B. UNE BUDGÉTISATION PAR LA PERFORMANCE À CONSTRUIRE
Dans le prolongement de l'article L. 5314-2 du code du travail précité qui prévoit que les financements accordés aux missions locales tiennent compte des résultats enregistrés par ces dernières, l'instruction relative à la mise en oeuvre de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) 2015-2018 entre l'État et les missions locales stipule que « l'exercice des dialogues de gestion pourra amener les services de l'État à ajuster, à la hausse ou à la baisse, les crédits alloués aux missions locales . Cet exercice doit permettre des rééquilibrages tant des objectifs que des moyens qui pourront faire l'objet d'une variation pouvant s'élever jusqu'à 10 % sur la durée totale de la convention ».
Dans les faits, ces données étant peu exploitées, elles ne permettent pas la mise en place d'une véritable budgétisation par la performance, ni au niveau national, ni au niveau local .
La mise en place d'un pilotage par la performance, ainsi que le prévoient l'article L. 5314-2 du code du travail et la convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018, se traduirait en outre par une répartition plus efficiente des différentes subventions , en permettant, par exemple, aux missions locales dont les publics rencontrent le plus de difficultés ou enregistrant des résultats particulièrement positifs au regard des publics accueillis, de bénéficier de moyens supplémentaires.
Par ailleurs, au cours des auditions qu'ils ont réalisées, il a été indiqué à vos rapporteurs spéciaux que le système d'information « I-milo » ne permettait pas de produire en temps réel les indicateurs de suivi prévus par la convention pluriannuelle d'objectifs . Il apparaît par conséquent nécessaire de prévoir une évolution de celui-ci. Il pourrait en particulier être envisagé que ce nouvel outil puisse produire des indicateurs synthétiques à partir des informations renseignées par les missions locales .
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Recommandation n° 5 : afin de mettre en place un véritable pilotage par la performance, utiliser les treize ratios de performance de la convention pluriannuelle d'objectifs définis conjointement par l'État et le réseau comme indicateurs de référence pour la modulation des crédits dont bénéficie chaque structure. |
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Recommandation n° 6 : envisager une évolution du système d'information « I-milo » permettant la construction en temps réel d'indicateurs synthétiques sur la base des informations renseignées par les missions locales. |