C. UNE IMPÉRATIVE RÉFORME DU PROGRAMME 201
1. Une architecture à organiser sur le modèle du programme 200
Votre rapporteure spéciale réaffirme sa recommandation récurrente concernant l'architecture du programme 201 : celle-ci doit s'aligner sur celle du programme 200. Les crédits doivent être distingués selon la nature de la dépense qu'ils couvrent, et non uniquement par impôt de rattachement.
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Recommandation n° 8 : Mener la réforme de l'architecture du programme 201 sur le modèle du programme 200, en ventilant les crédits de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en fonction de leur nature. |
2. Des crédits relatifs aux impôts locaux à inscrire au sein des dépenses relatives aux collectivités territoriales
Votre rapporteure spéciale renouvelle sa préconisation déjà formulée : les crédits liés à des impôts locaux ne doivent pas figurer en déduction des recettes brutes de l'État. Ils doivent être comptabilisés et analysés comme des dépenses budgétaires pour une meilleure cohérence et lisibilité lors de leur vote.
Ils pourraient ainsi par exemple être logiquement rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » .
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Recommandation n° 9 : Rattacher les crédits du programme 201 dans un programme évaluatif au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général. |
3. Un transfert des restitutions d'acomptes de CVAE vers le compte d'avances aux collectivités territoriales
Les restitutions d'acomptes doivent être intégrées au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ces crédits étant constitutif d'un mouvement de trésorerie, votre rapporteure spéciale considère que ceux-ci doivent figurer dans un programme évaluatif de ce compte d'avances, et non en minoration de recettes comme le propose la Cour des comptes.
Selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, cette évolution pourrait intervenir lors de l'exercice 2018.
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Recommandation n° 10 : Intégrer les restitutions d'acomptes de CVAE dans un programme du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » afin d'accroître la cohérence et la lisibilité des documents budgétaires. |
4. Des évolutions à anticiper
L'annonce par le Président de la République et le Gouvernement d'une réforme de la taxe d'habitation d'ici la fin du quinquennat imposera d'envisager les conséquences budgétaires pour la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Une forte progression des dégrèvements d'impôts locaux conduira ainsi certainement l'administration à procéder à des adaptations de l'architecture de la mission.