B. LES ACTIONS FINANCÉES PAR LE PITE
Depuis sa création en 2006, le PITE a financé neuf actions différentes, dont cinq sont aujourd'hui achevées. Le programme se caractérise désormais par la grande stabilité de ses actions, identiques depuis 2009.
1. Cinq actions aujourd'hui achevées ou transférées vers d'autres programmes budgétaires
À l'issue d'une phase d'expérimentation de 2006 à 2008, cinq actions furent supprimées du PITE. L'action « Le Rhin et la bande rhénane » menée en Alsace fut interrompue en raison d'un bilan globalement négatif (très faible consommation des crédits disponibles et objectifs non atteints). Le « plan Durance », qui avait pour objectif d'établir un nouveau partage de la ressource en eau entre usagers, fut également interrompu en 2008 en raison d'objectifs jugés trop imprécis et de l'abandon par le ministère de l'agriculture et de la pêche, principal contributeur de l'action, de ses compétences en matière d'hydraulique agricole.
Les actions financées par le PITE depuis sa création
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Actions |
Statut |
Dates de création et d'interruption |
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1 - Le Rhin et la bande rhénane, Alsace |
Achevée |
2006-2008 |
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2 - Eau - Agriculture en Bretagne |
En cours |
2006 |
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3 - Plan Loire Grandeur Nature, Centre |
Achevée |
2006-2008 |
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4 - Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse |
En cours |
2006 |
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5 - Filière bois en Auvergne Limousin |
Achevée |
2006-2008 |
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6 - Plan gouvernemental pour le Marais poitevin (Poitou Charentes) |
En cours |
2006 |
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7 - Plan Durance multi-usages en Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Achevée |
2006-2008 |
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8 - Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes |
Achevée |
2006 - LFI 2007 |
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8 - Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
En cours |
2009 |
Source : DMAT, ministère de l'intérieur
Trois autres actions furent supprimées du PITE en raison de leur faible « interministérialité » et de l'absence de valeur ajoutée du PITE par rapport aux modes de financement de droit commun. Ainsi, le financement du « Plan Loire Grandeur Nature » fut transféré en 2008 vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dans la mesure où les crédits versés par le ministère de l'écologie et du développement durable étaient prépondérants. Ce plan est, en outre, adossé à un contrat de plan interrégional État-région et à un programme opérationnel interrégional européen.
Selon une même logique, le financement des mesures en faveur de la filière bois en Auvergne Limousin est désormais assuré, d'une part, par le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et, d'autre part, par le contrat de plan interrégional et le programme opérationnel européen propres au Massif central.
Enfin, l'action relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes fut supprimée par un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2007 et réintégrée au sein de l'action « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile » du programme 104, alors intitulé « Accueil des étrangers et intégration » et financé par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
2. Depuis 2009, le PITE est constitué de quatre actions territorialisées abondées par différents ministères
Parmi les quatre actions actuellement inscrites au sein du PITE, trois le sont depuis l'origine du programme en 2006 tandis que l'action 8 « Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe » fut introduite par la loi de finances initiale pour 2009 11 ( * ) .
L' action 2 « Eau et agriculture en Bretagne » (7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 6 millions d'euros en crédits de paiement (CP) prévus en 2017) a pour objectif d' améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l'environnement et à respecter les normes européennes. Cette action apporte également une contribution substantielle au plan de lutte contre les algues vertes . Renouvelé pour la période 2017-2021 , ce plan comporte un volet curatif d'aides financières aux collectivités territoriales pour le ramassage des algues vertes échouées et un volet préventif finançant des appels à projet de territoire visant à réduire la prolifération des algues. Elle a permis de faire diminuer la concentration en nitrates dans les cours d'eau en Bretagne : en 2014-2015, les taux de nitrate ont retrouvé des niveaux proches de ceux constatés à la fin des années 1980 , soit légèrement au-dessus de 30 mg/litre. Toutefois, le phénomène de prolifération des algues vertes demeure imprévisible et difficile à maîtriser. Après le classement, en 2010, du contentieux au titre de la qualité des eaux qui avait valu à la France d'être condamnée par la Cour de justice des communautés européennes en 2001, neuf bassins versants font l'objet d'un suivi spécifique à la suite du contentieux sur les eaux brutes en Bretagne en 2007.
L' action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » (19,4 millions d'euros en AE et CP prévus en 2017, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros de fonds de concours) poursuit la mise en oeuvre du programme d'investissement démarré en 2002 pour une durée de quinze ans afin d' « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs » 12 ( * ) . En raison de retards importants de mise en oeuvre , ce programme a été prolongé de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 13 ( * ) , repoussant ainsi la date limite d'engagement de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024. En 2016, cette action a principalement financé la mise à niveau des réseaux d'eau potable, des infrastructures de transport, des opérations de développement urbain ainsi que des mesures en faveur de la culture et du patrimoine.
L' action 6 « Plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin » (1,2 million d'euros en AE et 1,6 million d'euros en CP prévus en 2017) a pour objectif de préserver le patrimoine naturel de ce territoire qui comporte un site « Natura 2000 », une opération « Grand site de France » et un parc naturel régional re-labellisé en 2014. Cette action finance principalement des mesures agro-environnementales, des opérations de gestion hydraulique, de préservation des milieux et de développement touristique. Elle fait l'objet de plus amples développements dans la seconde partie du présent rapport.
L' action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » (1,9 million d'euros en AE et en CP pour 2017) vise à répondre aux risques de contamination des sols par cet insecticide utilisé de 1972 à 1993 dans les bananeraies des Antilles françaises. Le troisième plan, couvrant la période 2017-2020, finance principalement des plans de surveillance et de contrôle ainsi que des stratégies locales de développement durable afin de mieux informer et accompagner la population.
Si ces actions s'inscrivent toutes dans un territoire précisément défini - dans l'hexagone ou en outre-mer - elles présentent un caractère plus ou moins interministériel . Comme le montre le graphique ci-dessous, le PEI en Corse est l'action pour laquelle le degré d'« interministérialité » est le plus fort : celle-ci est financée par seize programmes budgétaires différents, relevant de dix ministères. Le plan chlordécone reçoit des contributions provenant de six ministères différents. En revanche, l'action « Eau et agriculture en Bretagne » est financée majoritairement par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et le plan gouvernemental pour le Marais poitevin à parts environs égales par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. La clé de répartition et le montant des contributions de chaque ministère sont fixés au moment de la création d'une action.
Ministères contributeurs aux actions du PITE*
* Budgétisation 2017
MAA : ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; MTES : ministère de la transition écologique et solidaire ; MCT : ministère de la cohésion territoriale ; MC : ministère de la culture ; MEN : ministère de l'éducation nationale ; MSS : ministère des solidarités et de la santé ; MESRI : ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; MEF : ministère de l'économie et des finances ; MI : ministère de l'intérieur ; MOM : ministère des outre-mer ; SPM : services du Premier ministre.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses de la DMAT du ministère de l'intérieur au questionnaire écrit de votre rapporteur spécial)
S'agissant des ministères contributeurs au PITE , il convient de noter leur réticence de principe à la création de toute nouvelle action dans la mesure où ces derniers ne se voient reverser aucune somme en cas de sous-exécution des crédits. De plus, même si chaque ligne budgétaire est rattachée à un ministère au moment de la programmation, le responsable de programme du PITE « ne souhaite pas rendre compte en exécution de l'usage des crédits selon les thématiques propres à chaque ministère contributeurs afin de limiter la recherche d'un juste retour » 14 ( * ) . Néanmoins, le ministère de l'intérieur considère que l'association des ministères contributeurs au dialogue de gestion annuel et au comité national de suivi permet de ne pas les « dessaisir » de leurs responsabilités.
* 11 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 12 Article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales.
* 13 Article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
* 14 Réponse de la DMAT du ministère de l'intérieur au questionnaire écrit de votre rapporteur spécial.