B. UNE ACTION S'APPUYANT NOTAMMENT SUR LE PORTAGE DE DISPOSITIFS NATIONAUX
Le rôle des missions locales dans l'accompagnement économique et social des jeunes a été peu à peu renforcé , l'État leur confiant le portage à titre principal de certains dispositifs de la politique de l'emploi .
Ainsi , en 2005, les missions locales ont été chargées de la mise en oeuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
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Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) Créé par la loi de finances pour 2004 5 ( * ) , le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est un contrat d'accompagnement pouvant être conclu par un jeune de 18 à 24 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle et l'État. Pour bénéficier de ce dispositif, le jeune doit avoir un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac ou être inscrit comme demandeur d'emploi au minimum 12 mois au cours des 18 derniers mois au moment de sa demande. Aux termes de l'article D. 5131-1 du code du travail, le CIVIS a pour objet « d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat ». Le jeune peut en outre bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Son montant ne peut excéder 15 euros par jours, 450 euros par mois et 1 800 euros par an. Depuis 2005, la mise en oeuvre du CIVIS a été confiée aux missions locales, dont les conseillers sont chargés d'assurer l'accompagnement des jeunes bénéficiaires. |
Par ailleurs, dans le cadre de l' accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 , les partenaires sociaux ont confié à Pôle emploi, à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et aux missions locales la mise en oeuvre d'un accompagnement socioprofessionnel renforcé, dont la durée était comprise entre trois et six mois, à destination des jeunes. Ce dispositif comprenait trois phases : phase 1 « diagnostic réalisé », phase 2 « contrat signé et accompagnement intensif » et phase 3 « accompagnement en emploi ou en formation ».
Il ouvrait droit à un financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) .
Si l'objectif initial prévoyait l'entrée de 20 000 jeunes décrocheurs par an dans le dispositif, l'accord a été reconduit à hauteur de 10 000 jeunes supplémentaires en 2015. Il n'a cependant pas été renouvelé en 2016.
Selon les chiffres communiqués par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à vos rapporteurs spéciaux, au 31 décembre 2015, 100 925 jeunes avaient été accueillis en phase 1, 75 684 jeunes étaient entrés en phase 2 et 18 700 jeunes avaient intégré la phase 3 .
Enfin, les prérogatives des missions locales ont été significativement élargies depuis 2012 avec le déploiement de dispositifs en faveur de l'insertion des jeunes et, en particulier, des emplois d'avenir et de la Garantie jeunes .
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Les emplois d'avenir et la Garantie jeunes Créé par la loi du 26 octobre 2012 6 ( * ) , le dispositif des emplois d'avenir est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ni qualification ou à la recherche d'un emploi depuis plus de six mois et rencontrant des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. Les emplois d'avenir permettent à ces jeunes de disposer d'une première expérience professionnelle. Pendant leur parcours en emploi d'avenir, ils bénéficient d'un suivi personnalisé assuré par un référent des missions locales et ont accès à des actions de formation. La « Garantie jeunes » s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEETs) en situation d'isolement et de grande précarité. Elle propose une triple garantie pour s'insérer de manière autonome dans la vie active. Elle se compose d'un accès à une première expérience professionnelle (parcours dynamique associant plusieurs périodes de travail et de formation), d'un accompagnement collectif et individuel d'une durée d'un an assuré par la mission locale. Les jeunes bénéficient d'une allocation d'un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), soit 472,37 euros par mois au 1 er avril 2017, hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable et est dégressive. Cette dégressivité s'effectue à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 euros nets par mois. L'allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut. Les missions locales bénéficient par ailleurs d'un soutien financier de l'État permettant d'accompagner les jeunes, le coût unitaire de cet accompagnement étant de 1 600 euros par bénéficiaire. Ce soutien n'est prévu que pour la première année d'accompagnement du jeune. La « Garantie jeunes » a été mise en place dès l'automne 2013 dans dix territoires avec un objectif de 10 000 jeunes puis a été progressivement étendue avant sa généralisation en 2017. Au 31 juillet 2016, 71 544 jeunes étaient entrés dans le dispositif depuis sa création . 150 000 jeunes devraient en bénéficier en 2017 . Dans son rapport intermédiaire de novembre 2016, le Comité scientifique en charge de l'évaluation de la Garantie Jeunes note des premiers résultats positifs en termes d'emploi, soulignant que « la part des jeunes pré-identifiés dans les territoires pilotes qui sont en emploi est de 40,4 %, au lieu de 34,1 % si la Garantie Jeunes n'avait pas été introduite. De même, leur part en emploi durable est de 20,5 %, au lieu des 15,9 % que l'on aurait constatés sans la Garantie Jeunes ». Il indique en outre que « la Garantie Jeunes semble avoir atteint le public cible », en rappelant que le niveau de qualification des bénéficiaires « est faible (plus des trois-quarts des jeunes entrés dans les premières vagues avaient ainsi un niveau de diplôme inférieur au Baccalauréat, et un cinquième d'entre eux avait quitté le système scolaire à l'âge de 16 ans ou avant) ; plus d'un quart vivent dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV) ou dans une Zone urbaine sensible (Zus). Plus d'un quart (27 %) déclarent que lorsqu'ils étaient au collège, la situation financière de leurs parents était difficile ou très difficile et la même proportion (27 %) indiquent que leurs parents devaient faire attention. 33 % ont déjà eu dans leur vie de grosses difficultés de logement, ne sachant pas où loger ou dormir et 6 % étaient dans une situation de logement instable ou sans abri dans les mois précédant l'entrée en Garantie Jeunes. 34 % n'ont pas eu de contacts avec leur père au cours des douze derniers mois (21 % ne sont plus en contact et 13 % ont un père décédé ou qu'ils n'ont pas connu). La même proportion de jeunes bénéficiaires (34 %) déclare ne connaître personne qui pourrait les dépanner en cas de problèmes d'argent, et 18 % n'ont personne sur qui compter pour prendre des décisions difficiles ». |
Afin de mettre un terme à la logique de silos qui prévalait jusqu'alors et qui ne permettait pas aux missions locales de proposer aux jeunes l'intégration dans différents dispositifs en fonction de l'évolution de leurs besoins, l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), qui doit constituer l'unique cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes. Les missions locales en assurent le portage national .
La Garantie jeunes, généralisée depuis le 1 er janvier 2017, ne constitue plus qu'un instrument parmi d'autres pouvant être mobilisé par les missions locales dans le cadre du PACEA .
L'instruction n° 2017/21 DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017, qui fixe les modalités de mise en oeuvre du PACEA, prévoit que ce dernier s'inscrit dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (cf. supra ).
Le PACEA est constitué de phases d'accompagnement de durées variables et pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques . Chaque phase doit être assortie d'objectifs définis avec le jeune et faire l'objet d'une évaluation à son terme.
L'article R. 5131-13 du code du travail prévoit la possibilité pour les jeunes intégrant un PACEA de bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Son montant ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) et est plafonné à trois fois ce montant par an.
Outre l'accompagnement direct assuré par les missions locales dans le cadre de dispositifs nationaux, celles-ci peuvent également être prescriptrices de contrats aidés et orienter les jeunes accueillis vers des dispositifs de la deuxième chance (écoles de la deuxième chance ou établissement pour l'insertion dans l'emploi), des formations ou un parrainage 7 ( * ) (cf. infra ).
* 5 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
* 6 Loi n° 2012-1189 portant création des emplois avenir.
* 7 Le parrainage prend la forme d'un accompagnement du jeune par un bénévole du monde de l'entreprise afin de favoriser son accès ou son maintien dans l'emploi. Les missions locales représentent plus de la moitié des 400 opérateurs pouvant mettre en oeuvre ce dispositif.