N° 128
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le dispositif adultes-relais ,
Par M. Daniel RAOUL,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPECIAL
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Les principales observations - Le dispositif adultes-relais - qui représente, en 2017, 16 % des crédits du programme de la politique de la ville - repose sur une aide conséquente de l'État, parmi les plus incitatives des contrats aidés existants. - L'État est à la recherche du juste équilibre budgétaire s'agissant du montant d'aide à fixer, car il est déterminant dans la décision de recrutement des employeurs. Plus qu'un souhait, ce juste équilibre est une nécessité pour garantir la pérennité du dispositif. L'État veille également à la rationalisation de la gestion du dispositif , garant de l'objectif de transparence et d'efficacité de la dépense publique. Des progrès ont été réalisés , mais des efforts doivent être poursuivis s'agissant du suivi de l'exécution du dispositif. - Malgré des difficultés de financement du « reste à charge » pour les employeurs , le bilan du dispositif est plutôt positif au regard des objectifs de la politique de la ville . Il apparaît, toutefois, insuffisant sur le plan de politique de l'emploi : l'accent doit ainsi être mis sur l'objectif d'insertion professionnelle du contrat, et notamment sur la formation , condition essentielle d'une sortie positive réussie pour l'adulte-relais. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : Maintenir un montant significatif d'aide pour préserver l'attractivité du dispositif pour les employeurs. Recommandation n° 2 : Afin d'encourager les recrutements de postes d'adultes-relais, développer les dérogations au cas par cas concernant le respect du critère géographique de résidence dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) , d'autant que le resserrement de la géographie prioritaire a pu réduire le périmètre potentiel des recrutements. Recommandation n° 3 : Suivre plus finement l'exécution du dispositif et des emplois , ce qui permettrait d'ajuster au mieux les crédits budgétaires du programme en loi de finances initiale. Recommandation n° 4 : Afin de favoriser le recrutement et de prévenir toute forme de précarisation de ces postes d'adultes-relais, encourager des co-financements pérennes, de partenaires privés ou publics, notamment de l'éducation nationale s'agissant de la médiation scolaire, en veillant à ne pas démultiplier les financeurs pour un même poste. Recommandation n° 5 : Garantir aux adultes-relais un vrai parcours de formation, afin qu'ils soient efficaces dans leur poste et s'insèrent au mieux professionnellement. Plusieurs pistes méritent d'être étudiées : - l'augmentation du montant des crédits budgétaires alloués à la formation qui pourrait passer par un rééquilibrage entre l'enveloppe dédiée aux postes d'adultes-relais et celle prévue pour les plans de professionnalisation ; - le renforcement de l'obligation de formation et de son suivi par l'État, afin de responsabiliser les employeurs et veiller à une meilleure information des adultes-relais quant à leurs droits en matière de formation. Le respect de cette obligation devrait être attentivement étudié et pris en compte dans la décision de renouvellement de la convention ; - le recensement de formations de médiation sociale à l'Inventaire des certifications et des habilitations de la Commission nationale de la certification professionnelle, permettant une reconnaissance officielle des compétences et une prise en charge facilitée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). |