C. LES RECOMMANDATIONS DU CGAAER
Un certain nombre de recommandations sont formulées pour améliorer la performance du système des visites.
La rémunération des visites sanitaires n'est pas de nature à compenser un maillage territorial défaillant.
Pour atteindre ses objectifs de surveillance, la visite sanitaire bute sur son périmètre et sur l'organisation des réseaux vétérinaires.
Les visites sanitaires ont un impact certain sur le maintien du lien entre les vétérinaires, les éleveurs et l'administration, lien qui participe à l'intérêt que portent les vétérinaires à la chose publique et qu'il convient de renforcer. Plus que la participation directe au maintien du maillage territorial, les visites sanitaires doivent contribuer au maintien et à l'efficacité du triptyque vétérinaires-éleveurs-administration.
C'est sur cette base que les vétérinaires pourront continuer à exercer le rôle de « bras armé de l'administration ».
Dans cette optique, la mission conduite par le CGAAER articule ses recommandations autour de trois axes relatifs, d'une part, à la redéfinition des objectifs de la visite sanitaire, d'autre part, à la mise en place d'indicateurs de suivi et, enfin, à la mise en oeuvre pratique des visites sanitaires et au contrôle de son exécution.
En ce qui concerne la redéfinition des objectifs, la visite sanitaire doit trouver sa place comme l'outil privilégié pour maintenir et renforcer la relation vétérinaires-éleveurs-administration et comme l'outil de mise en oeuvre des règlements européens, en particulier le paquet hygiène et la future loi santé animale.
Dans cette optique il conviendra notamment de favoriser la synergie entre les réseaux d'élevage et le réseau des vétérinaires sanitaires et de confier des missions sanitaires aux OVVT dans le cadre prévu par la LAAF.
S'agissant des indicateurs de suivi, la cohérence du dispositif est étroitement liée à la maîtrise des données en amont et en aval ; ces données doivent correspondre à une utilisation prédéfinie et discutée entre l'administration et le gestionnaire des données.
Pour ce qui est de l'exécution des visites sanitaires, l'opérationnalité du suivi informatique doit être recherchée ; en particulier, il conviendra de favoriser l'interopérabilité des différentes bases de données en lien avec l'élevage via des EDI standardisés, de générer des flux d'échange d'informations en temps réel et de réfléchir à la valorisation des données ainsi collectées.
De la même façon un bilan des visites sanitaires devrait être systématiquement conduit dans un souci de valorisation des bilans et constats. Cette recommandation vise tout particulièrement les synergies entre les visites sanitaires, obligatoires, et le bilan sanitaire d'élevage, volontaire, dont l'objet est d'établir un protocole de soins pour les animaux du cheptel.
On rappelle à cet égard que le bilan sanitaire d'élevage constitue une procédure par laquelle les prophylaxies sanitaires peuvent être conduites sans prescription d'examen clinique.
Le couplage visite sanitaire et bilan sanitaire d'élevage (BSE) ou prophylaxie est fréquent pour des raisons diverses, dont certaines, économiques, aboutissent à faire financer des interventions vétérinaires volontaires par des crédits publics.
L'ensemble des interlocuteurs (vétérinaires et organisations professionnelles agricoles) se prononce pour le couplage BSE-visite sanitaire, même si l'intérêt de ce couplage varie en fonction du thème de la visite et du type d'élevage concerné. En élevage industriel, la rémunération du BSE est généralement incluse dans le forfait payé au vétérinaire ; en élevage traditionnel, il a été rapporté par des vétérinaires que la visite sanitaire annuelle permettait souvent la prise en charge du BSE. Le couplage avec la prophylaxie a également été évoqué.
Ce couplage avec le BSE soulève quelques questions :
- de nombreux vétérinaires ne facturent pas le BSE par crainte de la concurrence. Il est alors couplé avec la visite sanitaire prise en charge par l'État. A contrario , les organisations professionnelles vétérinaires considèrent que le vétérinaire doit faire payer son service afin d'initier une relation d'un nouveau type avec les éleveurs. Il est important de noter que certains vétérinaires (Bretagne) font payer le BSE et s'engagent avec un certain succès dans la facturation du conseil aux éleveurs ;
- la prise en compte de l'intérêt du BSE est très développée dans les élevages intégrés ou dans les groupements dans lesquels il correspond à une composante à part entière de la conduite d'élevage. Toutefois certains vétérinaires ont signalé à la mission que les éléments du BSE et de la visite sanitaire pouvaient être redondants, ce qui n'est pas en faveur d'une bonne compréhension par l'éleveur de la finalité des deux exercices. Par exemple, en filière avicole, les items relatifs à la biosécurité sont d'avantage développés dans la visite sanitaire, d'autres sont redondants entre BSE et visite sanitaire.
Certaines DD(CS)PP sont également favorables au couplage BSE-visite sanitaire dès lors que les informations recueillies concernent la santé publique et remonteraient à la DD(CS)PP, ce que préconise également une note de service de 2007.
Pour la mission du CGAAER, même s'il convient de distinguer ce qui relève d'une démarche obligatoire et générale de ce qui relève d'une démarche volontaire et individuelle, il n'est pas nécessaire de remettre en cause le couplage BSE/visite sanitaire.
S'il reste contestable de laisser subsister d'éventuels mélanges des genres s'agissant du financement des interventions, l'intérêt de voir les effets de diffusion des visites sanitaires pénétrer les exploitations doit être pris en compte.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux souhaitent ajouter une recommandation à cet ensemble en appelant l'attention sur la nécessité de solder le contentieux ouverts avec les vétérinaires au sujet des cotisations sociales dont l'État aurait dû assurer la charge .
Cette affaire a constitué un très mauvais signal en direction des vétérinaires non intégrés dans les cadres de l'administration. Leur contribution à la qualité sanitaire de l'alimentation (et des cheptels) appelle la réunion de conditions de gestion plus respectueuse pour des activités d'intérêt public.