TROISIÈME PARTIE :
UN PILOTAGE ENCORE TRÈS LACUNAIRE
I. UNE PERFORMANCE MESURÉE DE FAÇON DISCUTABLE ET PEU MOBILISATRICE
A. UNE GESTION AUJOURD'HUI ASSURÉE PAR UNE SEULE ADMINISTRATION
Dans son rapport de 2008 précité, votre rapporteure spéciale soulignait que « la mission, dont la mise en oeuvre des programmes fait intervenir plusieurs directions de l'administration centrale direction générale des impôts (DGI), direction générale de la comptabilité publique (DGCP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) , fonctionne sans structure de concertation dédiée ». La réorganisation autour principalement de la direction générale des finances publiques permet à ce titre une meilleure vision des enjeux de la mission par l'administration.
B. UN OBJECTIF ET DES INDICATEURS UNIQUEMENT AXÉS SUR LA RAPIDITÉ
Les objectifs et indicateurs ont peu évolué depuis la création de la mission en 2006. Les deux programmes n'ont qu'un seul objectif, identique, qui est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible tout en garantissant les intérêts du Trésor .
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Objectifs et indicateurs de performance de la
mission
Programme 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État OBJECTIF 1 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Indicateur 1.1 Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours (du point de vue de l'usager). Indicateur 1.2 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours (du point de vue du contribuable). Indicateur 1.3 Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux (du point de vue de l'usager). Programme 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux OBJECTIF 1 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Indicateur 1.1 Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux (du point de vue de l'usager). Source : rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - juillet 2017 |
1. Des indicateurs du programme 200 sans évolution notable
L'indicateur 1.1 du programme 200 mesure le taux de demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable et de restitution d'excédent de versement d'impôt sur les sociétés (IS) remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Le taux est fixé à 80 % et demeure inchangé depuis 2006 ; la direction générale des finances publiques considère le seuil de 20 % comme un point d'équilibre.
S'agissant de la composante relative aux demandes de remboursement de crédit de TVA, une mesure importante a été mise en oeuvre dans le cadre du plan de relance de l'économie française. La procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA , qui était jusqu'alors réservée aux entreprises exportatrices, a été étendue le 1 er janvier 2009 à toutes les entreprises déposant des déclarations de TVA mensuelles. Cette mesure s'est traduite par un accroissement du nombre de demandes de remboursement, sans pour autant nuire aux délais de remboursement.
Concernant la composante relative aux restitutions d'IS, la loi de finances rectificative pour 2013 a, pour rétablir la cohérence avec les échéances déclaratives en matière de résultats, reporté la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du 15 avril au 15 mai de l'année suivante pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, soit à la même date que le dépôt de la déclaration de résultats. Le texte a modifié en conséquence les conditions d'examen des demandes de restitution d'excédent de versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés. L'examen de la demande est conditionné depuis le 1 er janvier 2014 au dépôt de la déclaration de résultats.
Le traitement provisoire sur la base du seul relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, dans l'attente de la déclaration de résultats pour permettre un traitement définitif, a été supprimé.
L'indicateur 1.2 mesure l'ancienneté, exprimée en jours, des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable ayant fait l'objet d'un remboursement total ou partiel dans un délai strictement supérieur à 30 jours.
Cet indicateur n'ayant pas fait l'objet d'évolution, le respect de la cible, établie à 60 jours, implique selon le ministère des finances « une action concertée entre les services de contrôle et de gestion pour permettre de concilier à la fois la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances ».
L'indicateur 1.3 relatif au taux de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public traitées dans le délai d'un mois a légèrement évolué. Si jusqu'en 2010, cet indicateur ne concernait que les réclamations en matière d'impôt sur le revenu, le périmètre de l'indicateur intègre depuis 2011 la contribution à l'audiovisuel public des particuliers.
Les indicateurs 1.1 et 1.3 étaient jusqu'en 2010 calculés au regard d'un délai d'un mois et intégraient les réclamations portant sur les impositions émises à la suite d'un contrôle fiscal externe (CFE). Depuis 2011, le délai retenu pour le calcul des indicateurs est de 30 jours calendaires et les réclamations portant sur les impositions émises à la suite d'un contrôle fiscal externe sont exclues du périmètre. Depuis la même date, le délai offert à l'usager pour régulariser, après demande du service, son dossier lorsque celui-ci est incomplet, est également neutralisé dans le calcul de l'indicateur, dans le maximum de 30 jours.
2. Un seul indicateur pour le programme 201, inchangé
Le programme 201 n'a qu'un seul indicateur, relatif au taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
L'indicateur n'a pas évolué sur le fond. Son intitulé a été modifié en 2014 pour préciser que la gestion était réalisée par les services locaux et en 2015 avec la notion de « taux net », qui correspond à la neutralisation du délai de régularisation offert à l'usager.