B. UNE PROPOSITION DE PLUS EN PLUS CONTROVERSÉE ET DES NÉGOCIATIONS DIFFICILES RENDANT LE RESPECT DU CALENDRIER INITIAL FORTEMENT IMPROBABLE
1. La contestation de la base juridique
Dès l'origine, la proposition de garantie des dépôts a fait l'objet d'une forte contestation de la part de certains États membres, dont l'Allemagne et la Finlande, qui ont déploré l'absence d'analyse d'impact initiale de la part de la Commission et contesté la base juridique retenue (l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Une contestation identique de la base juridique avait été formulée lors de la négociation du deuxième pilier sur la résolution et conduit à l'élaboration d'un accord intergouvernemental pour traiter du Fonds de résolution unique. À nouveau, les arguments avancés présentent la proposition non pas comme un rapprochement des législations mais comme un transfert de ressources et, partant, comme un sujet de nature fiscale nécessitant un vote à l'unanimité. Cette contestation est de nature à soutenir la demande de recours à un accord intergouvernemental au motif qu'un règlement sur la base de l'article 114 ne peut valablement autoriser un transfert budgétaire.
2. L'agenda de mesures conditionnelles
La mise en oeuvre, initialement en parallèle , d'un agenda très conséquent de mesures de réduction des risques s'est récemment transformée en un agenda de mesures conditionnelles dont les enjeux et les impacts dépassent le cadre de la négociation sur l'achèvement de l'Union bancaire. Les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 25 ( * ) sont explicites à cet égard. Aucune date n'est désormais envisagée pour l'adoption du système européen de garantie des dépôts bancaires, les négociations politiques sont suspendues et désormais conditionnées à l'adoption des mesures de réduction des risques 26 ( * ) . De plus, le Conseil prend acte de ce que « les États membres entendent recourir à un accord intergouvernemental lorsque débuteront les négociations politiques sur un système européen d'assurance des dépôts ». Il est donc désormais acté que les dispositions du système de garantie des dépôts bancaires non harmonisées par le règlement feront l'objet d'un traitement en dehors du périmètre législatif européen de la codécision.
* 25 Conclusions du Conseil sur une feuille de route pour l'achèvement de l'Union bancaire
* 26 « Le Conseil poursuivra les travaux constructifs menés au niveau technique. Les négociations au niveau politique commenceront dès que de nouveaux progrès suffisants auront été accomplis en matière de mesures de réduction des risques ».