II. UNE PLACE DÉSORMAIS INCONTOURNABLE AU SEIN DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET DE L'ORIENTATION
A. UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL DES JEUNES DE 16 À 25 ANS RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
L'article L. 5314-2 du code du travail assigne aux missions locales quatre fonctions principales :
- assurer un accompagnement global des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus en les aidant « à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » ;
- favoriser « la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale ». Les missions locales font partie du service public de l'emploi et entretiennent des relations privilégiées avec les autres acteurs : Pôle emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), etc. Un accord-cadre de partenariat renforcé avec Pôle emploi a ainsi été signé le 10 février 2015 pour une durée de cinq ans ;
- contribuer « à l'élaboration et à la mise en oeuvre , dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes » ;
- enfin, l'article 6 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'elles participent « au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins » et mettent en oeuvre les actions et orientent « les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé ».
L'instruction relative à la mise en oeuvre de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) 2015-2018 entre l'État et les missions locales 4 ( * ) décline ces différents axes en deux objectifs stratégiques devant être atteints à l'horizon 2018 :
- « apporter une solution à tous les jeunes en demande d'insertion, complétée d'un appui aux employeurs dans leurs recrutements » ;
- « confirmer et développer la démarche partenariale engagée par les missions locales et l'inscrire dans un projet de territoire ».
Le parcours proposé par les missions locales comprend différentes étapes et repose sur une logique de « co-construction » d'un projet avec le jeune .
Lors du « premier accueil », le conseiller chargé d'accueil doit fournir au jeune une information générale relative à l'offre de services de la structure . Cette première étape correspond au « conseil en évolution professionnelle » (CEP) de niveau 1 (cf. encadré infra ).
À la suite de ce premier contact, plusieurs options peuvent être retenues par le conseiller : réponse ponctuelle pour une question spécifique, orientation vers une structure mieux adaptée, etc.
Un deuxième niveau d'information et de service peut également être proposé avec la réalisation d'un diagnostic par un conseiller . Correspondant à un conseil en évolution professionnelle de deuxième niveau, ce diagnostic vise à évaluer de manière globale la situation du jeune : analyse de sa situation au regard de ses demandes et de ses projets, identification des compétences et des connaissances acquises par le jeune dans le cadre de son parcours scolaire et professionnel et aide à la détermination d'un projet professionnel.
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Le conseil en évolution professionnelle Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un processus d'appui à l'élaboration d'un projet personnel d'évolution professionnelle visant à accroître les compétences et les qualifications de son bénéficiaire. L'ambition est de permettre aux jeunes actifs, d'une part, de pouvoir changer de situation professionnelle et notamment d'accroître d'au moins un niveau leur qualification pendant leur vie professionnelle et d'autre part, de sécuriser les transitions professionnelles (souhaitées ou subies). Le CEP prend la forme d'une offre de services gratuite pour son bénéficiaire qui est intégrée dans l'offre de service des missions locales dont les deux premiers niveaux consistent en : - une information individualisée, objective et actualisée, portant notamment sur les tendances socio-économiques, l'emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, prenant en compte l'émergence des nouvelles filières ; - un conseil personnalisé qui aboutit à la formalisation d'un projet professionnel, assorti d'une stratégie de mise en oeuvre. Le troisième niveau de service du CEP consiste en un accompagnement personnalisé à la mise en oeuvre du projet professionnel qui conduira à un plan d'action avec recherche des financements adaptés, pouvant le cas échéant être révisé en cours de réalisation. Il nécessite un plan de développement des compétences des conseillers missions locales. Source : réponse au questionna ire de vos rapporteurs spéciaux |
* 4 Instruction n° DGEFP/MIJ/2015/367 du 17 décembre 2015 relative à la mise en oeuvre de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l'État et les missions locales pour la période 2015-2018.