IV. DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES LIÉES À LA GARANTIE JEUNES À ASSOUPLIR
L'ensemble des personnes entendues par vos rapporteurs spéciaux ont indiqué que les formalités administratives liées à la mise en oeuvre de la Garantie jeunes étaient excessives et à l'origine d'une embolie du travail des conseillers des missions locales.
Dans une enquête de juin 2016, l'Union nationale des missions locales rappelle ainsi que la constitution du dossier préalable à l'entrée nécessitait la production de 14 pièces justificatives, dont 11 étaient considérées comme difficiles à réunir par la plupart des missions locales , en particulier la pièce d'identité et l'attestation de domicile de la personne hébergeant le jeune ou encore l'avis d'imposition des parents. Les difficultés liées à la production des documents peuvent constituer un frein à l'entrée des jeunes dans le dispositif .
Les pièces destinées au suivi des périodes de mise en situation en milieu professionnel et des contrats de travail (renseignement du nombre d'heures travaillées dans « I-milo » et dans l'espace « ma démarche FSE » en parallèle, signature des bilans par le jeune et l'employeur) devant être produites par les missions locales durant la phase d'accompagnement ne semblent en outre pas adaptées , alors qu'elles mobilisent une part importante du temps des conseillers. Ces derniers ne parviennent pas toujours à obtenir la signature des employeurs qui considèrent ces formalités comme une source de lourdeur administrative . De même, les jeunes en fin d'accompagnement et ayant décroché un emploi ne perçoivent pas toujours la nécessité de remplir ces documents alors qu'ils ne peuvent plus prétendre à l'allocation .
Récapitulatif des pièces justificatives à conserver pour chaque jeune entré en Garantie jeunes depuis le 1 er janvier 2015
Source : Note DGEFP du 31 juillet 2015 relative au processus de contrôle et de gestion de la Garantie jeunes pour 2015
Selon l'Union nationale des missions locales, les tâches administratives liées à la Garantie jeunes mobiliseraient ainsi 0,6 ETP par cohorte de 100 jeunes et 50 % du temps dédié à la Garantie jeunes serait consacré à la charge administrative.
Si un suivi de l'activité des missions locales dans le cadre de la mise en oeuvre de la Garantie jeunes apparaît indispensable, il conviendrait d'alléger et de simplifier les procédures, alors que la généralisation de ce dispositif est effective depuis le 1 er janvier 2017 .
L'instruction du 19 janvier 2017 précitée prévoit différentes mesures de simplification qui semblent aller dans le bon sens, en particulier :
- la décision d'entrée en Garantie jeunes ne dépend plus d'une commission mais de la seule mission locale ;
- la possibilité d'engager l'accompagnement des jeunes ne réunissant pas l'ensemble des justificatifs à l'entrée ;
- la possibilité de prendre en compte l'adresse de la mission locale prescriptrice comme justificatif de domicile du jeune.
Des allégements supplémentaires pourraient être envisagés tels que l'allègement des obligations en matière de reporting en cours d'accompagnement ou encore la redéfinition de la sortie positive .
Leur mise en oeuvre ne peut cependant avoir lieu que dans le cadre de discussions avec la Commission européenne.