III. LA MISE EN oeUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DOIT PERMETTRE UN SUIVI PLUS EFFICACE DE LA PERFORMANCE
A. LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIF : UN OUTIL PERMETTANT THÉORIQUEMENT UN SUIVI FIN DE L'ACTIVITÉ DES MISSIONS LOCALES
L'article L. 5314-2 du code du travail prévoit une évaluation de l'action des missions locales ainsi que la mise en place d'un pilotage par la performance : « les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent ».
Mises en place à partir de 2008 en remplacement des conventions annuelles, les conventions pluriannuelles d'objectifs passées entre l'État et les missions locales définissent une cinquantaine d'indicateurs et de ratios (cf. annexe) permettant de mesurer et d'évaluer leur action (nombre de jeunes accueillis pour la première fois, nombre total d'ETP, nombre et taux de jeunes sortis en emploi durable, etc.).
En particulier, la convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018 définit treize ratios de performance destinés à aider les services de l'État à conduire le dialogue de gestion, déterminer le plan d'action annuel de chaque mission locale et négocier des objectifs qualitatifs et quantitatifs.
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Les ratios de performance prévus dans la convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018 La convention pluriannuelle 2015-2018 prévoit l'existence de treize ratios de performance déclinés en cinq objectifs : 1. Mesurer la couverture territoriale à partir des données fournies par l'Insee (éclairage de contexte) - ratio 1 : nombre de jeunes en contact / jeunes 16-25 ans actifs non occupés présents sur le territoire couvert par la mission locale ; - ratio 4 : nombre de jeunes en demande d'insertion (JDI) / jeunes 16-25 ans actifs non occupés présents sur le territoire couvert par la mission locale. 2. Mesurer la mobilisation du 1 er niveau de service : « l'accueil » (accueil) - ratio 2 : progression du nombre de jeunes accueillis pour la 1 ère fois en mission locale (N/N-1). |
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3. Mesurer la mobilisation du 2 e niveau de service : « l'entretien de diagnostic approfondi » (accueil et accompagnement des jeunes vers l'emploi ou la formation) - ratio 3 : Le nombre de jeunes ayant eu un entretien de diagnostic approfondi / le nombre de jeunes en 1 er accueil ; - ratio 6 : Le nombre de jeunes ayant eu un entretien de diagnostic approfondi / le nombre de jeunes entrés en parcours d'accompagnement contractualisé. 4. Mesurer le parcours d'accompagnement contractualisé (l'accompagnement vers et dans l'emploi ou la formation) - ratio 5 : nombre de jeunes entrés en parcours d'accompagnement contractualisé / le nombre de jeunes en contact en mission locale ; - ratio 7 : nombre de jeunes présents en parcours contractualisé d'accompagnement en parcours national / le nombre de JDI ; - ratio 9 : nombre de jeunes ayant démarré au moins une situation emploi, formation ou apprentissage / le nombre de jeunes en première année d'accompagnement contractualisé (en parcours national) ; - ratio 8 : taux de jeunes en parcours d'accompagnement sans proposition depuis plus de trois mois (hors situation emploi ou formation) ; - ratio 10 : nombre de jeunes en situation emploi / le nombre de jeunes sortis de parcours d'accompagnement contractualisé (en parcours national) ; - ratio 11 : taux de jeunes sortis de parcours d'accompagnement sans solution connue. 5. Mesurer l'efficience des ressources dédiées à l'accompagnement des jeunes - ratio 12 : Nombre d'ETP consacrés à l'accompagnement / nombre d'ETP total ; - ratio 13 : Nombre de jeunes accompagnés / nombre d'ETP consacrés à l'accompagnement. |
Pour autant, si les obligations de reporting des missions locales, via le système d'information « I-milo » auquel ont accès les DIRECCTE et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sont importantes, l'utilisation faite de ces données demeure à ce jour limitée .
L'évaluation de l'action des missions locales repose ainsi théoriquement sur :
- la rédaction par le Conseil national des missions locales d'un rapport annuel ;
- des études menées par la Dares sur plusieurs aspects de leur activité : nombre et caractéristiques de jeunes suivis, action auprès de certains publics spécifiques, devenir des jeunes, etc. ;
- les évaluations réalisées par la Dares sur plusieurs dispositifs : emplois d'avenir, contrats aidés, Garantie jeunes, etc. ;
- les éventuelles missions de contrôles réalisées par des corps d'inspection ou la Cour des comptes.
Pour autant, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2016 précité, « les indicateurs de performance suivis dans le cadre du budget de l'État sont lacunaires et ne permettent pas de mesurer l'efficacité des dispositifs d'accompagnement en mission locale », alors que les outils qui permettraient de mieux appréhender l'activité et les résultats enregistrés par ces structures existent et pourraient faire l'objet d'une analyse annuelle beaucoup plus approfondie.
C'est pourquoi il conviendrait que les treize ratios de gestion de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs fassent l'objet, dès leur stabilisation, d'une analyse systématique dans les bilans d'activité publiés chaque année par le délégué ministériel aux missions locales ainsi que dans les documents budgétaires transmis au Parlement .