II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Les conditions de régularité organiques du projet de décret d'avance
4 critères cumulatifs de régularité
(art. 13 LOLF)
En cas d'urgence : nécessité et imprévisibilité
Ouvertures entièrement gagées par annulations
Annulations
< 1,5 % crédits lois de finances afférentes à l'année en cours
Ouvertures
< 1 % crédits loi de finances initiale
Respecté
Trois critères purement techniques
Un critère plus qualitatif
ï Les dépenses liées aux contrats aidés n'étaient pas imprévisibles mais découlent d'une décision gouvernementale
ï Les dépenses d'hébergement d'urgence étaient sous-budgétisées
ï L'absence de précisions relatives à l'augmentation des frais de justice ne permet pas d'apprécier le critère de l'urgence
Respectés
ï En AE = 0,48 % des AE ouverts en LFI
ï En CP = 0,28 % des CP ouvertes en LFI
Source : commission des finances du Sénat
A. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ PUREMENT TECHNIQUES RESPECTÉS
1. Le respect de l'équilibre budgétaire : des ouvertures intégralement gagées par des annulations de crédits
Les ouvertures de crédits, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, doivent s'accompagner d'annulations de même montant, conformément à l'article 13 de la LOLF qui dispose que les décrets d'avance ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances de l'année en cours.
Le présent projet de décret d'avance ne déroge pas à cette règle : les ouvertures de crédits demandées sont compensées par des annulations à due concurrence.
2. Des ouvertures et des annulations de crédits s'élevant à moins de 1 % des crédits prévus en loi de finances pour 2016
L'article 13 de la LOLF dispose que « le montant cumulé des crédits (...) ouverts (par décret d'avance) ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année », et l'article 14 que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » .
Le présent projet de décret d'avance prévoit l'ouverture et l'annulation de 1 532 millions d'euros en autorisations d'engagement et 698 millions d'euros en crédits de paiement. La somme des ouvertures et annulations prévues par le présent projet de décret d'avance et le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance représente 0,48 % des autorisations d'engagement et 0,28 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2016 .
Rapport entre les ouvertures prévues par la loi de finances initiale pour 2016 et les ouvertures et annulations de crédits du présent projet de décret d'avance et du décret d'avance de juin 2016
(en euros et en %)
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AE |
CP |
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Crédits ouverts LFI |
Budget général |
417 352 017 665 |
409 899 972 213 |
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Budgets annexes |
2 303 164 320 |
2 297 181 534 |
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Comptes spéciaux |
196 522 043 932 |
196 187 322 481 |
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Total ouvertures LFI |
616 177 225 917 |
608 384 476 228 |
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Décrets d'avance |
Crédits ouverts et annulés DA juin |
1 449 650 000 |
988 450 000 |
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Crédits ouverts et annulés projet de DA septembre |
1 532 250 403 |
698 718 934 |
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Total décrets d'avance 2016 |
2 981 900 403 |
1 687 168 934 |
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% Total DA/Total ouvertures LFI |
0,48 % |
0,28 % |
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Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2016, le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le présent projet de décret d'avance
Les deux plafonds fixés par la LOLF sont donc respectés .