B. LA RÉFORME DE L'UNION DOUANIÈRE
1. Une réforme qui intéresse les deux parties
En 1963, la Communauté économique européenne et la Turquie ont signé un accord d'association, l'accord d'Ankara, dans lequel les deux parties ont convenu d'instaurer progressivement une union douanière.
Un protocole additionnel, signé en novembre 1970, établit un échéancier pour la suppression des droits de douane et des contingents applicables aux produits industriels circulant entre les parties. La phase définitive de l'union douanière a été achevée le 1 er janvier 1996.
La Turquie est aujourd'hui le cinquième partenaire commercial de l'Union européenne dans le monde et représente 4 % du commerce extérieur total de l'Union européenne avec un solde positif de 17 milliards d'euros pour l'Union en 2015. L'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Turquie et représente 41 % de son commerce mondial.
La Commission européenne a déposé en décembre 2016 un texte pour demander au Conseil de l'autoriser à engager des négociations avec la Turquie pour permettre la modernisation de l'union douanière.
En effet, il apparaît nécessaire d'adapter la structure de l'Union douanière au développement des échanges internationaux. Ces dernières années, l'Union européenne a conclu de nombreux accords de libre-échange avec des pays tiers. Or, la Turquie, dans le cadre de l'Union douanière, doit suivre la politique commerciale de l'Union avec les pays tiers, sans disposer pour autant de moyens juridiques lui permettant de convaincre ces pays tiers de conclure parallèlement de tels accords avec elle. En outre, il serait nécessaire d'améliorer l'échange d'informations et le mécanisme de notification pour permettre à la Turquie de s'adapter rapidement aux exigences techniques de la législation européenne. Enfin, le cadre commercial bilatéral ne comprend pas de mécanisme efficace de règlement des différends.
Une révision du cadre de l'Union douanière doit donc permettre de résoudre ces difficultés notamment en permettant à la Turquie de bénéficier des avantages liés aux accords bilatéraux conclus par l'Union européenne.
Par ailleurs, l'objectif est d'étendre le champ d'application de l'Union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics pour développer les échanges, tout en harmonisant les règles relatives aux aides de l'État.
2. Une négociation qui peut permettre un dialogue sur la question des droits de l'Homme
Tous nos interlocuteurs se sont accordés pour dire que la croissance économique de ces dernières années a permis à M. Erdogan de consolider son pouvoir, et l''Union douanière doit précisément favoriser le développement économique en Turquie.
Dès lors, les membres du HDP que vos rapporteurs ont rencontrés suggèrent de conditionner la mise en oeuvre du futur accord sur l'Union douanière au respect de critères relatifs aux droits de l'Homme.
Pour le TUSIAD, syndicat patronal turc, et son Secrétaire général, M. Bahadýr Kaleaðasý, il n'y a pas d'économie sans démocratie et État de droit. Il souhaite que la coopération entre l'Union européenne et la Turquie se poursuive même si le processus d'adhésion est à l'arrêt. Pour lui, les négociations sur l'Union douanière doivent être engagées pour permettre à l'Union de disposer de leviers supplémentaires vis-à-vis de la Turquie. La mise en oeuvre effective de l'accord pourrait être conditionnée au respect de critères clairs en matière de droits de l'Homme.