B. UNE SITUATION QUI POURRAIT SE TRADUIRE PAR DES REPORTS OU DES ÉTALEMENTS DE LIVRAISONS D'ÉQUIPEMENTS, EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
Les modalités de financement du « surcoût OPEX » combinées au gel voire au surgel des crédits du programme 146 présentent différents risques.
D'une part, ces annulations de crédits peuvent se traduire par l'impossibilité pour le ministère d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs en fin d'année, pendant plusieurs semaines. Cette situation se traduit par une augmentation du niveau des intérêts moratoires, qui s'élevaient, fin 2015, à 8,5 millions d'euros contre 4,4 millions d'euros en 2014.
Évolution annuelle des intérêts moratoires du programme 146
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
16,3 |
6,9 |
4,8 |
4,38 |
8,5 |
Source : direction générale de l'armement, réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Par ailleurs, elles contribuent à alourdir le report de charge. Or la structure des commandes de la loi de programmation militaire conduit déjà le report de charge à augmenter fortement en fin de programmation .
L'objectif de contenir le report de charge à 2,8 milliards d'euros en 2019 ne pourra donc être atteint que si l'ensemble des crédits alloués au ministère sont disponibles.
Évolution du report de charge du programme 146
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
2 375 |
2 341 |
1 983 |
1 714 |
1 729 |
2 256 |
2 849 |
Source : direction générale de l'armement, réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Plus inquiétant, en cas de nouvelles annulations de crédits de paiement, il pourrait s'avérer nécessaire de reporter ou d'étaler des programmes. Une telle hypothèse n'est évidemment pas acceptable. En effet, comme il a été rappelé précédemment, compte tenu de l'usure accélérée des matériels liée aux phénomènes cumulés de suractivité et de surintensité, la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire - malgré l'actualisation intervenue en 2015 - ne devrait pas permettre de répondre aux besoins croissants de nos forces.
Le report ou l'étalement de programmes - en contradiction avec les dispositions de la loi de programmation militaire - dans un contexte où les taux de réalisation des équipements sont déjà inférieurs à 100 % (cf. tableau infra ) , s'avérerait donc catastrophique pour le ministère de la défense qui ne disposerait plus de moyens matériels suffisants pour la poursuite des opérations en cours ou l'engagement de nouvelles opérations.
Taux de réalisation des équipements
(en pourcentage)
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2013 |
2014 |
2015 |
2015 |
2015 |
2017 |
|
|
Réalisation |
Réalisation |
Prévision PAP 2015 |
Prévision actualisée |
Réalisation |
Cible |
|
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales du système de forces dissuasion |
100 |
100 |
90 |
90 |
100 |
90 |
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales du système de forces commandement et maîtrise de l'information |
65,7 |
74,5 |
80 |
80 |
71,6 |
80 |
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales du système de forces projection- mobilité- soutien |
75,7 |
94 |
80 |
80 |
85 |
80 |
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales du système de forces engagement et combat |
87,9 |
79,4 |
85 |
85 |
69,8 |
85 |
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales du système de forces protection et sauvegarde |
66,7 |
90,8 |
85 |
85 |
78 |
85 |
|
Progression dans la réalisation des opérations d'armement principales |
75,4 |
81,3 |
85 |
85 |
75,4 |
85 |
|
Taux de réalisation des livraisons valorisées |
80,8 |
77,5 |
85 |
85 |
62,7 |
85 |
Source : rapport annuel de performances 2015