N° 218
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la prise en charge de personnes handicapées en dehors du territoire français ,
Par Mme Claire-Lise CAMPION et M. Philippe MOUILLER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
LISTE DES PROPOSITIONS
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1 : Garantir que les départements soient en capacité de transmettre à la CNSA, via le système d'information intégré en cours d'élaboration, les informations dont ils disposent en tant que financeurs pour les personnes handicapées accueillies à l'étranger dont ils assurent intégralement ou conjointement le financement.
2 : Intégrer dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) l'obligation pour les établissements de recourir au système d'information intégré.
3 : Dans l'attente du déploiement complet de ce système d'information, confier à la CNSA la mission de centraliser l'ensemble des informations relatives à la prise en charge des personnes handicapées à l'étranger dont le financement relève en tout ou partie des seuls départements.
4 : Promouvoir, par des cofinancements impliquant la CNSA dans le cadre de démarches d'ensemble menées avec l'ARS des Hauts-de-France et l'Aviq, les études globales relatives aux conditions de départ et à l'accompagnement des personnes handicapées prises en charge en dehors en territoire français ainsi que de leurs familles.
5 : Réaliser une étude comparative permettant de connaître le coût réel de la prise en charge des personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire français.
6 : Favoriser l'association des départements qui le souhaitent à la réalisation d'inspections communes dans le cadre de conventions signées avec l'ARS des Hauts-de-France.
7 : Diffuser auprès des familles une information suffisante relative aux contrôles conjoints opérés sur les établissements d'accueil belges.
8 : Étendre le processus de conventionnement aux établissements pour personnes adultes afin de sécuriser la prise en charge pour les personnes handicapées et les financeurs.
9 : Pour la conclusion des conventions relatives à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées issues de leur département, encourager les départements à recourir au modèle-type prévu par l'arrangement administratif pris pour l'application de l'accord-cadre franco-wallon.
10 : Poursuivre l'effort entamé de régularité de réunion de la commission mixte pour le suivi de l'accord-cadre franco-wallon.
11 : Envisager, à plus long terme, la possibilité d'élargir l'accord-cadre franco-wallon à la question de la scolarisation des enfants handicapés français en Belgique.
12 : Prioriser les plans d'accompagnement globaux sur les cas de situations complexes.
13 : Clarifier par voie de circulaire les responsabilités incombant respectivement aux MDPH et aux caisses d'assurance maladie en cas de refus par la personne handicapée ou sa famille du Pag qui lui est proposé.
14 : Réfléchir à la poursuite de l'effort financier sur l'Ondam médico-social en complément d'une réévaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH).
15 : Prolonger l'effort financier déjà réalisé à travers une contribution de l'Ondam « soins de ville » et de l'Ondam « psychiatrie ».
16 : Envisager l'intégration, dans les critères de ventilation du fonds d'amorçage, d'un facteur lié à l'éloignement géographique de la Belgique afin de tenir compte des logiques de « bassins de vie ».
17 : Intégrer un dispositif de contrôle sur l'usage fait des crédits du fonds d'amorçage, afin de vérifier que ces derniers servent bien à la prévention des départs en Belgique.
18 : Prévoir dans la loi l'inscription dans les Cpom de l'obligation pour chaque opérateur de renseigner le répertoire opérationnel de ressources (Ror) sur les vacances de places.
19 : Étendre, par disposition législative, l'obligation d'un délai minimal de préavis en cas de rupture de l'accompagnement sur l'initiative du gestionnaire d'établissement.
20 : Faire respecter l'obligation pour tout établissement d'informer la CDAPH s'il met fin à l'accompagnement d'une personne handicapée sans que celle-ci n'ait de projet de réorientation.
21 : Favoriser, par le biais de conventions pluripartites, la mise en réseau d'établissements pour la prise en charge partagée de personnes souffrant de handicaps complexes.
22 : Intégrer aux projets régionaux de santé des territoires frontaliers avec la Belgique, lors de leur renouvellement en 2017, des établissements wallons dont la situation géographique le justifie ; envisager dans ce cadre une procédure d'autorisation préalable simplifiée ; élaborer si nécessaire un avenant à l'accord franco-wallon pour mettre en oeuvre ce dispositif.
23 : Prévoir une application immédiate de l'obligation de motivation des refus d'admission.
24 : Prendre par circulaire ministérielle une mesure encourageant les ARS à intégrer dans les Cpom une clause de pouvoir réservataire.
25 : Incorporer dans chaque Cpom un indicateur adapté susceptible de décrire l'offre de l'établissement et de mesurer son évolution ; engager sa révision régulière par l'autorité de tarification et de contrôle.
26 : Intégrer dans le système d'information partagé des MDPH la possibilité pour chaque établissement et pour l'autorité de tarification et de contrôle de connaître en temps réel les places vacantes disponibles dans les établissements.
27 : Autoriser les établissements à pratiquer des « politiques différenciées » de leur liste d'attente en fonction de l'urgence.
28 : Prévoir l'obligation pour les CDAPH de décrire l'orientation d'une personne handicapée en fonction de la nomenclature des besoins du futur Ror.
29 : Envisager, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, un dispositif calqué sur le GMPS permettant de moduler la dotation de l'assurance maladie et celle des départements en fonction du profil des personnes accueillies.
30 : Rallonger le délai de candidature à la sélection des appels à projet ; réaffirmer la nature non suspensive des recours enclenchés par les tiers.
31 : Encourager dans les territoires le déploiement d'appels à projet expérimentaux ou d'appels à projet portant transformation d'un établissement sanitaire en établissement médico-social.
32 : Prévoir dans le code de l'action sociale et des familles la possibilité pour un établissement médico-social de disposer de plusieurs types d'agréments ; recenser et limiter les difficultés administratives au pluri-agrément.
33 : Prévoir pour les ARS la possibilité de délivrer l'agrément de soins sans consentement aux établissements médico-sociaux, sous réserve d'un encadrement médical suffisant.
34 : Assurer l'effectivité de la fongibilité des Ondam psychiatrique et médico-social, le cas échéant, par une circulaire précisant les modalités d'usage des crédits du Fonds d'intervention régional (Fir).
35 : Clarifier les causes des délais d'installation de places d'établissements et de services pour personnes handicapées.
36 : Étudier au cas par cas la possibilité d'atténuer les effets de la frontière d'âge entre enfants et adultes et de raisonner davantage en « périodes de vie ».
37 : S'assurer de la mise en oeuvre rapide des fiches action 8, 9 et 12 du plan autisme 2013-2017, qui prévoient l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques et leur prise en compte obligatoire dans l'évaluation externe des établissements.
38 : Encourager les créations d'établissements médico-sociaux du secteur enfant à proximité d'écoles ; favoriser le détachement de personnels de l'Éducation nationale afin que ces derniers puissent y exécuter une partie de leur service.
39 : Inciter les ARS à doter leur région à terme d'une unité mobile par département.
40 : Inciter les ARS à favoriser les extensions non importantes spécialisées dans le traitement des TSA afin d'assurer le répit des personnels de la structure existante.