N° 617
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur le bilan triennal de son activité ,
Par M. Michel MAGRAS,
Président,
Sénateur
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(1) Cette délégation est composée de : M. Michel Magras, président ; Mme Aline Archimbaud, M. Guillaume Arnell, Mmes Éliane Assassi, Karine Claireaux, MM. Éric Doligé, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Joël Guerriau, Antoine Karam, Thani Mohamed Soilihi, vice-présidents ; M. Jérôme Bignon, Mme Odette Herviaux, MM. Robert Laufoaulu, Gilbert Roger, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jean Bizet, Mme Agnès Canayer, MM. Joseph Castelli, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Félix Desplan, Jean-Paul Fournier, Jean-Marc Gabouty, Jacques Gillot, Daniel Gremillet, Mmes Gélita Hoarau, Gisèle Jourda, MM. Serge Larcher, Nuihau Laurey, Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Jeanny Lorgeoux, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Stéphane Ravier, Charles Revet, Didier Robert, Abdourahamane Soilihi, Mme Lana Tetuanui, MM. Hilarion Vendegou, Michel Vergoz. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'article 99 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique confère une assise législative aux délégations en charge des questions relatives aux outre-mer à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il insère à cet effet un article 6 decies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cette évolution résulte d'une initiative des députés qui ont fait valoir la nécessité d'un « recours à la loi pour donner une base symbolique et juridique forte à l'existence » des délégations aux outre-mer. De fait, la délégation de l'Assemblée nationale ne fondait son existence que sur une délibération de la Conférence des présidents du 17 juillet 2012. La délégation du Sénat, quant à elle, a une origine antérieure puisqu'elle a été créée le 16 novembre 2011 par le Bureau du Sénat 1 ( * ) et est l'héritière du Comité de suivi des conclusions de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009, institué par deux décisions de la Conférence des présidents des 21 octobre et 12 novembre 2009.
La composition paritaire entre outre-mer, d'une part, et Hexagone et représentants des Français établis hors de France, d'autre part, qui existait au Sénat a été reprise par la loi de février 2017 précitée. La délégation sénatoriale reste ainsi dotée de 42 membres, les 21 sénateurs non ultramarins devant être désignés « de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes ».
Aux termes de l'article 6 decies précité, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la commission chargée des affaires européennes » la délégation « est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ». Sa mission consiste également à « veiller à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences » tout en « participant à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités ».
Le champ d'investigation de la délégation en charge des questions relatives aux outre-mer est donc très largement défini, ce qui lui a permis d'opter pour des méthodes de travail originales et innovantes et d'engager un programme de travail dense et diversifié. La période triennale qui s'achève en septembre 2017 a confirmé les principes de fonctionnement retenus dès l'origine, conférant une grande cohérence d'ensemble aux travaux accomplis. La période 2014-2017 couverte par le présent rapport d'activité a permis, grâce à des moyens qui se sont étoffés, un approfondissement et une montée en puissance de l'action de la délégation, avec l'accent mis sur les enjeux économiques et une mise en valeur de la diversité des territoires appelant des réponses différenciées.
I. UN FONCTIONNEMENT AXÉ SUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION DE LA DIMENSION ULTRAMARINE DANS L'ACTIVITÉ SÉNATORIALE
A. DES PRINCIPES D'ORGANISATION ET DES MÉTHODES DE TRAVAIL POUR ASSOCIER LE PLUS GRAND NOMBRE AUX TRAVAUX
À la suite de son premier renouvellement, la délégation a confirmé, pour la conduite de ses travaux, les principes de fonctionnement et les modalités d'organisation qui avaient prévalu depuis sa création. Sur la méthode, a ainsi été réaffirmée la volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer mais aussi des ultramarins entre eux, et d'associer étroitement aux travaux le plus grand nombre de membres de la délégation.
1. Une fonction de rapporteur marquée par la collégialité
Ainsi, des binômes de rapporteurs ont été systématiquement désignés, déclinant le principe de parité consubstantiel à la composition de la délégation. Un rapport d'information a toutefois donné lieu à une triple nomination, le thème traité concernant éminemment deux territoires, la Guyane et la Martinique : il s'agissait en effet du premier volet d'une étude transversale sur la problématique du foncier dans les outre-mer, relatif à la gestion du domaine de l'État. En outre, la complexité et la pluralité des sujets à expertiser dans le cadre des études pluriannuelles engagées, tant sur le foncier que sur les normes, ont conduit la délégation à nommer un rapporteur coordonnateur pour assurer la cohérence d'ensemble sur la durée. Les membres de la délégation ont enfin été étroitement associés au déroulement des colloques organisés au Sénat par la délégation.
2. L'association étroite de l'ensemble des membres de la délégation
Dès la première année consécutive à son renouvellement et au gré de ses divers travaux, la proportion de membres de la délégation directement impliquée s'est ainsi établie chaque année entre le quart et plus du tiers de l'effectif (respectivement douze, quinze et quatorze membres pour les sessions 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017).
Mais la totalité des membres de la délégation a été également étroitement associée au suivi des travaux par le recours systématique à des auditions plénières au Sénat pour instruire les études menées. Ce mode de fonctionnement, qui a toujours prévalu depuis la création de la délégation et a été souhaité expressément par ses membres, permet de diffuser une meilleure connaissance des problématiques ultramarines dans toute leur diversité et de recueillir, lors des réunions d'examen des rapports d'information de la délégation, une adhésion véritable et éclairée.
Malgré les contraintes d'éloignement pesant sur l'organisation de l'agenda des sénateurs des outre-mer ainsi que les nouvelles règles d'organisation des travaux du Sénat fléchant exclusivement le jeudi matin pour les réunions plénières des délégations, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a tenu sur la période triennale 48 réunions plénières, soit en moyenne 2 réunions par mois de semaines de séance. Hors auditions réalisées lors des déplacements effectués dans les outre-mer auxquels ne peuvent participer, pour des raisons de maîtrise budgétaire, que le président de la délégation et les rapporteurs de l'étude concernée, les réunions plénières d'auditions ou d'examen de rapports organisées à Paris représentent globalement près d'une centaine d'heures sur les trois années parlementaires. À ces heures de réunion plénière s'ajoutent la durée des auditions menées dans le cadre des groupes de travail ou par les rapporteurs lors des déplacements dans les outre-mer ainsi que l'activité événementielle de la délégation. La grande densité des programmes de réunion lors des déplacements conduit à un total de près de 240 heures sur la période triennale.
Ces méthodes de travail fondées sur une écoute partagée et une implication directe du plus grand nombre permettent une approche consensuelle des problématiques étudiées : les rapports assortis de recommandations sont ainsi chaque fois adoptés à l'unanimité. Cette démarche qui favorise une large adhésion aux analyses et préconisations de la délégation facilite ensuite leur traduction concrète, en particulier lorsqu'un véhicule législatif pertinent se présente.
* 1 Arrêté n° 2011-282 du 16 novembre 2011 insérant un paragraphe II bis au chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau du Sénat.