II. DE NÉCESSAIRES AMÉLIORATIONS DANS LA GESTION ET LE SUIVI DU FNADT
A. CLARIFIER LE FONCTIONNEMENT DU FNADT ET AMÉLIORER SA LISIBILITÉ
1. Actualiser le cadre juridique définissant la structure et la doctrine d'utilisation du FNADT
Les textes législatifs et réglementaires relatifs au FNADT apparaissent aujourd'hui en décalage avec la réalité du fonctionnement du fonds, ce qui est préjudiciable à sa lisibilité. Comme souligné précédemment, la circulaire du 9 novembre 2000 comporte de nombreuses références devenues sans objet, dont celle relative à la section locale libre d'emploi.
Une mise à jour de la circulaire s'avère donc nécessaire. Ainsi, la section dite « générale » pourrait être rebaptisée « section nationale » - cette dénomination décrivant de façon plus adéquate le contenu de cette section. Pour cela, une modification de l'article 33 de la loi du 4 février 1995 précitée, relatif au FNADT, devrait être opérée.
De plus, la circulaire pourrait tirer les conséquences des nouvelles orientations politiques du FNADT proposée dans le présent rapport, en renommant la section locale en « section territoriale » et en indiquant que cette dernière a vocation à financer les dispositifs territoriaux contractualisés, au titre des CPER et des contrats de ruralité.
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Proposition n° 4 : réviser le cadre juridique du FNADT afin de distinguer clairement, d'une part, une section nationale regroupant les crédits gérés directement par le CGET et, d'autre part, une section territoriale regroupant les crédits contractualisés dans le cadre des CPER (échelle régionale) et ceux prévus au titre des contrats de ruralité (échelle locale). |
Par ailleurs, la révision de la circulaire relative au FNADT serait l'occasion de clarifier et de mettre à jour les critères d'éligibilité du fonds . Plusieurs services gestionnaires des SGAR ou des préfectures de département ont indiqué rencontrer fréquemment des difficultés pour déterminer les conditions d'éligibilité de certains projets ou entités, par exemple les sociétés d'économie mixte, ou encore pour cerner les contours de l'interdiction de subventionner l'immobilier d'entreprise. Dans le cadre de cette révision, le principe d'interdiction des subventions aux infrastructures classiques, au mobilier urbain et à l'immobilier d'entreprise devra néanmoins être maintenu.
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Proposition n° 5 : actualiser et préciser la doctrine d'emploi et les critères d'éligibilité du FNADT afin de lever les incertitudes juridiques des services instructeurs et des porteurs de projet, d'harmoniser les pratiques entre les différentes régions et d'adapter l'utilisation du fonds aux priorités définies. |
2. Identifier le FNADT dans les documents budgétaires
Les projets et rapports annuels de performances de la mission « Politique des territoires » , annexés chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n'indiquent pas le montant des crédits relevant du FNADT , au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Jusqu'en 2012, un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT apportait chaque année un éclairage spécifique sur l'exécution du fonds et les dispositifs financés. L'obligation d'établir ce rapport a néanmoins été supprimée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 69 ( * ) . Il en est résulté une déperdition d'information importante concernant le FNADT, qui n'a pas été compensée par un enrichissement significatif des documents budgétaires.
Bien que le CGET considère que le FNADT correspond en réalité à un ensemble de lignes budgétaires plutôt qu'à un véritable fonds, ce dernier a une existence juridique et est identifié comme tel par les services gestionnaires au niveau déconcentré. L'insertion dans les documents budgétaires d'un tableau synthétique relatif au FNADT, détaillant pour chaque section du fonds les dispositifs financés et les actions budgétaires auxquels ils se rattachent, permettrait d'améliorer la lisibilité desdits documents, tout en renforçant la visibilité du FNADT.
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Proposition n° 6 : faire figurer dans les documents budgétaires de la mission « Politique des territoires » le montant des crédits relevant du FNADT, et les dispositifs qu'il finance. |
3. Renforcer la cohérence du périmètre d'intervention du FNADT
Héritée du regroupement des six fonds préexistants, la grande variété des interventions du FNADT constitue l'une de ses caractéristiques essentielles. Cependant, l'hétérogénéité des actions financées semble s'être accrue au fil des années . Cette situation tend à nuire à la lisibilité du FNADT, a fortiori, lorsqu'il intervient pour soutenir des dispositifs déjà majoritairement financés par d'autres programmes budgétaires.
Par exemple, le FNADT subventionne le fonctionnement des structures de gouvernance et d'animation de plusieurs pôles de compétitivité, alors même que l'aide à la gouvernance des pôles est financée majoritairement par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ». Le FNADT verse également une subvention pour charges de services publics de 6,3 millions d'euros en AE et CP en 2016 à l'opérateur Business France , pourtant financé à hauteur de 104 millions d'euros environ par le programme 134 précité. Selon la Cour des comptes, « la question du maintien d'une subvention pour charges de service public en provenance du programme 112 peut être posée , son montant représentant une fraction désormais limitée des ressources de l'opérateur et n'étant pas fixé en fonction de ses besoins, mais en appliquant une diminution chaque année. L'ensemble des crédits pourraient utilement être regroupés sur le programme 134, pour une unité de programmation et de suivi » 70 ( * ) .
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Proposition n° 7 : renforcer la cohérence du périmètre d'intervention du FNADT en sortant de son champ la subvention pour charges de service public versée à Business France. |
* 69 Article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
* 70 Cour des comptes, Note de l'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Politique des territoires » pour l'exercice 2015.