B. LES ANNULATIONS
1. Des annulations portant sur l'ensemble des ministères et la quasi-totalité des missions du budget général
Les annulations concernent tous les ministères. Des crédits sont annulés sur la quasi-totalité des missions du budget général (dont les trois missions qui font également l'objet d'ouvertures) et, en AE, sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
En autorisations d'engagement, plus de la moitié des annulations est portée par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », pour 894 millions d'euros.
2. 80 % des annulations en CP portent sur des crédits mis en réserve
En crédits de paiement, 80 % des crédits annulés étaient mis en réserve . Officiellement, la mise en réserve n'est pas ventilée par action ou par dispositif. Il n'est donc pas possible de savoir sur quels dispositifs portent les annulations de crédits « gelés ».
Répartition des annulations entre crédits « frais » et crédits mis en réserve
(en %, CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
Le Parlement ne peut ainsi pas identifier les dispositifs touchés par les redéploiements avant la présentation par le Gouvernement, à la fin de l'année, du schéma de fin de gestion.
Pourtant le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics Christian Eckert avait bien précisé, lors d'une audition le 18 mai 2016 devant l'Assemblée nationale, que « cette réserve, comme son nom l'indique, est mise en place par simple précaution. Tous les crédits mis en réserve n'ont pas vocation à être annulés, loin de là ».
Les annulations sur crédits « frais » (c'est-à-dire non mis en réserve) constituent pour la plupart des économies de constatation voire des annulations plus conventionnelles que réelles. En effet, les annulations portant sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » ne correspondent pas à de vraies économies dans la mesure où les crédits de ce compte spécial sont fixés à un niveau conventionnel et indépendant du montant des dépenses réellement prévues. En revanche, les crédits ouverts se traduiront bien par des dépenses supplémentaires qui pèseront sur le budget de l'État en 2016 et en 2017.
Répartition des annulations sur crédits « frais » par programme
(en euros, par ordre décroissant en AE)
|
Mission |
Programme |
AE annulées sur crédits "frais" |
CP annulés sur crédits "frais" |
|
Participations financières de l'État |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
893 742 016 |
0 |
|
Engagements financiers de l'État |
Épargne |
74 690 800 |
74 690 800 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
21 000 000 |
21 000 000 |
|
Action extérieure de l'État |
Conférence `Paris Climat 2015' |
11 622 103 |
5 003 212 |
|
Politique des territoires |
Politique de la ville |
10 400 000 |
10 400 000 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
5 800 000 |
5 800 000 |
|
Immigration, asile et intégration |
Intégration et accès à la nationalité française |
4 869 891 |
4 714 979 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
3 172 893 |
2 604 154 |
|
Culture |
Patrimoines |
2 500 000 |
2 500 000 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
1 340 000 |
1 340 000 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
Conseil économique, social et environnemental |
100 000 |
100 000 |
|
Enseignement scolaire |
Enseignement scolaire public du premier degré |
5 103 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général
D'après les informations transmises à votre rapporteur général, concernant le programme 145 « Épargne », de la mission « Engagements financiers de l'État », les annulations sont permises par la baisse constatée des versements de primes épargne-logement sur les huit premiers mois de l'année 2016, liée à la conjoncture de taux d'intérêts historiquement bas, qui n'incitent pas les épargnants à souscrire un crédit dans le cadre de leur plan épargne-logement.
Le Gouvernement bénéficie également d'une moindre consommation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements en raison de la chute de l'investissement constatée en 2015 à hauteur de 8 % « dont l'ampleur n'avait pu être totalement anticipée au moment de la budgétisation 2016 » et qui conduit à revoir à la baisse le besoin de financement de 21 millions d'euros (en AE = CP).
3. Un cinquième des annulations en CP concerne la mission « Écologie »
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » est, une fois de plus, largement mise à contribution : elle représente 20 % des annulations en crédits de paiement et 10 % des annulations en autorisations d'engagement. Le Gouvernement se targue du prochain lancement d'obligations vertes pour financer la transition énergétique, mais continue de réaliser des coupes sèches dans le budget de la mission.