loi de 2005 est toutefois sujette à interprétation . L'accessibilité désigne-t-elle la seule question de l'accès aux bâtiments ou comprend-elle également la question de l'accès à l'offre proposée par ces établissements ? Sur ce point, une ambiguïté demeure, que le législateur pourrait venir utilement lever. Quoi qu'il en soit, tous les établissements nationaux sont aujourd'hui équipés de dispositifs de surtitrage. Il n'en va pas de même pour les autres salles de spectacles visuels ou sonores.

3. La consécration législative des droits culturels

La récente reconnaissance en droit français des droits culturels devrait sans doute permettre de compenser le silence de la loi de 2005. À l'initiative du Sénat, les droits culturels ont été inscrits à deux reprises dans la loi au cours des deux dernières années , d'abord dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), puis dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « création ».

La notion de droits culturels vise à reconnaître à chacun le droit de vivre dans la liberté et la dignité de son identité culturelle. Si elle recouvre un champ plus large, elle englobe aussi le droit de chaque personne « d'accéder et de participer librement [...] à la vie culturelle à travers les activités de son choix », comme énoncé à l'article 5 de la Déclaration de Fribourg de 2007 sur les droits culturels.

Il s'agit d'une notion importante pour permettre l'émergence de politiques plus inclusives, davantage tournées sur l'individu . Cette notion prend en compte les êtres dans leur diversité - et donc dans la diversité de leurs besoins - et les voient comme une source d'enrichissement pour l'autre.

Surtout, la notion de droits culturels permet d'aller plus loin que la seule question de l'accès aux équipements culturels qui constituait le coeur de l'approche à l'égard des publics handicapés jusqu'ici. Elle a vocation à devenir l'horizon de nos politiques publiques et devra nous servir de guide pour évaluer les politiques actuelles , ce qui suppose, pour les publics en situation de handicap par exemple, de s'assurer que l'offre culturelle n'est pas un simple « ersatz » de culture , mais bien la culture telle qu'elle se pratique et se vit dans la société en général.

Ce n'est pas un hasard si la loi « création » du 7 juillet 2016, dans la foulée de la consécration des droits culturels, comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter l'accès des personnes handicapées à la culture et à la création.

En particulier, son article 3 fixe pour objectif aux politiques publiques de « favoriser la mise en accessibilité des oeuvres [...] et [de] promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes qui facilitent l'accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ». C'est la première fois qu'est explicitement abordée, en droit français, la question de la participation des personnes en situation de handicap à la vie culturelle. Le principal intérêt de cette disposition est qu' elle projette non seulement la personne en situation de handicap comme spectateur de la culture , au travers de la mise en accessibilité des oeuvres, mais aussi comme un acteur de la culture en abordant la question de sa participation à la création artistique et culturelle.

Enfin, l' article 33 de la loi « création » a amélioré l' exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées pour leur faciliter l'accès aux livres. D'une part, elle a élargi le bénéfice de cette disposition, introduite en France par la loi du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, à l'ensemble des personnes empêchées du fait « d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », ce qui permet d'inclure désormais dans le champ de l'exception les personnes porteuses de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie. D'autre part, elle a prévu différents mécanismes pour améliorer la productivité de l'activité d'adaptation, y compris la possibilité d'une mutualisation des documents adaptés, afin de permettre une augmentation de l'offre de livres aux formats adaptés.

II. UNE ÉGALITÉ D'ACCÈS ENCORE INCOMPLÈTE SUR LE TERRAIN

En observant la réalité du terrain, vos rapporteurs ont été frappées par la multitude des actions menées à la fois par les pouvoirs publics et les associations pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la culture. Malgré cet engagement incontestable, force est de constater que l'égalité en droit ne se traduit pas encore aujourd'hui par une égalité de fait. L'accès des personnes en situation de handicap à la culture, en particulier à la pratique culturelle, souffre encore de trop nombreux obstacles .

Manque de moyens humains et matériels, manque de visibilité, manque de communication sur les dispositifs existants, manque de données précises sur la situation des personnes concernées en matière culturelle sont autant d'explications à cette situation. Le fait que la culture soit trop rarement perçue comme un besoin fondamental et que, dans des périodes comme celle que nous traversons actuellement, elle soit, malheureusement, fréquemment considérée comme une variable d'ajustement aggrave, dans ce contexte, la donne.

A. UN ENGAGEMENT PUBLIC À CONFORTER

1. L'intervention du ministère chargé de la culture en direction des publics en situation de handicap

L'une des missions du ministère chargé de la culture est de favoriser l'accès à la culture des personnes qui en sont éloignées. La question de l'accès des personnes en situation de handicap à la culture et à la pratique artistique et culturelle se situe donc au coeur de l'enjeu de démocratisation culturelle .

Pour mieux prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap, le ministère chargé de la culture s'est doté, dès 2001 , d'un outil de dialogue et de concertation avec les principales associations de personnes handicapées et le milieu artistique et culturel, auquel prend part également le ministère chargé des personnes handicapées : la commission nationale culture et handicap . À ce jour, il reste le seul ministère à s'être doté d'un tel outil .

La commission a pour mission de proposer des mesures , dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture. Elle tient une réunion tous les deux ans . Cette commission est aussi l'occasion, pour chacun des chantiers, de rendre compte aux associations de personnes handicapées des avancées réalisées et des difficultés rencontrées.

Pour tenir compte de l' organisation déconcentrée s'agissant de la mise en oeuvre des politiques, un référent handicap a également été désigné au sein de chacune des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Selon les informations recueillies par vos rapporteurs, il s'agirait généralement de l'agent chargé de la démocratisation culturelle et des territoires.

L'accès à la culture des personnes en situation de handicap implique, pour le ministère chargé de la culture, plusieurs chantiers en application de la loi du 11 février 2005, dont les dispositions ont été transposées aux différents domaines placés sous sa responsabilité, et en fonction des annonces du comité interministériel du handicap ou des axes complémentaires ouverts à l'occasion des réunions de la commission nationale culture et handicap.

L'un des axes majeurs d'intervention reste celui de l'accessibilité :

- mise en accessibilité des contenus, tels que les films ou les livres ;

- soutien à l'accessibilité des établissements culturels, en particulier les salles de cinéma, mais aussi les salles de spectacles et les musées ;

- aménagement et adaptation de l'offre de services proposée par les bibliothèques et les établissements culturels ;

- accessibilité des programmes télévisuels : audiodescription, prise en compte de la langue des signes sur la nouvelle chaîne d'informations Franceinfo.

Des efforts sont également réalisés en direction des jeunes en situation de handicap, avec le renforcement des crédits d'intervention des DRAC dans le cadre de la politique d'éducation artistique et culturelle. Des efforts particuliers ont également été engagés pour faciliter l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur placés sous la responsabilité du ministère. D'après les chiffres communiqués à vos rapporteurs, 109 étudiants étaient scolarisés dans ces établissements pendant l'année universitaire 2016-2017.

Si travail conduit par le ministère chargé de la culture a permis d'enregistrer des progrès notables dans l'accès à la culture des personnes en situation de handicap depuis une vingtaine d'années, le chemin à parcourir est loin d'être terminé . L'attention plus récente portée à la question de la participation des jeunes handicapés à la politique d'éducation artistique et culturelle, comme à leur insertion au sein des formations aux métiers de la culture, explique sans doute les retards pris par la France dans l'accès à la pratique artistique et culturelle et à la création .

Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016

Créé par décret du 6 novembre 2009, le comité interministériel du handicap (CIH) est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ». Sous la présidence du Premier ministre, il réunit l'ensemble des membres du Gouvernement concernés par cette politique.

La première réunion du CIH qui a suivi son installation en 2010 date du 25 septembre 2013. Elle a ensuite été suivie par deux Conférences nationales du handicap, le 11 décembre 2014 et le 19 mai 2016.

Lors de sa dernière réunion, en date du 2 décembre 2016, le comité a pris plusieurs décisions importantes dans le domaine culturel , dont la réalisation a été confiée au ministère chargé de la culture :

- permettre aux jeunes en situation de handicap de bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle au même titre que l'ensemble des jeunes ;

- renforcer l'engagement citoyen de tous les jeunes en faveur de l'accessibilité à la culture : accueil en service civique de jeunes en situation de handicap, développement de missions de service civique « culture et handicap » ;

- renforcer l' accessibilité aux services télévisuels : langue des signes, sous-titrage et audiodescription sur France Télévisions, développement de l'accessibilité des équipements de réception de la télévision pour les personnes en situation de handicap visuel (question des télécommandes audio), relance du groupe de travail du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la télévision connectée, renforcement de la représentation des personnes handicapées dans les programmes télévisuels ;

- élargir l'accès à l'offre de lecture pour toutes les personnes porteuses de handicap ;

- renforcer l'accès aux métiers de la culture : mieux accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs choix d'orientation, améliorer le parcours de formation au sein du réseau d'établissements de l'enseignement supérieur culture et favoriser l'inclusion des étudiants en situation de handicap dans la vie étudiante et citoyenne. Il est prévu en particulier de mobiliser le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) autour de l'enjeu du handicap et de mieux prendre en compte le handicap dans les contrats d'objectifs des établissements nationaux de l'enseignement supérieur Culture ;

- changer le regard sur le polyhandicap et favoriser la participation des personnes polyhandicapées à la vie de la cité.

Les difficultés rencontrées dans l'accès aux conservatoires en sont un exemple. Il n'est pas rare que l'ouverture des établissements aux publics en situation de handicap se soit, de fait, simplement traduite par la mise en place d'ateliers destinés aux seules personnes en situation de handicap et non par une intégration au cursus d'enseignement classique accompagnée des adaptations nécessaires. Sans compter les élèves admis qui indiquent avoir été privés du choix de leur instrument.

Au-delà, la politique menée par le ministère souffre indéniablement d'un manque de moyens financiers. Pouvait-il en être autrement compte tenu qu'elle constitue un axe parmi d'autres des politiques en direction des publics empêchés conduites par un ministère dont la démocratisation culturelle n'est pas la seule mission ? On peut surtout se demander si le fait que cette politique ait généralement été mise en oeuvre en partenariat avec d'autres ministères, tels que celui chargé des personnes handicapées, de la santé, des affaires sociales ou encore de l'éducation nationale, alors même que l'organisation gouvernementale ne favorisait pas, jusqu'à ces dernières semaines, le traitement transversal de la question, n'a pas joué en sa défaveur. En l' absence d'une dimension interministérielle suffisante et permanente, la question de l'accès à la culture n'est probablement pas toujours apparue comme prioritaire face aux questions de santé ou même d'éducation, au coeur du dispositif de la loi de 2005, et n'a pas non plus obtenu la visibilité politique et médiatique qui aurait permis d'accroître son efficacité.

2. La question des personnes en situation de handicap placées en établissements

En complément des actions spécifiquement dédiées aux publics handicapés, le ministère chargé de la culture dispose d'un programme « Culture et santé », en partenariat avec le ministère chargé de la santé, initialement créé en 1999 sous l'intitulé « Culture à l'hôpital ». Il a pour objectif d'inciter les responsables d'établissements de santé à élaborer, en partenariat avec les acteurs culturels, une politique artistique et culturelle et à l'inscrire dans son projet d'établissement de manière à rendre l'hôpital plus humain . Des aides sont accordées aux établissements par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les agences régionales de santé (ARS) pour appuyer leurs projets.

Ce programme est susceptible de profiter aux personnes handicapées placées en établissements. En effet, dans un certain nombre de régions, ce dispositif a été étendu aux établissements et structures médico-sociaux , qui sont donc éligibles à certains appels à projets, en particulier les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts thérapeutiques éducatif et pédagogique (ITEP) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le label « Culture et santé en Île-de-France »

L'Agence régionale de santé d'Île-de-France octroie, pour des périodes de trois ans , un label « Culture et santé en Île-de-France » pour valoriser les établissements qui se sont investis dans la mise en oeuvre d'une politique artistique et culturelle de qualité.

Son attribution obéit à des critères précis : la diversité des domaines artistiques couverts par le projet (arts de la scène, arts visuels, livre et lecture, architecture, patrimoine...), le recours à des professionnels des arts et de la culture reconnus, l'implication d'un large public (patients, personnels soignant et administratif, familles, tout public), ainsi que son ouverture sur le territoire d'implantation de l'établissement (partenariats avec les structures institutionnelles et culturelles, notamment au plan local).

Au demeurant, le programme « Culture et Santé » reste un programme purement incitatif : si l'article L. 6114-3 du code de la santé publique exige, depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sur une initiative à l'époque de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, aujourd'hui Présidente de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, que le projet des établissements de santé comporte un volet culturel, tel n'est pas le cas des établissements du secteur médico-social. Aucun établissement ne se voit imposer de rentrer dans le dispositif.

Compte tenu de la réussite que constituent les expériences de culture à l'hôpital qui, au-delà du mieux-être qu'elles apportent aux patients, permettent de tisser des relations nouvelles, plus humaines et affectives entre soignants et soignés, visiteurs et patients, et soignants et visiteurs, on peut regretter que les partenariats entre les établissements du secteur médico-social et les établissements culturels locaux ne soient pas davantage encouragés, voire généralisés . Les témoignages que vos rapporteurs ont pu recueillir sur ce sujet montrent que les manifestations culturelles organisées dans les établissements de santé, en partenariat avec des établissements culturels reconnus, conduisent généralement certaines personnes à pousser les portes d'un hôpital voisin pour la première fois et à changer le regard qu'ils portent sur les patients, pour lesquels ils perdent l'appréhension qu'ils ressentaient auparavant. C'est un autre bénéfice de ce type d'expériences.

3. L'accueil des publics en situation de handicap dans les établissements culturels : focus sur les musées

Deux actions du ministère chargé de la culture visent à encourager la prise en compte des publics handicapés dans les démarches des établissements culturels.

Afin de faciliter l'accès des publics en situation de handicap à l'ensemble des lieux culturels , le ministère chargé de la culture a publié, depuis 2007, une série de quatre guides pratiques sur le thème « Culture et handicap » : le guide pratique de l'accessibilité en 2007, accessibilité et spectacle vivant en 2009, équipements culturels et handicap mental en 2010, expositions et parcours de visite accessibles en 2016. Distribués par les DRAC aux établissements, ces guides sont avant tout destinés à éclairer les professionnels du secteur sur l'accueil des publics handicapés et leur inculquer les bons réflexes. À cette fin, ils comprennent du contenu méthodologique, des fiches pratiques et mémos, des retours d'expériences et le détail de certaines actions innovantes mises en place par de petits établissements pour des coûts modestes, de manière à ce qu'elles soient facilement transposables.

En ce qui concerne ses propres établissements publics , le ministère chargé de la culture a mis en place, à partir de 2003, un réseau, aujourd'hui piloté par Universcience, intitulé « Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité » (RECA), chargé de proposer des mesures concrètes pour améliorer, à court terme, l'accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels. Ce réseau s'appuie sur plusieurs groupes de travail chargés de réfléchir à l'emploi des personnes handicapées dans les établissements culturels, à la promotion auprès des personnes handicapées des offres culturelles adaptées, à l'apport des nouvelles technologies pour les visiteurs handicapés, à la mise en conformité des établissements publics culturels avec la loi de 2005 ou à l'évaluation des offres et dispositifs proposés.

À l'exception du Centre des monuments nationaux qui gère près d'une centaine de monuments répartis à travers la France, ce réseau est hélas limité à des établissements franciliens . Ce qui ne signifie évidemment pas que les initiatives dans les établissements culturels en régions soient inexistantes. Ainsi, le prix « Patrimoines pour tous », qui soutient, par le biais d'une dotation, les établissements patrimoniaux relevant des collectivités territoriales dans la mise en place d'une accessibilité de référence en direction des personnes handicapées et, plus généralement, de tous les publics, a été décerné en 2015 à des musées situés en différents endroits du territoire : le musée départemental de la Céramique de Lezoux, le musée des beaux-arts de Quimper, le musée Fabre de Montpellier et le musée Picasso d'Antibes. Mais, en l'absence d'un tel réseau, l'émulation n'est nécessairement pas la même et les actions menées dépendent évidemment du volontarisme du directeur d'établissement d'en faire un axe prioritaire de son action.

Pour autant, un élargissement de la RECA à un nombre trop important d'établissements ne serait pas souhaitable. Son fonctionnement très opérationnel, aujourd'hui fondé sur des échanges entre un petit nombre de référents sur une problématique donnée, perdrait alors en efficacité. Or, l'une des clés de la réussite de ce réseau résiderait, aux yeux du ministère chargé de la culture, dans le fait que les actions mises en oeuvre en direction des publics handicapés ne relèvent pas de directives ministérielles, mais sont directement le fruit des échanges entre acteurs de la culture. C'est pourquoi une piste pourrait être de développer des réseaux similaires en régions autour d'un établissement tête de pont . Les DRAC pourraient contribuer à encourager la constitution de ces derniers.

Liste des établissements participant
à la réunion des établissements culturels pour l'accessibilité (RECA)

La RECA compte aujourd'hui vingt-trois membres :

- quatorze d'entre eux sont des établissements publics relevant du ministère chargé de la culture : Universcience, la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d'information, le Centre des monuments nationaux, le Centre Pompidou, le Château de Versailles, la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration, la Cité de l'architecture et du patrimoine, la Cité de la musique, le Musée du Louvre, le Musée du Quai Branly, l'OPPIC (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture), la Réunion des musées nationaux et le Théâtre national de Chaillot ;

- neuf d'entre eux ne relèvent pas de la tutelle du ministère chargé de la culture : le Domaine de Chantilly, le Musée de l'air et de l'espace, le Musée de l'armée, le Musée des arts et métiers, le Musée national de la marine, le Muséum national d'Histoire naturelle, le Comité régional du tourisme Paris Ile-de-France, le Département des Hauts-de-Seine.

Par ailleurs, trois établissements relevant du ministère chargé de la culture ont rejoint la RECA en qualité d'observateurs : le musée Guimet, le musée d'Orsay et l'Opéra national de Paris.

Source : ministère de la culture

Même si l'engagement des établissements culturels en faveur des publics en situation de handicap apparaît inégal, vos rapporteurs ont pu observer, au cours de ces derniers mois, un certain nombre de pratiques innovantes , généralement portées par le dynamisme et l'enthousiasme des équipes en charge. Certains musées, à l'image du Quai Branly, ont même mis en place un comité relatif à l'accessibilité , qui leur permet d'échanger, sur une base régulière, avec plusieurs associations représentatives de différentes formes de handicap, sur les améliorations qui doivent encore être apportées.

En direction des visiteurs handicapés individuels , plusieurs initiatives sont de nature à faciliter la venue d'un large éventail de visiteurs :

- les dispositifs permettant la prise en charge aux abords de l'établissement culturel, par exemple dès la descente des transports en commun situés à proximité ;

- les différentes sortes de matériels mis à la disposition des visiteurs (fauteuil roulants, chaises pliantes, déambulateurs, lampes torche, boucles magnétiques...) ;

- la décision d'accorder la gratuité de l'accès aux personnes en situation de handicap ;

- les offres de médiation alliant visites inclusives et visites spécifiques en fonction des différentes formes de handicap. Les visites-ateliers sont particulièrement profitables car elles permettent de positionner les publics à la fois en tant que spectateurs et acteurs de la création artistique.

Les outils numériques développés ces dernières années contribuent à améliorer l'accueil et les expériences de visite des publics en situation de handicap. C'est le cas par exemple du robot de visite Norio , mis en place par le Centre des monuments nationaux au château d'Oiron pour contourner l'inaccessibilité du premier étage du château d'Oiron. Ce robot peut être piloté par un visiteur en situation de handicap moteur depuis le rez-de-chaussée pour découvrir les espaces et les oeuvres situés au premier étage. Grâce à un autre robot situé au premier étage doté d'une webcam qui restitue le portrait du visiteur resté au rez-de-chaussée, ses accompagnants peuvent le voir et partager cette expérience de visite en commun.

En direction des groupes de visiteurs handicapés , plusieurs actions apparaissent utiles, qu'il s'agisse de l' ouverture du musée le jour de fermeture pour assurer l'accueil des publics présentant des difficultés particulières, ou des partenariats conclus par certains musées avec des structures spécialisées , qui ont permis, dans les deux cas, d'accueillir des publics qui ne seraient jamais venus au musée autrement.

Le programme « Les Relais du handicap » lancé par le Musée du Louvre est un bon exemple de ce type de partenariats. Différentes formations sont dispensées aux professionnels et acteurs du secteur du handicap pour leur permettre d'organiser ensuite, à leur rythme, des visites autonomes, des visites-conférences ou des ateliers adaptés avec leurs groupes. Selon ses promoteurs, les bénéfices de ce programme seraient mutuels. Du côté des relais, il serait rassurant pour les groupes de visiteurs qui effectuent ainsi une visite avec un conférencier qu'ils connaissent. Du côté du musée, il lui permettrait d'améliorer sa connaissance du handicap et des attentes de ce type de publics. C'est sur la base des expériences menées dans le cadre des « Relais du handicap » que le Musée du Louvre a pu former ses propres personnels à l'accueil de groupes de visiteurs atteints de la maladie d'Alzheimer. Des relais ont également élaboré certains des parcours de visite proposés en fonction des différentes formes de handicap, et que le Musée du Louvre met à la disposition du public sur son site internet.

Les actions conduites par les musées hors les murs sont une autre dimension à laquelle vos rapporteurs ont été sensibles . Ces actions sont indispensables pour permettre aux personnes placées d'accéder à la culture.

La question du financement de ces initiatives reste, évidemment, centrale . Un grand nombre d'établissements privilégie les propositions de visite guidée à destination des différents publics en situation de handicap, moins onéreuses que des dispositifs tels que les tablettes tactiles, même si elles sont susceptibles de toucher un nombre moins important de personnes concernées. Vos rapporteurs ont noté que la plupart des grands musées ont recours au mécénat pour financer l'amélioration de leur offre de services et que les entreprises répondent plutôt positivement aux sollicitations sur ce type de projets qui leur permettent de valoriser leur image sociale. On peut cependant regretter que le montant des subventions pour charges de service public ne suffise plus à garantir à ces établissements leur pleine autonomie de pilotage.

Vos rapporteurs ont regretté de constater que peu d'actions étaient en revanche menées pour valoriser les créations d'artistes handicapés , alors même que ce type de démarches pourrait contribuer à changer le regard de la société sur le handicap. La Semaine de l'accessibilité, organisée tous les deux ans au Musée du Quai Branly pour présenter les offres en faveur des publics handicapés, est généralement l'occasion de présenter la manière dont la différence est perçue dans les autres cultures et de mettre un coup de projecteur sur les oeuvres d'artistes souffrant d'un handicap. C'est une démarche intelligente qui pourrait être reproduite.

B. DES INITIATIVES FOISONNANTES ET REMARQUABLES À APPUYER

1. Un dynamisme exemplaire aux quatre coins de l'Hexagone

L' absence de structures ne peut pas totalement être invoquée pour expliquer les difficultés d'accès des personnes en situation de handicap à la création et à la pratique artistique et culturelle. De nombreuses initiatives artistiques et culturelles se sont développées auprès des personnes en situation de handicap . Vos rapporteurs choisissent à dessein d'utiliser le terme « auprès » pour ne pas seulement viser les initiatives destinées uniquement aux personnes en situation de handicap, mais englober l'ensemble des projets inclusifs ouverts à tous, handicapés ou non.

Ateliers de théâtre, de danse, de création musicale ou d'arts plastiques se sont montés à travers tout le territoire pour permettre aux personnes en situation de handicap de s'exprimer, au travers de l'art de leur choix, et leur donner la possibilité de créer. Sans oublier l'existence d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) centrés autour de l'expression artistique, qui permettent à des personnes en situation de handicap d'exercer un métier artistique et d'accéder à une certaine autonomie. Le nombre d'ESAT tournés vers les métiers artistiques et culturels reste cependant très faible.

Le succès rencontré par ces initiatives est intéressant à plusieurs titres. D'une part, il fait apparaître l'immense besoin des personnes en situation de handicap de pouvoir accéder à la pratique artistique et culturelle au même titre que leurs concitoyens. Si l'offre accessible aux personnes en situation de handicap existe, elle n'est ni encore assez nombreuse ni encore assez développée sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il apporte la preuve que les personnes en situation de handicap ne souffrent pas d'un problème de capacités pour pratiquer une activité artistique et culturelle. Il n'y a qu'à voir combien les différences entre les personnes handicapées ou non s'estompent face au bao-pao, un instrument de musique électronique conçu pour être accessible au plus grand nombre : il est formé de quatre arcs métalliques entre chacun desquels passe un rayon laser, qui produit un son lorsqu'il est traversé par une baguette ou par le doigt. Encore faut-il tenir compte des appétences et des prédispositions de chacun et ne pas figer de nouveaux stéréotypes dans le cadre de la pratique artistique et culturelle.

Face à la montée en puissance, ces dernières années, du nombre de pièces de théâtre, de films, de concerts, de festivals, d'émissions de radio qui rendent peu à peu visible et audible la création de personnes en situation de handicap , vos rapporteurs nourrissent l'espoir qu'une nouvelle page soit en train de s'écrire. Comme si, les artistes handicapés, trop longtemps enfermés au sein d'institutions médicales et d'associations spécialisées, sortaient peu à peu de l'ombre et prenaient leur pleine et juste place dans la société.

Cet espoir est également porté par la recherche . Plusieurs travaux soutenus par la mission pour l'interdisciplinarité du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) portent actuellement sur la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la création et aux pratiques artistiques et culturelles. Ils s'orientent dans trois directions :

- mieux comprendre l'expérience esthétique, cognitive et émotionnelle des personnes en situation de handicap ;

- mesurer, expliciter et communiquer sur les bienfaits de ces expériences pour les personnes en situation de handicap et le reste de la société ;

- imaginer des procédures d'accès et d'aide à la création et aux pratiques artistiques et culturelles et identifier les professions et les collaborations professionnelles susceptibles d'accompagner ce processus d'accès, par exemple, les métiers de la médiation culturelle, les aidants et les thérapeutes.

2. Un secteur très fragile

La fragilité des initiatives tient principalement à un manque de moyens .

La plupart des actions sont le fait d'individus ou d'associations isolés . Elles reposent largement sur le volontarisme et l'énergie d'une poignée de femmes et d'hommes bénévoles avec, pour conséquence, le fait qu'il ne soit pas rare que le départ du porteur de projets signe l'arrêt de l'action, faute de repreneur prêt à faire preuve de la même motivation ou ayant accès aux moyens nécessaires. La baisse des dotations aux collectivités territoriales est d'ailleurs préoccupante pour l'avenir de ces actions.

En outre, le soutien apporté à ces initiatives est insuffisamment pérenne , alors qu'il s'agit d'actions qui doivent s'inscrire dans la durée. Un certain nombre de conditions matérielles sont indispensables pour leur permettre de mener à bien leurs objectifs. Le retrait de la salle mise à la disposition de l'association ou des revers dans le financement, qu'il soit public ou privé, sont susceptibles de porter un coup d'arrêt brutal au fonctionnement de la structure.

La fragilité des initiatives est aussi le fait d' un défaut de visibilité . Leur existence est profondément méconnue, y compris des personnes en situation de handicap auxquelles elles s'adressent. Il est important de donner une lisibilité et une légitimité à des réalisations qui restent encore trop souvent dans l'ombre , afin qu'elles deviennent une source d'inspiration pour d'autres initiatives.

III. DES PROPOSITIONS POUR SATISFAIRE À UNE EXIGENCE DÉMOCRATIQUE

A. PROVOQUER UN CHANGEMENT DE REGARD SUR LE HANDICAP

« Quelles que soient les raisons du retard français et les carences des mesures prises ou négligées, le fond des difficultés réside dans l'abîme qui sépare le monde du handicap du monde des valides » écrivait, en 2005, Julia Kristeva dans un article intitulé « Handicap ou le droit à l'irrémédiable ».

Ce constat reste toujours valable. Notre société est marquée par une forte appréhension vis-à-vis du handicap , dont les causes tiennent à la fois à une profonde méconnaissance de celui-ci dans ses différentes formes et à une sorte de sentiment de culpabilité des « valides » à l'égard des personnes handicapées. Ces deux motifs expliquent que les personnes handicapées soient tenues, même inconsciemment, à l'écart ou en marge de la société, au point d'aboutir à un cloisonnement réel de celle-ci entre « valides » et « non-valides ». Les personnes handicapées sont comme invisibles : rien n'est suffisamment fait dans leur direction et une bonne partie de la société préfère ne pas les voir.

Pour y remédier, il est essentiel de tout mettre en oeuvre pour modifier la manière dont le handicap est perçu. Quand on entend le témoignage de certains élus rapportant que des comédiens se sont plaints que la mairie ait mis en place un programme permettant à des personnes atteintes d'un handicap mental de se rendre dans une salle de spectacle, car ils étaient bruyants et les gênaient pour jouer, on est forcé d'admettre qu'un long chemin reste à parcourir pour faire émerger une société inclusive. Tant que le handicap fera peur, l'égalité réelle tardera à se matérialiser. Il faut faire en sorte que les personnes handicapées soient visibles, que leur présence soit naturelle et leur apport reconnu , bref « banaliser » le handicap.

Il convient de mesurer que le handicap n'est défini que par rapport à une norme . L'ouvrage réalisé pour les vingt ans du Centre recherche théâtre handicap intitulé « Handicaps et culture : les clés d'une culture de l'égalité » met à juste titre en exergue le fait que le handicap est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l'individu et ce qu'il est capable de faire, compte tenu de ses déficiences et des incapacités relatives » et en conclut que « pour une incapacité donnée, le handicap est variable, d'une part, en fonction des exigences sociales et, d'autre part, des aides qui peuvent être apportées dans chacun des milieux de vie ».

Cela signifie que les personnes en situation de handicap sont d'autant plus mises à l'écart dans une société qui glorifie la perfection, la compétition et la performance. Une erreur serait de croire que la situation est plus aisée pour les personnes porteuses d'un handicap invisible. Le regard de l'autre est d'autant plus sévère et intolérant que l'apparence physique de la personne ne permet pas de percevoir ou d'anticiper sa différence.

1. Mener un travail dès l'école

C'est dès le plus jeune âge qu'il faut être éveillé à la différence, pour comprendre qu'elle est à la fois normale et inévitable, qu'elle constitue un atout pour chacun, qu'elle a quelque chose d'infini. Le rôle de l'école est donc fondamental dans ce processus. Vos rapporteurs estiment que les efforts doivent porter dans trois directions .

Ils doivent être poursuivis pour accroître la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et améliorer leur intégration à l'école . Malgré les efforts menés par les gouvernements successifs depuis une quinzaine d'années, le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a indiqué, lors de son audition devant votre commission le mercredi 28 juin 2017, avoir évalué, avec Sophie Cluzel, secrétaire d'État au handicap, le besoin à 8 000 contrats aidés supplémentaires pour assurer un accueil réussi, tant quantitativement que qualitativement, des élèves. Ce chiffre devrait prochainement être confirmé dans le cadre des arbitrages budgétaires. La formation des enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ) à la manière d'appréhender le handicap, comme celle des accompagnants des enfants handicapés, est indispensable pour garantir la parfaite intégration des enfants handicapés dans les classes.

Scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire

Source : « les chiffres clés du handicap 2016 », ministère des affaires sociales et de la santé

Des efforts doivent également être accomplis sur la formation dispensée aux élèves. Il faut davantage les sensibiliser à la différence et au respect de l'autre dès leur plus jeune âge, ce qui suppose de mettre l'accent sur ce point dans la formation dispensée au sein des ESPÉ et de rédiger des fiches pédagogiques à destination des enseignants.

Enfin, l'intégration des personnes handicapées dans les activités périscolaires, notamment celles qui ont trait à l'éducation artistique et culturelle, doit être renforcée .

2. Accroître la visibilité du handicap dans les médias

Les médias peuvent jouer un rôle important pour améliorer l'image des personnes en situation de handicap et réduire le poids des stéréotypes.

Dans une étude parue en 2014 consacrée à la médiatisation du handicap entre 1995 et 2009 ^{3 ( * )} , le sociologue Matthieu Grossetête concluait à la sous-médiatisation du handicap au regard de la proportion de personnes handicapées dans la population française et de l'enjeu politique qu'il représente . Il dressait plusieurs observations :

- le faible nombre de sujets consacrés au handicap en ouverture des journaux télévisés ;

- un traitement des sujets liés au handicap d'autant plus faible que l'audience de la chaîne était importante ;

- une médiatisation principalement permise par l'association de célébrités à la cause ou à l'occasion de dates anniversaire, comme la semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient au mois de novembre ;

- une inégalité médiatique des handicaps et des personnes handicapées, avec une surreprésentation des personnes handicapées moteurs au point d'éclipser les autres formes de handicap. Il expliquait cette situation par l'assimilation de la personne handicapée à la personne en fauteuil roulant dans l'imaginaire collectif, par le poids des apparences et par les contraintes du travail journalistique, qui rendent plus compliqué un reportage sur le handicap mental, dont la réalisation nécessite davantage de temps, suscite des craintes de pertes d'audience pour des raisons esthétiques et nécessite d'interviewer l'entourage, alors qu'une personne handicapée moteur est en pleine possession de ses capacités intellectuelles et peut parler pour elle-même ;

- une vision de plus en plus individualisée du handicap, avec un nombre croissant de reportages mettant en exergue des exploits réalisés par des personnes handicapées et une réduction du nombre de sujets consacrés aux difficultés de la vie quotidienne.

Depuis 2009, la situation semble s'être très légèrement améliorée , en partie sous l'impulsion du travail mené par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Chargé de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, le CSA a mené plusieurs actions pour améliorer la représentation du handicap sur les antennes - en encourageant notamment les chaînes à couvrir les Jeux paralympiques depuis ceux de Londres en 2012.

Il a également cherché à encourager le recrutement de personnes handicapées au sein des entreprises audiovisuelles. En partenariat avec le ministère chargé des personnes handicapées, le CSA a ainsi initié une charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle , signée le 11 février 2014 par des établissements volontaires formant aux métiers de l'audiovisuel et par des chaînes de télévision et de radio volontaires. Le bilan de l'application de cette charte aux termes de ses deux premières années d'existence reste assez mitigé, peu d'étudiants en situation de handicap ayant jusqu'ici été accueillis ou recrutés.

En dépit d'efforts réels entrepris par les chaînes, en particulier France Télévisions, avec la diffusion de reportages à l'occasion des Jeux paralympiques ou la production de la série « Vestiaires », il n'en demeure pas moins que la représentation des personnes handicapées reste encore très limitée et insuffisamment inclusive : elle s'établissait à 0,8 % des individus vus sur les antennes en 2016, un chiffre très en-deçà de leur poids au sein de la société. Au demeurant, le CSA, à l'heure actuelle, ne dispose pas de pouvoir d'injonction à l'égard des chaînes : même si ce dernier effectue le suivi des engagements qu'elles ont librement consentis, il ne dispose d'aucun pouvoir coercitif à leur endroit.

Un important effort reste à faire par les chaînes pour donner toute leur place aux personnes handicapées sur leurs antennes , que ces dernières interviennent au titre de leur handicap ou, mieux, de manière indifférenciée, pour témoigner sur divers sujets du quotidien. Le nombre d'experts sur une question, qui se trouvent être des personnes en situation de handicap, est très faible ! À cet égard, une partie de la culture journalistique doit être repensée pour permettre aux chaînes d'être véritablement représentatives de la société française et de cesser d'être porteuses des stéréotypes qui font obstacle à la cohésion sociale.

B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE HANDICAP DANS NOS POLITIQUES PUBLIQUES

1. Garantir un traitement transversal de la question du handicap

La tutelle exercée par le ministère chargé de la santé ou des affaires sociales sur le ministère chargé des personnes handicapées jusqu'à une date très récente n'a pas permis d'appréhender la question du handicap dans sa dimension transversale. Ce choix a conduit à aborder prioritairement le handicap sous un angle médico-social , une vision bien réductrice de ces femmes et de ces hommes qui sont d'abord des citoyens à part entière et aspirent aux mêmes droits que les autres. Dans quelle mesure cette organisation gouvernementale a-t-elle pu constituer un obstacle à l'émergence d'une société inclusive ? Il n'est pas rare que cette question soit soulevée.

C'est ce qui explique sans doute la mise en place, à partir de 2009, d'un comité interministériel du handicap , présidé par le Premier ministre, dont le rôle était de coordonner les travaux des différents ministères pour éviter qu'ils puissent être contradictoires. Mais, ses moyens et son pouvoir d'action étaient réduits, d'autant que l'expertise continuait de relever de chaque ministère.

À cet égard, vos rapporteurs jugent positive l'organisation du gouvernement d'Édouard Philippe, au sein duquel le Secrétaire d'État aux personnes handicapées est, pour la première fois, directement placé auprès du Premier ministre . Cette nouvelle organisation devrait être de nature à faciliter, à l'avenir, la coopération entre les différents ministères pour la mise en oeuvre des actions ayant trait au handicap.

Pour garantir que les personnes en situation de handicap soient traitées comme des citoyens à part entière, il est essentiel que les droits des personnes handicapées soient prévus dans les lois générales . Aujourd'hui, la question du handicap est généralement traitée dans des lois spécifiques ou dans un volet distinct de chaque loi. Or, avec un tel schéma législatif, la prise en charge du handicap par la société paraît avoir un coût exorbitant, qui conduit à la négliger.

Il convient de faire en sorte que la question du handicap devienne un réflexe lorsque nous légiférons , que chaque principe que la loi pose soit immédiatement décliné pour les personnes handicapées si une adaptation se révèle nécessaire. En envisageant ainsi, dès l'origine, les différentes configurations nécessaires en fonction des besoins de chacun, le coût global sera connu, intégré et, espérons-le, davantage accepté.

Pour traiter les personnes en situation de handicap comme des citoyens à part entière et leur permettre d'exercer leur pleine citoyenneté, une avancée consisterait également à traduire l'exposé des motifs de chaque loi en Facile à lire et à comprendre. L'expérience a été conduite pour la première fois par le Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) avec le projet de loi de finances pour 2017. Il s'agirait d'un signal fort sur les intentions du législateur de s'inscrire dans le cadre d'une société inclusive.

2. Inciter les associations à se mettre en réseau

Vos rapporteurs estiment qu'une politique véritablement inclusive ne pourra être définie que sur la base d'une co-construction avec les personnes en situation de handicap et de leur association permanente . La consultation des associations représentatives des personnes handicapées, comme celle des acteurs de terrain chargés ensuite au quotidien de la mise en oeuvre de cette politique, revêt donc une dimension essentielle.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le CNCPH été créé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il s'agit d'une instance à caractère consultatif chargée d 'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant .

Sa composition a évolué dans le temps. À l'origine constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, elle a ensuite été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales et de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge ou l'Union Nationale Interfédérale des oeuvres et Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux.

Le CNCPH comprend actuellement 116 membres titulaires avec chacun un suppléant à l'exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que la Présidente. Leur mandat est de trois ans. Le président et les vice-présidents sont désignés par le ministre chargé de la politique du handicap. Le président peut être renouvelé à ce poste. La présidence du CNCPH est exercée à l'heure actuelle par Dominique Gillot, sénatrice et membre de votre groupe de travail (arrêté du 29 octobre 2015).

Attributions

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées.

Il peut s'autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap. Au cours des dernières années, il a utilisé cette faculté pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d'existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants...).

La loi du 11 février 2005 « Égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu'il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. Elle a également confié au CNCPH une mission d'évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d'actions au Parlement et au Gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, chaque projet de loi doit prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L'ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques qu'ils conduisent.

Les administrations prennent de plus en plus l'habitude de consulter le CNCPH, en dehors d'une obligation de droit, dès lors qu'un texte juridique est susceptible d'intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.

Source : site internet du Gouvernement

Vos rapporteurs sont conscients que le handicap est multiple dans ses formes, son intensité et sa gravité, ce qui explique une diversité d'associations et de fédérations représentant les personnes en situation de handicap. Il est certain que les différents types de handicap n'appellent pas toujours la même réponse à une problématique donnée.

Pour autant, les associations et fédérations gagneraient à parler davantage d'une même voix sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels figurent les questions d'accessibilité ou de la création, qui constituent des problématiques communes à l'ensemble du monde du handicap. Un organisme informel, le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés , a été mis en place. Il regroupe 66 organisations. Lors de son audition, vos rapporteurs ont cependant été étonnées que chaque association prenne successivement la parole pour évoquer les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du handicap qu'elle représentait plutôt qu'un porte-parole défende une position commune à l'ensemble des handicaps, ce qui n'interdit pas des déclinaisons particulières.

De manière générale, les efforts doivent être poursuivis pour améliorer leur rayonnement, leur mise en réseau et leur pérennité.

C. RENFORCER LES MOYENS ACCORDÉS À CETTE POLITIQUE

1. Mieux impliquer les acteurs

Aucune amélioration significative ne pourra être enregistrée sans que des efforts notables aient été consentis pour accroître les moyens humains et financiers consacrés à l'accès à la création et à la pratique artistique et culturelle des personnes en situation de handicap.

La situation de fragilité dans laquelle se trouve la grande majorité des associations, dont le rôle est pourtant essentiel pour permettre l'accès à la pratique artistique et culturelle des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales , exige une mobilisation de l'État et des collectivités territoriales . Les différents échelons de collectivités territoriales se partagent la compétence culture comme réaffirmé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'éducation artistique et culturelle.

Cette mobilisation doit prendre la forme d'un appui financier soutenu et suivi aux associations, mais aussi d'un engagement politique fort pour donner plus de lisibilité à l'action publique . À cet effet, vos rapporteurs estiment important d'articuler l'action de l'État et des collectivités territoriales pour que le soutien public ne se résume pas à un simple saupoudrage. C'est en étant cohérent qu'il pourra être efficace.

Compte tenu de leurs attributions et de la dimension de proximité, les collectivités territoriales ont toute leur part à jouer dans l'amélioration des conditions d'accès des personnes en situation de handicap à la création. Jusqu'ici, le sentiment qui prédomine, c'est que les politiques du handicap ne sont pas toujours jugés prioritaires par les collectivités territoriales par rapport à d'autres problématiques comme la santé ou la sécurité, même si aucune généralisation en la matière ne peut être tirée et que certaines collectivités sont particulièrement volontaires sur le sujet. Vos rapporteurs ont particulièrement pu le constater à la lecture des réponses formulées par plusieurs départements. En outre, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités territoriales, il est essentiel que l'État donne l'impulsion et consacre un budget à la fois plus important et plus pérenne.

Il serait souhaitable que des discussions se tiennent chaque année sur l'accès des personnes handicapées aux droits culturels, les actions à mener et le rôle respectif de chaque niveau de collectivité au sein des commissions chargées de la culture de la conférence territoriale de l'action publique (« CTAP culture »). D'une manière générale, il serait intéressant, un an après la loi « création » du 7 juillet 2016, qui a introduit le principe de ces commissions spécialisées, de dresser un premier bilan de sa mise en oeuvre.

La signature de conventions pluripartites et pluriannuelles entre les associations et différents niveaux de collectivités territoriales constitue également une piste à explorer pour assurer une certaine pérennité à ces initiatives.

Les établissements culturels publics doivent s'engager plus fermement dans l'accueil des personnes en situation de handicap . Alors que la loi « création » du 7 juillet 2016 a remis à plat la politique des labels, pourquoi ne pas utiliser les contrats d'objectifs et de moyens des établissements culturels pour garantir un meilleur respect des droits culturels des personnes handicapées et encourager le développement d'ateliers de création qui leur soient accessibles ?

L' engagement des acteurs privés pourrait également être recherché. Vos rapporteurs ont constaté que plusieurs musées, tel le Centre Pompidou, le Musée du Louvre et le Musée du Quai Branly, n'hésitaient pas à solliciter le soutien de mécènes pour financer certaines de leurs actions à destination des publics en situation de handicap. Il s'agit cependant de grands établissements, pour lesquels ce type de démarche est à la fois plus naturelle et plus évidente. L'une des pistes suggérées par certaines associations pour inciter les entreprises privées à soutenir l'accès des publics handicapés à la culture et à la création artistique consisterait à mettre en place un dispositif similaire à celui applicable au mécénat pour les oeuvres d'art.

2. Identifier les initiatives à soutenir

Vos rapporteurs ont regretté le cruel manque de données disponibles sur l'accès des personnes en situation de handicap à la création. Ce déficit d'informations constitue un obstacle réel à l'efficacité des politiques publiques.

La lisibilité de l'action publique pourrait être renforcée par le biais d'une plus grande structuration des initiatives . À ce titre, vos rapporteurs jugent souhaitable d' appuyer l'action des différents pôles ressources consacrés à la question de la culture et du handicap sur le territoire. Leur rôle est essentiel pour travailler à rapprocher les initiatives et à faire émerger des solutions communes en encourageant les collaborations, les coopérations et la mise en réseau des différents porteurs de projets. Certains ont une compétence nationale, à l'image du Cemaforre, tandis que d'autres ont un champ d'action régional.

Un travail de recensement des initiatives paraît également indispensable pour permettre, à terme, de soutenir les associations dont les projets ont fait la preuve de leur efficacité et ainsi assurer la stabilité de leur fonctionnement et leur pérennité. Des critères précis pourraient être définis pour déterminer les projets susceptibles de bénéficier de subventions publiques. Vos rapporteurs recommandent que les initiatives qui présentent un caractère inclusif ou qui donnent aux participants en situation de handicap les meilleures chances de préserver ou de développer leur autonomie artistique, culturelle et intellectuelle soient privilégiées.

D. PROMOUVOIR DES POLITIQUES BIENVEILLANTES

1. Encourager les politiques inclusives

Vos rapporteurs sont très attachées à ce que soit privilégiée, dès que cela est possible, la mise en oeuvre de politiques destinées à la fois aux personnes en situation de handicap et à la société dans son ensemble . Seules de telles démarches offrent des bénéfices mutuels aux personnes en situation de handicap et au reste de la société et contribuent à changer le regard sur les personnes en situation de handicap et à mettre un terme à la ségrégation qui règne entre « valides » et « non-valides ».

Qu'est-ce que l'inclusion ?

La sociologie distingue l'inclusion de l'intégration. L' intégration est un processus par lequel une personne ou un groupe de personnes se rapproche d'un groupe de personnes plus vaste en s'adaptant à l'ensemble des comportements de celui-ci.

L' inclusion est une situation dans laquelle toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, peuvent participer pleinement à la vie de la cité. Les différences de capacités entre les individus au sein de la société sont acceptées et valorisées. C'est en quelque sorte une société qui donne véritablement sa chance à chacun en l'acceptant dans sa différence et dans ce que celle-ci peut apporter aux autres . Une politique d'inclusion du handicap nécessite avant tout d'apporter une diversité de solutions, au regard des besoins et des capacités de chacun.

Les mesures d'accessibilité universelle devraient être encouragées pour devenir progressivement un réflexe. Elles présentent l'avantage de bénéficier à toutes sortes de publics - personnes en situation de handicap, personnes âgées, enfants - sans stigmatisation . Les expériences menées dans des musées montrent d'ailleurs que les « valides » ne se rendent même pas compte de cette adaptation. Par ailleurs, la mise en oeuvre de solutions d'accessibilité universelle ne doit pas être envisagée comme un coût, mais comme un investissement au profit de la société et de son avenir . Elles s'inscrivent dans une démarche de vivre-ensemble. Elles constituent des réponses appropriées au problème posé par le vieillissement de la population, sur lequel nos politiques publiques ne se sont pas, jusqu'à présent, suffisamment penchées.

Dans une tribune publié dans le journal Le Monde en 2011, Guy Hagège, alors président de la Fédération nationale des associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées et fragiles (Fegapei), déclarait que l'inclusion devait être « appréhendée, en dehors de toute logique budgétaire à court terme, comme un investissement durable, source d'humanité mais aussi de richesses pour la société toute entière », puis ajoutait : « Quand un enfant handicapé est scolarisé dans les meilleures conditions, c'est un futur citoyen qui s'épanouit. Et quand cet enfant accède à une formation puis à un ' emploi , c'est un chômeur de moins et un acteur économique de plus ».

Vos rapporteurs sont conscientes que cette démarche d'accessibilité universelle est une oeuvre de longue haleine, d'autant qu'elle nécessite, de la part de tous, d'opérer en quelque sorte une révolution culturelle : de la part des enseignants en développant de nouvelles propositions pédagogiques et en adaptant, à la capacité de chacun, le niveau des attentes, de la part des professionnels de la culture en adaptant leurs offres, de la part des architectes en intégrant systématiquement la contrainte de l'accessibilité, de la part des « valides » dans leur ensemble en s'ouvrant à la différence.

Cette révolution doit s'appuyer sur l'association des personnes en situation de handicap à l'élaboration des solutions d'accessibilité universelle . Vos rapporteurs ont pu constater qu'il n'était pas rare que des mesures censées profiter aux personnes handicapées, à l'image de la signalétique dans les musées, soient définis sans qu'ils soient consultés et se révèlent, une fois mises en place, inutilisables ou inexploitables. Il importe que les solutions soient élaborées et mises en oeuvre de façon conjointe.

2. Conserver des politiques spécifiques pour les publics les plus empêchés

Il existe cependant des cas dans lesquels le maintien d'une offre réservée aux publics handicapés demeure nécessaire. La situation très particulière des personnes qui vivent dans des établissements ou des services spécialisés du secteur médico-social le justifie en particulier. Compte tenu de leur état de santé, ces personnes ont difficilement accès aux activités culturelles qui se déroulent en milieu ordinaire.

Ce n'est pas pour autant qu'il faut perdre de vue l'objectif d'inclusion . La pratique d'une activité artistique et culturelle dans les établissements du secteur médico-social ne s'inscrit pas dans une démarche d'art-thérapie. Elle vise à introduire des moments de respiration dans le quotidien de ces patients et à leur permettre de conserver ou de tisser des liens avec le milieu ordinaire pour les inscrire dans la société. Il importe donc qu'elle soit assurée par des acteurs du monde culturel , sur la base de partenariats avec les établissements culturels locaux ou avec des artistes reconnus.

La dignité des patients doit être inscrite au coeur de cette démarche . Il ne s'agit pas d'offrir aux patients un « ersatz de culture », mais bien la culture, telle que la vit et la pratique l'ensemble de la société.

Fortes de ce constat, vos rapporteurs saluent les actions « hors les murs » menées par certains établissements culturels dans lesquels ils s'efforcent de présenter des oeuvres originales ou des reproductions les plus fidèles possibles aux patients. L'initiative « les conversations du Louvre » qui permet à un membre du personnel du musée du Louvre d'intervenir dans un établissement de santé pour présenter une oeuvre, une période artistique ou son métier est très apprécié des patients qui se sentent considérés par le fait qu'une grande institution comme Le Louvre vient à leur rencontre, comme de l'intervenant qui estime que ce type d'expérience donne du sens à son travail.

Le respect de la dignité des patients exige aussi d'éviter les ateliers de pratiques artistique et culturelle dès lors qu'ils ne sont vus que comme une activité occupationnelle , car ils ne permettent pas d'atteindre l'objectif recherché. De même, il convient de veiller à ce que les activités ne soient pas humiliantes ou dégradantes pour les patients, soit parce qu'un artiste instrumentaliserait leur handicap, soit parce que leur travail ne serait pas considéré. Au contraire, l'organisation d'expositions pour présenter les créations des patients devrait être systématique, d'autant qu'elles constituent une occasion de tisser des liens avec le monde extérieur, qu'elles aient lieu au sein de l'établissement en l'ouvrant à cette occasion au public, ou dans un établissement culturel, permettant alors d'inscrire pleinement les patients de l'établissement médico-social dans la vie de la cité.

E. ASSURER UNE MEILLEURE INFORMATION

1. Mieux informer les personnes en situation de handicap

L'un des enjeux majeurs pour promouvoir l'accès des personnes en situation de handicap à la création a trait à l'information. En effet, comme votre groupe de travail l'a observé ces derniers mois, il existe un nombre conséquent de dispositifs permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité culturelle. Mais, ils sont encore trop méconnus.

Le ministère chargé de la culture soutient d'ores et déjà un certain nombre de pôles ressources qui ont vocation à intervenir sur le territoire national dans le domaine du handicap et dont l'une des missions est justement de mettre en lien les différents acteurs. Leur rôle est essentiel, mais leur action paraît encore trop souvent confidentielle, en particulier dès que l'on s'éloigne des zones les plus densément urbanisées de nos territoires. À la discrimination en raison du handicap s'ajoute alors une discrimination territoriale . Les personnes en situation de handicap ont besoin de disposer d'une cartographie précise et fiable faisant apparaître l'ensemble des initiatives dans le domaine de la pratique artistique et culturelle auxquelles ils sont susceptibles de pouvoir s'inscrire.

Vos rapporteurs estiment que de nombreux bénéfices pourraient également être retirés d'une campagne de communication nationale sur le thème de « la culture et du handicap » faisant le point sur les droits des personnes concernées et les possibilités offertes. Elle témoignerait de la mobilisation de l'État sur cet enjeu important pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, donnerait de la lisibilité à l'action publique et pourrait enclencher une dynamique dans les territoires en incitant tous les acteurs à s'engager.

Il pourrait également être utile de communiquer davantage sur l'expérience ressentie par une personne en situation de handicap au sein d'un atelier de pratique artistique et culturelle pour encourager d'autres personnes dans la même situation à imiter son exemple. Une telle démarche permettrait de faire tomber les barrières de certaines personnes handicapées , parfois alimentées par les craintes de leurs proches, qui ont fini par faire leurs les préjugés de la société et, soit ne s'estiment pas en capacité de suivre de tels ateliers, soit ont peur d'y être rejetés.

2. Inciter les établissements culturels à communiquer en direction des personnes en situation de handicap

Les contraintes liées au handicap ne permettent guère aux personnes qui en sont atteintes d'accepter une quelconque approximation. Un horaire modifié et c'est souvent toute une journée, dont l'organisation est pourtant millimétrée, qui peut se trouver bouleversée, avec l'angoisse inhérente à ce type de difficultés.

L' accessibilité des sites internet des établissements et structures culturels constitue aujourd'hui un enjeu fondamental pour inciter les personnes en situation de handicap à accéder à la culture. Or, le manque d'informations disponibles représente à l'heure actuelle un frein à l'accès aux lieux de culture (musées, salles de spectacles, bibliothèques) ou à la pratique artistique et culturelle. Si les personnes en situation de handicap n'ont pas connaissance de l'offre qui leur est accessible, pourquoi envisageraient-elles d'en profiter ? Ce qui signifie que les établissements culturels ont pour obligation de mettre en oeuvre un triangle de l'accessibilité : accessibilité du bâti, accessibilité de la prestation et accessibilité de l'information .

Des efforts considérables restent à faire . Le ministère chargé de la culture réalise, depuis quelques années, un baromètre de l'accessibilité numérique , dont les résultats en 2016 laissent apparaître une situation moyenne , même si des progrès ont été enregistrés. Vos rapporteurs ont noté que les établissements culturels rencontrés avaient tous reconnu l'existence de lacunes qu'ils entendaient combler. À cet égard, il faut veiller à ne pas sacrifier les informations primordiales pour les personnes handicapées au profit de l'esthétisme ou du design.

Un autre chantier souvent plébiscité pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à la culture est celui de la numérisation des collections . Au regard de l'enjeu de la démocratisation culturelle, il s'agit en effet d'une opportunité de rendre accessible aux personnes éloignées de la culture le patrimoine artistique et culturel. Il s'agit donc d'une priorité qui se justifie pleinement. Vos rapporteurs relèvent cependant que le numérique constitue une pratique qui isole . Or, l'un des enjeux de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap réside, pour beaucoup, dans l'inclusion sociale qu'elle peut apporter. En aucun cas, la numérisation des contenus culturels ne pourrait constituer l'unique réponse des pouvoirs publics à la problématique de l'accès des personnes en situation de handicap à la culture.

F. METTRE L'ACCENT SUR LA FORMATION

1. Sensibiliser les personnels de santé à la problématique culture

La pratique d'une activité artistique et culturelle au sein des établissements du secteur médico-social soulève deux types de difficultés :

- soit il s'agit d'une dimension inexistante , en dépit de tous les bienfaits en termes de bien-être, de reconnaissance et d'autonomie du patient qu'elle peut procurer ;

- soit, lorsqu'elle existe, son animation est régulièrement confiée à des personnels de santé (aides-soignants, thérapeutes) qui, au-delà de leur sensibilité personnelle, ne possèdent aucune formation dans le domaine culturel.

À partir du moment où l'idée est de permettre aux patients de pratiquer une activité artistique et culturelle comme la pratiquerait un individu à l'extérieur, à la fois pour garantir l'épanouissement personnel du patient et pour contribuer à la qualité des soins, il convient de veiller à une stricte séparation des tâches entre personnels de santé et acteurs culturels . Les personnels de santé sont chargés de dispenser des soins, tandis que l'animation des ateliers de création artistique et culturelle doit être confiée à des artistes ou des professionnels issus des établissements culturels.

Pour autant, il est essentiel qu'une démarche culturelle soit engagée dans chaque établissement du secteur médico-social . Trop souvent, la mise en oeuvre de projets artistiques et culturels à destination des patients repose sur le volontarisme d'un chef de service ou d'un membre du personnel administratif particulièrement sensible à la problématique et peut s'interrompre subitement en cas de départ de celui-ci. Sans compter le déficit chronique de moyens alloués à ces projets dans un contexte budgétaire tendu pour les établissements.

À cet effet, la nomination d'un référent chargé de la culture au sein de chaque établissement pourrait constituer un grand progrès. Il aurait pour rôle de concevoir la politique culturelle mise en oeuvre au bénéfice des patients de l'établissement et serait chargé de nouer des partenariats avec les acteurs culturels locaux, tels que les bibliothèques, les théâtres, les musées ou les salles de concert. Les DRAC pourraient utilement soutenir un certain nombre des initiatives conduites par les établissements du secteur médico-social.

2. Former les acteurs de la culture à la connaissance du handicap

L'insuffisante connaissance qu'ont les personnels de la culture du handicap constitue aujourd'hui le principal obstacle identifié à l'inclusion culturelle des personnes en situation de handicap . Ils ne sont pas suffisamment sensibilisés aux différentes formes de handicap, à leurs implications ni à la manière de s'y adapter.

Un effort de formation doit impérativement être déployé en direction des acteurs de la culture pour que leur formation initiale et continue intègre cette problématique.

Au stade de la formation initiale , l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la culture, dont la vocation est de former aux métiers de l'architecture, du patrimoine, des arts plastiques, du spectacle vivant et du cinéma, doivent proposer des modules obligatoires portant sur le handicap.

Les établissements culturels doivent également former leurs personnels, au titre de la formation continue , à l'accueil et à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

La consultation régulière des associations représentatives des personnes handicapées ou conclusion de partenariats avec celles-ci peut se révéler utile pour évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place en direction des publics handicapés.

Les mises en situation constituent également une possibilité . Les personnels en charge des politiques des publics ont loué l'intérêt qu'ils avaient retirés de « mettre dans la peau » d'une personne en situation de handicap les personnels en charge du bâtiment, de la médiation et de la programmation culturelle ainsi que de l'accueil du public pour comprendre l'expérience de visite des personnes concernées et les difficultés qu'ils étaient susceptibles de rencontrer. Plusieurs améliorations avaient été apportées à cette occasion et les personnels d'accueil se montraient ensuite plus tolérants vis-à-vis des différences nées du handicap .

La formation au handicap ne saurait toutefois se réduire au monde de la culture . Elle doit également concerner les personnels du monde de l'éducation , qui sont les premiers transmetteurs des valeurs civiques et républicaines. Former les enseignants, au sein des ESPÉ, à l'accueil des enfants en situation de handicap et, au-delà, à éveiller l'ensemble des élèves à la différence et au respect de l'autre est l'une des premières exigences pour faire évoluer la société vers davantage d'inclusion. Cette problématique doit également être intégrée à la formation des journalistes , dont le rôle est déterminant dans les représentations sociales.

G. DES CHANTIERS DE RÉFLEXION À OUVRIR

1. Favoriser la mise en place d'une politique tarifaire incitative

Le coût de l'accès aux lieux de culture constitue aujourd'hui un frein indéniable pour les personnes handicapées, surtout lorsqu'il est mis en regard du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui s'élève depuis le 1 ^er avril 2017 à 810,89 euros mensuels pour un bénéficiaire sans ressource.

Il n'existe pas aujourd'hui de politique tarifaire générale destinée aux personnes handicapées . Si l'article L. 442-6 du code du patrimoine dispose, par exemple, que « les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large », chaque musée ou monument est libre de sa politique tarifaire pour les personnes handicapées et leur accompagnateur. Même si un grand nombre d'entre eux aménagent leurs tarifs, cette décision n'est pas systématique.

L'application de la gratuité ou de tarifs préférentiels aux publics handicapés pourrait constituer un signal fort en leur direction , de même qu'il conviendrait de veiller à ce que la priorité d'accès leur soit systématiquement accordée.

À l'heure où la création d'un Pass culture pour les jeunes de dix-huit ans est envisagée, vos rapporteurs se demandent si un dispositif similaire ne pourrait pas être imaginé au profit des personnes handicapées pour témoigner de l'engagement de l'État à rendre concrets leurs droits culturels.

2. Faciliter la professionnalisation des artistes du spectacle handicapés

Les barrières à l'entrée des métiers du spectacle pour les personnes en situation de handicap sont aujourd'hui fortes . Les causes en sont partiellement imputables aux caractéristiques propres à ce secteur d'activité, qui le rendent peu accueillant à l'égard des personnes handicapées, qu'il s'agisse, par exemple :

- des rythmes de travail atypiques caractérisés par une activité intense sur de courtes périodes ;

- des fortes attentes des employeurs en termes de mobilité et de réactivité ;

- ou de la pratique de la « cooptation » qui préside à de nombreux recrutements avec un risque de rupture de carrière fort quand les relations professionnelles ne sont pas suffisamment entretenues.

De fait, les obligations qui incombent aux entreprises de plus de vingt salariés d'employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total ne sont pas toujours respectées. La méconnaissance de la législation explique partiellement cette situation. À l'instar de l'ensemble des secteurs de la vie économique, elle trouve également son origine dans la crainte qu'un salarié handicapé soit moins efficace et génère du travail supplémentaire. Les postes occupés par des personnes handicapées dans ce secteur correspondent principalement à des emplois administratifs . Pour remédier à ces difficultés, il serait important que la problématique du handicap constitue une dimension des enseignements dispensés en formation initiale et continue .

Pour autant, il faut aussi reconnaître que les dispositifs d'aide actuels ne sont pas adaptés aux spécificités de l'emploi au sein des entreprises du spectacle . Ainsi, l'aide à l'insertion professionnelle accordée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) n'est accordée à une entreprise que pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, excluant de fait les entreprises du spectacle, dont la durée des contrats se mesure davantage en heures ou en semaines.

De même, les règles actuelles de l'AAH en matière de plafond et de réduction n'encouragent pas les personnes handicapées à embrasser une carrière d'intermittents . La situation de ceux qui n'ont pas travaillé suffisamment pour bénéficier du régime de l'intermittence mais dont le montant des cachets est supérieur au niveau de rémunération leur permettant encore de percevoir l'AAH est particulièrement difficile.

Une autre difficulté porte sur les modalités de recrutement d'artistes handicapés. D'une part, les entreprises privilégient généralement les artistes présentant un handicap visible, alors même que la majorité des handicaps sont invisibles, ce qui est source de discriminations. D'autre part, le recrutement s'effectue généralement en passant par le biais d'associations représentatives de personnes handicapes, à l'image de l'Association des paralysés de France, et non en faisant appel au vivier d'artistes.

Le secteur d'activité n'est guère plus tendre à l'égard des artistes et techniciens qui deviendraient handicapés au cours de leur carrière, alors même qu'il s'agit de métiers où les risques médicaux sont réels. Le centre médical dédié aux professions du spectacle souligne les risques de troubles osthéo-articulaires, de maladies de l'oeil et de l'oreille ou d'hypertension artérielle liée au stress ou à la consommation de tabac et d'alcool. La reconversion ou la réorientation de carrière sont alors bien souvent nécessaires.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 19 juillet 2017.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un travail de longue haleine, lancé au printemps 2015 à la suite de la table-ronde qui avait pour objet de dresser le bilan des dix années d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière culturelle. Cette table-ronde nous avait permis de mesurer combien nous étions encore loin du compte. Le travail d'information réalisé n'en est que plus précieux, en ce qu'il permettra d'éclairer l'action publique sur le sujet.

Je rappelle que notre commission est très attentive au respect des droits culturels, qu'elle a fait inscrire dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en particulier ceux des personnes handicapées ; au sein de la loi « création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016, le Sénat a ainsi fixé pour objectif à la politique culturelle la promotion de l'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap et de leur contribution à la création artistique et culturelle. En février dernier, le Sénat a accueilli les assises nationales des droits culturels, en partenariat avec l'association Cemaforre.

Mme Nicole Duranton, co-rapporteur . - Notre groupe de travail s'est donné pour objectifs de mettre en lumière l'apport d'une activité artistique ou culturelle pour les personnes en situation de handicap et pour la société, de décrypter le cadre juridique applicable en la matière, d'identifier les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap pour pratiquer une activité artistique ou culturelle et de soumettre des préconisations pour améliorer la situation.

En règle générale, la question de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est abordée principalement sous le prisme de l'accessibilité physique des lieux de culture ou de l'accessibilité des contenus culturels. Si cette approche est indispensable, elle est aussi très réductrice.

Car les personnes handicapées sont bien des personnes, pleines et entières, avant de se définir par un quelconque handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique ou la combinaison de plusieurs d'entre eux. Elles ne sauraient donc être cantonnées à un simple rôle de spectateur et elles aspirent, comme tout individu, à être des acteurs de la culture à part entière.

L'une des premières revendications des personnes handicapées, c'est de pouvoir jouir des mêmes droits que les autres. Ni plus, ni moins. C'est une question d'égalité de traitement. Sans s'attarder sur cet aspect très juridique, l'accès à la création revêt un enjeu particulier pour les personnes en situation de handicap.

D'une part, parce qu'il s'agit d'un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie. Les personnes en situation de handicap que nous avons rencontrées ont été unanimes sur ce point, évoquant tour à tour, la possibilité offerte par l'activité artistique ou culturelle de s'abstraire de son handicap et de faire tomber les préjugés sur de prétendues incapacités, ou encore l'autonomie procurée dans l'expression et dans l'appréhension du quotidien.

D'autre part, parce qu'il s'agit d'un moyen, pour ces personnes que notre société relègue trop souvent en marge, de tisser du lien social, de s'intégrer, d'être reconnues à leur pleine place dans la société. Pour reprendre les propos que Patrick Gohet, l'adjoint au Défenseur des droits, a tenus devant nous, l'accès à la culture leur permet de révéler, aux yeux des personnes dites « valides » ou « normales », leur pleine humanité.

Au regard de ces considérations, il nous paraît important que la question de l'accès à la culture de ces personnes soit regardée, non comme une compensation, mais comme la juste reconnaissance de leur place au sein de la société et de leurs capacités.

En outre, les effets bénéfiques de leur accès à la création sont loin de se limiter à elles seules : ils s'étendent à la société dans son ensemble.

Déjà parce que la culture s'enrichit de la singularité de chacun. Les personnes dites « valides » ou « normales » qui nous ont présenté les initiatives auxquelles elles participent ont toutes souligné les bénéfices qu'elles ont retirés de ces expériences, en particulier le changement de regard qu'elles portent sur le handicap et l'évolution des représentations qu'elles en avaient, mais aussi le changement d'approche positif que cette confrontation a engendrée pour leur travail, au travers notamment de l'adaptation de leurs méthodes d'enseignement. La metteure en scène Madeleine Louarn, qui dirige le théâtre de l'Entresort et travaille notamment avec des comédiens handicapés mentaux, nous a interpellées en nous racontant combien la réaction de ces comédiens face à une oeuvre l'avait généralement amené à faire évoluer sa propre perception de l'oeuvre et à ouvrir des pistes insoupçonnées dans le processus de création.

Autre bénéfice pour la société, les démarches réalisées en direction des publics handicapés profitent toujours à d'autres publics. Vient naturellement à l'esprit le cas des familles avec enfants, des personnes âgées avec des problèmes de mobilité ou de déficience sensorielle, des personnes victimes d'une blessure temporaire. Mais, l'expérience montre aussi que les médiations conçues en direction des publics handicapés sont progressivement fréquentées par tous les publics qui découvrent à travers elles de nouvelles approches de l'art et de la culture.

Enfin, le vieillissement de la population et l'augmentation des problèmes de santé chroniques contribuent à accroître la proportion de personnes en situation de handicap dans notre pays et peuvent constituer des arguments supplémentaires pour s'attaquer d'urgence à cette question.

En un an, le groupe de travail a conduit près d'une trentaine d'auditions, qui ont permis de recueillir le témoignage d'artistes en situation de handicap, d'associations représentatives des personnes handicapées, d'associations oeuvrant pour faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, de professionnels de santé, d'établissements culturels ou encore de fonctionnaires de l'État. Plusieurs départements nous ont également fait part des actions qu'ils entreprennent. Ces travaux ont été l'occasion pour nous de découvrir à la fois ce qui a été mis en place pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la création et à la pratique artistiques et culturelles, mais aussi le fossé qui demeure entre ce que prévoit le droit et sa traduction dans la réalité.

Que dit le droit ? Le texte de loi de référence en matière de handicap dans notre pays, la loi « handicap » du 11 février 2005, ne mentionne pas expressément l'accès à la culture.

Certes, le droit international est très clair sur ce sujet. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l'égalité avec l'autre » - j'insiste bien sur ce second aspect. Ce qui implique de développer des produits culturels dans des formats accessibles et de garantir l'accessibilité des lieux de culture au sens large, mais aussi « de donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ».

Par ailleurs, plusieurs principes consacrés par la loi de 2005 trouvent pleinement à s'appliquer dans le domaine culturel. Il en va ainsi du droit à compensation des conséquences du handicap, dont le but est de permettre aux personnes handicapées de mener une vie sociale la plus normale possible, au travers de la rédaction d'un projet de vie détaillant les besoins et les aspirations de la personne. Mais c'est surtout le principe d'accessibilité qui a fait naître une série d'obligations dans le domaine culturel.

Pour autant, le silence de la loi de 2005 a eu des conséquences regrettables. Il a pu alimenter la perception, déjà trop répandue, que les questions culturelles seraient mineures, et a sans doute contribué à ce que cette dimension soit, jusqu'alors, relativement négligée.

Il faut espérer que la consécration législative récente des droits culturels, à l'initiative du Sénat, permettent progressivement de rectifier le tir. Cette notion invite davantage à prendre en compte la diversité des besoins de chacun et promeut les politiques inclusives. Dans la foulée de cette consécration, la loi « création » du 7 juillet 2016 a assigné aux politiques publiques l'objectif de favoriser l'accessibilité des oeuvres et de promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes qui facilitent l'accès à la culture et aux arts des personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle.

Après avoir examiné la situation sous l'angle juridique, j'en viens à l'état des lieux sur le terrain.

Depuis bientôt vingt ans, le ministère chargé de la culture s'est efforcé de favoriser, dans le cadre de sa mission de démocratisation culturelle, l'accès des personnes en situation de handicap aux équipements, aux contenus culturels, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture. Pour l'aider dans cette démarche, il a mis en place, en partenariat avec le ministère chargé des personnes handicapées, une enceinte pour dialoguer, sur une base bisanuelle, avec les principales associations de personnes handicapées : il s'agit de la commission nationale culture et handicap.

Si les efforts entrepris ont permis d'enregistrer des progrès notables, le chemin à parcourir est loin d'être terminé. Parmi les causes que nous avons identifiées figure naturellement le manque de moyens financiers. Nous pensons aussi que le caractère largement partenarial de cette politique, menée souvent conjointement avec les ministères chargés des personnes handicapées, de la santé ou de l'éducation, a pu parfois en ralentir la mise en oeuvre. La dimension culturelle ne constitue évidemment pas la priorité de l'action des autres ministères impliqués et il manquait jusqu'à présent une impulsion interministérielle suffisamment forte sur le sujet. Les pouvoirs et les moyens d'action du comité interministériel du handicap, installé depuis 2010, étaient réduits, son rôle se limitant à assurer la coordination entre les politiques définies par chacun des ministères.

Autre élément en demi-teinte : le programme « culture et santé » qui vise à encourager les liens entre les établissements de santé et les établissements culturels. Dans un certain nombre de régions, il a été opportunément étendu, sur la base d'une expérimentation, aux établissements du secteur médico-social et a ainsi pu bénéficier aux personnes en situation de handicap placées dans ces établissements. On peut toutefois regretter que les partenariats entre les établissements du secteur médico-social et les établissements culturels ne soient pas davantage encouragés, voire généralisés, compte tenu des bienfaits apportés au patient par la pratique d'une activité culturelle.

Idem s'agissant des établissements culturels publics. Nous avons pu constater au cours de nos auditions que les démarches entreprises par ces établissements, en particulier les musées et sites patrimoniaux, en direction des publics handicapés ou fragiles ont permis d'enregistrer des progrès significatifs dans la fréquentation, même si la situation demeure inégale. Un certain nombre de pratiques innovantes pourraient être systématisées. Les initiatives menées par le musée du Louvre et le musée du Quai Branly, en particulier, nous ont fait forte impression, qu'il s'agisse des efforts faits en matière d'accueil dès les abords des musées, des médiations conçues pour stimuler ces publics, ou des partenariats noués avec des associations intervenant auprès des personnes handicapées ou des établissements du secteur médico-social.

J'en viens enfin au rôle des associations. De nombreuses structures artistiques et culturelles se sont développées à travers tout le territoire pour permettre aux personnes en situation de handicap de pratiquer l'activité artistique et culturelle de leur choix : troupes de théâtre, cours de danse ou de musique, ateliers d'arts plastiques. Malheureusement, leur nombre est encore insuffisant, avec de grandes inégalités territoriales. Surtout, leur existence demeure souvent extrêmement fragile. Nous avons pu mesurer à quel point elles tiennent à la motivation d'une femme ou d'un homme et à la réunion d'un certain nombre de conditions matérielles. Le départ du porteur de projets, la perte d'une salle ou encore un revers dans le financement, qu'il soit public ou privé, et tout s'effondre. Sans compter qu'elles manquent, bien souvent, de visibilité et restent méconnues, y compris du public auquel elles s'adressent.

Bref, en dépit des actions des pouvoirs publics et des associations, l'accès des personnes en situation de handicap à la culture, en particulier à la pratique artistique et culturelle, n'est pas aujourd'hui pleinement assuré. Le manque de lisibilité de l'action publique, le manque de moyens humains et matériels, le manque de données précises sur les initiatives existantes comme le manque de visibilité de celles-ci sont autant de causes auxquelles il faut sans délai s'attaquer pour permettre aux personnes en situation de handicap de devenir enfin des acteurs de la culture à part entière.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, co-rapporteure . - Compte tenu des enjeux que nous avons perçus, nous formulons une vingtaine de propositions pour répondre aux lacunes et faiblesses que nous avons identifiées. Nous avons choisi de les organiser autour de sept thèmes : les sept domaines dans lesquels il nous semble que les efforts devraient prioritairement porter.

Notre premier thème, c'est de tout mettre en oeuvre pour modifier la manière dont le handicap est perçu. Notre société est marquée par une forte appréhension vis-à-vis du handicap, dont les causes tiennent à la fois à une profonde méconnaissance de celui-ci dans ses différentes formes et à une sorte de sentiment de culpabilité des personnes dites « normales » ou « valides » à l'égard des personnes handicapées. Ces deux motifs expliquent que les personnes handicapées soient tenues, même inconsciemment, à l'écart ou en marge de la société, au point d'aboutir à un cloisonnement réel de celle-ci entre « valides » et « non-valides ».

Il n'y a qu'à voir les programmes à la télévision ! En 2016, seules 0,8 % des personnes apparaissant à l'écran présentaient un handicap : ces chiffres illustrent bien à quel point les personnes handicapées sont comme invisibles. Rien n'est fait dans leur direction et une bonne partie de la société préfère ne pas les voir. Cette situation constitue évidemment un puissant frein au développement d'offres culturelles inclusives.

Il faut faire en sorte que les personnes en situation de handicap soient visibles, que leur présence soit naturelle et leur apport reconnu. À cette fin, il nous semble qu'un accent devrait être mis dans deux directions.

D'une part, au niveau de l'école. C'est dès le plus jeune âge qu'il faut sensibiliser au handicap. Nous souhaitons que la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire soit accrue, que leur intégration à l'école et dans les activités périscolaires soit améliorée et que tous les élèves soient davantage éveillés à la différence et au respect de l'autre, ce qui suppose également de se pencher sur la formation dispensée aux enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ).

D'autre part, nous pensons qu'il faut véritablement redoubler d'efforts pour accroître la visibilité des personnes en situation de handicap dans les médias, en particulier à la télévision. Sous l'impulsion du CSA, les chaînes ont amorcé un travail dans cette direction ces dernières années, sans que l'on puisse encore se satisfaire de la situation actuelle. Il faut que la représentation des personnes handicapées soit mieux assurée, mais aussi qu'elle soit équilibrée, positive et inclusive. Ce qui exige aussi que la présence sur les plateaux de télévision de personnes handicapées ne s'explique plus seulement par leur handicap, mais par leur qualité d'expert d'un sujet. La culture journalistique actuelle tend à éviter de montrer le handicap à la télévision, sauf quand il est question de ce sujet précis.

Le deuxième thème de réflexion du groupe de travail a porté sur les modalités de prise en compte du handicap dans nos politiques publiques.

Nous pensons qu'il est indispensable que la question du handicap soit à la fois appréhendée et traitée de manière transversale. La tutelle exercée par le ministère chargé de la santé ou des affaires sociales sur le ministère chargé des personnes handicapées a longtemps conduit à aborder prioritairement le handicap sous un angle médico-social, ce qui est très réducteur. Le fait que le secrétaire d'État aux personnes handicapées soit, depuis quelques mois, directement placé auprès du Premier ministre nous semble aller dans le bon sens.

Encore faut-il poursuivre dans cette voie. Il faut maintenant faire en sorte que la question du handicap devienne un réflexe lorsque nous légiférons, que les droits des personnes handicapées soient prévus dans les lois générales, que chaque principe que la loi pose soit immédiatement décliné pour les personnes handicapées si une adaptation se révèle nécessaire. En envisageant ainsi, dès l'origine, les différentes configurations nécessaires en fonction des besoins de chacun, le coût global sera connu, intégré et, espérons-le, davantage accepté.

Nous estimons également qu'une politique véritablement inclusive ne pourra être définie que sur la base d'une co-construction avec les personnes handicapées pour l'ensemble des politiques publiques. La consultation des associations représentatives des personnes handicapées, par le biais du Conseil national consultatif des personnes handicapées que notre collègue Dominique Gillot préside, revêt donc une dimension essentielle.

Pour autant, il nous semble que les associations et fédérations représentant les personnes handicapées gagneraient à parler davantage d'une même voix sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels figurent les questions d'accessibilité ou de la création, qui constituent des problématiques communes à l'ensemble du monde du handicap. Il faut qu'elles poursuivent leur mise en réseau pour accroître la portée de leurs revendications. Il nous parait très important qu'elles prennent conscience que le fait de porter un message commun n'interdit pas les déclinaisons particulières.

Notre troisième axe de réflexion a trait aux moyens à allouer à l'objectif d'accès à la création et à la pratique artistique et culturelle des personnes en situation de handicap.

L'État et les collectivités territoriales doivent davantage se mobiliser pour accompagner les associations, dont le rôle est essentiel, y compris dans les zones rurales. L'appui financier des pouvoirs publics doit être à la fois accru et pérennisé. Vous me permettrez à cette occasion de dire mon inquiétude suite à l'annonce faite par le Président de la République lundi exigeant finalement non plus 10 mais 13 milliards d'euros d'économies de la part des collectivités territoriales. Quand on sait qu'elles sont le fer de lance de la politique culturelle, il y a matière à s'interroger.

Nous pensons aussi qu'une meilleure articulation de l'action de l'État et des collectivités territoriales permettrait d'améliorer la cohérence et la lisibilité de l'action publique. Il ne faut pas que le soutien public se résume à un simple saupoudrage. Nous suggérons, en particulier, que des discussions se tiennent chaque année sur l'accès des personnes handicapées aux droits culturels au sein des « CTAP culture », que les initiatives qui ont fait la preuve de leur efficacité soient clairement identifiées et que des critères précis soient définis pour déterminer les projets susceptibles de bénéficier de subventions publiques. À nos yeux, les initiatives qui présentent un caractère inclusif ou qui donnent aux participants en situation de handicap les meilleures chances de préserver ou de développer leur autonomie artistique, culturelle et intellectuelle devraient être privilégiées.

Les autres acteurs devraient également être mobilisés. Concernant les établissements culturels publics, il serait souhaitable d'inscrire systématiquement la question de l'accueil des personnes en situation de handicap dans leurs contrats d'objectifs et de moyens. Cette mesure pourrait permettre de progresser, en particulier dans le domaine du spectacle vivant, aujourd'hui encore en retrait.

Plusieurs associations que nous avons entendues ont également évoqué l'intérêt de mettre en place un dispositif similaire à celui applicable au mécénat pour les oeuvres d'art pour inciter les entreprises privées à s'engager en faveur de l'accès des publics handicapés à la culture et à la création artistique. De fait, la plupart des grands musées ont d'ores et déjà recours au mécénat pour financer certaines de leurs actions à destination des publics en situation de handicap. Il s'avère que les entreprises répondent plutôt positivement aux sollicitations sur ce type de projets qui permettent de valoriser leur image sociale. Ce pourrait donc être une piste pour venir en aide à de plus petits établissements ou structures, pour lesquels la recherche de partenariats privés est moins naturelle et évidente. À titre personnel, je pense qu'il faut cependant être prudent avec l'appel au mécénat, qui ne doit pas conduire les pouvoirs publics à se délester de leur obligation d'apporter une réponse égalitaire de service public sur tout le territoire.

Notre quatrième thème porte sur les politiques à mettre en oeuvre. Nous sommes convaincues que les politiques inclusives doivent être privilégiées. Elles seules peuvent contribuer à changer le regard sur le handicap et à mettre un terme à la ségrégation qui règne entre « valides » et « non-valides ». Nous voudrions que l'accessibilité universelle devienne un réflexe. Elle profite à toutes sortes de publics et présente l'avantage de ne pas stigmatiser les personnes handicapées. C'est pourquoi elle ne doit pas être envisagée comme un coût, mais comme un investissement au profit de la société et de son avenir.

Au demeurant, il existe des cas dans lesquels le maintien d'une offre réservée aux publics handicapés demeure nécessaire. La situation très particulière des personnes qui vivent dans des établissements ou des services spécialisés du secteur médico-social le justifie par exemple. Ce n'est pas pour autant qu'il faut perdre de vue l'objectif d'inclusion. Il ne s'agit pas d'offrir aux patients un « ersatz de culture », mais bien la culture, telle que la vit et la pratique l'ensemble de la société. La dignité des patients doit être respectée. Dans ce contexte, les partenariats avec des établissements culturels et des artistes doivent être développés.

Notre cinquième proposition a trait à l'information disponible. Le manque d'information est l'un des principaux freins actuels à la pratique artistique et culturelle des personnes en situation de handicap.

Il serait essentiel pour ces personnes de disposer d'une cartographie précise et fiable faisant apparaître l'ensemble des initiatives auxquelles elles sont susceptibles de pouvoir s'inscrire. Un grand travail de recensement doit être réalisé.

Nous estimons également que de nombreux bénéfices pourraient être retirés d'une campagne de communication nationale sur le thème de la culture et du handicap faisant le point sur les droits des personnes concernées et les possibilités offertes. Elle témoignerait de la mobilisation de l'État sur cet enjeu important pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, donnerait de la lisibilité à l'action publique et pourrait enclencher une dynamique dans les territoires en incitant tous les acteurs à s'engager.

Nous pensons enfin que les établissements culturels doivent mieux communiquer en direction des publics handicapés. L'accessibilité des sites internet des établissements et structures culturels constitue aujourd'hui un enjeu fondamental pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la culture. Un travail important doit être engagé car le dernier baromètre de l'accessibilité numérique laisse apparaître des résultats moyens.

J'en viens maintenant au sixième axe de réflexion du groupe de travail : la formation. Les efforts à fournir dans ce domaine sont indispensables tant il s'agit bien souvent de l'un des principaux obstacles pointés du doigt. Ces efforts de formation doivent porter dans deux directions.

D'une part, il faut davantage sensibiliser les personnels de santé aux enjeux de la pratique artistique et culturelle dans les établissements du secteur médico-social. Les expériences montrent combien elle contribue à l'épanouissement personnel du patient et à la qualité des soins. Il semble préférable que cette pratique soit dispensée par de véritables professionnels de la culture pour en garantir la qualité et fournir l'occasion de contacts avec le monde extérieur. La nomination, au sein de chaque établissement, d'un référent chargé de définir la politique culturelle et de nouer des partenariats avec les établissements culturels locaux pourrait être un facteur de progrès.

D'autre part, il convient de mieux former les acteurs de la culture à la connaissance du handicap. La formation initiale dispensée au sein des établissements de l'enseignement supérieur culture, qui comprend également les écoles d'architecture, doit comporter, dans le tronc commun, des modules consacrés à cette problématique. De même, les établissements culturels doivent former leurs personnels, au titre de la formation continue, à l'accueil et à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

La formation au handicap apparaît également indispensable dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et dans les écoles de journalisme, au regard du rôle considérable que jouent les enseignants et les journalistes dans le regard que nous portons vis-à-vis de la différence.

En guise de dernier axe, nous soumettons deux chantiers de réflexion qui pourraient être ouverts au bénéfice des personnes handicapées.

Le premier chantier, c'est celui de la politique tarifaire. Il n'existe pas aujourd'hui de tarif spécifique en faveur des personnes handicapées pour leur permettre d'accéder aux lieux de culture. Mettre en place une politique tarifaire attractive pourrait jouer un rôle incitatif. Pourrait-on imaginer un dispositif similaire au « Pass culture » au profit des personnes handicapées pour témoigner de l'engagement de l'État à rendre concrets leurs droits culturels ?

Le deuxième chantier concerne la professionnalisation des artistes handicapés. Les barrières à l'entrée des métiers du spectacle pour les personnes en situation de handicap sont aujourd'hui fortes. Les causes en sont partiellement imputables aux caractéristiques propres à ce secteur d'activité, qui le rendent peu accueillant à l'égard des personnes handicapées. Mais, elles s'expliquent aussi par le fait que les dispositifs d'aide actuels sont peu adaptés aux spécificités de l'emploi au sein des entreprises du spectacle et que les règles de plafond et de réduction applicables en matière d'allocation adulte handicapé n'encouragent pas les personnes handicapées à embrasser une carrière d'intermittents. Des réflexions approfondies pourraient être conduites sur ces différents sujets.

Mme Dominique Gillot . - Je salue l'important travail réalisé par les rapporteurs, qui témoigne d'une vraie connaissance de ce que les personnes handicapées peuvent apporter. Vous avez très justement commencé votre propos en rappelant que les personnes handicapées sont des personnes à part entière ; c'est pourquoi je préfère dire que les politiques menées le sont en leur direction et non en leur faveur.

Vous avez également raison de souligner la nécessité d'une politique transversale en la matière. La nomination d'un secrétaire d'État auprès du Premier ministre et non rattaché au ministre de la santé est un signe favorable. Elle ne doit cependant pas se traduire par un désengagement des autres ministères, qui ne doivent pas être exonérés de l'obligation de prendre en compte la problématique de l'inclusivité. La prise en compte de la problématique du handicap dans les lois générales est une nécessité pour éviter les exclusions. Cela suppose d'accroître les enveloppes globales des ministères.

Je ne doute pas que ce rapport marquera, s'agissant de la place des personnes handicapées dans les politiques culturelles.

Mme Françoise Laborde . - J'étais membre du groupe de travail et je sais l'importance du travail réalisé. Lorsque l'on se penche sur ce sujet, les contraintes financières et humaines nous sont souvent opposées. Ces dernières sont importantes mais il convient de mettre en face le bien-être des personnes handicapées et tout ce qu'elles peuvent apporter à la société. C'est sans commune mesure ! La difficulté réside cependant dans la diversité des handicaps mais elle n'a rien d'insurmontable.

J'espère une évolution des pratiques et aussi une institutionnalisation de celles-ci. Trop souvent, les initiatives en la matière proviennent de la bonne volonté de quelques personnes et sont donc peu pérennes.

Je salue les propositions que vous avez formulées, à quelques remarques près. S'agissant du mécénat, il s'agit d'une piste intéressante mais elle ne doit pas conduire les pouvoirs publics à se délester du financement de la politique en direction des personnes handicapées. Enfin, les usages du numérique ne me semblent pas à la hauteur des possibilités qu'il offre.

Incontestablement, ce rapport fera date.

Mme Colette Mélot . - Votre rapport traite d'un sujet très important qui appelle le consensus. Je souhaite que les propositions que vous avez formulées ne demeurent pas des voeux pieux mais qu'ils trouvent une traduction rapide. Il nous revient, à nous sénateurs, d'exercer notre fonction de contrôle en ce sens.

Vous avez souligné l'importance d'une prise de conscience des problématiques liées au handicap et le rôle que doivent jouer l'école, les ÉSPÉ, les chaînes de télévision, etc. Je partage vos recommandations ainsi que le souhait que l'ensemble des politiques publiques prennent en compte ces enjeux.

Mme Christine Prunaud . - Je joins ma voix aux félicitations de nos collègues : votre constat est réaliste et vos propositions particulièrement intéressantes. Votre rapport est excellent ; il nous faut le faire connaître aux professionnels du handicap sur nos territoires. Comme nous l'avons évoqué hier lors de l'audition de Mme Laura Flessel, ministre des sports, s'agissant des activités sportives, la culture représente une passerelle pour les personnes handicapées afin de les rendre plus visibles dans la société. Vous l'avez dit avec beaucoup de justesse, les personnes handicapées sont trop souvent invisibles.

Les parlementaires n'ont pas toujours fait suffisamment pour promouvoir l'accessibilité dans les textes de loi, même si nous sommes particulièrement sensibilisés dans notre commission à la question du handicap. Par ailleurs, les moyens financiers consacrés à ces politiques demeurent insuffisants.

Je partage votre analyse sur la nécessité de faire évoluer la perception du handicap afin de faire reculer le cloisonnement dont souffrent ces personnes. À cet égard il est indispensable d'améliorer l'accompagnement des professionnels, notamment des enseignants, grâce à des moyens adéquats et une formation adaptée. Il est de notre responsabilité collective d'agir pour que votre conclusion - « Il faut que l'accessibilité universelle devienne un réflexe » - trouve une application concrète.

Mme Marie-Annick Duchêne . - La clarté et la précision de votre exposé m'ont éblouie. Je puis vous dire, pour avoir fait partie de nombreuses associations d'aide aux personnes handicapées, que la principale difficulté réside dans le caractère multiple du handicap : physique mais aussi mental avec, à chaque fois, des particularités qui démultiplient les besoins de prise en charge. Je souhaiterais évoquer devant vous l'initiative magnifique d' Orphée , le festival européen théâtre et handicap qui, depuis dix ans, fait monter sur les planches des personnes handicapées transformées chaque fois par le travail de la scène.

Mme Corinne Bouchoux . - Je vous remercie pour cet excellent travail, auquel il faudra donner suite dans nos départements. La question de l'accès à la culture n'est toutefois pas toujours au coeur des préoccupations des personnes handicapées. Ainsi, en visite dans un établissement pour adultes myopathes de Saint-Georges-sur-Loire pour évoquer le sujet des droits culturels, j'ai rapidement constaté que le débat tournait court, les personnes présentes m'interpellant sur la priorité que constitue pour eux leur droit à disposer d'une vie privée et amoureuse. Il est vrai qu'une vie pleine et entière ne se limite pas à l'accès à la culture ; le Sénat, après le renouvellement de septembre prochain devra se saisir de cet enjeu.

M. Jacques Grosperrin . - J'ai beaucoup aimé votre référence à la nécessaire recherche de compétences au-delà du handicap. S'agissant de l'accès à la culture pour les personnes handicapées, qu'en est-il de la situation dans les autres pays européens ?

Mme Marie-France de Rose . - En tant que conseillère départementale j'ai, par le passé, présidé la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine et je puis vous dire que le handicap représente toujours un drame pour les familles, qui se heurtent en outre à un décourageant labyrinthe administratif. Au-delà du seul accès à la culture, il est indispensable d'améliorer l'accompagnement global des familles.

M. Claude Kern . - Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées pour l'accompagnement des élèves handicapés pour les activités culturelles et artistiques.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, co-rapporteure . - Le travail que nous avons engagé avec ma collègue Nicole Duranton est évidemment loin d'être terminé. Nous avons ouvert un chantier, au gré d'un calendrier de travail erratique lié à la période de suspension des travaux parlementaires. Mais, déjà, notre compréhension de la problématique et, plus largement de notre perception du handicap, autrefois teintée de gêne et de culpabilité, ont évolué. Les auditions menées ont fait apparaître combien l'inclusion dans la société constituait un objectif fondamental pour les politiques en faveur du handicap. Au travers de ce rapport, nous avons souhaité montrer que l'accès à la culture, dont l'acception est bien plus large que celle d'accessibilité, se trouvait au fondement de la possibilité pour ces femmes et ces hommes de « vivre leur pleine humanité » selon l'expression de Patrick Gohet. Je citerais également Madeleine Louarn, metteur en scène engagée, qui nous a expliqué, lors de son audition, combien était enrichissante, car différente, la perception des oeuvres d'art par les personnes handicapées. Notre rencontre fut un moment particulièrement fort de la mission.

D'un point de vue institutionnel, peu m'importe qu'il existe ou non un secrétariat d'État dédié au handicap. L'essentiel est d'instaurer une transversalité des politiques publiques sur cette question et d'y consacrer des moyens suffisants. De trop nombreuses associations demeurent fragiles financièrement et les partenariats entre elles encore trop rares.

À la suite de ce rapport, il convient désormais de poursuivre concrètement les actions dont nous prônons la mise en oeuvre. Monsieur Grosperrin, nous n'avons pas à ce stade étudié la situation dans d'autres pays européens. Monsieur Kern, nous n'avons pas approfondi la question de l'accès des élèves à l'éducation artistique et aux activités périscolaires dans le rapport. Enfin, je partage l'opinion de notre collègue Dominique Gillot, qui regrettait l'expression « en faveur des personnes handicapées » ; nous l'avons ici, comme trop souvent, utilisée par réflexe, à notre corps défendant.

Mme Nicole Duranton, co-rapporteur . - Cette mission a profondément modifié mon regard sur les personnes handicapées, grâce à des rencontres magnifiques. J'ai, en particulier, été impressionnée par les politiques mises en oeuvre par les musées du Louvre et du quai Branly.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Les Fonds régionaux d'action culturelle (FRAC) proposent également des initiatives époustouflantes.

Par ailleurs, j'ai été saisie, à Rouen, par les familles de deux jeunes collégiens en fauteuil roulant, qui se trouvaient fort démunies car la mission des AVS qui accompagnaient leurs enfants s'arrêtaient aux horaires du collège. Or, ces élèves étaient scolarisés en classe aménagée avec le conservatoire et se trouvaient dans l'impossibilité de réaliser seuls le trajet entre le collège et le conservatoire pourtant situé à proximité immédiate. En lien avec le principal, il m'a fallu près de trois mois pour résoudre ce problème. J'avais d'ailleurs interrogé le ministre de l'éducation nationale à ce sujet mais n'ai reçu à ce jour aucune réponse à ma question écrite.

La qualité de ce rapport et l'importance des sujets abordés nous obligent à un travail de suivi, peut-être une fois par an, avec les associations et les élus. Nous devons communiquer nos propositions aux professionnels de la culture et du handicap comme aux ministres concernés. Certes, le Gouvernement a annoncé une augmentation du montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) mais une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées ne saurait se limiter à ses aspects financiers. Pour que l'inclusion fonctionne, il convient de veiller à la formation des professionnels en contact avec les personnes handicapées.

La commission autorise à l'unanimité la publication du rapport d'information.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. André FERTIER, Président, et Mme Myrha GOVINDJEE, chargée de mission de l'association CEMAFORRE (28 juin 2016) ;

- M. Jean-Yves AUTRET, directeur général, et Dr Sadeq HAOUZIR, Président de la commission médicale d'établissement au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (7 juillet 2016) ;

- Mme Émilie BOUGOIN, Directrice du Centre de recherche Théâtre Handicap (20 octobre 2016)

- Mme Danielle DEPAUX, Présidente de l'URAPEI Ile-de-France, Administrateur de l'UNAPEI, Référent accessibilité (culture, loisirs et tourisme) pour l'UNAPEI en île de France et Expert en Facile à lire et à comprendre (20 octobre 2016) ;

- Mme Madeleine LOUARN, Directrice, et M. Thierry SEGUIN, Administrateur du théâtre de l'Entresort (6 décembre 2016)

- Mme Anne-Marie SANDRINI, présidente de l'association « la possible échappée » (6 décembre 2016)

- M. Luc MAUMET, responsable de la médiathèque Valentin Haüy à la Fondation Valentin Haüy (7 décembre 2016) ;

- M. Louis BONET, Président, et M. Stéphane LENOIR, coordinateur national, Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) National (15 décembre 2016) ;

- M. Florian SALAZAR-MARTIN, Président, et Mme Aurélie MALLET, Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) (12 janvier 2017) ;

- Mme Julie BERTUCELLI, réalisatrice, Mme Véronique TRUFFERT et Hélène/BABOUILLEC SP (17 janvier 2017) ;

- Mmes Catherine GUILLOU, Directrice des publics, et Delphine RABIN, adjointe au chef de service du développement des publics au Centre Georges Pompidou (19 janvier 2017) ;

- Mme Sandrine SOPHYS-VERET, chargée de mission culture handicap au ministère de la culture et de la communication (26 janvier 2017) ;

- Mmes Nathalie CUVILLIER, sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, et Stéphanie TALBOT, cheffe de bureau insertion, citoyenneté et parcours de vie des personnes handicapées, à la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (26 janvier 2017) ;

- M. Etienne PETITMENGIN, secrétaire général du comité interministériel du handicap, et Mmes Dominique GILLOT, sénatrice, Présidente du Conseil nationale consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et Sophie POSTOLLEC, conseillère technique auprès de la Présidente du CNCPH (31 janvier 2017) ;

- M. Jean-Dominique JOURNET, Président de la fédération nationale des aphasiques de France, et Mmes PICARD, Président du Groupe des aphasiques de Haute-Normandie et Sophie DALLE-NAZÉBI, accompagnatrice (31 janvier 2017) ;

- M. Pierre GOHET, adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (31 janvier 2017) ;

- Mme Sylviane TARSOT-GILLERY, directrice générale de la Bibliothèque nationale de France (12 avril 2017) ;

- Mmes Diane CABOUAT, vice-présidente de la Fédération française des Dys (FFDYS), Danielle DEPAUX, Administrateur de l'UNAPEI, Marie-Claude GALLET-VALLIN, chargée de mission au sein de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), et Fabienne LEVASSEUR, administratrice de l'Association des paralysés de France (APF), au titre du Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (12 avril 2017) ;

- Mmes Mémona HINTERMANN-AFFÉJEE, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel chargée de la diversité, Fanny JAFFRAY, Directrice adjointe à la Direction des programmes, Roxane ROMANOWSKI et Manon CONAN, chargées de mission au département missions cohésion sociale (13 avril 2017)

- MM. Philippe DUBAN, directeur, Rémi SAVOUILLAN, directeur adjoint, et Mme Fabienne LAVANCHY, coordinatrice artistique de l'ESAT Turbulences ! (13 avril 2017) ;

- Mme Cathy LOSSON, chef de service, et M. Michel LO MONACO, chargé de programmation au sein du service démocratisation culturelle et action territoriale de la direction des relations extérieures, et M. Nicolas FEAU, conseiller du président directeur du musée du Louvre (3 mai 2017) ;

- M. Pascal PARSAT, expert culture et handicaps, et Mme Isabelle THIRION, directrice services et accompagnement solidaire et social au pôle social et individus au sein du groupe Audiens, et M. Jack AUBERT, délégué aux affaires sociales de la confédération des producteurs audiovisuels (CPA) et président de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) (3 mai 2017) ;

- M. Matthieu GROSSETÊTE, chercheur post-doctorant au CNRS (9 mai 2017) ;

- Mme Marie GAILLE, directrice adjointe scientifique de l'institut des sciences humaines et sociales, et M. Pascal SOMMER, chargé de mission ingénierie pour la santé au sein de l'institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (23 mai 2017) ;

- Mme Blandine SORBE, directrice générale déléguée adjointe, et M. Olivier BOASSON, directeur général des publics au Musée du Quai Branly (21 juin 2017).

Vos rapporteurs ont également participé, le 24 février 2017, aux Assises nationales organisées par l'association Cemaforre sur le thème « Droits culturels et politiques publiques : dignité, vivre-ensemble ou discriminations ? ». Ce colloque a été l'occasion de recueillir de nombreuses analyses et témoignages sur les enjeux des droits culturels des personnes en situation de handicap et leur mise en oeuvre.

CONTRIBUTIONS ECRITES

Sont reproduites les contributions transmises par l'Assemblée des départements de France concernant les actions entreprises par plusieurs départements pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à la création et à la pratique artistique et culturelle.

1. Contribution du Département de la Côte d'Or :

À titre expérimental, le Département a choisi de mettre en place la Maison de l'Autonomie.

Il met en oeuvre des actions pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la culture . Dans le cadre de son schéma en faveur des personnes en situation de handicap, il prévoit (fiche action n°3) de « promouvoir l'accès à l'environnement de droit commun dans le domaine des loisirs, des sports et de la culture ». Un travail en transversalité service Culture, service aux établissements et MDPH est enclenché.

Par ailleurs, le Département de la Côte d'Or sensibilise déjà les partenaires culturels de droit commun et les accompagne dans la mise en oeuvre de projet à destination des publics en situation de handicap (établissements d'enseignement artistique, acteurs culturels), il travaille également en collaboration et accompagne financièrement :

- le Pôle Ressources « Arts, Cultures, Santé et Handicaps » Bourgogne-Franche-Comté « Itinéraires Singuliers » dont les missions ont pour objectifs de réduire les inégalités d'accès à la culture et favoriser les expressions artistiques. Il est un lieu de sensibilisation, de réflexion, d'échanges, d'émergences d'initiatives constituant une plateforme de coopération au service des porteurs de projets ;

- l'Espace socio-culturel de l'Acodège, structure qui permet à des personnes souffrant d'isolement du fait de leur handicap, qu'elles soient autonomes ou qu'elles bénéficient d'un accompagnement social ou médico-social, de découvrir et pratiquer une activité culturelle, artistique et sportive grâce à la médiation de professionnels du champ social et culturel. Il exerce une fonction d'espace-tiers entre le milieu protégé et le milieu dit ordinaire assurant ainsi à ses participants la possibilité de fréquenter des structures de droit commun dans le cadre d'un accompagnement adapté et sécurisant.

Transversalité récente dans le travail des services du Département :

Il sensibilise les acteurs du social à la culture, à son accessibilité (en tant que spectateur mais également en tant que praticien) : rencontre des services avec des acteurs culturels engagés dans cette dynamique, mise en oeuvre de temps d'échange au sein d'instance de la MDPH.

Présentation et accompagnement de spectacles professionnels ou amateurs mettant en jeu des personnes en situation de handicap.

Pour l'heure, la dynamique de travail en transversalité entre le secteur culturel et le champ de l'autonomie est inscrite dans une logique d'expérimentation qui ne permet donc pas encore d'envisager une réflexion sur les droits culturels.

2. Contribution du Département de la Dordogne :

Le Département de la Dordogne mène depuis de nombreuses années des actions pour faciliter l'accès à la culture pour les personnes handicapées. Au-delà de la prise en compte régulière, en termes d'accessibilité notamment, de ce public sur l'ensemble des actions mises en oeuvre, deux dispositifs peuvent être mis en avant :

- Le dispositif Culture et médico-social mis en oeuvre par notre Agence culturelle départementale Dordogne Périgord depuis 2014 :

Le dispositif Culture et Médico-Social encadre des projets culturels de plusieurs mois associant une équipe artistique - tous les champs artistiques sont éligibles - et un établissement de soin sur le territoire départemental. Il s'adresse aux EHPAD et aux foyers pour adultes handicapés qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif interministériel culture / santé car ils ne relèvent pas du secteur hospitalier.

Une fois par an, un appel à projet est lancé et le choix des candidats est confié à un comité de pilotage constitué de membres de l'ARS, de la Drac, du Conseil départemental (élus, services sociaux et culturel) et de l'Agence culturelle départementale.

Missionnée pour coordonner ce dispositif, l'Agence culturelle départementale assure l'organisation des appels à projets et des réunions du comité de pilotage, la coordination administrative des projets, le suivi et le conseil, la mise en place de temps de concertation animés par le Pôle de Compétence Culture et Santé en Aquitaine ;

- La médiathèque numérique de Dordogne : un accès à domicile à des contenus numériques acquis par le Département (livres, dont gros caractères, musique, film) pour toute personne habitant le Département et adhérente d'une bibliothèque.

NB : la Bibliothèque départementale de prêt de Dordogne a en outre réunit dans ses locaux l'ensemble des collections de livre en braille appartenant à des bibliothèques du territoire. Elle en assure l'acheminement à domicile avec La Poste.

Concernant les enjeux d'intégration des principes des droits culturels dans les politiques publiques , la démarche engagée par la Dordogne est transversale : il s'agit pour chaque opérateur départemental d'une part de repenser son projet de service ou d`établissement par l'entrée « public », sur un principe de co-construction et d'autre part de proposer des actions dans l'objectif de garantir un accès et des pratiques sur les territoires les plus défavorisés. L'enjeu posé est celui de la garantie des solidarités territoriales et humaines.

3. Contribution du Département de la Drôme :

Jusqu'à présent, le Département s'est penché sur cette question de manière sectorielle, il s'attache depuis peu à développer une véritable politique Autonomie et Culture , conscient des difficultés d'accessibilité des personnes handicapées à la culture et de la faible adaptabilité de l'offre à leurs problématiques.

Les premières actions sectorielles ont été portées par la médiathèque départementale qui a organisé l'accueil dans ses sites ouverts au public en conséquence et a rédigé en partenariat avec la Drac Rhône-Alpes un guide de l'accessibilité des médiathèques aux personnes handicapées à destination des bibliothèques communales et intercommunales.

Depuis deux ans, le Département s'attache à développer dans l'un de ses châteaux (celui de Suze-la-rousse) un parcours plurisensoriel à destination des personnes handicapées, en partenariat avec une association de déficients visuels.

Enfin, plus récemment, un projet de développement de la politique culturelle en lien avec la politique autonomie (personnes âgées et personnes handicapées) permet de déployer des actions territorialisées en direction des personnes handicapées et de leurs aidants , en partenariat avec les équipements culturels (Comédie de Valence, Théâtre de Die...) et en lien avec les contrats d'éducation aux arts et à la culture qui ont été signés avec l'État et la Région.

4. Contribution du Département de la Haute-Saône :

Les musées départementaux de Haute-Saône ont à coeur de travailler sur la diffusion et l'accessibilité de la culture pour tous en cherchant à se renouveler et s'améliorer continuellement.

Les questions d'accessibilité des musées : En 2015, des travaux ont eu lieu au musée des Arts & Traditions Populaires (Château de Champlitte) afin d'améliorer l'accessibilité des usagers. Un ascenseur a été installé, distribuant les différents étages du château ;  des paliers suisses ont été positionnés afin de favoriser la déambulation  des visiteurs, notamment ceux en fauteuils roulants. En terme de scénographie permanente ou ponctuelle (expositions temporaires), les musées départementaux respectent (sauf si le monument historique nous contraint) 1.40 m de passage pour les personnes à mobilités réduites.

Les actions : Outre les questions d'accessibilité des bâtiments, les musées départementaux travaillent sur l'accueil des personnes en situation de handicap. C'est dans ce cadre qu'une  formation de sensibilisation à l'accessibilité des personnes déficientes intellectuelles a été réalisée le  2 mars 2016 par l'ADAPEI.  Cette formation a eu lieu dans le but de promouvoir le pictogramme S3A et permettre aux personnes handicapées intellectuelles de disposer d'un accueil et d'un accompagnement adaptés et de qualité. Grâce à cela, ces derniers pourront accéder à la compréhension de leur environnement, de s'y adapter et repérer facilement et accéder à l'information. Suite à cette formation, les agents d'accueil des musées départementaux ont eu l'occasion d'accueillir différents groupes et de mettre en pratique leurs acquis.

Depuis quelques années, des espaces intermédiaires de travail ont été ouverts entre les structures médico-sociales, les associations locales et les acteurs culturels. Ces initiatives basées sur une démarche contributive tissent de nouveaux rapports entre populations, art et territoires au niveau local et interrogent de manière novatrice les liens possibles entre art, culture et lien social. En 2017, les musées ont souhaité développer, dans le cadre de leur programmation culturelle annuelle, une politique de hors les murs à destination des publics dits empêchés avec le Centre hospitalier  Val de Saône, de Gray. Ce partenariat a pour but de sociabiliser les  personnages âgées et de co-construire une culture commune. Des cycles de rencontres et des ateliers créatifs  ont permis de valoriser à la fois  le travail des résidents  et les actions hors les murs des musées.

5. Contribution du Département de l'Hérault :

Le département  de l'Hérault a la volonté de rendre le domaine départemental pierresvives accessible à tous , notamment aux personnes en situation de handicap.

Le site de Pierresvives comporte une médiathèque de 1000 m², deux salles de lecture des Archives (300 m² chacune), une galerie d'exposition, un amphithéâtre de 210 places, soit 3500 m² ouverts aux publics pour la découverte de la culture et du sport.

Au sein de chaque direction accueillant du public à pierresvives (Archives départementales, Médiathèque, Office des sports, service programmation du site), une personne est référent accessibilité pour les personnes en situation de handicap, elle vérifie que les animations proposées soient accessibles au plus grand nombre et propose des évènements. Les référents accessibilité se réunissent régulièrement, permettant des échanges de pratique, une mutualisation des outils, une coordination de la programmation et une évaluation des besoins.

Au sein de pierresvives, des animations accessibles sont régulièrement programmées (sports adaptés, visites LSF, ateliers adaptés en durée et contenu), des outils de médiations ont été créés ou achetés (plans tactiles, livrets jeu, livres tactiles, visioguide LSF, maquettes manipulables, exposition tactile).

La programmation d'un mois « tous différents » est un temps fort qui permet de proposer une série d'évènements accessibles en collaboration avec d'autres collègues, et est aussi l'occasion de sensibiliser les agents et les publics.

Mais c'est principalement la médiation humaine qui, en s'adaptant à chaque public (animation sur rendez-vous, choix du vocabulaire, modulation de la durée d'animation), facilite l'accessibilité à notre offre culturelle. Ainsi la majorité de la programmation est accessible aux personnes en situation de handicap mental et psychique.

Par ailleurs, la médiathèque départementale déploie également cet axe sur son territoire en accompagnant les 236 bibliothèques et médiathèques de son réseau (formation des bibliothécaires, développement de collections spécifiques, accueil des personnes en situation de handicap cadre d'ateliers).

Elle a intégré la question de l'accessibilité dans le schéma de lecture publique 2016-2018 :

« 3/ Affirmer la bibliothèque comme première entrée culturelle, lieu de vie

(...)

b) La Médiathèque départementale mettra dans cette offre l'accent en termes de contenus sur les enjeux suivants :

(...)

L'accueil, les collections, les services à destination du public des personnes handicapées, encore insuffisamment accessibles ».

Enfin, les services dédiés aux arts vivants aident l'ESAT culturel La Bulle bleue à Montpellier (compagnie de comédiens artistes en situation de handicap, soutenue par la DRAC et la Région également) ; ils bénéficient également d'un prêt de matériel scénique.

6. Contribution du Département de l'Isère :

Le Département de l'Isère soutient depuis de nombreuses années l'orientation Culture Partagée (ex Culture et lien social) en direction des publics les plus éloignés dont les personnes en situation de handicap.

L'accès à la « culture pour tous et partout » est une priorité du Département de l'Isère qui a revalorisé depuis 2016 les moyens alloués à la Culture.

Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la culture, le Département est engagé :

- dans le dispositif « Culture et Santé » en partenariat avec l'ARS, la DRAC et la Région.

Il subventionne les structures hospitalières porteuses de projets culturels, ainsi que les établissements médico-sociaux pour les publics en situation de handicap physique ou psychique (IME, service d'accompagnement, ESAT, EHPA...) ;

- dans le financement de projets culturels portés par des compagnies artistiques, ou des associations :

Les subventions allouées dans ce cadre s'appuient sur trois critères « Culture partagée » qui sont :

- l'intervention d'un artiste professionnel,

- un public éloigné de la culture,

- une structure médico-sociale et/ou un équipement culturel.

Pour exemple :

- Création théâtrale avec une troupe composée de comédiens amateurs handicapés et non handicapés accompagnés par des professionnels du spectacle : metteur en scène, scénographe, costumière, musicien... avec résidence dans un équipement culturel ;

- Intervention d'artistes dans des structures : des ateliers Théâtre réalisés en collaboration entre une association culturelle et l'association des Paralysés de France, des ateliers sur les musiques actuelles... ;

- Ateliers patrimoine avec réalisation, par des personnes handicapées, de maquettes figurant le patrimoine local.

Le Département (DCP) participe également au groupe culture de l'ODPHI (office départemental des personnes handicapées de l'Isère) afin de faire travailler ensemble les différents professionnels de la culture et du handicap et développer des actions .

7. Contribution du Département de la Manche :

Le Département est très investi sur ces questions et adhérent de la démarche d'évaluation des politiques publiques au travers des droits culturels depuis 2014 :

- Écriture participative d'un nouveau  schéma de développement culturel pour la Manche (en cours - septembre 17/mars 18, avec le réseau Culture 21 et la méthode Paideai) ;

- Actions conduites dans les sites et musées départementaux ;

- Inscription de cette préoccupation dans notre schéma des enseignements et des pratiques artistiques en amateur et achat d'instruments spécifiques ;

- Partenariat 2016 avec l'APEI centre Manche autour de l'accueil de Buren Cirque et prolongements ;

- Accueil personnalisé sur le festival les Traversées Tatihou, porté par la collectivité.

8. Contribution du Département du Val d'Oise

Une concertation des acteurs médico-sociaux sur le Val d'Oise en 2013 a pointé les difficultés d'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap.

Elle a fait ressortir également les difficultés des professionnels des secteurs médico-social et culturel à collaborer.

En réponse à ces constats, le Département a développé une action autour du thème « Culture et handicap » :

- le projet : favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap sur le territoire du Val d'Oise ;

- le portage du projet : projet transversal porté par le service culturel, la Maison des Personnes Handicapées et une structure associative (Théâtre du Cristal) associée à la démarche (structure qui forme au théâtre des personnes handicapées et les accompagne jusqu'à la professionnalisation) ;

- les moyens :

- définition et intégration d'un volet culturel dans le schéma départemental des personnes handicapées ;

- création d'un réseau des structures culturelles et médico-sociales pour le développement de projets communs (en cours) ;

- création d'outils qui favorisent le développement de projets communs. Exemple : convention type de partenariat.

Par ailleurs, le Département accompagne et développe un festival qui vise :

1) à permettre l'expression sur scène des artistes professionnels en situation de handicap.

2) à sensibiliser le grand public au handicap.

Le festival est piloté par Le Théâtre du Cristal et la Scène Nationale du Val d'Oise et associe une dizaine de lieux municipaux.

Parmi les autres actions du Département figurent :

- La mise en place (en cours) d'une formation de trois jours pour permettre aux acteurs du domaine médico-social de mieux appréhender l'environnement culturel et réciproquement ;

- La mise en place (en cours) d'un accompagnement pour le financement de projets innovants.

Contribution du Département des Yvelines :

Très attentif à l'inclusion des publics empêchés qui est une de ses priorités, il propose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un soutien financier en investissement , d'une part, via des contrats ruraux, départementaux ou des Contrats Yvelines Territoire (pour les villes de plus de 25 000 habitants et les EPCI) et d'autre part, via un dispositif spécifique à la requalification des équipements culturels, afin de leur permettre notamment de les mettre aux normes de la loi handicap 2005.

De plus, à partir de 2002 et jusqu'en 2015, un programme « Culture et Handicap » a permis de soutenir, en fonctionnement, les projets d'artistes qualifiés, d'équipements culturels professionnels du département dans une perspective de mixité des publics et d'intégration sociale.

Depuis le 27 novembre 2015, le Département des Yvelines a mis en place une nouvelle politique culturelle fondée sur des partenariats inédits et sur une appropriation responsable de la culture pour tous , associations, collectivités, entreprises, où la priorité donnée à l'inclusion sociale est en matière d'accès à la culture est renforcée. Un appel à projet, en fonctionnement, « Aide aux projets Culture et accessibilité » est proposé à tous les porteurs dont l'objectif est de rendre accessible la culture.

Entre 2014 et 2016, dans le cadre d'un contrat territoire lecture signé entre le Département et l'État, un axe à destination des publics en situation de handicap notamment visuel a permis de mettre en place des actions visant à réduire les inégalités en matière d'accès au livre et à la culture de l'écrit et de sensibiliser les personnes accueillant des publics en situation de handicap en développant des partenariats entre les médiathèques, les structures d'accueil et associations spécialisées.

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* ¹ Le compte rendu de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 4 mai 2015 peut être consulté à l'adresse suivante : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150504/cult.html#toc3

* ² Dans une étude intitulée « les chiffres clés du handicap 2014 », le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes évaluait à 12 millions le nombre de personnes concernées par les problématiques d'accessibilité sur 65 millions de Français, sur la base de données issues d'enquêtes ou de sources administratives. Il relevait cependant le caractère complexe de la notion de handicap et rappelait l'absence de recensement en tant que tel des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, 5,5 millions de personnes en France se déclareraient porteurs d'un handicap.

* ³ Matthieu Grossetête, « Grande cause, petit écran, le handicap selon la télévision française 1995-2009 » in Genèses 2014/2 n° 95