II. UN PROGRAMME DONT LA MAQUETTE EST INCHANGÉE DEPUIS 2009
Après la phase d'expérimentation menée entre 2006 et 2008, l'architecture du PITE s'est stabilisée autour de quatre actions relatives à l'eau et à l'agriculture en Bretagne, au programme exceptionnel d'investissements en Corse, au plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin et au plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. S'il était initialement prévu que « l'inscription d'une action au PITE [soit] nécessairement balisée dans le temps » 9 ( * ) , la maquette du PITE est figée depuis près de dix ans.
A. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DU PITE
Selon la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur, responsable par délégation des crédits du PITE, les demandes de financement par le PITE formulées par les préfets de région sont passées au crible de sept critères. Pour se voir financée par le PITE, une action doit en principe satisfaire les conditions suivantes :
i. comporter une « forte dominante interministérielle » justifiant le recours au PITE par rapport aux outils budgétaires de droit commun ;
ii. présenter « un enjeu particulier voire exceptionnel » légitimant « le recours à une programmation et une exécution budgétaires hors droit commun » ;
iii. avoir une « dimension interrégionale et/ou interdépartementale complexe » nécessitant une coordination unique portée par un préfet de région ;
iv. nécessiter une « qualité de gouvernance [justifiant] la mobilisation des services du Premier ministre et du préfet de région en direct » ;
v. être en lien « avec une obligation de réactivité dans le temps , sous la contrainte notamment du calendrier prescriptif de directives communautaires ou de lois territoriales ciblées » ;
vi. être « lisiblement jalonnée dans le temps » ;
vii. présenter une « masse critique budgétaire [...] d'au minimum 10 millions d'euros sur trois ans » 10 ( * ) .
Depuis 2010, huit demandes de financement au titre du PITE ont été officiellement transmises au ministère de l'intérieur. Toutes ont été rejetées, à l'exception du plan « Littoral 21 » élaboré conjointement par l'État et la région Occitanie pour lequel une décision d'inscription au PITE dans le projet de loi de finances pour 2018 est en attente d'arbitrage.
Demandes d'inscription au PITE non retenues ou en attente de décision
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Année |
Intitulé de l'action |
Remarques |
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2010 |
Projet Grand Morvan |
Non retenue (montant de l'action trop faible). |
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2011 |
Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
Non retenue (absence de caractère temporaire et territorialisé) |
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2012 |
Canal des deux mers - Midi Pyrénées |
Non retenue (définition insuffisante des financements envisagés) |
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2012 |
Grand Paris |
Non retenue (impossibilité de prévoir l'inscription de dépenses de personnel de titre 2 au sein du PITE) |
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2012 |
Aéroport de Notre Dame des Landes |
Non retenue (définition insuffisante des contours de l'action et des financements envisagés) |
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2013 |
Filière bois Auvergne |
Création d'un comité stratégique de la filière bois et de mesures en lien avec les régions privilégiés pour répondre plus rapidement à la crise. |
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2015 |
Algues sargasse aux Antilles |
Proximité avec l'action 2 « Eau et agriculture en Bretagne » mais aucune recommandation en faveur de la création d'une action formulée à ce jour. |
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2017 |
Plan Littoral 21 |
Action concernant quatre départements de la région Occitanie et une dizaine de programmes dans les domaines de l'écologie, de la mer, de l'agriculture, de la culture, des sports et de la recherche. |
Source : DMAT, ministère de l'intérieur
* 9 Annexe au projet de loi de finances pour 2006 relative au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires », p. 6.
* 10 Réponse de la DMAT du ministère de l'intérieur au questionnaire écrit de votre rapporteur spécial.