D. LE NUMÉRIQUE
1. Une priorité partagée
L'échange est intervenu à un moment où l'actualité est particulièrement riche en textes et en initiatives. En effet, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, adoptée par la Commission les 25 et 26 juin 2015, cette dernière vient de présenter plusieurs propositions.
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Les trois propositions du printemps 2016 - Le 19 avril, la Commission a présenté son paquet « Numérisation » visant à favoriser le passage de l'industrie à l'ère numérique, établir des normes afin de stimuler l'innovation, et moderniser les services publics en ligne. - Le 25 mai, la Commission a présenté une proposition sur le commerce électronique visant à stimuler son développement en luttant contre le blocage géographique, en facilitant la livraison transfrontalière de colis, et en assurant plus généralement une meilleure protection du consommateur. - Le même jour, la Commission a présenté une proposition de révision de la directive que les services et médias audiovisuels (SMA) de 2010. Allant dans le sens d'une responsabilisation des plateformes, d'un renforcement de la régulation du secteur audiovisuel et du soutien à la création. |
Notre délégation a souhaité la tenue de cette session sur le numérique dans la mesure où il s'agit d'un thème prioritaire de ses travaux. Nous avons été heureux de constater qu' il s'agit aussi d'une priorité pour la Pologne , qualifiée dès l'ouverture de la session de « clé de l'avenir et de l''indépendance européenne ».
Le pays vient de se doter pour la première fois d'un ministère du numérique et s'est engagé dans un plan ambitieux d'investissement dans le secteur représentant 6 milliards d'euros sur la période 2014-2020 . Ce plan repose pour moitié sur des financements nationaux et pour moitié sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé dans le cadre du plan Juncker. Cet effort porte essentiellement sur l'équipement du pays en infrastructures, nos interlocuteurs estimant que leur pays affiche un grand retard dans ce domaine.
Cet engagement nouveau et volontariste implique aussi un soutien aux start-ups , même si le pays affiche là aussi un grand retard par rapport à des pays comme la France et qu'il est conscient du risque de voir le développement du secteur numérique européen profiter d'abord à de grands groupes internationaux (donc étrangers).
La même position se retrouve d'ailleurs à propos du traité transatlantique en cours de négociation, les sénateurs polonais affichant une ouverture de principe assortie de quelques craintes d'être néanmoins la partie faible des échanges 31 ( * ) .
2. Préoccupations complémentaires
Cette posture d'orientation plutôt libérale en principe s'est exprimée dans les préoccupations mises en avant par les sénateurs polonais à propos du numérique. Ils ont insisté sur la nécessité de :
- supprimer les barrières dans le cadre d'un marché unique du numérique ;
- progresser vers une harmonisation du prix des communications sur ce marché ;
- préserver internet comme un espace de liberté sans y introduire de limitations, ce à quoi la jeunesse polonaise est très attachée 32 ( * ) ;
- ne pas voir la responsabilité des opérateurs être engagée, avec une réserve toutefois pour la protection du droit d'auteur et la protection des mineurs.
De façon complémentaire, la délégation française a rappelé l'importance :
- d'assurer la protection des données ;
- de réglementer les plateformes, notamment lorsqu'elles présentent un risque pour les PME.
Le président Bizet a enfin estimé qu'un équilibre devait être trouvé entre, d'une part, l'adoption de normes nécessaires au marché unique numérique et, d'autre part, le risque que l'innovation ne s'en trouve bridée.
En conclusion, nous avons convenu qu'il fallait continuer à travailler ensemble sur ces sujets dans les mois et les années qui viennent dans la mesure où le marché unique du numérique est encore en cours de mise en place, où le secteur évolue extrêmement vite et où, comme l'a fait remarquer le rapporteur de la délégation du Sénat polonais, en ces matières « le diable est dans les détails » .
* 31 L'évocation de ce point a permis un échange sur la perception du TTIP dans nos deux pays, les sénateurs français rappelant, d'une part, la nécessité d'un projet équilibré et, d'autre part, les points de blocage en particulier en matière d'agriculture et de reconnaissance des indications géographiques protégées.
* 32 Particulièrement intéressant à noter de la part de la nouvelle majorité politique présentée comme défendant une forme d'« ordre moral ».