C. DES CIBLES TOUJOURS ATTEINTES
Les cibles des indicateurs ont toujours - sauf exceptions non préoccupantes - été respectées, comme le montrent les graphiques suivants.
1. Les indicateurs du programme 200
Évolution de l'indicateur 1.1 relatif au taux de
demandes de remboursement de
crédit TVA non imputable et de
restitutions d'impôt sur les sociétés
remboursées
dans un délai inférieur ou égal à 30
jours
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Évolution de l'indicateur 1.2 relatif à l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
(en jours)
Note de lecture : la cible est considérée satisfaite lorsque le nombre de jours est inférieur à celle-ci
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Évolution de l'indicateur 1.3 relatif au taux de
réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu
et de contribution à l'audiovisuel public
traitées dans le
délai d'un mois
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. L'indicateur du programme 201
Évolution de l'indicateur 1.1 relatif au taux
net de réclamations contentieuses relatives à la taxe
d'habitation traitées
dans le délai de 30 jours par les
services locaux
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
D. UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DE L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE
1. Des indicateurs jugés satisfaisants selon le ministère des finances
Le ministère des finances indique qu'en matière de restitution d'excédents d'impôt sur les sociétés, les services disposent, dans les applications de gestion, d'un tableau de suivi des demandes en cours et du respect des délais de traitement. La sécurisation de la dépense est par ailleurs assurée par un contrôle systématique de la liquidation de l'impôt sur les sociétés . Les outils disponibles paraissent donc suffisants au ministère et ne nécessiteraient pas la création d'un indicateur complémentaire.
Le ministère précise qu'au-delà des indicateurs mêmes, les excédents doivent être remboursés dans un délai d'un mois et les demandes de remboursements de crédit d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent quant à elles être instruites dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande sous peine d'application des intérêts moratoires .
Le suivi des demandes de remboursements en cours et des demandes traitées est aussi restitué dans des états permettant aux services de la direction générale des finances publiques de suivre et mesurer l'efficacité des travaux.
Le ministère des finances précise également que, de manière générale, les opérations de restitution et de remboursement, qu'elles relèvent ou non d'un indicateur, donnent lieu à la mise en oeuvre de contrôles internes à l'initiative des services déconcentrés et peuvent être proposées en tant que de besoin dans le plan national de contrôle interne de la direction générale des finances publiques ou dans les plans locaux de contrôle interne. Les remboursements de crédits de TVA ont constitué un axe de contrôle obligatoire dans le plan national de contrôle interne de la direction générale des finances publiques en 2014, indique l'administration.
S'agissant des remboursements d'impôt sur le revenu, les dégrèvements visent à réparer les erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou à accorder à l'usager le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire . L'administration considère alors que la notion d'efficacité est déjà intégrée à l'action de remboursement ou de dégrèvement sachant que le temps imparti pour le faire est également déjà mesuré.
2. Des évolutions envisagées, insuffisantes
Concernant les indicateurs 1.1 et 1.2 du programme 200, le ministère des finances indique qu' aucune évolution n'est envisagée à ce stade.
Cependant, une piste d'évolution est à l'étude concernant les indicateurs 1.3 du programme 200 et 1.1 du programme 201. En effet, le ministère des finances considère, dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteure spéciale, que ces deux indicateurs « atteignent aujourd'hui un niveau élevé au regard de la qualité du service rendu à l'usager sous l'angle des délais de traitement » . Aussi, le ministère indique qu' « il est envisagé d'infléchir la cible des indicateurs, permettant ainsi de desserrer les contraintes de délais, afin de renforcer la qualité du traitement des réclamations et prévenir le contentieux juridictionnel. En effet, le respect des délais des indicateurs conduit parfois les services à prononcer trop rapidement des décisions de rejet, sans accorder à l'usager le temps nécessaire pour régulariser sa demande incomplète. L'usager a alors recours au juge pour faire valoir le bien-fondé de sa demande, qui aurait pu être satisfaite en amont lors de l'examen de la réclamation ».
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Recommandation n° 11 : Revoir en profondeur les indicateurs de performance, leurs composantes et leurs cibles afin de permettre, d'une part, de suivre réellement le respect de l'objectif d'un remboursement rapide et efficace du contribuable, et, d'autre part, d'assurer la sécurisation des opérations réalisées. |
Les évolutions envisagées vont dans le bon sens. Néanmoins, les indicateurs de performance ne sont pas assez fins pour révéler d'éventuelles tensions, voire défaillances, dans la gestion des remboursements et dégrèvements et les difficultés de gestion des services fiscaux.
Enfin, les travaux conduits pour améliorer les indicateurs existants ne sauraient occulter la nécessité de mettre en place des indicateurs plus précis, par impôt et, à terme, par politique publique.