ANNEXE 2 - AVIS SUR LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ETAT ET FRANCE MEDIAS MONDE 2013-2015
En application des dispositions de l'article 53 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le secrétariat général du gouvernement a transmis aux assemblées parlementaires, le 12 novembre 2013, le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde visée par l'article 44-IV de cette même loi, aux fins de recueillir l'avis des Commissions compétentes .
Réunie le 10 décembre 2013, la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur le rapport de M. André Vallini, rapporteur, a adopté l'avis suivant.
Les objectifs fixés par le contrat correspondent aux missions confiées à l'établissement public par la loi n o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La Commission apprécie la clarté de la ligue éditoriale.
Elle adhère aux priorités définies par la stratégie marketing exposée. Elle se réjouit notamment que la consolidation des positions en Afrique et au Maghreb soit placée au rang de priorité. Cette grande région est en effet en proie à une vive concurrence des médias locaux en langues vernaculaires en plein développement et des médias internationaux (arabes, chinois, anglo saxons) qui y diffusent des programmes en français. Elle demande à ce que les opportunités de développement sur la FM pour RFI et MCD, sur la TNT pour France 24 soient examinées avec toute l'attention nécessaire et au besoin que des financements complémentaires puissent être dégagés en cours de l'exécution du contrat si nécessaire. Il en va de même sur la capacité de développer des programmes dans de nouvelles langues sur ce continent.
Elle souhaite que les programmes de FMM soient plus facilement accessibles sur le territoire national. Outre le fait que le contribuable de la « redevance » peut légitimement souhaiter avoir accès, dans les meilleures conditions possibles, à ces programmes au contenu spécifique qui participent à la diversité de l'offre du service public de l'audiovisuel, ceux-ci peuvent contribuer au renforcement de la cohésion nationale en présentant des programmes en langue arabe, porteurs des valeurs de la République, alors que l'offre actuelle est inexistante, laissant le champ libre à des programmes étrangers ou à connotation religieuse ou communautaire.
Elle soutient les efforts de l'entreprise pour préparer le passage à la diffusion eu haute définition, ce qui devrait lui permettre, si elle est en mesure de financer les capacités satellitaires nécessaires, de limiter les effets d'éviction qui pourraient survenir dans un premier temps sur le marché européen et qui auraient des conséquences fâcheuses sur ses ressources propres. Il est essentiel que l'Etat soit en mesure de financer ces capacités de diffusion en cours d'exercice du contrat si les positions de France 24 se trouvaient menacées.
Elle salue les développements eu cours sur les nouveaux médias qui viennent compléter l'offre des différentes entités, renouveler leurs publics et les fidéliser.
Elle se réjouit des orientations données eu matière de gestion, et notamment de modernisation des processus d'achat et d'investissement qui devraient permettre de dégager des marges de manoeuvre pour financer une partie des actions du contrat d'objectifs . Elle souhaite cependant que les marges d'autonomie de l'entreprise ne soient pas limitées par des obligations de coopérer avec les autres entités du secteur public et qu'elle puisse arbitrer, après une mise en concurrence ouverte, en fonction de la qualité de la prestation offerte et de son prix, sans exclure la réintégration de certaines prestations en interne. Ceci vaut particulièrement pour les prestations de régie publicitaire.
La trajectoire financière suscite cependant quelques inquiétudes sur lesquelles la commission estime devoir nécessaire d'attirer l'attention du conseil d'administration, et plus encore des ministres de la culture et de la communication, des affaires étrangères, et du budget en charge de la tutelle de cette entreprise.
L'évaluation des ressources propres de l'entreprise paraît ambitieuse si celleci ne dispose pas des moyens de mener les actions de marketing et de communication nécessaires pour consolider, asseoir ou développer sa notoriété et son audience sur des marchés concurrentiels et si France 24 devait se trouver dans l'incapacité d'assurer une diffusion en HD lorsque les opérateurs européens le demanderont. Ces ressources pourraient utilement être confortées par une extension de la diffusion sur le territoire métropolitain.
Le plan interne d'économies est exemplaire pour une entreprise qui a connu depuis plusieurs années une baisse de ses ressources et une réduction importante de ses effectifs. Il est peu probable que l'entreprise puisse aller au-delà sans altérer la qualité de ses programmes ou l'étendue de sa diffusion. Le montant de l'enveloppe prévue pour réaliser l'harmonisation sociale devra être respecté.
Enfin, l'entreprise devra être gratifiée pour ses efforts de gestion ou de progression de ses ressources propres. Il serait inacceptable que ses performances se traduisent par un moindre effort financier de l'État. Ils doivent au contraire lui permettre d'engager de nouveaux développements, en accord avec sa tutelle, certains d'entre eux sont d'ailleurs esquissés dans le contrat.
La commission prend acte que les circonstances particulières qui ont conduit à la réorientation de la stratégie de l'entreprise et des modalités de son organisation n'ont pas permis de présenter un contrat d'objectifs et de moyens avant la fin de l'année 2013 et avant la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Elle souhaite à l'avenir que les contrats d'objectifs et de moyens puissent lui être soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée et si possible, s'agissant d'une entreprise financée à 95% par des ressources publiques, avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la détermination de sa dotation.
Sous réserve de ces observations, la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde.