ANNEXE 9 : RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DU PREMIER MINISTRE EN MATIÈRE DE PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DES NORMES
• Circulaire du 22 septembre 2008 relative
à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des
normes
Fait suite aux travaux de la révision générale des politiques publiques portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, qui ont mis en évidence l'accroissement des charges qui résulte pour ces dernières de l'inflation des textes les concernant.
Rappelle la création par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007, au sein du Comité des finances locales, de la « Commission consultative d'évaluation des normes » (CCEN).
La CCEN formule un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, nationale ou communautaire.
S'agissant des projets de loi , les ministres sont chargés d'analyser l'impact éventuel des dispositions envisagées sur les collectivités territoriales ou leurs groupements, le plus en amont possible, et de procéder à la concertation nécessaire avec les associations d'élus. Ces éléments d'appréciation ont vocation à être intégrés dans l'étude d'impact accompagnant la transmission de l'avant-projet de loi au cabinet du Premier ministre.
S'agissant des projets de textes réglementaires , les ministres sont chargés de consulter la CCEN sur les projets de « mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics »
Pour la délivrance de son avis, et sous réserve de l'existence d'une procédure d'urgence en 72 heures, la commission dispose d'un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu.
La CCEN, saisie par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est aussi appelée à émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Circulaire du 6 juillet 2010 relative au
moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires
concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics
Rappelle l'annonce du Président de la République d'un moratoire sur l'édiction de ces normes qui pèsent sur les collectivités.
Complète le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008.
1. Champ du moratoire : l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois.
Exception : si une norme paraît « absolument nécessaire » dans ce champ, le projet de décret ou d'arrêté correspondant doit être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d'État ou mise en oeuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. Le Premier ministre apprécie si l'adoption du projet mérite un examen complémentaire. En ce cas, il est soumis à la CCEN, dont l'avis sera « très strictement » pris en compte par le Premier ministre.
2. Mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et application des lois : ne sont pas soumises au moratoire, mais doivent être présentées à la CCEN.
3. Autres mesures visant au renforcement de l'expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale
3.1. Insiste sur la nécessaire qualité des études d'impact et sur l'opportunité d'user plus largement de la faculté de saisir la CCEN sur les projets de loi.
3.2. Rappelle possibilité pour le président de la CCEN de proroger une fois le délai de cinq semaines dans lequel la commission doit rendre son avis, sauf déclaration d'urgence du premier ministre.
3.3. Annonce une « révision générale des normes » en partenariat avec la CCEN, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France.
• Circulaire du 17 février 2011
relative à la simplification des normes concernant les entreprises et
les collectivités territoriales
Souligne la nécessité pour chaque ministère de se soumettre à une « discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales » et les entreprises
Le commissaire à la simplification, désormais placé auprès du secrétaire général du Gouvernement, a pour mission de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères, et de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesure.
Précise les conditions d'évaluation préalable des textes :
- Pour les collectivités territoriales :
S'agissant des textes réglementaires , cette évaluation préalable sera retracée dans une fiche d'impact à établir le plus en amont possible, dès les premiers stades de la rédaction du projet selon un modèle joint. L'évaluation est communiquée au commissaire à la simplification préalablement à toute réunion interministérielle d'arbitrage, saisine du Conseil d'État ou mise en oeuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures et préalablement à la saisine de la commission consultative d'évaluation des normes.
Le commissaire à la simplification apprécie notamment si l'évaluation préalable a été effectuée de manière satisfaisante et invite, le cas échéant, le ministère à l'origine du projet à la compléter.
Si la mesure entre dans le champ du moratoire, le commissaire à la simplification donne un avis au cabinet du Premier ministre sur la suite à donner et la possibilité de la soumettre à l'examen de la commission consultative d'évaluation des normes.
S'agissant des dispositions de nature législative , la circulaire note que l'évaluation préalable de mesures nouvelles a vocation à être intégrée dans l'étude d'impact du projet de loi.
- Pour les entreprises :
L'élaboration de tout projet de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté comportant des mesures concernant les entreprises, « appelle une analyse d'impact circonstanciée ».
Le commissaire à la simplification doit être saisi du projet de texte et de l'analyse d'impact correspondante au plus tard concomitamment à la saisine des instances obligatoirement consultées et préalablement à l'organisation d'une réunion interministérielle ou à la saisine du cabinet du Premier ministre pour arbitrage.
Le commissaire à la simplification apprécie notamment si l'analyse d'impact a été approfondie de manière satisfaisante, invite, le cas échéant, le ministère à l'origine du projet à la compléter ou à poursuivre la consultation des entreprises susceptibles d'être affectées et, le cas échéant, se rapprochera du cabinet du Premier ministre pour lui soumettre la question du bien-fondé de l'adoption du projet de texte.
Sur décision du cabinet du Premier ministre, certains textes et les fiches d'impact les concernant pourront être soumis à l'avis de la conférence nationale de l'industrie, de la commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales.
Les projets de décret ou d'arrêté transmis au secrétariat général du Gouvernement, respectivement, pour publication et pour présentation à la signature du Premier ministre seront retournés au ministère porteur si n'apparaissent pas au dossier les éléments de l'échange avec le commissaire à la simplification.
Les services déconcentrés de l'État sont invités à s'inspirer de cette démarche d'évaluation préalable et de consultation dans la préparation des mesures de portée locale :
• Instruction du 2 avril 2013 relative
à l'interprétation facilitatrice des normes
Demande aux préfets pour les normes ne concernent pas la sécurité de « veiller personnellement à ce que [leurs] services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisée par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour accélérer et simplifier la mise en oeuvre des projets publics ou privés ».
• Circulaire du 17 juillet 2013 relative
à la mise en oeuvre du gel de la réglementation
Complète le dispositif existant, conformément aux décisions prises lors des Comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, par les mesures suivantes à compter du 1 er septembre 2013.
- Gel de la réglementation : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée »
Redéfinit la notion de moratoire de la circulaire du 6 juillet 2010 en notant qu'un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s'il s'accompagne, à titre de « gage », d'une simplification équivalente.
Pour le suivi de ce dispositif, le pilotage est confié au secrétariat général du Gouvernement.
- Extension et simplification de l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires
L'évaluation préalable des projets de textes réglementaires concerne désormais l'ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu'au public (particuliers, associations).
Ne sont pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l'État.
Cette évaluation fera l'objet d'une fiche d'impact synthétique unique , prenant en compte les impacts pour l'ensemble des destinataires du texte. Celle-ci vérifiera la mise en oeuvre des bonnes pratiques de réglementation conformément aux engagements pris par le CIMAP du 2 avril 2013 :
- ne pas « sur-transposer » les directives communautaires : toute règle plus exigeante imposée par la France devra être expressément justifiée et validée ;
- appliquer le principe de proportionnalité : la rédaction des textes devra laisser des marges de manoeuvre pour la mise en oeuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ;
- renforcer la sécurité juridique : de manière désormais systématique, les textes applicables aux entreprises entreront en vigueur à des dates communes (1 er janvier / 1 er avril / 1 er juillet / 1 er octobre) et, pour l'ensemble des textes, un différé minimum devra être laissé afin de permettre à leurs destinataires de s'adapter aux règles nouvelles.
Propose un nouveau modèle d'étude d'impact.
- Information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation
Les études d'impact seront rendues publiques au moment de la publication du texte. Elles pourront également l'être au moment de la mise en ligne des projets de textes soumis à consultation ouverte sur internet.
Le coût des normes, qui fera l'objet d'un suivi par ministère pour l'application du moratoire de la réglementation, sera également rendu public tous les six mois ; un premier bilan en sera fait au 1 er janvier 2014.
• Circulaire du 12 octobre 2015 -
Évaluation préalable des normes et qualité du
droit
Complète la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation et fixe 3 principes :
• 1
er
principe
: les
textes applicables aux collectivités font
systématiquement
l'objet d'une évaluation
préalable
Ces textes doivent :
- être soumis au CNEN ;
- être systématiquement accompagnés d'une fiche d'impact soumise à l'avis préalable du SGG.
• 2
ème
principe
: les textes
réglementaires
applicables
aux entreprises et au public sont accompagnés d'une fiche d'impact
s'ils ont un impact significatif
.
Ce sont les ministères qui apprécient le caractère significatif du projet. Doivent être considérés comme toujours à impact significatif les textes susceptibles d'entraîner un coût ou une économie :
- de plus de 50 000 euros pour toutes les entreprises ;
- ou de plus de 10 000 euros pour une seule entreprise ;
- de plus de 250 000 euros pour le public et les associations prises globalement ;
- ou de plus de 1 000 euros pour un foyer ou une association.
À réception de la fiche d'impact, le SGG :
- vérifie, pour les projets à impact « significatif », qu'ils ont fait l'objet d'échanges préalables avec le conseil de la simplification ;
- examine, pour les autres, l'opportunité de les soumettre à un « test PME ».
• 3
ème
principe
: extension de l'évaluation préalable aux
projets de normes ayant des conséquences sur les services
déconcentrés de l'État.
À compter du 1 er novembre, les projets de textes règlementaires en la matière doivent être accompagnés d'une fiche d'impact. Ils pourront faire l'objet d'une étude d'impact territorial dite test « ATE »
• Instruction du 18 janvier 2016 relative
à l'interprétation facilitatrice des normes applicables aux
collectivités territoriales et à l'accompagnement des élus
pour leur mise en oeuvre
Insiste sur le rôle d'accompagnement et de conseil que les élus locaux doivent pouvoir trouver auprès des préfectures et services déconcentrés de l'État. Ce rôle englobe appui, orientation et explication sur les normes, voire conseils en matière de mise en oeuvre.
L'instruction rappelle la notion d'interprétation facilitatrice des normes de l'instruction du 2 avril 2013 en y ajoutant la notion d'adaptation aux spécificités locales.
Elle demande des remontées d'informations sur les difficultés d'application aux fins d'un éventuel réexamen des normes.