B. MISER SUR LA QUALITÉ DU PRODUIT POUR ACCROÎTRE LES PERFORMANCES.
1. La labellisation au secours des agricultures ultramarines
Face à la concurrence des pays tiers dont la compétitivité coût est insurpassable, seule une montée en gamme permettra de préserver, voire d'accroître les parts de marché des producteurs ultramarins. Cette stratégie de la qualité est d'autant plus cruciale que certains pays tiers se lancent parallèlement dans des démarches similaires en bénéficiant de labels bio et commerce équitable sans pour autant respecter les normes européennes.
Les filières de la banane et du rhum sont les plus engagées dans le mouvement de labellisation car elles ont la force de frappe commerciale qui fait encore défaut aux filières de diversification.
Ainsi, la filière banane mène de front plusieurs actions visant à s'affirmer aux yeux du consommateur comme un produit de qualité, alors que ce fruit est encore en général considéré comme un produit d'entrée de gamme. À la différence de la pomme, qui est aussi un produit très commun, la banane n'est pas présente dans un grand nombre de variétés gustativement différentes sur les étals. En effet, il n'y a guère que la variété Cavendish qui se conserve suffisamment pour l'export. La labellisation vise donc plutôt à faire reconnaître la qualité environnementale supérieure de la banane antillaise .
Trois démarches parallèles concourent à l'objectif d'assurer à 25 % de la production de banane française l'accès à des marchés plus rémunérateurs que le marché classique.
La première démarche repose sur l'obtention de la certification privée « Global GAP 20 ( * ) », qui porte sur tous les fruits et légumes mais avec des standards variables selon les pays. Elle est requise par certaines enseignes de distribution. Ce référentiel porte sur la mise en oeuvre d'actions environnementales et la mise en place d'une traçabilité et d'un suivi des pratiques dans les exploitations. Environ 80 % de la production française est certifiée. L'UGPBAN a créé une certification propre à la banane de Guadeloupe et de Martinique, le label « BanaGAP » plus exigeant en matière environnementale (gestion de l'eau, réduction des intrants, valorisation des déchets) et de formation des salariés.
En outre, les producteurs ont lancé un label « banane française » qui permet d'identifier clairement le produit par un ruban bleu, blanc, rouge muni d'un code barre pour le passage en caisse. La phase de test menée en 2015 s'est soldée par un gain commercial. Un prix au kilo plus élevé de 0,25 euro pour 1 500 tonnes écoulées a conduit à une hausse de 350 000 euros du chiffre d'affaires. Les consommateurs ont manifesté un intérêt certain pour un produit d'origine française. Les 500 supermarchés participants sous cinq enseignes ont enregistré moins de pertes en magasin que d'ordinaire. Forte de ce succès, la filière vise un taux de couverture par le label « banane française » de 10 à 15 % de la production commercialisée en 2017.
Enfin, la filière de la banane cherche à compléter son dispositif en s'engageant dans le processus d'homologation d'une indication géographique protégée (IGP) . La profession a inscrit la mise en place d'une IGP dans la stratégie de filière 2020 et espère sa mise en place dans les trois ans.
Pour soutenir ce double processus de transformation agroécologique et de valorisation commerciale , le Plan banane durable 2 prévoit de poursuivre la recherche d'alternatives à la compétitivité prix en déployant une stratégie de différenciation de la banane antillaise française à travers les signes de qualité et la recherche de nouvelles variétés . Il conviendra toutefois de veiller à garantir les sources de financement des actions du plan. Le financement dépend désormais des régions car le Plan banane durable 2 est rattaché aux programmes de développement rural de la PAC dont elles sont devenues les autorités de gestion.
La filière rhum de la Martinique a adopté depuis longtemps une stratégie centrée sur les signes de qualité et la protection de l'origine , qui sont devenus ses meilleurs atouts sur un marché mondial extrêmement concurrentiel. Les dernières données disponibles auprès de l'INAO indiquent que 90 % du rhum agricole produit en Martinique est classé en appellation d'origine contrôlée ( AOC ), ce qui contribue fortement à l'image du produit à l'export, notamment vers l'Europe continentale.
En outre, trois indications géographiques (IG) existent depuis le 22 janvier 2015 : rhum des Antilles françaises, rhum de la baie du Galion et rhum des départements français d'outre-mer. La possibilité de classer du rhum en IG est trop récente pour juger de la popularité de ces nouvelles appellations d'origine auprès des professionnels. Cependant, on peut espérer un effet positif sur les volumes puisque la production de rhum agricole qui oscillait entre 50 000 et 70 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) avant 1996 varie désormais entre 60 000 et 80 000 HAP. Le classement en AOC du rhum martiniquais en 1996 a véritablement développé la production.
Ainsi que l'a indiqué M. Thierry Fabian, coordinateur des productions ultramarines à l'INAO au cours de son audition du 28 avril 2016 : « Certaines contraintes qui peuvent être vues comme des handicaps, en particulier le fait pour les outre-mer de ne pas se trouver dans les conditions de production standard sur le plan international, peuvent devenir des atouts pour les producteurs qui veulent se différencier de la concurrence. C'est au moment de la construction du cahier des charges de l'AO ou de l'IG que l'on prend conscience de ce retournement. Par exemple, 98 % du rhum mondial est fabriqué à partir de mélasse. Or, le rhum agricole est fait à partir du jus de canne. C'est cette particularité qui est mise en valeur et devient un élément d'identification des rhums antillais sur le marché mondial . »
En dehors du rhum, il convient de citer une IGP sur le melon de la Guadeloupe . Le monoï de Tahiti constitue un cas particulier qui est doublement protégé par une appellation d'origine polynésienne et par une appellation d'origine nationale. Plusieurs autres demandes sont en cours d'instruction : la vanille de La Réunion et le vin de Cilaos en sont au stade de la commission d'enquête, que n'ont pas encore atteint les dossiers de la vanille de Tahiti et du café Bourbon pointu de La Réunion, malgré la réalisation d'études préliminaires. La réflexion est encore moins avancée pour l'ylang-ylang et la vanille de Mayotte, où la culture de la certification n'est pas encore acclimatée, ainsi que pour le café de Guadeloupe, aucun groupement de professionnels n'ayant sollicité l'INAO, même si ces projets sont soutenus par les DAAF régionales.
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Les missions de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) L'INAO est un établissement public administratif sous tutelle du ministre de l'agriculture. Il a été créé par le décret-loi du 30 juillet 1935 dans un contexte de grave crise viticole. Par délégation du ministre de l'agriculture, l'institut conduit la politique nationale en matière de qualité de la production alimentaire . À ce titre, il gère les signes officiels de qualité et d'origine qui se déclinent en quatre types : - les appellations d'origine contrôlée (AOC) qui deviennent des appellations d'origine protégée (AOP) dans le cadre européen ; - les indications géographiques protégées (IGP) ; - les labels rouges ; - et le signe de reconnaissance de l'agriculture biologique « AB ». L'Institut accompagne les producteurs qui veulent faire reconnaître les spécificités d'un produit, en les aidant à établir un cahier des charges qui reprend la définition du produit, ses conditions propres de production ainsi que son périmètre de production. Il revient ensuite au ministre de l'agriculture, sur le rapport de l'INAO, d'homologuer la certification du produit par arrêté. Les producteurs s'organisent alors dans des syndicats de gestion et de défense du signe de qualité, tandis que l'INAO contrôle la mise en oeuvre du cahier des charges en recourant à des organismes certificateurs indépendants. |
Les signes de qualité et d'origine peuvent constituer un atout certain pour les productions ultramarines dont ils consolident l'image dans le public, ce qui permet généralement aux producteurs d'augmenter leurs marges en temps normal et de résister en cas de crise . Toutefois, ces labels officiels n'ont rien d'une panacée et ne peuvent pas à eux seuls former une stratégie alternative viable si des conditions favorables au développement de la production agricole concernée ne sont pas réunies. Une politique de la qualité ne dispense ni les filières de renforcer leur structuration interne et l'organisation de leur distribution, ni les pouvoirs publics d'adapter le cadre normatif .
Ce qui est vrai dans l'Hexagone, l'est encore plus dans les outre-mer. L'exemple des deux labels rouge qui protégeaient l'ananas et le litchi de La Réunion est instructif à cet égard. Depuis cinq ans, aucune production n'a eu lieu sous ces labels, c'est-à-dire en respectant le cahier des charges permettant de s'en prévaloir, si bien qu'ils sont officiellement tombés en désuétude. Bien qu'ils protégeassent le savoir-faire des arboriculteurs réunionnais, les labels rouges n'empêchèrent pas l'éviction de la production locale au profit de Maurice pour l'ananas et de Madagascar pour le litchi , alors même que ces produits commençaient à être spontanément reconnus et recherchés par le consommateur métropolitain. Cet échec montre que sans réforme des politiques phytosanitaires et commerciales, les filières ultramarines de diversification végétale peineront à se développer même en misant sur la qualité.
Il n'en demeure pas moins qu' une implication plus directe et plus constante de l'INAO auprès des producteurs ultramarins serait bienvenue . L'Institut emploie 260 agents dont les deux tiers travaillent directement sur le terrain, mais il n'a aucune implantation propre dans les outre-mer . Il agit dans les DOM 21 ( * ) par l'intermédiaire des DAAF qui au regard de l'étendue de leurs missions outre-mer ne peuvent faire des signes officiels d'origine et de qualité la priorité de leur action. Il paraît donc nécessaire de renforcer l'accompagnement par l'INAO des filières de diversification . Étant donné à la fois le nombre d'IGP en suspens à La Réunion (Vanille Bourbon, Lentille de Cilaos, Vin de Cilaos, Ananas de La Réunion, café Bourbon Pointu) et la meilleure structuration des filières de diversification dans ce département, il pourrait être envisagé d'y installer la première antenne permanente de l'INAO dans les outre-mer.
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Proposition n°19 : Implanter une antenne permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en outre-mer |
2. Le bio, une voie d'avenir malgré les difficultés actuelles
Le marché des produits bio sur l'ensemble des DOM est assez peu développé puisqu'il ne représente qu'environ 30 millions d'euros, selon l'étude du cabinet AND-international commandée en 2013 par l'ODEADOM. Il est largement approvisionné par des produits d'importation venant essentiellement d'Europe continentale, car la production bio locale couvre moins de 1 % de la surface cultivée dans les DOM . Toutefois, la demande de bio existe dans ces territoires, de même que des exploitants candidats notamment dans les filières maraîchères et fruitières 22 ( * ) . Il s'agit d'une voie d'avenir pertinente en complément de la stratégie de montée en gamme et de labellisation.
Sur les marchés d'export, la filière de la canne de La Réunion considère que les problèmes d'enherbement, de coût du travail et de taille des sucreries l'empêche d'être compétitive sur le marché du sucre bio par rapport à l'Inde ou à la Colombie 23 ( * ) . En revanche, un producteur biologique de banane est à ce jour certifié sur 16 hectares en Martinique et la profession espère développer ce marché jusqu'à 8-10 % de la production d'ici 2020.
Toutefois, ces perspectives de développement sont bridées par une réglementation européenne défavorable et par la superposition des normes sur le bio et sur les phytosanitaires, qui avantagent à nouveau les pays tiers par rapport aux RUP.
Les normes régissant l'agriculture biologique au niveau international présentent la particularité d'être émises par une association privée basée en Suisse, l' International Federation of Organic Agriculture Movements ( IFOAM ). Les recommandations de l'IFOAM servent de base au règlement européen CE n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à l'agriculture biologique. Des organismes certificateurs rémunérés par les entreprises mais agréés par les pouvoirs publics procèdent au contrôle dans les exploitations du respect des cahiers des charges du bio, déclinés filière par filière. En France, il faut aussi tenir compte du guide de lecture du règlement européen préparé par le ministère de l'agriculture et l'INAO.
Il faut déplorer que la réglementation européenne sur le bio n'ait jamais été élaborée en tenant compte des agricultures tropicales des RUP, alors que des concurrents comme la République dominicaine et le Brésil ont su définir des règles d'agriculture biologique à la fois conformes aux normes internationales de base et adaptées au climat tropical. Ces pays autorisent notamment la culture biologique hors sol , sur claies ou en bac, pour limiter l'impact des parasites et des ravageurs tropicaux très dynamiques sans employer de pesticides. De même, le recours à des semences conventionnelles y est plus souple que dans les RUP. La réglementation européenne sur le bio exige des exploitants qu'ils emploient des semences certifiées biologiques, mais faute de filière préexistante, les RUP ne peuvent pas en disposer sur place. Les importations de semences certifiées biologiques pour des cultures tropicales entrent en conflit avec la rigueur des contrôles sur la santé des végétaux. Ces restrictions pèsent aussi sur les filières bio animales. M. Christian Renault du cabinet AND-international a ainsi pris l'exemple de maïs bio importé à La Réunion en provenance de Madagascar, pour lancer un élevage de poules pondeuses. La cargaison est restée trois mois en attente des contrôles sanitaires nécessaires ; elle a donc pourri avant d'être utilisée 24 ( * ) .
En outre, les règles propres à l'agriculture biologique ne peuvent pas être considérées isolément sans tenir compte de leurs interactions avec les normes phytosanitaires. Pour prendre un exemple en dehors des outre-mer, pour soigner la tavelure, une maladie de la pomme, un même produit phytosanitaire est autorisé en Italie et interdit en France, que cela soit en mode de production biologique ou conventionnel, si bien que le marché de la pomme bio en France est préempté par les fruits italiens. De la même façon, les RUP françaises ne peuvent recourir à certains produits phytosanitaires qui sont régulièrement autorisés en culture biologique dans des pays tiers . La République dominicaine peut utiliser 33 produits pour la banane bio contre 3 aux Antilles et 14 de ces 33 produits ne bénéficient pas d'une autorisation en agriculture conventionnelle en France. L'interdiction de l'épandage aérien en culture conventionnelle propre à la France vient encore restreindre le champ des possibilités par rapport aux concurrents de la zone Caraïbe qui tiennent en conséquence la majorité du marché de la banane bio en Europe continentale.
Paradoxalement, des productions biologiques des pays tiers moins exigeantes du point de vue environnemental que leurs homologues conventionnelles des RUP envahissent le marché européen en profitant d'un étiquetage bio . Le consommateur européen ne peut que s'y tromper. Rien ne lui permet de savoir que le label bio des pays tiers est moins exigeant et qu'en particulier les bananes bio qu'il achète peuvent être traitées par des huiles minérales paraffiniques.
Depuis le 1 er juillet 2014 , l'accès au marché européen pour les produits bio des pays tiers se fait selon deux voies. Certains pays tiers ont été reconnus comme appliquant des règles de production biologique et de contrôle équivalentes à celles appliquées dans l'Union Européenne. La Commission européenne reconnaît actuellement 12 pays tiers comme équivalents en termes de réglementation biologique : les États-Unis, la Suisse, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, l'Inde, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, le Costa Rica, Israël et la Tunisie. Un accord d'équivalence réciproque vient d'être signé avec le Chili, mais il n'est pas encore entré en vigueur. La DG agriculture a indiqué à vos rapporteurs que tous ces pays tiers étaient considérés équivalents sur le fondement d'une analyse comparative détaillée de la totalité de la réglementation bio, notamment en termes de rigueur du cahier de charges et des règles de contrôle. Il n'en reste pas moins que certains de ces pays sont des concurrents directs des productions tropicales des RUP et qu'ils ne sont pas soumis à des contraintes phytosanitaires équivalentes, puisque la réglementation sur les pesticides et la réglementation bio se superposent sans se substituer l'une à l'autre.
Parallèlement, la Commission Européenne a établi une liste d'organismes de contrôle internationaux disposant de leur propre cahier des charges qu'elle reconnaît comme faisant appliquer des règles de production biologique équivalentes à celles appliquées dans l'Union Européenne. Une première liste a été validée par la Commission Européenne ; elle est parue au journal officiel de l'Union européenne le 6 décembre 2011, avant d'être mise à jour en 2012 et en 2013. De même, ces organismes de certification ne tiennent pas compte des restrictions particulières qu'imposent l'approbation des substances actives dans l'Union européenne et la délivrance d'AMM pour les produits phytopharmaceutiques en France.
Vos rapporteurs recommandent de profiter de la refonte en cours du règlement bio pour pousser les feux en faveur d'un traitement spécifique des RUP et d'un rééquilibrage des accords sur le bio qui, aujourd'hui, favorisent les pays tiers. Les règles actuelles ont permis en pratique d'importer des produits relevant de standards moins élevés que les normes européennes et parfois plus bas que ceux des filières conventionnelles. Il est crucial de redresser ces distorsions et d'améliorer les conditions de concurrence de la production biologique européenne, notamment des RUP, par rapport aux produits importés.
La proposition de la Commission européenne a été adoptée le 24 mars 2014, il y a plus de deux ans. Le Parlement européen n'a pu émettre un avis qu'en octobre 2015 et les trilogues ont commencé en novembre 2015. Il est encore tout à fait temps de se mobiliser pour infléchir le projet de règlement.
Une proposition novatrice serait d' autoriser dans l'Union européenne , au moins pour les seuls RUP sur le fondement de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la certification de l'agriculture biologique par un système participatif de garantie (SPG) . Ce mécanisme d'autocontrôle est validé au plan international par l'IFOAM. Il est utilisé en Océanie, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, mais aussi au Brésil, en Inde, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, et au Costa Rica. Pour l'instant , le règlement européen 834/2007 sur le bio exclut le SPG au profit d'une obligation de certification par un organisme tiers. Pourtant , la réglementation européenne admet, dans la liste des pays tiers reconnus comme équivalents, plusieurs pays ayant recours au SPG . Cette position paradoxale ne paraît pas tenable.
L'ouverture d'un recours au SPG en complément d'une voie de certification par un organisme tiers comme Ecocert , serait particulièrement intéressante pour les RUP. En effet, le SPG permettrait de compenser l'absence des organismes certificateurs dans les outre-mer et faire ainsi baisser le coût de la certification pour les producteurs domiens. Le SPG est un système d'assurance-qualité ancré localement. Il certifie les producteurs sur la base d'une participation active des acteurs concernés et repose sur des groupements associatifs rassemblant des producteurs et des consommateurs. Des équipes mixtes (producteurs/consommateurs) de certification sont formées au sein du groupement. Elles contrôlent le respect du cahier des charges de l'agriculture biologique par l'ensemble des producteurs membres du groupement dans une logique d'autorégulation. Il faut reconnaître que l'essor du bio est venu de ce type de groupements participatifs qui exercent un réel contrôle de qualité sur ses membres, tout en sachant être sensibles aux particularités de chaque terroir et en rassurant les consommateurs qui sont associés à la certification.
Les SPG représentent une alternative au système actuel de certification par tiers des produits de l'agriculture biologique. S'ils partagent le même objectif, la garantie, c'est dans le principe et le processus qu'ils présentent des différences. Quelle soit institutionnelle, issue d'une réglementation, ou imposée à l'initiative d'un acheteur, la certification par tiers est par définition externalisée et échappe à la fois aux producteurs et aux consommateurs concernés. Les points forts du SPG résident dans sa souplesse, son ancrage local et le lien direct entre les producteurs et les consommateurs. En outre, le SPG renforce les liens entre exploitants et facilite l'organisation d'une filière bio structurée où se diffuse rapidement les bonnes pratiques techniques grâce à de forts effets d'apprentissage. Il apparaît donc comme particulièrement adapté à la situation particulière des RUP où la diversification végétale est moins organisée et où le marché local joue un rôle crucial . On peut imaginer que les grandes filières d'export de la banane, du sucre et du rhum recourent à des organismes certificateurs et que les filières fruitières, légumières et animales entrent dans un système participatif de garantie .
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Proposition n° 16 : Autoriser la certification de l'agriculture biologique par un système participatif de garantie (SPG), en rendant facultatif le recours à un organisme certificateur, pour les exploitations implantées dans les RUP |
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La certification de l'agriculture biologique en Nouvelle-Calédonie Le signe officiel relatif à l'agriculture biologique en Nouvelle-Calédonie est le label « Biopasifika ». Peuvent en bénéficier de ce signe les exploitations certifiées par un organisme de contrôle et de certification accrédité par l'IFOAM ou garantie par un système participatif de garantie (SPG) reconnu par l'IFOAM, sur la base de la Norme Océanienne d'Agriculture Biologique (NOAB). La NOAB a été construite en 2007 par un groupe d'experts régionaux sous l'égide de la Communauté du Pacifique Sud (CPS). Cette norme a été élaborée à partir des normes déjà en vigueur dans la région (NASSA pour l'Australie et Biogro pour la Nouvelle-Zélande), du Codex alimentarius et des règles de base de l'IFOAM. Les grands principes de l'agriculture biologique tels que le lien avec le sol et l'absence d'intrants chimiques sont fondamentaux dans la NOAB, ce qui lui a permis d'être reconnue par l'IFOAM et d'entrer dans un processus de reconnaissance par l'Union Européenne. Si la NOAB partagent les mêmes principes que la réglementation européenne, elle présente cependant de nombreuses spécificités. Elle prend en compte certaines pratiques traditionnelles océaniennes comme la culture sur brûlis et des associations de cultures coutumières sur les tubercules comme l'igname et le taro. Elle permet l'utilisation de semences conventionnelles lorsque des semences locales ne sont pas disponibles en raison des barrières phytosanitaires aux frontières. La qualité du statut sanitaire de la région lui permet de se dispenser de certaines prescriptions, en particulier en apiculture). Contrairement au règlement européen, la NOAB contient des recommandations, des exemples concrets, notamment en matière de gestion des fosses de culture sur les atolls ou de recours à des plantes nématicides avant la plantation de gingembre, issues des pratiques régionales. Il s'agit donc d'un mixte entre une norme classique et un manuel technique adaptée à une petite agriculture familiale. La NOAB est aujourd'hui gérée par la Communauté océanienne de l'agriculture biologique et du commerce équitable (POETCom) abritée par la CPS. Fin 2015, 14 pays et territoires d'Océanie avaient adopté cette norme qui est notamment reconnue en Australie et en Nouvelle-Zélande. La CPS est le propriétaire de la NOAB et du label Biopasifika. La CPS a agréé des SPG en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, aux Iles Salomon, à Fidji et aux Samoa pour délivrer la garantie « Bio Pasifika ». Trois organismes de certification (NASAA, Biogrow, Bioagricert) peufvent également délivrer la certification Bio Pasifika. En Nouvelle-Calédonie, le label est contrôlé et délivré par un SPG, l'association BioCalédonia, agréée par la CPS. |
Source : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - Établissement de régulation des prix agricoles
Vos rapporteurs recommandent également que le nouveau règlement européen bio comprenne un volet spécifique pour la culture biologique en milieu tropical . Afin de tenir compte des contraintes particulières dues à la pression des ravageurs dans les RUP, les adaptations pertinentes pourraient inclure l'autorisation de la culture sur claies, un possible recours aux semences conventionnelles, un raccourcissement du délai de conversion et la possibilité d'utiliser certains herbicides et fongicides post-récolte d'origine naturelle. Ces mesures rapprocheraient les normes de production en agriculture biologique dans les RUP de celles en vigueur dans les pays tiers.
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Proposition n° 15 : Prévoir un volet spécifique pour la culture biologique en milieu tropical dans le nouveau règlement européen sur le bio pour assouplir le recours aux semences conventionnelles, autoriser la culture sur claies, raccourcir le délai de conversion et permettre le traitement post-récolte par des produits d'origine naturelle |
Comme corollaire, vos rapporteurs sont favorables à l' interdiction de commercialisation des produits sous l'étiquette bio en provenance des pays tiers qui ne respectent pas la réglementation bio européenne . Si ces produits dits bio des pays tiers respectent les normes européennes d'agriculture conventionnelle, ils pourront continuer à être importés mais ils ne pourront être vendus comme bio sur les marchés européens.
Parallèlement, il est indispensable de développer l' information du consommateur sur les conditions réelles de production du bio dans les pays tiers et sur le différentiel de qualité environnementale avec les outre-mer. Pour le cas de la banane bio des pays tiers, il pourrait être suggéré d'imposer une mention « traitée par épandage aérien » pour marquer la distinction avec la banane française.
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Proposition n° 17 : Interdire l'importation sous l'étiquette bio des produits de pays tiers lorsqu'ils ne respectent pas la réglementation européenne et développer l'information du consommateur sur les conditions de production du bio dans les pays tiers et sur le différentiel de qualité environnementale avec les outre-mer |
Afin de soutenir le revenu des agriculteurs pendant le délai de conversion à la production biologique , il serait judicieux de prévoir une aide financière à la transition vers le bio. Le financement pourrait passer par des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) qui s'appuient sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et peuvent figurer dans les programmes de développement rural des régions. En contrepartie d'une rémunération annuelle par hectare, l'exploitant agricole s'engage pendant cinq ans à respecter le cahier des charges de la MAET qui implique toujours au moins une réduction des intrants mais qui peut être plus spécifiquement utilisée pour passer en production biologique plus exigeante. Les aides à la surface sont plus aisées à gérer et plus incitatives pour l'exploitant que l'aide au produit.
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Proposition n° 18 : Prévoir une aide financière des régions, via des mesures agroenvironnementales territorialisées sur fonds européens, pour soutenir le revenu des agriculteurs pendant le délai de conversion vers le bio |
Les mesures financières n'auront toutefois de sens que si des référentiels de culture biologique en milieu tropical sont développés par le ministère de l'agriculture pour permettre aux exploitants de s'approprier des techniques souvent peu familières. Sur cette base, des formations pourraient être dispensés aux agriculteurs.
Il convient également de réserver le cas de Mayotte où c'est moins la question de la conversion au bio qui est un enjeu que la préservation des modes traditionnels d'agriculture marqués par l'association de cultures complémentaires diversifiées et le faible recours aux traitements phytopharmaceutiques. Les MAET pourraient alors plutôt cibler le créneau « zéro phytosanitaire » dans le cadre du programme de développement rural dans ce département.
* 20 Good Agricultural Practices
* 21 La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont adopté des réglementations spécifiques qui définissent leur propre politique autonome d'origine et de qualité.
* 22 Audition de M. Christian Renault, associé du cabinet AND-International du 31 mars 2016.
* 23 Audition du Syndicat du sucre de La Réunion du 24 mars 2016.
* 24 Audition de M. Christian Renault, associé du cabinet AND-International du 31 mars 2016.