C. L'OPTIMISATION DE L'ORGANISATION ET LA MAÎTRISE DES ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES
Dans le cadre d'une société stabilisée dans son fonctionnement et qui a réformé son organisation en profondeur, il s'agit d'optimiser sa gestion, de maintenir son équilibre budgétaire et de développer les coopérations au sein de l'audiovisuel public.
1. Une politique de gestion optimisée et responsable dans une démarche d'amélioration continue
L'optimisation de la gestion passe par la prévention des risques, la maîtrise des charges de personnel et la conduite d'une politique de ressources humaines performante ainsi que par la stabilisation de la stratégie d'investissement.
a) La prévention des risques
Les efforts en matière de sécurité mis en oeuvre ces dernières années devront être prolongés sous leurs différents aspects : sécurité des équipes sur le terrain, sécurité du bâtiment, sécurité des systèmes d'information et de diffusion, etc. Après le travail de cartographie des risques effectué au cours du précédent contrat, un plan de continuité de l'antenne et un plan de reprise d'activité (PRA) seront élaborés. Une attention toute particulière est portée à la sécurité des systèmes d'information et de diffusion dans un contexte où la menace de cyberattaques est toujours plus élevée. Un plan d'action visant au renforcement de la sécurité des systèmes d'information et de diffusion, sur la base des recommandations de l'ANSSI, est prévu avec des investissements portant sur la sécurisation du matériel dès 2016 et la création d'une structure de supervision permettant de gérer l'environnement de la sécurité informatique
b) La gestion des ressources humaines
L'entreprise prendra en compte l'évolution des charges de personnel liée au glissement de la masse salariale (GVT) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Suite aux deux plans de départs volontaires qui ont contribué au rajeunissement de la pyramide des âges, aucun « effet noria » notable n'est à attendre sur la période du contrat. Ainsi, les départs à la retraite prévisionnels qui interviendront sur la période ne concernent que 15 personnes environ d'ici à fin 2020, soit 1,1% du personnel permanent.
FMM a signé le 31 décembre 2015 un accord d'entreprise, visant à harmoniser les conditions de travail des salariés des différents médias. La politique salariale de l'entreprise s'inscrira dans ce cadre, avec notamment la résorption de disparités salariales résiduelles.
La masse salariale devrait progresser en moyenne de 1,5 % par an sur la durée du contrat passant de 137,2 millions d'euros à 147,7 en 2020 23 ( * ) .
Le plan d'affaires est construit sur la base d'une augmentation maîtrisée des charges de personnel à objectifs constants prenant en compte : le glissement annuel habituel de la masse salariale (+ 1,5 M€ par an, soit 7,5 M€ sur la période du contrat), la mise en oeuvre d'une politique de résorption de disparités salariales résiduelles (+ 0,2 M€ à compter de 2017, soit 0,8 M€ sur 2017 - 2020), et un objectif d'économie sur la masse salariale dans le cadre de la négociation de départs de collaborateurs non remplacés à hauteur de 1,0 M€ sur la période du contrat.
Des indicateurs (n° 7) permettent de suivre l'évolution des charges de personnel et leurs parts dans les charges d'exploitation qui devrait rester stable (54 %) jusqu'en 2020.
Compte tenu de l'évolution des effectifs et des charges de personnel observée au cours du précédent contrat, leur maîtrise constitue l'une des conditions déterminantes de l'équilibre budgétaire et comptable de la société.
Les dispositions de l'accord d'entreprise devront être appliquées et transposées dans les systèmes d'information RH. A ce titre, un outil de planification permettant notamment une gestion efficace des congés, des coûts de grille et du recours à l'emploi non permanent devra être généralisé à l'ensemble de l'entreprise. Un autre projet consiste en la mise en oeuvre d'un système d'information RH (SIRH) unique et harmonisé au niveau de la société permettant de prendre en compte toutes les composantes et nouvelles règles/ processus de l'accord d'entreprise et améliorer le pilotage et le suivi des effectifs et de la masse salariale. Ce nouveau SIRH devrait être mis en oeuvre en 2017. L'accord d'entreprise comprend également le déploiement, réalisé en 2016, d'une mutuelle pour tous les salariés, conformément à la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit l'instauration d'une assurance complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1 er janvier 2016.
Enfin, la lutte contre toutes les discriminations reste un axe central de la politique de gestion des ressources humaines mais aussi un engagement sur toutes les antennes du groupe. FMM s'engage de manière volontariste sur différentes thématiques : égalité entre femmes et hommes, handicap, diversité sociale et égalité des chances. Des indicateurs de suivi (n° 8) permettent de suivre la part du personnel féminin dans l'encadrement des journalistes et la part des mesures individuelles attribuée aux femmes.
c) La stratégie d'investissement
Le plan d'investissement sur la période 2016-2020 vise à maintenir le périmètre d'activité de l'entreprise sans mutation importante de technologie.
Du fait du niveau important des investissements réalisés sur la période 2013 - 2015, liés principalement à la migration en haute définition (HD) des outils de production et diffusion TV, les dotations aux amortissements vont progresser sur les années 2016 - 2018, se stabiliser en 2019 et commencer à baisser à partir de 2020 24 ( * ) .
La stabilisation de l'investissement n'interdit ni le développement technologique de l'entreprise ni l'évolution des outils et des systèmes. Tout nouveau projet d'investissement 25 ( * ) devra toutefois s'inscrire dans le budget imparti. Il en va ainsi notamment des investissements nécessaires à la conservation des archives télévisuelles de l'INA 26 ( * ) .
Enfin, les baux immobiliers des locaux que loue aujourd'hui FMM arrivent à échéance fin février 2021, l'entreprise devra réfléchir dès 2018 à sa stratégie immobilière future afin d'étudier les différentes solutions possibles.
2. La maitrise des équilibres budgétaires
a) Maîtrise des charges
L'entreprise s'engage sur la maîtrise de ses charges et la mise en oeuvre des nouveaux développements dans les enveloppes de crédits affectées.
Elle engage pour cela une démarche d'amélioration continue des outils et des processus de gestion. Afin de renforcer son expertise en matière de marchés publics et son processus d'achat, à travers la professionnalisation de la fonction, un règlement intérieur des achats, précisant notamment les dispositions applicables aux marchés inférieurs aux seuils d'appel d'offres européens, sera soumis au conseil d'administration.
Cette démarche devrait permettre de réaliser les économies nécessaires au financement des glissements inéluctables liés aux indexations annuelles des différents contrats (baux immobiliers, charges locatives, contrats de prestations techniques, etc.).
Enfin, l'entreprise s'engage dans une démarche d'amélioration continue et de transparence en matière de suivi financier : les informations régulièrement transmises aux instances de gouvernance seront complétées d'une information financière par nature de charges.
Les directions communes et moyens généraux s'inscrivent en baisse de 1,9 M€ à horizon 2020 par rapport à 2015. Leur évolution prend en compte un abandon de la taxe sur les salaires et une baisse des charges sociales dans le cadre du pacte de compétitivité intervenus dès 2016, ainsi qu'un objectif d'économies sur les frais de fonctionnement dans le cadre des appels d'offres et renégociation de contrats.
b) Les ressources
(1) Un apport conséquent de ressources publiques
Les ressources publiques augmentent de 23,1 millions d'euros à l'horizon 2020, soit une progression de 9,5 % par rapport à 2015, ce qui représente une augmentation moyenne annuelle de + 1,9 %. Elles représentent en 2020 96 % des ressources de FMM et 96 % des ressources attendues pour financer les mesures nouvelles du contrat d'objectifs et de moyens (23,1 millions sur 24,4).
En conséquence, la réalisation du contrat d'objectifs restera largement subordonnée au respect des engagements de l'État, notamment par le versement d'avances sur la contribution à l'audiovisuel public à la hauteur et selon le calendrier prévus ; engagement à renouveler lors de l'élaboration, de l'examen et de l'exécution des lois de finances annuelles.
(2) Le développement des ressources propres
Les ressources propres progressent de 1,3 M€ en 5 ans, soit une augmentation de 15,3 % par rapport à 2015.
Les gains escomptés en matière de notoriété du fait de la redynamisation de la stratégie marketing, l'accès à la publicité de marque pour RFI, la monétisation de la présence des médias de FMM sur les réseaux sociaux, ainsi que la mise en place d'un décrochage élargi des programmes de France 24 à destination de l'Afrique permettant le développement des recettes issues des parrainages de certains magazines, rendraient possible une progression de 1,2 M€ des ressources publicitaires sur la période.
Cet objectif représente une croissance de 30,4 %, ce qui paraît surévalué compte tenu de la conjoncture économique mondiale, des limites du champ de commercialisation des espaces publicitaires qui s'imposent aux médias d'information et de la croissance des ressources publicitaires observée au cours de la période précédente. Il ne pourra en tout état de cause être réalisé que si le cahier des charges de FMM est modifié dès le 1 er semestre 2017 pour aligner ces dispositions sur celui de Radio France en matière de diffusion de publicité commerciale sur les antennes françaises de RFI et de MCD (y compris dans les programmes qu'elles peuvent proposer à des radios partenaires), que si sont assouplies certaines des contraintes relevées par votre rapporteur dans le précédent avis sur le programme 844 27 ( * ) , et que soit étendue la diffusion des médias de FMM sur le territoire national.
Enfin, un axe de développement porte sur la diversification des ressources et la recherche de financements auprès de bailleurs internationaux. C'est le cas avec le projet de portail d'information à destination des migrants qui est financé intégralement par une subvention de la Commission européenne. Ce faisant, lorsqu'ils financent des projets spécifiques hors contrat, ces apports n'ont aucun effet sur l'équilibre budgétaire de l'exécution du contrat, ce qui limite l'ambition à une progression réaliste de + 3,5 % sur la période.
Un indicateur (n° 9) mesure l'évolution des ressources propres (hors subventions européennes).
(3) La coopération au sein du service public de l'audiovisuel
Enfin le contrat liste classiquement les actions de coopération qui pourront être menées avec des partenaires du secteur public de l'audiovisuel et avec l'AFP et, plus particulièrement, les chantiers qui font l'objet d'une réflexion dans le cadre du comité stratégique de l'audiovisuel public. A noter l'annonce de négociations spécifiques avec l'INA, qui au-delà de l'archivage des contenus télévisuels de FMM porteront aussi sur l'utilisation des infrastructures de l'INA dans le cadre de la construction du plan de reprise d'activité (PRA) de FMM.
Votre rapporteur souscrit naturellement à ces démarches si elles peuvent conduire à la réalisation de véritables économies de gestion et de synergie profitable à chacune des entités . Elles ne doivent pas avoir pour but de soutenir les activités déficitaires de telle ou telle entreprise en augmentant les charges des autres. Jusqu'à maintenant, la seule démarche visible de cette coopération est la chaîne d'information continue sur laquelle des réserves ont été formulées dans la mesure où elle présente davantage un risque d'augmentation des charges que de réelles économies.
* 23 L'évolution de ces charges de personnel sur la durée du contrat prend en compte l'impact des développements connus et dont la pérennité est assurée à travers un financement via la contribution à l'audiovisuel public (CAP), à l'instar de la participation de France 24 à la chaîne publique Franceinfo, des développements concernant les environnements numériques ou de l'équipe spécifique à Paris dans le cadre de la nouvelle offre en espagnol, sans préjudice des éventuelles modifications de périmètres pouvant intervenir (internalisations ou externalisations). En revanche, la trajectoire de charges de personnel sur 2016 - 2020 figurant dans le contrat n'intègre pas l'impact en masse salariale des développements non nécessairement pérennes et financés par des ressources spécifiques hors CAP, comme par exemple, à ce jour, le site Mashable France ou le portail mobile consacré aux migrants.
* 24 Voir le compte de résultat analytique prévisionnel p. 32.
* 25 Marquage des images par l'insertion d'une signature invisible et permanente à l'intérieur des images numériques, décrochages publicitaires...
* 26 L'archivage des contenus de RFI est déjà en cours de réalisation, l'enjeu porte sur l'archivage des contenus TV propres de France 24. Compte-tenu des obligations réglementaires et des discussions avec l'INA, l'archivage des contenus audio de MCD n'est pas envisagé à ce stade.
* 27 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public p. 37 et 38 : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html