DISPOSITIONS DIVERSES
Recommandation n°44 : Identifier et limiter les effets de seuils susceptibles d'impacter négativement la compétitivité des entreprises françaises.
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Difficulté à résoudre |
Certaines procédures administratives -lourdes et complexes- deviennent obligatoires en France à partir de certains seuils (exemples : constructions de surfaces commerciales ou de stockage) sensiblement plus bas que chez nos partenaires européens, créant une concurrence dommageable pour l'économie française, notamment dans les régions frontalières. |
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Solution proposée |
Il est proposé d'opérer une vérification de certains effets de seuils dommageables à l'économie française notamment en zones frontalières et en vérifier la pertinence au regard des différents objectifs recherchés. De même, toute création ou modification de seuils existants devrait être analysée au regard des impératifs de simplification et des réglementations existantes dans les autres pays européens. |
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Accroche règlementaire |
Plusieurs textes seraient à évaluer dans le cadre du travail de simplification des différents ministères. Parmi les exemples cités lors des consultations figure l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 dont les seuils (surfaces autorisées de cellules de stockage) seraient plus contraignants en France que dans d'autres pays voisins comme l'Allemagne. Tout nouveau texte réglementaire créant un « seuil » contraignant devrait pouvoir faire l'objet d'une vérification de pertinence au regard des pratiques européennes et des différents objectifs recherchés. |
Recommandation n°45 : Rationaliser la réglementation en matière de contrôle des enseignes publicitaires.
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Difficulté à résoudre |
La réglementation relative aux enseignes publicitaires est fixée par les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R .581-88 du code de l'environnement. L'objectif légitime de cette règlementation est de limiter la pollution visuelle, notamment dans les zones rurales ou aux abords des monuments et sites historiques ou protégés. Toutefois, les procédures diffèrent selon que les communes disposent ou non d'un règlement local de publicité ou que l'installation concerne des zones de protection du patrimoine, un secteur sauvegardé, un site classé ou un immeuble classé ou inscrit. Selon les cas, la décision relève du préfet de département ou du maire. Selon les cas, l'ABF ou le préfet de région doit donner un avis. Selon les cas, cet avis est simple ou conforme. Cette complexité des procédures ne s'explique pas toujours par un objectif de sauvegarde du patrimoine, mais bien souvent par une simple question de répartition historique des compétences entre services de l'État et/ou services communaux. Un travail de réécriture dans le sens d'une uniformisation des procédures pourrait utilement être initié par le Gouvernement avec pour objectif de parfaire une décentralisation de la décision qui - en la matière - semble s'être arrêtée à mi-chemin. L'objectif serait de responsabiliser les équipes communales -ou intercommunales- en les rendant maîtres de la décision et en transformant les avis simples en faculté de saisine, les maires prenant alors la responsabilité de leurs décisions. Cela permettrait de fluidifier les procédures tant du côté des mairies que des services de l'État et permettrait aux entreprises ou services concernés d'obtenir plus rapidement leurs autorisations. |
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Solution proposée |
Il importe de favoriser une décentralisation accrue de la décision en matière d'enseignes publicitaires en modifiant les articles R. 581-16 et suivants, par exemple en rendant l'avis de l'ABF facultatif et en favorisant un contrôle a posteriori plutôt qu' a priori des décisions des collectivités. |
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Accroche règlementaire |
Les articles R. 581-16 et suivants du code de l'environnement nécessiteraient d'être modifiés |