B. LE CHOIX D'UNE LOGIQUE TERRITORIALE ET INTERMINISTÉRIELLE
Le PITE présente deux grandes caractéristiques qui le distinguent des autres programmes budgétaires :
- il se compose d' actions répondant à des enjeux locaux spécifiques , dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre géographique donné. Dès lors, il ne retrace pas une politique publique nationale ;
- il est financé par des contributions issues de programmes de différents ministères , rendus fongibles au niveau de chaque action .
Le PITE déroge donc significativement à la LOLF, qui prévoit, en son article 7, qu' « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » et qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».
Compte tenu du caractère interministériel et territorialisé du PITE, la qualité de responsable de programme est confiée par délégation du Premier ministre au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Les responsables des budgets opérationnels de programme correspondant à chaque action sont les préfets de région.
Le programme fut initialement conçu à partir d'une sélection de projets proposés par les préfets de région, après consultation des comités de l'administration en région. Sur les quelque trente projets soumis par les préfets, représentant au total plus de 700 millions d'euros, huit furent retenus dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Ainsi, le document budgétaire relatif au premier PITE relevait « la spécificité de ce programme, fait d'une addition de plans d'action interministériels portant sur des problématiques parfois voisines mais aussi différentes les unes des autres » 8 ( * ) .
En revanche, il convient de rappeler que la première convention de gestion du PITE établie en 2006 indiquait explicitement que le PITE n'avait pas vocation à créer des dépenses nouvelles mais à mutualiser des moyens déjà consacrés par chaque ministère à la réalisation de l'action.
* 8 Annexe au projet de loi de finances pour 2006 relative au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires », p. 6.