ANNEXE 8 : PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DE LA RÈGLE « ONE IN, ONE OUT » (OIOO) EN ALLEMAGNE
1) L'application de la règle OIOO soulève-t-elle des interrogations ?
En application de la décision du Gouvernement fédéral allemand du 11 décembre 2014, il existe trois exceptions à l'application de la règle « One in, one out » :
a) les projets de texte 115 ( * ) du Gouvernement fédéral qui transposent les dispositions européennes, les conventions internationales, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale ou de la CJUE ;
b) les projets de texte du Gouvernement fédéral qui visent à parer aux dangers graves ;
c) les projets de texte du Gouvernement fédéral dont l'application est limitée dans le temps (1 an maximum).
• Concernant l'exception a) :
Toutes les exceptions à l'application de la règle OIOO mentionnées dans le rapport annuel 2015 sur la simplification du Gouvernement fédéral allemand concernent presque exclusivement l'exception a) (relative aux projets qui transposent les dispositions européennes, les conventions internationales, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale ou de la CJUE).
L'application pratique de cette exception a fait l'objet de discussions très approfondies entre le Bureau « Simplification administrative et mieux légiférer » de la Chancellerie fédérale et les ministères fédéraux. Dans la mesure où il existe de très nombreuses interprétations possibles de ce que recouvre la notion de « transposition », il a été renoncé à une définition technique précise. Dès lors, il est décidé au cas par cas si les dispositions concernées peuvent faire l'objet de cette exception ou non.
• Concernant l'exception b) :
Il y a toujours des discussions sur le champ d'application de l'exception relative à la sécurité définie par la décision sur la règle OIOO. Dans cette décision, les secrétaires d'État chargés de la simplification se sont toutefois accordés sur le fait qu'il ne s'agit ici que d'écarter un danger imminent, comme par exemple une catastrophe naturelle. En conséquence, cette exception n'a jusqu'à présent jamais été mise en oeuvre, ni pour la loi réformant le droit d'asile, ni pour la modification des lois relatives au terrorisme, ni pour les réformes du droit de la consommation.
• L'exception c) ne pose pas de difficulté
d'application.
Par ailleurs, les secrétaires d'État en charge de la simplification ont décidé, au moment de l'adoption de la règle OIOO, que la règle OIOO n'était pas applicable aux interventions de l'État sur les prix du marché (ex. : loi sur le salaire minimum). Certains voient ici une exception supplémentaire à l'application de la règle OIOO.
D'autres estiment que la méthode de détermination des coûts de mise en conformité devrait être adaptée sur ce point.
En tout état de cause, tous souhaitent que les coûts engendrés par les interventions de l'État sur les prix du marché soient également transparents.
2) La réduction des coûts administratifs pour l'économie
a) 2006-2011 : objectif du Gouvernement fédéral allemand de réduire les coûts administratifs pour l'économie de 25 % (soit 12 milliards d'euros) nets par an à horizon 2011 par rapport à 2006
Extraits des rapports annuels - établis par le Gouvernement fédéral en application de l'article 7 de la loi instituant un Conseil national de contrôle des normes (NKR - Normenkontrollrat) - mentionnant cet objectif :
Ø Extrait du rapport annuel 2007 du Gouvernement fédéral sur la simplification
« Le processus de mesure est introduit. Le Gouvernement fédéral aspire à une diminution sensible et rapide des charges administratives inutiles et se fixe l'objectif, d'ici à la fin de l'année 2011 , de contrôler la totalité des coûts administratifs engendrés par les obligations d'information et d'identifier et de supprimer les coûts administratifs inutiles. Le Gouvernement fédéral vise à cet égard une réduction de 25 % des charges administratives actuelles. »
Ø Extrait du rapport annuel 2010 du Gouvernement fédéral sur la simplification
« Le Gouvernement fédéral initiera et mettra en oeuvre de nouvelles mesures de réduction des charges, afin de réduire, d'ici à la fin de l'année 2011 , les coûts administratifs pour l'économie engendrés par les obligations d'information de 25 % nets par rapport à la situation au 30 septembre 2006.
Ø Extrait du rapport annuel 2011 du Gouvernement fédéral sur la simplification
« Le Gouvernement fédéral a confirmé en 2010 son objectif de mettre en oeuvre et d'initier des mesures afin de réduire, d'ici à fin 2011, de 25 % les coûts administratifs pour l'économie par rapport à 2006. Les mesures de simplification mises en oeuvre par le Gouvernement fédéral permettent à l'économie de réduire d'environ 10,9 milliards d'euros nets par an (soit 22,1 %) par rapport à 2006 les dépenses engendrées pour satisfaire aux obligations d'information. Le Gouvernement fédéral initie de nouvelles mesures afin d'atteindre l'objectif de 25 % »
Ces nouvelles mesures introduites en 2011 ont permis d'atteindre les objectifs fixés en 2010, à savoir une réduction de 25 % par an, soit de 12 milliards d'euros.
b) À compter de 2012 : suivi de l'évolution des coûts administratifs pour l'économie grâce à l'« index des coûts bureaucratiques » (Bürokratiekostenindex - BKI) et maintien au niveau le plus bas sur le long terme
Après 2011 , le Gouvernement fédéral allemand a souhaité maintenir sur le long terme le bas niveau des coûts administratifs pour l'économie atteint grâce aux mesures mises en place dans le cadre de son programme « Simplification administrative et mieux légiférer ». Le niveau des coûts administratifs pour l'économie au 1 er janvier 2012 fut défini comme l'indice 100 de l' index des coûts bureaucratiques (Bürokratiekostenindex - BKI) introduit par le Gouvernement fédéral début 2012 pour suivre l'évolution des coûts administratifs pour l'économie sur le long terme, au fur et à mesure de l'adoption de nouvelles réglementations.
Les acteurs de la simplification administrative en Allemagne attachent aujourd'hui une plus grande importance à ce que les méthodes de simplification établies soient effectives (méthode de calcul unique pour mesurer les coûts de mise en conformité pour l'économie, pour les citoyens et pour l'administration ; règle « one in, one out » ; index des coûts bureaucratiques), la diminution des charges obtenue entre 2007 et 2011 n'ayant plus qu'une importance secondaire.
Source : Marie Bruneau, Secrétaire exécutive du groupe interparlementaire d'amitié France-Allemagne
* 115 Il s'agit des projets de loi du Gouvernement fédéral et des projets de règlements ( NB : il n'existe pas en Allemagne de pouvoir réglementaire autonome).