Rétrospective triennale sur une activité dense au service des outre mer

Rapport d'information n° 617 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS , fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 6 juillet 2017

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N° 617

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur le bilan triennal de son activité ,

Par M. Michel MAGRAS,
Président,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. Michel Magras, président ; Mme Aline Archimbaud, M. Guillaume Arnell, Mmes Éliane Assassi, Karine Claireaux, MM. Éric Doligé, Michel Fontaine, Pierre Frogier, Joël Guerriau, Antoine Karam, Thani Mohamed Soilihi, vice-présidents ; M. Jérôme Bignon, Mme Odette Herviaux, MM. Robert Laufoaulu, Gilbert Roger, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jean Bizet, Mme Agnès Canayer, MM. Joseph Castelli, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Félix Desplan, Jean-Paul Fournier, Jean-Marc Gabouty, Jacques Gillot, Daniel Gremillet, Mmes Gélita Hoarau, Gisèle Jourda, MM. Serge Larcher, Nuihau Laurey, Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Jeanny Lorgeoux, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Stéphane Ravier, Charles Revet, Didier Robert, Abdourahamane Soilihi, Mme Lana Tetuanui, MM. Hilarion Vendegou, Michel Vergoz.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'article 99 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique confère une assise législative aux délégations en charge des questions relatives aux outre-mer à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il insère à cet effet un article 6 decies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette évolution résulte d'une initiative des députés qui ont fait valoir la nécessité d'un « recours à la loi pour donner une base symbolique et juridique forte à l'existence » des délégations aux outre-mer. De fait, la délégation de l'Assemblée nationale ne fondait son existence que sur une délibération de la Conférence des présidents du 17 juillet 2012. La délégation du Sénat, quant à elle, a une origine antérieure puisqu'elle a été créée le 16 novembre 2011 par le Bureau du Sénat ^{1 ( * )} et est l'héritière du Comité de suivi des conclusions de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009, institué par deux décisions de la Conférence des présidents des 21 octobre et 12 novembre 2009.

La composition paritaire entre outre-mer, d'une part, et Hexagone et représentants des Français établis hors de France, d'autre part, qui existait au Sénat a été reprise par la loi de février 2017 précitée. La délégation sénatoriale reste ainsi dotée de 42 membres, les 21 sénateurs non ultramarins devant être désignés « de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes ».

Aux termes de l'article 6 decies précité, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la commission chargée des affaires européennes » la délégation « est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ». Sa mission consiste également à « veiller à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences » tout en « participant à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités ».

Le champ d'investigation de la délégation en charge des questions relatives aux outre-mer est donc très largement défini, ce qui lui a permis d'opter pour des méthodes de travail originales et innovantes et d'engager un programme de travail dense et diversifié. La période triennale qui s'achève en septembre 2017 a confirmé les principes de fonctionnement retenus dès l'origine, conférant une grande cohérence d'ensemble aux travaux accomplis. La période 2014-2017 couverte par le présent rapport d'activité a permis, grâce à des moyens qui se sont étoffés, un approfondissement et une montée en puissance de l'action de la délégation, avec l'accent mis sur les enjeux économiques et une mise en valeur de la diversité des territoires appelant des réponses différenciées.

I. UN FONCTIONNEMENT AXÉ SUR UNE MEILLEURE INTÉGRATION DE LA DIMENSION ULTRAMARINE DANS L'ACTIVITÉ SÉNATORIALE

A. DES PRINCIPES D'ORGANISATION ET DES MÉTHODES DE TRAVAIL POUR ASSOCIER LE PLUS GRAND NOMBRE AUX TRAVAUX

À la suite de son premier renouvellement, la délégation a confirmé, pour la conduite de ses travaux, les principes de fonctionnement et les modalités d'organisation qui avaient prévalu depuis sa création. Sur la méthode, a ainsi été réaffirmée la volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer mais aussi des ultramarins entre eux, et d'associer étroitement aux travaux le plus grand nombre de membres de la délégation.

1. Une fonction de rapporteur marquée par la collégialité

Ainsi, des binômes de rapporteurs ont été systématiquement désignés, déclinant le principe de parité consubstantiel à la composition de la délégation. Un rapport d'information a toutefois donné lieu à une triple nomination, le thème traité concernant éminemment deux territoires, la Guyane et la Martinique : il s'agissait en effet du premier volet d'une étude transversale sur la problématique du foncier dans les outre-mer, relatif à la gestion du domaine de l'État. En outre, la complexité et la pluralité des sujets à expertiser dans le cadre des études pluriannuelles engagées, tant sur le foncier que sur les normes, ont conduit la délégation à nommer un rapporteur coordonnateur pour assurer la cohérence d'ensemble sur la durée. Les membres de la délégation ont enfin été étroitement associés au déroulement des colloques organisés au Sénat par la délégation.

2. L'association étroite de l'ensemble des membres de la délégation

Dès la première année consécutive à son renouvellement et au gré de ses divers travaux, la proportion de membres de la délégation directement impliquée s'est ainsi établie chaque année entre le quart et plus du tiers de l'effectif (respectivement douze, quinze et quatorze membres pour les sessions 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017).

Mais la totalité des membres de la délégation a été également étroitement associée au suivi des travaux par le recours systématique à des auditions plénières au Sénat pour instruire les études menées. Ce mode de fonctionnement, qui a toujours prévalu depuis la création de la délégation et a été souhaité expressément par ses membres, permet de diffuser une meilleure connaissance des problématiques ultramarines dans toute leur diversité et de recueillir, lors des réunions d'examen des rapports d'information de la délégation, une adhésion véritable et éclairée.

Malgré les contraintes d'éloignement pesant sur l'organisation de l'agenda des sénateurs des outre-mer ainsi que les nouvelles règles d'organisation des travaux du Sénat fléchant exclusivement le jeudi matin pour les réunions plénières des délégations, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a tenu sur la période triennale 48 réunions plénières, soit en moyenne 2 réunions par mois de semaines de séance. Hors auditions réalisées lors des déplacements effectués dans les outre-mer auxquels ne peuvent participer, pour des raisons de maîtrise budgétaire, que le président de la délégation et les rapporteurs de l'étude concernée, les réunions plénières d'auditions ou d'examen de rapports organisées à Paris représentent globalement près d'une centaine d'heures sur les trois années parlementaires. À ces heures de réunion plénière s'ajoutent la durée des auditions menées dans le cadre des groupes de travail ou par les rapporteurs lors des déplacements dans les outre-mer ainsi que l'activité événementielle de la délégation. La grande densité des programmes de réunion lors des déplacements conduit à un total de près de 240 heures sur la période triennale.

Ces méthodes de travail fondées sur une écoute partagée et une implication directe du plus grand nombre permettent une approche consensuelle des problématiques étudiées : les rapports assortis de recommandations sont ainsi chaque fois adoptés à l'unanimité. Cette démarche qui favorise une large adhésion aux analyses et préconisations de la délégation facilite ensuite leur traduction concrète, en particulier lorsqu'un véhicule législatif pertinent se présente.

B. UNE COLLABORATION AVEC LES COMMISSIONS À RENFORCER

1. L'absence d'immixtion directe dans le processus législatif

Dès sa création, la délégation a opté pour un fonctionnement respectant strictement les compétences propres des commissions et évitant toute interférence dans le processus législatif qui est leur apanage.

Eu égard à la complexité inhérente aux questions relatives aux outre-mer, la délégation estime en outre nécessaire d'éviter les risques de contradiction et de confusion : plutôt que des saisines pour avis sur les projets et propositions de loi en cours d'examen et l'acceptation corrélative d'un temps législatif qui ne permet généralement pas d'évaluer concrètement la pertinence des dispositifs en les confrontant à une réalité ultramarine plurielle, la délégation préfère mener des études de plus long terme destinées à éclairer et à inspirer les travaux législatifs futurs. Ses analyses et recommandations peuvent ainsi être reprises utilement par les sénateurs comme par le Gouvernement, à l'occasion des débats législatifs.

2. Une collaboration avec les commissions à étoffer

Tout en réalisant des travaux de fond en amont du processus législatif et permettant d'éclairer, le moment venu, la décision, la délégation s'attache à choisir des sujets d'étude de portée transversale, c'est-à-dire concernant généralement plusieurs territoires et chevauchant le domaine de compétences de plusieurs commissions permanentes. Lorsqu'un sujet s'impose et relève de la compétence d'une commission en particulier, elle sollicite la constitution d'un groupe de travail commun.

C'est ainsi que, dans la perspective de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la délégation a constitué un groupe de travail commun avec la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mettre en valeur les réalisations qui, dans les outre-mer, contribuent aux politiques d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets, et pour montrer le rôle souvent précurseur de ces territoires. Ce travail en commun a donné lieu à la publication de deux rapports d'information, l'un illustrant l'exceptionnelle richesse des biodiversités ultramarines, l'autre dressant un florilège de projets et réalisations innovants mis en oeuvre dans les outre-mer ^{2 ( * )} .

Les travaux régulièrement effectués par la délégation sur les questions de portée européenne concernant les régions ultrapériphériques l'ont également conduite à se coordonner avec la Commission des affaires européennes ainsi que la commission compétente au fond pour examiner la proposition de résolution.

Il faut ici souligner l'importance que revêt la dimension européenne pour ces territoires et la vigilance qu'il convient d'exercer sans cesse sur l'impact des politiques européennes, en particulier la politique commerciale, sur des économies aux marchés étroits et éloignées du continent européen.

À cet effet, il est crucial qu'une proportion suffisante de membres de la délégation soient également membres de la Commission des affaires européennes ^{3 ( * )} et que la répartition des membres de la délégation entre les commissions permanentes ^{4 ( * )} soit harmonieuse et permette de disposer d'un vivier suffisant de rapporteurs sur une grande diversité de thèmes. Or, ces conditions, contre la lettre des dispositions statutaires relatives à la composition de la délégation ^{5 ( * )} , ne sont pas correctement satisfaites. Sans viser un équilibre parfait qui supposerait six membres de la délégation dans chacune des commissions permanentes, il conviendrait d'éviter que des commissions dont les domaines de compétence impactent aussi éminemment les territoires ultramarins que la commission des affaires économiques ou la commission des finances n'intègrent dans leurs effectifs que trois représentants de la délégation.

Par ailleurs, la concomitance des horaires de réunion le jeudi matin avec ceux de la Commission des affaires européennes est un obstacle supplémentaire.

La nécessité d'une bonne coordination et d'un développement des travaux conjoints avec les commissions pour une meilleure prise en compte des problématiques ultramarines et de leurs réalités spécifiques devrait conduire à veiller à une meilleure représentation des différentes commissions lors du renouvellement. Elle pourrait également passer par la désignation, au sein de chacune des commissions, d'un binôme référent de sénateurs pour respecter la parité outre-mer-Hexagone, ayant la double appartenance à la commission et à la délégation.

II. UNE DÉMARCHE MILITANT POUR UNE PLUS LARGE VISIBILITÉ DES PROBLÉMATIQUES ULTRAMARINES

A. LA NÉCESSITÉ D'UNE EXPERTISE AU PLUS PRÈS DU TERRAIN SOLLICITANT DE NOMBREUX INTERLOCUTEURS

Les données d'emblée disponibles concernant les problématiques ultramarines étant souvent indigentes ou lacunaires, il s'avère nécessaire de procéder à de nombreuses auditions pour collecter l'information utile à l'instruction du sujet choisi. Le recensement et la production des données permettant d'évaluer et de qualifier la situation observée constituent un préalable incontournable et cette exigence constitue une des originalités et une des difficultés des travaux d'étude concernant les outre-mer. En outre, si une partie des éléments de connaissance peut être recueillie à l'occasion d'auditions organisées à Paris ou par le truchement de questionnaires adressés aux autorités et acteurs concernés dans les territoires, un traitement honnête et pertinent du sujet exige une enquête au plus près du terrain pour éviter tout prisme déformant. La diversité des situations territoriales, des parcours historiques et de contextes culturels souvent dominés par la tradition orale ne font que renforcer cette exigence.

1. Un recours croissant à la visioconférence

Aussi la délégation pratique-t-elle régulièrement la visioconférence en dépit des difficultés liées aux décalages horaires. C'est d'ailleurs à son initiative que le Sénat s'est doté d'un dispositif de visioconférence. Si cet outil, qui permet des échanges dans un cadre formel ne peut remplacer une prise de conscience des réalités locales à l'occasion d'un déplacement, il offre cependant l'avantage d'associer un plus grand nombre de sénateurs. Il est en fait complémentaire du déplacement en ce qu'il peut constituer une première approche pour le préparer ou, au contraire, faire bénéficier la délégation en réunion plénière de témoignages particulièrement pertinents pour confirmer certains constats. Sur la période triennale, la délégation a ainsi organisé 22 auditions en visioconférence, avec une montée en charge sur la période (1 en 2014-2015, 8 en 2015-2016 et 13 en 2016-2017).

2. Des déplacements outre-mer indispensables mais contraints

Pour des raisons de contrainte budgétaire mais également de disponibilité des sénateurs qui, en particulier pendant les semaines de séance, sont requis dans les commissions et en séance publique, la délégation n'effectue que relativement peu de déplacements dans les outre-mer. Sur la période triennale, les travaux menés ont ainsi suscité seulement cinq déplacements répartis de la façon suivante :

Thème	Destination	Période
Projets et réalisations en outre-mer contribuant aux politiques d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets	Guadeloupe et Saint-Barthélemy	19 au 24/07/2015
Volet 1 de l'étude sur le foncier : la gestion du domaine de l'État et notamment la zone des pas géométriques	Guyane, Martinique et Saint-Martin	12 au 17/04/2015
Volet 2 de l'étude sur le foncier : la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, notamment les problématiques de l'indivision et de la conciliation du droit civil et des droits coutumiers	Mayotte Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française	4 au 10/10/2015 24/02 au 14/03 2016
Volet 2 de l'étude sur les normes : les normes applicables au secteur du BTP dans les outre-mer	La Réunion et Maurice	27/02 au 4/03 2017

Certains travaux ont dû être réalisés sans visite effective de terrain, en particulier le premier volet de l'étude sur l'inadaptation normative, concernant les normes phytosanitaires applicables à l'agriculture, mais également le troisième volet de l'étude sur le foncier, traitant des conflits d'usage et des outils de planification.

Au cours des cinq déplacements effectués, 385 personnes ont pu être entendues au cours de plus de 230 heures d'entretiens et de visites de sites.

B. UNE ACTIVITÉ ÉVÉNEMENTIELLE DENSE

Parallèlement à ses travaux d'étude visant à contribuer à évaluer les situations complexes freinant le développement des outre-mer et à formuler des propositions permettant de mieux prendre en compte leurs contraintes spécifiques tout en créant les conditions de valorisation de leurs potentiels, la délégation a initié un cycle de conférences économiques et organisé deux colloques sur le tourisme, activité pivot dans la plupart des outre-mer.

1. Un recentrage sur les thématiques économiques

Cette activité événementielle, qui a toujours été dense depuis la création de la délégation, a été centrée au cours de la période triennale sur les thématiques économiques, afin de mieux faire connaître à un large public les atouts des territoires, leurs capacités d'innovation et leurs réalisations fréquemment avant-gardistes.

Trois conférences généralistes ont permis de présenter les économies des territoires français des trois bassins océaniques dans leur environnement régional : le Pacifique en 2015, l'Atlantique en 2016 et l'océan Indien en 2017. Manifestant une nouvelle fois son bienveillant attachement aux outre-mer, le Président du Sénat, Gérard Larcher, n'a pas manqué d'honorer de sa présence les trois événements et en a ouvert les travaux.

Au cours des trois journées, ont ainsi pu être exposées les spécificités du tissu entrepreneurial des territoires ainsi que leurs dynamiques sectorielles. Les débats ont permis de souligner et d'illustrer, par des exemples concrets, le caractère crucial de certains dispositifs de financement, en particulier ceux drainant des flux en soutien à l'investissement productif et à la production de logements, en amont de l'examen de la loi de finances.

À ces trois conférences qui se sont déroulées chaque fois sur la journée autour de quatre tables rondes, se sont ajoutées deux colloques sur le tourisme avec, à l'automne 2015, une approche environnementale à la veille de la COP21 et, à l'automne 2016, le thème de l'innovation comme fil rouge.

2. Le développement d'une démarche partenariale

Sur les cinq événements, plus de 200 intervenants ont pu apporter leur témoignage, dont une majorité d'acteurs locaux venus mettre en valeur leur territoire. La délégation a ainsi pu recevoir au Sénat près de 1 200 participants et a largement diffusé les actes de ces colloques qui sont, par ailleurs, consultables en ligne sur le site internet.

À l'occasion de l'organisation de ces événements, la délégation a noué chaque fois des partenariats et développé une démarche collaborative avec les chambres consulaires des territoires, les ambassadeurs chargés de la coopération dans les différents bassins océaniques, la Fédération des entreprises des outre-mer ou encore le ministère de l'économie et des finances, entre autres.

Les événements organisés au Sénat ont ainsi permis de mettre en lumière de nombreuses initiatives innovantes et vertueuses qui fleurissent dans les différents territoires dont le rôle de laboratoire est désormais fréquemment proclamé dans les discours sur les outre-mer. Il s'agit d'associer un contenu concret à ces affirmations trop souvent purement incantatoires afin de faire reconnaître, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, l'importance de ces initiatives qui doivent être encouragées, les territoires ultramarins étant porteurs des valeurs fondamentales et en première ligne face aux défis mondiaux dans leurs environnements respectifs.

La délégation se félicite enfin de la reconnaissance que les acteurs économiques locaux ont d'emblée portée à l'activité événementielle initiée par la délégation en accordant leur participation massive malgré les coûts engendrés pour eux par le voyage vers Paris. Les événements ont en outre été l'occasion de très nombreux contacts avec les responsables économiques locaux, ceux-ci ayant fait connaître leur souhait de nouer des relations suivies : la délégation est ainsi devenue un interlocuteur reconnu pour relayer les préoccupations locales et abolir les distances qui tiennent encore trop souvent les centres de décision parisiens dans la méconnaissance des réalités du terrain.

III. UN TRAVAIL EN PROFONDEUR POUR UNE RÉELLE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES

A. DES ÉTUDES TRANSVERSALES PLURIANNUELLES POUR UNE ÉVALUATION APPROFONDIE DÉBOUCHANT SUR DES PRÉCONISATIONS CONCRÈTES

Au cours de la période triennale, la délégation s'est saisie de deux sujets de fond dont l'importance est cruciale pour le développement des outre-mer : l'imbroglio foncier et l'inadéquation normative. Elle a choisi de traiter ces sujets complexes sous différents angles donnant lieu à des volets successifs.

1. Une étude pour contribuer à dénouer l'imbroglio foncier

La question du foncier, reflet d'histoires territoriales très différentes, a fait l'objet de trois approches complémentaires : le premier volet a traité la problématique de la gestion du domaine de l'État, une gestion qui stérilise le foncier sans en valoriser les potentiels, avec des focales sur la forêt guyanaise et sur la zone des cinquante pas géométriques ; le deuxième volet, centré plus spécifiquement sur le cas de Mayotte et des trois collectivités du Pacifique, a exploré les difficiles questions de l'indivision et de la conciliation du droit civil et des droits coutumiers ; enfin, le troisième et dernier volet a abordé la question des conflits d'usage et des outils de planification. Au total, à l'aune des constats dressés, la délégation a formulé soixante-dix recommandations dont certaines, de portée législative, ont d'ores et déjà connu une traduction juridique concrète à l'occasion de projets de loi discutés au Sénat.

Ainsi, le rapport de la délégation sur la gestion du domaine de l'État ^{6 ( * )} a-t-il connu une traduction législative immédiate lors des débats sur le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer fin juin 2015. Les constats et analyses dressés dans le rapport ont fait référence lors de l'examen du chapitre II portant dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement, et plusieurs amendements portés par les sénateurs de la délégation ont été adoptés ou retirés au bénéfice d'engagements pris par le Gouvernement. Seul à pouvoir le faire dans les conditions de recevabilité financière posées par l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement s'est notamment engagé à transférer de l'État aux régions de Guadeloupe et de Martinique la propriété de la zone des pas géométriques, conformément à une préconisation forte du rapport. Il a également affirmé entendre le souhait des parlementaires d'ouvrir un débat sur la gestion foncière en Guyane, notamment en ce qui concerne le domaine forestier, afin de définir un modèle économique, social et environnemental adapté à ce territoire. Un amendement a en outre été adopté contre l'avis du Gouvernement visant à stimuler la création de forêts communales en exonérant celles-ci de frais de garderie et d'administration afin de donner aux communes guyanaises des ressources nouvelles et de les rendre pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire.

Le deuxième volet de l'étude triennale sur le foncier dans les outre-mer ^{7 ( * )} a, de même, nourri l'examen du projet de loi sur l'égalité réelle. Les préconisations sénatoriales se heurtant derechef à l'irrecevabilité financière, c'est le Gouvernement qui en a décliné certaines par voie d'amendement en créant, dans le code de l'urbanisme, un titre intitulé « Dispositions relatives au foncier en outre-mer ».

La ministre des outre-mer a salué comme un « travail remarquable » le rapport d'information de la délégation sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer et a indiqué qu'il avait « très largement inspiré les amendements du Gouvernement » ^{8 ( * )} . L'examen du projet de loi a ainsi permis de revenir sur la problématique foncière guyanaise et d'enregistrer de nouvelles avancées : le Gouvernement a reconnu, au bénéfice de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), une exonération pour trois années des frais de garderie et d'administration des parcelles forestières cédées par l'État. En complément, ont été adoptés trois amendements prévoyant, en premier lieu, l'évaluation cadastrale des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts (ONF) dans un délai de douze mois, en deuxième lieu, la faculté pour les communes et leurs établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer l'ONF de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour une durée maximale de huit ans et, en dernier lieu, l'exclusion des forêts domaniales de Guyane de toute possibilité d'exonération partielle de TFNB avant l'achèvement des travaux d'évaluation cadastrale.

D'autres amendements ont visé à doter Mayotte de dispositifs pour tenter de démêler l'imbroglio foncier : ils ont eu pour objet de permettre à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) de bénéficier de la cession gratuite de terrains appartenant à l'État pour y réaliser des opérations de construction d'écoles, de logements sociaux et d'infrastructures publiques, mais aussi de créer une Commission d'urgence foncière, structure transitoire destinée à accélérer et encourager la régularisation foncière à Mayotte en collectant et en analysant les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers, en établissant des états des lieux des possessions et usages fonciers. Une autre proposition de la délégation, tendant à permettre la cession gracieuse de terrains de la zone des pas géométriques (ZPG) afin d'aligner les possibilités offertes par l'État sur celles offertes par le Département, a poussé le Gouvernement, sans aller cependant jusqu'à la gratuité, à prévoir une décote pouvant atteindre 95 %.

2. Une étude pour inciter à desserrer le frein normatif

La seconde étude pluriannuelle a porté sur la question normative, conférant une dimension ultramarine au travail entrepris sur ce sujet par les différentes instances du Sénat sous l'impulsion de son Président.

Dans une démarche pragmatique, la délégation a choisi d'étudier l'impact de la problématique normative sur deux secteurs d'activité majeurs pour les outre-mer : l'agriculture et le BTP. Bien qu'obéissant à des logiques organisationnelle et fonctionnelle très différentes conduisant à des architectures normatives également fort distinctes, les investigations ont montré dans les deux cas que la contrainte normative pouvait avoir des effets vertueux en stimulant la créativité et en obligeant à développer des avantages comparatifs en misant sur les différentiels qualitatifs. Mais elles ont aussi démontré que, plus que l'excès de normes, l'inadaptation de celles-ci et l'absence de prise en compte tant au niveau national qu'au niveau européen des spécificités ultramarines, climatiques notamment, bridaient le développement des territoires et constituaient des freins importants à la valorisation de ressources locales.

a) L'agriculture

Sur le volet agricole, les travaux ont montré que les filières ultramarines souffraient de la prégnance des usages phytosanitaires orphelins et de la fragilité de la couverture phytopharmaceutique, de l'inadaptation des procédures d'homologation, d'exigences moins rigoureuses pesant sur les produits d'importation et d'un système de contrôle lacunaire. Une vingtaine de propositions ont été formulées pour faciliter l'acclimatation des normes et la prise en compte des caractéristiques tropicales, pour faciliter les stratégies de labellisation et de montée en gamme ainsi que pour renforcer les contrôles sur les denrées d'importation concurrentes et assurer de meilleures protection et information du consommateur européen.

Les conclusions et recommandations de la délégation ont connu un réel écho. Intégrées dans une résolution européenne ^{9 ( * )} , elles sont devenues des propositions du Sénat grâce à un vote d'adoption à l'issue d'un débat en séance publique le 22 novembre 2016. Sollicité par la Commission européenne, le président de la délégation a pu en faire une présentation détaillée devant les nombreux participants du 4 ^e Forum des régions ultrapériphériques à Bruxelles le 30 mars 2017. Une présentation en a également été faite dans le cadre du Salon international de l'agriculture, le 1 ^er mars 2017, lors d'un colloque organisé par l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) sur le thème « Mieux valoriser les produits agricoles et transformés ultramarins par l'identification de l'origine et de la qualité ».

b) Le BTP

Concernant le secteur de la construction, les constats effectués ont révélé un système de production de normes réglementaires et professionnelles très centralisé et oublieux des outre-mer, débouchant sur une architecture normative touffue et inadaptée aux spécificités ultramarines, induisant des surcoûts et des pathologies récurrentes. Afin de relayer les préoccupations des acteurs locaux, trente-cinq recommandations ont été formulées pour développer l'expertise sur des modes de construction adaptés aux contextes ultramarins et décentraliser la production de normes pertinentes tout en facilitant la validation des initiatives innovantes et l'approvisionnement en matériaux, mais aussi pour réviser les réglementations pénalisantes ou aberrantes et développer la coopération avec les pays de l'environnement régional.

La délégation se félicite qu'avant même l'adoption du rapport d'information son initiative de mener une étude sur les normes applicables au secteur du BTP outre-mer ait contribué à créer une dynamique de terrain à La Réunion où un groupe de travail s'est constitué rassemblant la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP), la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), les assureurs, les architectes, les promoteurs, les bureaux d'étude et de contrôle ainsi que la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) pour formaliser des propositions concrètes d'ajustement des normes à partir d'un consensus partagé sur les points de blocage.

B. UN SUIVI ASSIDU DES ENJEUX EUROPÉENS

1. Le « code génétique » européen de la délégation

Depuis sa création, la délégation a exercé une vigilance étroite sur les dossiers européens ayant un impact sur les économies et le développement des régions ultrapériphériques (RUP) ^{10 ( * )} . On peut même dire que les prises de position sur les questions européennes affectant les RUP fait partie du code génétique de la délégation puisqu'une première résolution européenne ^{11 ( * )} a été examinée en séance publique et adoptée avant même qu'elle ne soit formellement créée, à l'initiative conjointe du président et du rapporteur de la mission commune d'information de 2009 sur la situation des départements d'outre-mer, devenus président et rapporteur du Comité de suivi des conclusions de cette mission avant sa transformation en structure permanente. Cette résolution tendait à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne et a été adoptée en séance publique le 3 mai 2011 par un vote à l'unanimité des présents.

Depuis lors, cinq autres résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat à l'initiative de la délégation ^{12 ( * )} , dont deux au cours de la dernière période triennale.

2. Un écho amplifié pour les résolutions du Sénat

La première de ces deux résolutions est intervenue à l'occasion de la finalisation des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam pour sonner l'alarme et empêcher que les stipulations relatives au commerce du sucre dans cet accord ne mettent à mal la filière canne-sucre-rhum dans les départements français producteurs, en particulier La Réunion et la Guadeloupe.

La délégation a eu la satisfaction de constater que cette résolution n° 68 (2015-2016) du 26 janvier 2016 avait contribué à obtenir un complément de négociation avec le Vietnam et à modifier le projet d'accord politique conclu début août 2015 par la Commission européenne, pour limiter à 400 tonnes le contingent annuel d'importation de sucres spéciaux à droits nuls en provenance de ce pays. Il convient de souligner que cette résolution, définissant des positions de principe, a été traduite en anglais et a été adressée, par courrier conjoint du président du Sénat et du président de la délégation, au président de la Commission européenne ainsi qu'aux commissaires européens chargés respectivement des questions agricoles, de la politique commerciale et de la politique régionale.

La dernière résolution européenne initiée par la délégation est celle du 22 novembre 2016 précitée adoptée en séance publique, invitant à réorienter la politique commerciale européenne et à prendre en compte les spécificités ultramarines pour l'élaboration des normes agricoles afin de sauvegarder les filières de la canne et de la banane mais aussi les filières de diversification végétale et animale face à la concurrence des pays tiers. Sur sollicitation de la Commission européenne et comme indiqué précédemment, le président de la délégation a pu en présenter la teneur devant les représentants des régions ultrapériphériques le 30 mars 2017 réunis à Bruxelles. Pour cette occasion, et afin d'assurer la plus grande publicité aux positions prises par le Sénat, la résolution a été traduite en anglais, en espagnol et en portugais et des clés USB ont été distribuées regroupant les travaux effectués par la Haute assemblée.

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La période triennale 2014-2015/2016-2017, tout en confirmant les choix de méthode, a permis de creuser le sillon des actions engagées précédemment, en particulier pour la défense des intérêts ultramarins sur les questions de portée européenne et en matière d'activité événementielle pour contribuer à une meilleure visibilité des outre-mer. Cette période a également permis d'ouvrir de nouvelles perspectives grâce à la réalisation d'études de fond, source d'une masse d'informations inédites sur des sujets complexes, afin d'avancer vers des solutions concrètes pour lever les obstacles qui jalonnent les chemins du développement dans les outre-mer.

Un prisme à dominante économique a été choisi, faisant entrer en résonance les différents types de travaux et conférant une cohérence d'ensemble à l'action menée par la délégation. Cette action s'est en outre en partie développée en synergie avec des initiatives sénatoriales plus globales, afin de leur conférer une dimension ultramarine. Il en fut ainsi, en amont de la COP21, pour mettre en valeur le rôle de laboratoire des territoires situés outre-mer en matière de lutte contre le réchauffement et les dérèglements du climat ainsi que d'atténuation de leurs effets. Ses études sur l'inadéquation des normes aux contextes ultramarins ont également apporté un éclairage spécifique au travail mené par le Sénat sur l'efficience de l'édifice normatif.

La multiplication des sollicitations des acteurs des différents territoires et leur implication dans le succès des travaux de la délégation auxquels ils ont été associés ^{13 ( * )} est sans doute la meilleure preuve de leur pertinence. De même, les invitations reçues à présenter à l'extérieur du Sénat ^{14 ( * )} les travaux réalisés témoigne de l'intérêt suscité. Le développement d'une politique de communication plus active, sur la base notamment de la diffusion d'une lettre d'information dont le premier numéro date de juin 2017, devra permettre de renforcer la notoriété des travaux de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, au bénéfice d'une meilleure connaissance et donc d'une plus ample prise en compte des spécificités de ces territoires, de leurs contraintes et de leurs potentiels exceptionnels.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

M. Michel Magras, président . - Le second point de notre ordre du jour est une présentation du bilan d'activité de notre délégation, bilan prévu par l'article 99 de la loi d'orientation pour l'égalité réelle dans les outre-mer qui confère désormais un socle législatif aux délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Bien que l'obligation soit simplement de portée annuelle, il m'a semblé plus pertinent de procéder à une rétrospective triennale, ce qui permet de mettre en évidence la cohérence d'ensemble des travaux que nous avons menés.

Sur la méthode de travail tout d'abord, je me félicite que nous ayons toujours privilégié la collégialité, avec des équipes systématiquement mixtes de rapporteurs Hexagone/outre-mer et majorité/opposition, et une prédilection pour les réunions de travail effectuées en plénière. Ces modalités permettent en effet de faire partager les analyses et les constats au plus grand nombre et aboutissent à des propositions consensuelles. Hors les auditions effectuées au cours des déplacements en outre-mer, la délégation a tenu une cinquantaine de réunions plénières, soit en moyenne deux réunions par mois de semaines de séance.

Par ailleurs, plus de la moitié des membres de la délégation ont mis leur talent au service de la promotion de nos outre-mer, comme rapporteur ou intervenant, au long des trois dernières années. Cette large implication des membres de la délégation et une organisation permettant de « croiser les regards » sont désormais profondément inscrites dans l'ADN de notre délégation, et je dois rendre hommage à notre collègue Serge Larcher qui avait initié ces méthodes de travail dès l'origine. Je tiens également à souligner avoir souscrit pleinement au principe de non-télescopage avec les prérogatives des commissions qu'il avait instauré. Nous sommes bien plus utiles à inscrire nos travaux dans la durée en produisant des études de fond sur des sujets cruciaux pour le développement de nos territoires que de « courir après le temps législatif » en publiant des avis à l'intérêt très limité dès lors que la précipitation du calendrier ne permet pas de procéder à des investigations approfondies. Notre plus-value est d'explorer précisément les problématiques, en appréhendant la diversité des situations, afin de formuler des préconisations adaptées aux réalités du terrain.

Si la délégation n'a pas à interférer directement dans le processus législatif qui est l'apanage des commissions, il est cependant important de collaborer avec les commissions et de mener des travaux en commun. À cet égard, nous avons régulièrement travaillé en étroite intelligence avec la commission des affaires européennes dans le processus d'élaboration de nos résolutions européennes et nous avons créé un groupe de travail avec la commission du développement durable dans les mois qui ont précédé la COP21 pour mettre en lumière les réalisations de nos territoires en matière de lutte contre les dérèglements climatiques.

Cependant, il serait sans doute pertinent de resserrer encore les liens avec les commissions afin de les rendre plus systématiques pour diffuser plus largement la connaissance de nos territoires ultramarins auprès des collègues qui ne sont pas membres de notre délégation. Par ailleurs, il faudrait que le renouvellement de l'automne permette d'assurer, conformément à ce qui est prescrit par l'article 6 decies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une représentation équilibrée des commissions permanentes, condition qui n'est pas vraiment satisfaite aujourd'hui puisque, par exemple, on compte trois fois plus de membres de la délégation siégeant à la commission des affaires étrangères que de membres de la délégation siégeant à la commission des affaires économiques ou à la commission des finances. Or, la prise en compte des spécificités de nos outre-mer concerne tous les secteurs, et on peut dire que les dossiers économiques ou de nature financière pèsent lourd pour nos territoires !

Concernant les travaux réalisés par notre délégation au cours de la période triennale, je dois dire que nous pouvons être fiers à maints égards car nos initiatives et nos propositions ont rencontré un réel succès, contribuant non seulement à démêler des situations inextricables auxquelles sont parfois aux prises nos territoires, mais également à conforter l'image de qualité attachée aux productions sénatoriales. Grâce à nos rapports sur le foncier, les normes ou le réchauffement climatique et à nos travaux sur les questions européennes, nous avons forgé une solide crédibilité auprès de nombreux interlocuteurs. Les cinq déplacements dans les outre-mer et les vingt-deux auditions organisées en visioconférence sur la période triennale nous ont permis de nouer de très nombreux contacts avec les acteurs locaux et d'ancrer nos travaux dans le concret. Les cinq colloques organisés au Sénat, trois conférences économiques et deux colloques sur le tourisme, ont connu une belle affluence et permis de mettre en valeur nos territoires, de montrer leurs capacités d'innovation et de contribuer à renforcer leur visibilité : plus de 200 intervenants ont ainsi apporté leur témoignage lors de ces événements qui ont été autant d'occasions de nouer des partenariats et de développer une démarche collaborative.

Enfin, la satisfaction de ces trois années bien remplies tient à l'impact très concret qu'ont pu avoir nos travaux : plusieurs de nos préconisations ont ainsi connu une traduction législative, concernant notamment le transfert de propriété de la ZPG, la fiscalité forestière en Guyane ou encore la création d'une commission de l'urgence foncière à Mayotte. L'étude sur les normes agricoles et les incidences de la politique commerciale européennes, qui avait donné lieu à une résolution adoptée en séance publique en novembre 2016, a fait l'objet d'une présentation au Forum des RUP le 30 mars dernier. Une autre de nos résolutions, sonnant l'alarme sur la situation de la filière canne, a aidé le gouvernement à obtenir une réouverture des négociations avec le Vietnam et un contingent à droits nuls réduit pour les sucres roux en provenance de ce pays. Autre exemple de répercussion concrète et bénéfique de nos travaux, l'étude sur les normes dans le BTP a suscité la mise en place à La Réunion d'un groupe de travail réunissant les différents professionnels et la DEAL pour inventorier les anomalies normatives et préconiser des évolutions.

Le succès de nos travaux se mesure enfin à la montée en puissance des sollicitations que nous recevons et à une audience en constante augmentation. Le lancement récent d'une lettre d'information contribuera à élargir encore notre notoriété.

Voilà pour les points saillants de notre bilan que je souhaitais mettre plus particulièrement en évidence ; je vous renvoie pour davantage de détails au rapport qui livre une synthèse tout à fait exhaustive.

Je veux ce jour remercier chaleureusement tous ceux d'entre vous qui se sont si activement impliqués dans nos travaux, ou qui ont marqué leur intérêt pour nos territoires par leur assiduité à nos réunions et leurs interventions en séance publique. Je forme le voeu que nous retrouvions une aussi belle mobilisation après le renouvellement. Mes remerciements vont tout spécialement vers ceux qui nous quittent, mais je suis certain qu'ils continueront à être de fidèles lecteurs et à venir assister aux événements organisés au Sénat auxquels ils seront toujours, bien sûr, cordialement invités.

Je vous remercie.

Mme Gisèle Jourda . - Au cours de la période triennale, j'ai trouvé un grand intérêt dans les travaux de la délégation auxquels j'ai été associée comme rapporteur ; j'y ai mieux découvert des territoires dont les potentiels restent encore par trop méconnus alors qu'ils constituent une vraie chance pour notre pays. J'ajouterai avoir beaucoup apprécié les méthodes de travail et le bon état d'esprit qui règne dans notre délégation et j'en remercie en particulier son président.

• * * *

La délégation sénatoriale aux outre-mer autorise la publication du bilan triennal d'activité à l'unanimité des présents.

ANNEXES

Liste des rapports de la Délégation

2014 - 2015

Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile

Rapport d'information n° 538 (2014-2015) du 18 juin 2015, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Joël GUERRIAU, Serge LARCHER et Georges PATIENT

Entreprises et dynamiques sectorielles du Pacifique : Conférence économique du 25 juin 2015

Rapport d'information n° 567 (2014-2015) du 26 juin 2015, par M. Michel MAGRAS

Biodiversités des outre-mer et changement climatique : Tables rondes du 11 juin 2015

Rapport d'information n° 698 (2014-2015) du 18 septembre 2015 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement du territoire et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO

2015 - 2016

Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer

Rapport d'information n° 1 (2015-2016) du 1 ^er octobre 2015, par M. Michel MAGRAS

Changement climatique : Solutions territoriales en outre-mer

Rapport d'information n° 131 (2015-2016) du 3 novembre 2015 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement du territoire et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, en conclusion des travaux du groupe de travail commun, par MM. Jérôme BIGNON et Jacques CORNANO

Sucre des régions ultrapériphériques en danger : sauver une filière vitale des méfaits d'une politique commerciale dogmatique

Rapport d'information n° 247 (2015-2016) du 10 décembre 2015, par Mme Gisèle JOURDA et M. Michel MAGRAS

Défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques : Conférence économique du 19 mai 2016

Rapport d'information n° 621 (2015-2016) du 23 mai 2016, par M. Michel MAGRAS

Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires

Rapport d'information n° 721 (2015-2016) du 23 juin 2016, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Robert LAUFOAULU, rapporteurs

Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif

Rapport d'information n° 775 (2015-2016) du 7 juillet 2016, par M. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, M. Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA, rapporteurs

2016 - 2017

Innover dans le tourisme outre-mer, la clé du succès

Rapport d'information n° 232 (2016-2017) du 15 décembre 2016, par M. Michel MAGRAS

Mutations et perspectives pour les économies des territoires français de l'océan Indien : Conférence économique du 22 février 2017

Rapport d'information n° 571 (2016-2017) du 2 juin 2017, par M. Michel MAGRAS

Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout

Rapport d'information n° 601 (2016-2017) du 29 juin 2017, par M. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, rapporteurs

Conflits d'usage et outils de planification : un foncier disponible rare et sous tension

Rapport d'information n° 616 (2016-2017) du 6 juillet 2017, par MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Daniel GREMILLET et Antoine KARAM, rapporteurs

Rétrospective triennale sur une activité dense au service des outre-mer

Rapport d'information n° 617 (2016-2017) du 6 juillet 2017, par M. Michel MAGRAS,

Liste des résolutions européennes du Sénat
relatives aux régions ultrapériphériques depuis 2010

• Résolution européenne n°°105 (2010-2011)

tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus
par l'Union européenne

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr10-226.html

• Résolution européenne n° 121 (2011-2012)

visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises (E 6449
et E 6897)

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-575.html

• Résolution européenne n° 30 (2012-2013)

relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques
à l'horizon 2020

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr12-093.html

• Résolution européenne n° 150 (2012-2013)

sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d`outre-mer

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr12-448.html

• Résolution européenne n° 68 (2015-2016)

relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr15-282.html

• Résolution européenne n° 26 (2016-2017)

sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr16-065.html

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* ¹ Arrêté n° 2011-282 du 16 novembre 2011 insérant un paragraphe II bis au chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau du Sénat.

* ² Voir en annexe la liste des rapports publiés au cours de la période triennale.

* ³ Seuls trois membres de la délégation sur 42 sont également membres de la Commission des affaires européennes.

* ⁴ Répartition des membres de la délégation entre les sept commissions permanentes :

	ECO	ETRD	SOC	CULT	ATDD	FIN	LOIS
Membres de droit (outre-mer)	2	3	3	3	4	2	4
Membres nommés (hors outre-mer)	1	5	4	3	5	1	2
Total	3	8	7	6	9	3	6

ECO : commission des affaires économiques ; ETRD : commission des affaires étrangères et de la défense ; SOC : commission des affaires sociales ; CULT : commission des affaires culturelles ; ATDD : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; FIN : commission des finances ; LOIS : commission des lois.

* ⁵ Le 2° du II de l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prescrit, pour la composition de la délégation, « une représentation équilibrée des commissions permanentes ».

* ⁶ Rapport d'information n° 538 (2014-2015) du 18 juin 2015, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer « Domaines public et privé de l'État outre-mer, 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile », par M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, et MM. Joël Guerriau, Serge Larcher et Georges Patient, rapporteurs.

* ⁷ Rapport d'information n° 721 (2015-2016) du 23 juin 2016 sur « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires », fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer par MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, et Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, rapporteurs.

* ⁸ J.O. Débats Sénat, séance du 19 janvier 2017.

* ⁹ Résolution européenne n° 26 (2016-2017) du 22 novembre 2016 sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.

* ¹⁰ Les régions ultrapériphériques françaises sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte (depuis le 1 ^er janvier 2014), La Réunion et Saint-Martin.

* ¹¹ Résolution européenne n° 105 (2010-2011) du 3 mai 2011 tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.

* ¹² Voir la liste des résolutions en annexe.

* ¹³ Sur la période triennale, les travaux menés par la délégation lui auront permis d'entendre près de 850 personnes, dont une large majorité d'acteurs locaux. Régulièrement sollicité, le président de la délégation, Michel Magras, a quant à lui reçu au Sénat, ès qualité, quelque 90 interlocuteurs.

* ¹⁴ Congrès de l'ACCDOM en octobre 2015, le Train des outre-mer en décembre 2016, le Colloque de l'ODEADOM au Salon de l'agriculture début mars 2017 ou encore le 4 ^ème Forum des RUP les 30 et 31 mars 2017.