B. UNE CONNAISSANCE PARTIELLE DES CONDITIONS ET MOTIFS DES DÉPARTS À L'ÉTRANGER
1. Une tendance à la prédominance de situations liées à des handicaps complexes
a) Des informations limitées aux données relatives aux orientations
La situation et le profil des personnes handicapées prises en charge dans des établissements situés en dehors du territoire français ne font pas à l'heure actuelle l'objet d'un recensement approfondi. Les informations disponibles ne permettent de connaître en partie que les orientations prononcées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le type de handicap et les besoins à couvrir ne sont pas renseignés.
Si l'on en juge cependant d'après les orientations prononcées au sein des MDPH, les prises en charge en Belgique se caractérisent en grande majorité par la prépondérance de situations liées à des handicaps particulièrement complexes .
(1) Les enfants
Selon les éléments communiqués à vos rapporteurs par l'ARS des Hauts-de-France en ce qui concerne les enfants , plus de 70 % d'entre eux relèvent d'une orientation vers un institut médico-pédagogique (IMP). Les adultes en « amendement Creton » font quant à eux très largement l'objet d'une orientation vers une Mas.
Orientation des personnes handicapées enfants et adultes en amendement Creton prises en charge en Belgique au 31 décembre 2015
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Orientation |
IME |
Itep |
FH/FO/FV |
Esat |
Esat + FH |
Fam |
Mas |
Non précisé |
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Personnes
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Personnes adultes en amendement Creton
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132 |
||||||
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Nombre |
798 |
309 |
2 |
26 |
32 |
28 |
244 |
|
|
Proportion |
72 % |
28 % |
0,6 % |
7,8 % |
9,6 % |
8,4 % |
73 % |
8 % |
Source : ARS des Hauts-de-France
Ces données souffrent toutefois encore d'un manque d'exhaustivité, aucune information sur l'orientation n'étant renseignée pour plus de 8 % des enfants et adultes en « amendement Creton ».
(2) Les adultes
S'agissant des adultes , sur l'ensemble des 2 446 adultes dont la prise en charge est retracée par le CNSE au 29 février 2016, 1 560 personnes, soit près de 64 %, relevaient d'une orientation Mas, 851 d'une orientation Fam et 35 d'une orientation IME-IMP.
En revanche, si l'on considère l'ensemble des adultes sans distinction de financeur de la prise en charge (assurance maladie ou conseil départemental ou les deux conjointement), le ministère des affaires sociales et de la santé affirme qu'environ 54 % des orientations correspondent à des orientations en foyer de vie 8 ( * ) , 19 % à des orientations en Mas et seulement 16 % à des orientations en Fam : en d'autres termes, 70 % des adultes accueillis en Belgique dépendent d'un financement des départements.
La tendance ainsi dégagée est clairement confirmée par l'ensemble des informations et témoignages recueillis par vos rapporteurs au cours de leurs auditions et à l'occasion de leurs déplacements dans les départements ainsi qu'en Wallonie. Chacun s'accorde sur le fait que les personnes qui se sont tournées vers la Belgique souffrent le plus souvent de handicaps complexes posant des difficultés de prise en charge pour lesquelles il n'y a pas eu de réponse . Certaines structures wallonnes tendent en particulier à accueillir plus spécifiquement certains profils d'enfants ou de jeunes handicapés tels que ceux souffrant de troubles sévères du spectre autistique.
(3) Les enquêtes et le besoin d'information
L'existence d' études ponctuelles sur les personnes handicapées accueillies en Belgique permet de corroborer ces éléments tout en apportant quelques précisions complémentaires. Il en va tout particulièrement ainsi de l'enquête réalisée pour l'ARS d'Ile-de-France en novembre 2012 sur les personnes handicapées franciliennes prises en charge en Belgique sur financement de la sécurité sociale 9 ( * ) .
La réalisation de cette étude, qui semble être la première de ce type, s'inscrivait dans les travaux préparatoires du comité régional d'organisation médico-sociale 2013-2017, l'objectif étant d'identifier les besoins de planification d'équipements médico-sociaux à partir du profil des personnes handicapées concernées.
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Les points saillants de l'enquête sur le profil des personnes handicapées franciliennes prises en charge en Belgique L'enquête a été réalisée sur un échantillon de 350 personnes , enfants et adultes en situation de handicap pris en charge dans un établissement belge le 31 décembre 2010 et dont le financement relève de la sécurité sociale . Ne sont donc pas pris en compte les adultes en situation de handicap dont les prises en charge relèvent de l'aide sociale départementale et qui constituent selon les estimations disponibles les effectifs numériquement les plus importants. Les principaux résultats de l'enquête font apparaître : - une surreprésentation des enfants : 40 % ont moins de vingt ans et l'âge moyen est de 16 ans, ce qui révèle les difficultés liées à la rareté relative des solutions au moment où un passage vers les structures pour personnes adultes serait nécessaire ; - les troubles du spectre autistique et autres troubles envahissants du développement représentent la majorité des prises en charge (au moins 40 %) ; - dans tous les cas, les personnes concernées présentent des troubles cognitifs et de multiples déficiences (notamment un retard mental, des troubles du psychisme et une épilepsie) ; il s'agit donc de handicaps complexes ; - chez les enfants, on note une plus forte proportion de maladies rares (polyhandicap ou plurihandicap) ; - dans une majorité de cas, il y a eu une rupture de parcours, soit au moment de l'atteinte de l'âge adulte, soit entre le champ de la psychiatrie et le champ médico-social , ou bien une absence de solution pendant une longue période (un tiers des enfants et 40 % des moins de vingt ans ont connu une période à domicile sans solution à un moment de leur parcours de vie). Source : ARS d'Ile-de-France. |
Une autre étude ponctuelle plus récente réalisée par la caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie (CNSA) présente des résultats convergents, tout en soulignant les limites des éléments recueillis auprès des départements dont seule une proportion limitée s'appuie sur des données quantitatives 10 ( * ) . Les personnes adultes accueillies en Belgique souffriraient le plus souvent de retard psychomoteur avec trouble du comportement, de handicap psychique et de troubles autistiques et troubles envahissants du développement.
Indépendamment de ces résultats, les objectifs poursuivis par les commanditaires de l'enquête mettent clairement en évidence les lacunes des outils d'information qui devraient permettre de disposer d'un état des lieux exhaustif des prises en charge en Belgique. Au-delà des difficultés posées par l'existence d'un double financement impliquant de nombreux acteurs, l'absence d'un système d'information homogène des MDPH ainsi que l'insuffisance du suivi des suites données aux orientations prononcées et de la mise en oeuvre des placements constituent autant d'obstacles à l'accès à une connaissance statistique suffisante des prises en charge en Belgique.
b) Les espoirs placés dans le projet de système d'information partagé des MDPH
Malgré les progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre de l'accord franco-wallon de 2011 11 ( * ) , il manque encore aujourd'hui un système d'information consolidé entre les différents acteurs de l'orientation (MDPH) et du financement (Cnam, CNSE) auquel pourraient éventuellement avoir accès les ARS. L'enjeu est de se donner les moyens d'améliorer la complétude des informations collectées par un meilleur suivi des orientations, un peu sur le modèle du logiciel Via Trajectoire , qui aide les professionnels de santé à l'orientation d'une personne âgée en sortie d'hospitalisation.
La convergence des systèmes d'information des MDPH doit permettre d'éviter que le profil d'une personne handicapée ne soit pas différemment renseigné d'un département à l'autre. Au-delà, il conviendrait de veiller à ce que l'information collectée soit exhaustive (âge, type de handicap, « historicisation » du parcours). Selon la DGCS, à terme, la mise en place du système d'informations des MDPH permettra de recueillir les informations sur les notifications d'orientation vers un ESMS situé à l'étranger.
Les systèmes d'information mis en place depuis 2005 dans les MDPH se caractérisent pour l'heure par une forte hétérogénéité . En raison des investissements effectués par les départements depuis dix ans pour équiper les MDPH, l'option du déploiement par la CNSA d'un système unifié a été écartée au profit d'une adaptation progressive des systèmes existants . Plus économique et sans doute plus réaliste, cette méthode risque toutefois de demander plus de temps et vos rapporteurs s'interrogent sur la mise en oeuvre dès 2016 annoncée dans le rapport d'activité de la CNSA pour 2015.
Le projet actuel consiste à concevoir un module unique intégrable aux systèmes d'information existants des MDPH , qui assurera le suivi des orientations. La consolidation des données relevées par ce module interviendra seulement au niveau régional , selon un arbitrage rendu par la Conférence nationale du handicap. Ce module devra être « interfaçable » auprès des établissements , afin que ces derniers puissent l'alimenter et renseigner les listes d'attente.
À ce stade de la conception du produit, un cadre référentiel a été transmis par la CNSA, pilote du projet, aux MDPH, aux ARS et aux principales fédérations d'établissements. Les négociations jusqu'ici menées par la CNSA avec ces dernières révèlent une adhésion forte au projet, sans que soit pour autant prévue une obligation qui leur serait faite de recourir à ce module . Il est enfin envisagé, sans que ce point n'ait encore fait l'objet d'un arbitrage, d'intégrer un module « usager », garantissant un accès des usagers à titre informatif aux listes d'attente, mais qui ne leur permettrait pas d'émettre une demande en direct.
Vos rapporteurs, très favorables au déploiement de ce système d'information intégré, souhaitent néanmoins soulever deux points de vigilance :
- le premier tient au grand nombre d'acteurs qui devront alimenter ce module pour le rendre opérant (MDPH, conseils départementaux, ARS et établissements). Vos rapporteurs craignent que, malgré l'avancée des négociations, ces dernières n'intègrent pas suffisamment les conseils départementaux 12 ( * ) . De plus, l'absence d'obligation qui serait faite aux établissements de recourir au module risque de le priver d'une partie de ses effets, alors que le cadre en voie de généralisation des Cpom offre un appui juridique suffisant pour formaliser cette obligation ;
- le second point concerne le niveau régional de consolidation des données. Afin de lutter contre les disparités d'appréciation, vos rapporteurs estiment plus pertinent, rejoignant la préconisation 20 du rapport Piveteau, que les informations collectées par ce système d'information intégré soient centralisées au niveau national par la CNSA .
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Proposition n° 1 : garantir que les départements soient en capacité de transmettre à la CNSA, via le système d'information intégré en cours d'élaboration, les informations dont ils disposent en tant que financeurs pour les personnes handicapées accueillies à l'étranger dont ils assurent intégralement ou conjointement le financement. Proposition n° 2 : intégrer dans les Cpom l'obligation pour les établissements de recourir au système d'information intégré. Proposition n° 3 : dans l'attente du déploiement complet de ce système d'information, confier à la CNSA la mission de centraliser l'ensemble des informations relatives à la prise en charge des personnes handicapées prises en charge à l'étranger dont le financement relève en tout ou partie des seuls départements. |
2. Les difficultés de prise en charge constatées en France
L'ensemble des éléments portés à la connaissance de vos rapporteurs indiquent que les admissions dans un établissement belge interviennent la plupart du temps en bout de chaîne d'un parcours fait d'une ou de plusieurs ruptures , à la suite d'une sortie d'un établissement médico-social français, d'une période à domicile sans solution ou d'une une prise en charge en structure psychiatrique.
Cela renvoie aux constats formulés par le rapport Piveteau sur l'insuffisance et le cloisonnement excessif de l'offre et les difficultés de prise en charge.
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Les principaux constats du rapport Piveteau Une approche excessivement segmentée du parcours de vie . Selon le rapport Piveteau, les ruptures de parcours que subissent les situations critiques révèlent une faille plus profonde du système d'orientation des personnes handicapées dans son entier. L'orientation prononcée en CDAPH ne prend pas suffisamment en compte la complexité d'un parcours de vie et se concentre excessivement sur l'accueil de la personne en établissement. Dans les cas - fréquents - où un profil requiert l'intervention de plusieurs acteurs (établissement médico-social, Éducation nationale, professionnels de santé...), ces derniers sont insuffisamment coordonnés, la famille et la personne n'ont pas de référent vers qui se tourner, et pour peu qu'un acteur se trouve dans les faits à assumer seul une prise en charge trop lourde pour lui, la rupture est inévitable. Un défaut d'anticipation . Outre le défaut de coordination, la complexité d'un profil est très rarement anticipée par les acteurs chargés de l'orientation. Certaines situations, en raison d'un suivi défaillant, peuvent parfois déboucher sur une aggravation non prévue face à laquelle tous les acteurs se révèlent impuissants. Dans d'autres cas, les profils particulièrement complexes font l'objet d'une défiance de principe de la part de certains établissements. Les familles se heurtent alors à des refus d'admission qu'il est très difficile à la MDPH de pallier. Une offre insuffisante et trop cloisonnée . Le premier défaut de l'offre médico-sociale à destination des personnes handicapées est d'être insuffisante. Les procédures d'émission de dossiers de candidature par l'ARS et de livraison des places entraînent des délais de réalisation. Les plans nationaux de créations de places sont ambitieux mais accusent souvent des retards importants. À l'inverse, le rythme d'évolution du nombre de places est élevé en Belgique : entre 350 et 450 places sont créées chaque année et l'intervention d'acteurs privés 13 ( * ) permet une concurrence importante entre établissements. Le second défaut concerne l'excessive normativité du paysage du handicap en France. L'étiquette arborée par l'établissement, pourtant sans consistance juridique, lui sert souvent à développer une « spécialité » et une sélection à l'entrée. Le rapport Piveteau constate donc que subsiste, malgré la loi de 2005, un primat du projet d'établissement sur le projet individuel. Là encore, la Belgique affiche une souplesse que la France ne semble pas avoir, lorsque des établissements affichent plusieurs agréments (Mas, Fam, Foyer de vie...) permettant une prise en charge plus diversifiée. Source : rapport Piveteau, juin 2014 |
3. Les « atouts » de l'offre de prise en charge en Belgique
Aucune étude d'envergure suffisamment étayée ne permet à l'heure actuelle de différencier avec précision les départs vers la Belgique qui relèveraient d'un choix éclairé , motivé par des considérations relatives à certains avantages de l'offre de prise en charge en Wallonie par rapport à la France, de ceux qui sont subis par les personnes handicapées et leurs familles en France. Pour certaines personnes auditionnées, en particulier parmi les représentants associatifs, cette distinction ne fait pas sens dans la mesure où les départs vers la Belgique ne peuvent jamais relever d'un choix puisqu'il s'agit à leurs yeux d'une solution par défaut.
Vos rapporteurs sont conscients des limites de cette distinction et en partagent le constat. Ils considèrent néanmoins qu'elle permet d'approfondir la réflexion sur les conditions et les raisons des départs afin de porter une appréciation la plus nuancée possible sur le phénomène. Dans un certain nombre de cas, la proximité géographique de la Wallonie semble constituer un facteur déterminant lorsque la prise en charge s'inscrit dans le même bassin de vie que celui dont est issue la personne handicapée. Au-delà, les souplesses de l'offre belge expliquent sans doute son attrait auprès de certaines familles.
a) La proximité géographique et linguistique
L'accueil et l'hébergement dans un établissement belge peut correspondre à une réponse de proximité adaptée . Dans ces situations, il ne paraît pas illégitime de considérer que le recours à l'équipement médico-social belge puisse faire partie intégrante de l'offre disponible localement. Certains établissements wallons paraissent en effet plus accessibles géographiquement que les solutions disponibles sur le territoire français. À titre d'exemple, selon un ordre de grandeur communiqué à vos rapporteurs, dans le département des Ardennes, 80 % des personnes concernées par les départs en Belgique habitent à moins de 50 km de l'établissement belge.
Les données disponibles sur les départements d'origine des personnes handicapées prises en charge en Wallonie indiquent que les départements des régions frontalières se tournent effectivement davantage vers la Belgique que les autres départements français , en particulier pour les enfants handicapés. Ces situations ne font pas encore aujourd'hui l'objet d'une quantification précise.
Parmi les 1 451 enfants pris en charge dans l'un des 25 établissements conventionnés situés le long de la frontière, 70 % (935) sont issus de la région des Hauts-de-France (716 pour le Nord et 219 pour le Pas-de-Calais). L'Ile-de-France est la région d'origine de 20 % d'entre eux, et l'Alsace-Lorraine des 10 % restants.
Principaux départements d'origine des enfants pris en charge en Belgique
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Département |
Nombre au total |
|
02-Aisne |
24 |
|
54-Meurthe-et-Moselle |
92 |
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55-Meuse |
33 |
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57-Moselle |
19 |
|
59-Nord |
716 |
|
62-Pas-de-Calais |
219 |
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75-Paris |
27 |
|
91-Essonne |
37 |
|
92-Hauts-de-Seine |
30 |
|
93-Seine-Saint-Denis |
89 |
|
94-Val-de-Marne |
29 |
|
95-Val d'Oise |
63 |
Source : ARS des Hauts-de-France
Selon la DGCS, en ce qui concerne les prises en charge d'adultes supposant des dépenses d'assurance maladie, environ 40 % sont originaires d'Ile-de-France et 25 % du Nord et du Pas-de-Calais. Les trois autres régions connaissant des départs en nombre sont l'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aucune information consolidée n'existe sur l'origine géographique des adultes dont les prises en charge sont financées exclusivement par l'aide sociale départementale.
Si elles conduisent à nuancer l'appréciation à porter sur la question des prises en charge à l'étranger, ces données ne doivent pas conduire à occulter les situations des familles pour lesquelles les départs en Belgique répondent à une logique autre que celle de la proximité.
De plus, en l'absence de solution de prise en charge de proximité, les familles peuvent être parfois obligées de se tourner vers d'autres départements dont l'éloignement peut entraîner les mêmes difficultés personnelles et pratiques qu'une prise en charge en Wallonie.
b) Les souplesses de l'offre belge
Indépendamment de la proximité géographique et linguistique de la Wallonie, plusieurs facteurs sont de nature à expliquer l'attrait de l'offre belge par rapport aux solutions disponibles en France. Les éléments recueillis par vos rapporteurs au cours de leurs travaux font apparaître une plus grande souplesse tant dans l'organisation et la réglementation des établissements wallons que dans l'approche privilégiée pour la prise en charge du handicap. Les départs vers la Belgique peuvent ainsi répondre à :
- la recherche d'un accompagnement en internat à temps plein , y compris pendant les week-ends et la période estivale. La plupart des établissements wallons sont en effet ouverts 365 jours par an, contrairement aux structures françaises. Certaines régions, en particulier l'Ile-de-France et plus particulièrement Paris, ne sont par ailleurs pas dotées d'internat spécialisé à temps plein pour enfant autiste ou polyhandicapé ;
- l'accès à un hébergement en structure médico-sociale en complément d'un accueil dans les écoles spécialisées belges , en particulier dans le domaine de l'autisme. En effet, les Belges ont fait le choix de garder un enseignement spécialisé. Il existe donc des écoles ad hoc ;
- la recherche d'une plus grande ouverture aux handicaps les plus difficiles . Dans son étude précitée, la CNSA se fait l'écho de témoignages soulignant une « culture de rééducation plus ancienne », la « capacité à accueillir des cas complexes », la « priorité à l'accompagnement », le fait que « c'est la structure qui s'adapte à la personne et non l'inverse » ou encore des « structures plus ouvertes sur la ville et l'extérieur ». L'ensemble de ces éléments rejoint une partie des constats effectués par vos rapporteurs au cours de leurs travaux ;
- une meilleure prise en charge de certains handicaps , en particulier dans le domaine de l'autisme où les méthodes d'accompagnement éducatif ont été historiquement privilégiées.
4. De nombreux éléments qui restent à objectiver sur les conditions de départ
Indépendamment des facteurs objectifs qui sont susceptibles d'expliquer une partie de l'attrait de la Belgique par rapport à la France, vos rapporteurs ont été à plusieurs reprises alertés sur les pressions que semblent subir un certain nombre de familles pour envisager une prise en charge en Belgique.
Ont ainsi été fréquemment évoquées :
- l'existence de pratiques de démarchage de la part d'établissements belges , en particulier ceux à but lucratif, auprès de certaines MDPH et d'associations d'usagers françaises. Il semble que certaines familles françaises soient également parfois la cible directe de ces pratiques sans que l'on sache comment les établissements belges aient pu avoir accès aux informations les concernant. En tout état de cause, les MDPH n'ont pas la possibilité juridique de fournir des données personnelles à des tiers ;
- la constitution de « filières de soins » reposant sur des pratiques d'orientation vers la Belgique de certains établissements médico-sociaux ou hôpitaux psychiatriques français, en particulier dans le domaine de l'autisme. L'enquête précitée réalisée pour le compte de l'ARS d'Ile-de-France confirme que pour une trentaine d'adultes souffrant de troubles autistiques, les établissements médico-sociaux ou de santé français s'étaient directement chargés de l'orientation vers un établissement belge , sans faire mention d'une recherche de solution sur le territoire national. Au cours de leurs auditions, vos rapporteurs ont plusieurs fois recueilli l'information qu'une pression importante s'exerce sur certains établissements en psychiatrie pour faire sortir les malades chroniques dans le cadre de filières directes vers la Belgique, sans passage préalable par la MDPH.
Le ministère des affaires sociales et de la santé reconnaît d'ailleurs l'existence de ce type de pratiques 14 ( * ) sans toutefois pouvoir en préciser l'ampleur exacte. De fait, peu d'études globales relatives aux conditions d'orientation des personnes handicapées et à leur accompagnement en dehors du territoire français ont en effet été réalisées.
Certains représentants associatifs ont par ailleurs évoqué le signalement aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de certains refus de la part des familles des solutions proposées par des MDPH.
La CNSA a réalisé récemment une enquête sur les pratiques d'orientation vers la Belgique des MDPH dont les principaux résultats ont été communiqués à vos rapporteurs 15 ( * ) . Cette étude réalisée auprès de seize MDPH choisies en fonction du nombre de personnes accueillies en Belgique montre clairement qu' aucune MDPH ne prend de décision d'orientation directe vers la Wallonie . Les décisions d'orientation sont prises indépendamment de la contrainte de l'offre.
En revanche, une orientation vers la Belgique peut être prononcée dans la période post-notification dans trois hypothèses :
- comme solution de proximité pour des enfants ou des adultes qui résident dans les départements frontaliers ;
- à titre exceptionnel en deuxième intention dans le cas de situations complexes ou à la suite de ruptures de parcours ;
- à la demande notamment des familles pour des motifs divers qui ne sont pas précisés.
Compte tenu de l'importance des témoignages qu'ils ont recueillis, vos rapporteurs jugent indispensable de mener des études approfondies sur l'ensemble de ces points.
Auditionnée par vos rapporteurs, la CNSA semble prête à cofinancer des études et travaux de recherche sur le sujet. Son programme d'études 2016-2017 prévoit de lancer une enquête quantitative sur l'expérience et le point de vue des familles de personnes accueillies dans des établissements belges. Il s'agit d'interroger par téléphone un échantillon de familles sur le mode d'accès à un établissement belge (pourquoi ? comment ?) et le mode d'usage (quelle perception de la solution actuelle ?). S'agissant d'études ou recherches sur les modes de prise en charge conduites dans les ESMS belges, il faudrait pouvoir les soutenir dans le cadre de démarches globales menées avec l'Aviq et l'ARS Hauts-de-France.
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Proposition n° 4 : promouvoir, par des cofinancements impliquant la CNSA dans le cadre de démarches d'ensemble menées avec l'ARS des Hauts-de-France et l'Aviq, des études globales relatives aux conditions de départ et à l'accompagnement des personnes handicapées prises en charge en dehors en territoire français ainsi que de leurs familles. |
5. Le manque patent de données sur les coûts comparés des prises en charge
À ce jour, aucune étude n'a été menée pour comparer des coûts de prise en charge en Belgique et en France. Il apparaît donc impossible de savoir si la prise en charge en France des personnes handicapées françaises actuellement accueillies en Belgique serait ou non une source d'économies.
Selon la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère des affaires sociales et de la santé, l'objectivation du coût réel de la prise en charge, permettant de savoir quel serait le coût si les prises en charge avaient lieu en France, est difficile. Pour les établissements non conventionnés, certains éléments de coût ne sont pas contrôlables ; certaines dépenses engagées au titre de la prise en charge ne sont pas prises en compte dans le prix de journée mais le seraient en France.
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Proposition n° 5 : réaliser une étude comparative permettant de connaître le coût réel de la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire français. |
* 8 Discours précité : sur les 5 385 adultes handicapés concernés, « 2 900 disposaient d'une orientation en foyer de vie ».
* 9 CEDIAS/CREAHI Ile-de-France, « Enquête sur les Franciliens en situation de handicap accueillis dans un établissement belge sur financement de la sécurité sociale, résultats Ile-de-France », novembre 2012.
* 10 CNSA, « Enquête sur les pratiques d'orientation en Belgique des MDPH », 7 mai 2015, document de travail de la direction de la compensation.
* 11 Cf. infra p. 36.
* 12 Les déplacements de vos rapporteurs dans quelques départements pionniers de la « réponse accompagnée pour tous » les ont effectivement instruits d'une communication parfois peu développée entre la CNSA et les MDPH sur le système d'information intégré.
* 13 Cf. infra p. 36 et suiv.
* 14 Réponse écrite au questionnaire envoyé par vos rapporteurs à la DGCS.
* 15 CNSA, « Enquête sur les pratiques d'orientation en Belgique des MDPH », 7 mai 2015, document de travail de la direction de la compensation.