PERSONNE ENTENDUE
Monsieur Rémi Thuau , président directeur général de CIVIPOL
ANNEXE - PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Projet
CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
pour la période 2016 - 2018
entre l'ETAT
d'une part
et
EXPERTISE FRANCE
d'autre part
(version du 5 avril 2016)
- Préambule
Expertise France a été créée par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, afin de « concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger ».
La loi inscrit l'action de l'Agence «dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat ».
Etablissement concourant à l'action extérieure de l'Etat, Expertise France est également régie par la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat.
Les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sont précisées par le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 . L'Agence est créée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international et du ministère chargé de l'Economie et des Finances.
Les objectifs, indicateurs et leviers d'action retenus dans le présent COM définissent les priorités fixées par l'Etat à Expertise France.
La durée de ce premier COM est de 3 ans et couvre la période 2016 - 2018 . Cette période correspond à la période de mise en oeuvre de la fusion et de démarrage de la nouvelle Agence. Elle doit permettre de poser les fondations d'un opérateur de référence au niveau européen, délivrant des prestations de qualité au bénéfice du développement de ses partenaires et de l'influence de la France et disposant d'un équilibre financier durable.
Le COM est structuré en 3 parties :
- Partie I : contexte, missions et méthodes d'actions
- Partie II : objectifs stratégiques
o Domaines et géographies prioritaires ;
o Position de l'Agence dans le paysage de l'expertise technique ;
o Parachèvement de la fusion et développement de l'Agence ;
o Trajectoire économique.
- Partie III : indicateurs et leviers d'actions
- Partie IV : Dispositions finales
Parties signataires
L'ETAT
Représenté par :
Le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
Le Ministre des Finances et des comptes publics
Le Ministre de l'Economie, de l'industrie et du numérique
Le Secrétaire d'Etat chargé du Développement et de la francophonie
D'une part
et
L'AGENCE FRANCAISE d'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, ci-après dénommée « Expertise France »,
Représentée par :
Le Président de son Conseil d'administration
Son Directeur général
D'autre part.
Partie I : CONTEXTE, MISSIONS ET METHODES D'ACTIONS
L'Etat français a créé, le 1 er janvier 2015, l'Agence Française d'Expertise Technique Internationale, ci-après dénommée Expertise France, en fusionnant six opérateurs historiques (ADECRI, ADETEF, FEI, GIP ESTHER, GIP INTERNATIONAL et GIP SPSI). Il s'est ainsi doté d'une agence publique pluridisciplinaire de taille européenne, avec une visibilité auprès des partenaires et des bailleurs et un potentiel de développement largement renforcés.
L'objectif de cette réforme est de doter la France d'une agence de coopération technique plus intégrée, aux capacités financières accrues, au service de sa politique de solidarité, de son rayonnement et de son influence politique et économique. Elle intervient dans le cadre du nouvel agenda international, dont les objectifs et les financements ont été définis par l'Assemblée générale des Nations Unies (New York, septembre 2015) et la conférence d'Addis-Abeba (juillet 2015).
La création d'Expertise France participe de la rénovation de l'action extérieure de l'Etat, afin de la rendre plus efficace et plus lisible et optimise la capacité de la France à intervenir dans le champ du développement dans toutes ses dimensions.
Expertise France est l'Agence publique de référence de la coopération technique internationale française.
Ø Sa mission est de contribuer à un développement durable, inclusif et solidaire, principalement par le renforcement de la qualité des politiques publiques des pays partenaires.
Ø Son action vise à renforcer les capacités de ses partenaires à définir, piloter et mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées aux besoins des populations. Cette action se caractérise par un appui aux administrations, mais également à tout autre acteur qui participe à la mise en oeuvre de ces politiques : institutions publiques, parlement, société civile, secteur privé.
L'Agence met ainsi ses compétences au service de ses partenaires tout en contribuant à la mise en oeuvre des objectifs de la politique de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France.
Ø Ses valeurs sont celles d'une agence publique de coopération technique :
o promotion de l'intérêt général et solidarité internationale,
o qualité, performance et efficience de la prestation fournie,
o probité, transparence et intégrité,
o respect des partenaires,
o promotion de l'égalité entre hommes et femmes,
o développement durable.
Ø Son métier est l'ingénierie et la mise en oeuvre de projets de coopération et de développement .
Afin de contribuer au renforcement des capacités des pays partenaires, l'Agence conçoit, développe et met en oeuvre, en lien étroit avec ces pays et dans une logique de co-construction, des projets et programmes de coopération au développement.
Elle intervient sur toutes les phases du cycle du projet : identification et qualification des besoins, définition d'une méthodologie, identification et mobilisation des experts et des partenaires, mise en oeuvre du projet, suivi et évaluation.
L'Agence met en oeuvre des projets de coopération soit directement, soit par la mobilisation d'experts externes, de bureaux d'études ou d'ONG.
Elle peut intervenir selon différentes modalités : assistance technique, formation, gestion de fonds délégués par un bailleur ou pour le compte d'un consortium, allocation de subventions, mise en place de procédures d'achats appropriées, coordination technique, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ou Maîtrise d'Ouvrage (MO), etc.
L'Agence peut intervenir seule ou en consortium avec d'autres opérateurs publics ou privés, français, européens ou internationaux, en associant le cas échéant des entreprises. Elle délivre ses prestations dans le cadre de contrats en gré à gré, d'appels d'offres, d'appels à projets, de délégation de fonds ou dans le cadre de jumelages institutionnels.
L'Agence développe également des offres intégrées pour répondre aux besoins d'un pays partenaire et des bénéficiaires. Ces prestations peuvent comporter à la fois de l'assistance technique, de l'assistance directe aux populations, la coordination et le pilotage de projets et, le cas échéant, de la fourniture d'équipements ou de la supervision de réalisation d'infrastructures.
Ø L'Agence peut intervenir dans tous les pays, tout en accordant une attention particulière à certaines géographies prioritaires de la coopération au développement, et en particulier aux PMA, ainsi qu'aux pays du voisinage européen.
Partie II : OBJECTIFS STRATEGIQUES
Objectif 1 : Orienter l'activité de l'Agence sur les domaines et les géographies prioritaires
L'activité d'Expertise France participe à celle de l'action extérieure de l'Etat et contribue à la mise en oeuvre des priorités de la politique d'aide au développement et d'influence du gouvernement français et de l'Union européenne.
L'Agence s'inscrit également pleinement dans le nouvel agenda international 2015-2030 qui se caractérise par les objectifs de développement durable (ODD).
Elle confortera son action sur les thématiques des ODD sur lesquelles elle intervient déjà, en particulier dans les domaines de la gouvernance démocratique, économique et financière, de la lutte contre le dérèglement climatique et du développement urbain, d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la santé, de la protection sociale et de l'emploi, ainsi que de la stabilisation des pays fragiles ou en crise et de la sécurité.
Elle développera progressivement son action dans les domaines de l'agriculture et de l'éducation, qui figurent également au titre des ODD et constituent des priorités de la politique d'aide au développement française.
Elle accordera enfin une attention particulière à l'innovation et au numérique.
Pour la période 2016-2018, Expertise France concentrera son développement sur les 4 grandes thématiques décrites ci-dessous. Elle prendra également en compte les priorités transversales de l'action extérieure de la France telles que la lutte contre le changement climatique et l'intégration des problématiques de genre. L'Agence s'engage, en particulier, à faire progressivement de la prise en compte des questions de genre un marqueur de son identité, que ce soit en interne ou au travers des projets qu'elle met en oeuvre.
Le choix de ces 4 grandes thématiques vise à la fois à répondre aux défis de ses partenaires, à conforter les positions de l'Agence dans ses domaines de compétence. L'Agence développera progressivement son activité dans d'autres domaines pour lesquels il existe une forte demande d'expertise française de la part des pays bénéficiaires et des financements correspondants des bailleurs internationaux. Le choix de ces domaines d'interventions pourra être enrichi grâce aux travaux menés dans le cadre du comité d'orientation stratégique (CODOR) et de ses comités sectoriels (CORSEC).
1.1 Répondre aux besoins des partenaires et capitaliser sur ses domaines de compétence
- 1.1.1 Renforcer la gouvernance
Ø L'appui à la gouvernance démocratique
Expertise France poursuivra et développera ses actions d'appui et d'accompagnement de l'Etat de droit, des processus démocratiques, de réforme de l'Etat et de décentralisation .
Cet appui ciblera le renforcement des institutions contribuant à la promotion de l'Etat de droit et des processus démocratiques telles que les institutions parlementaires, judiciaires, les instances de régulation des médias mais aussi des instances autonomes comme les instituts nationaux des droits humains (INDH) ou les commissions électorales nationales indépendantes.
Ce renforcement de l'Etat de droit passera également par un soutien aux médias et à la société civile pour la promotion et la défense des droits humains et des libertés fondamentales, de l'émancipation des femmes et de l'égalité homme/femme, de la défense des enfants et des jeunes.
Expertise France pourra aussi, en consultation avec les opérateurs français, se positionner sur des projets régionaux et des programmes transversaux qui cibleraient de manière élargie le secteur de la justice . Ces actions pourraient en particulier être orientées sur l'accès aux droits des femmes, des minorités, des personnes LGBTI et autres populations vulnérables et au renforcement des organisations de la société civile travaillant sur ces questions.
En matière de réforme de l'Etat , Expertise France ciblera ses actions sur les thématiques du statut de la fonction publique, de la politique de ressource humaine, de la politique de formation, de l'amélioration de l'accès au service public et du lien avec l'usager ainsi que de l'e-administration.
Expertise France devra apparaitre comme un acteur reconnu des processus de décentralisation et de déconcentration. Un rapprochement avec l'AFD sur ces thématiques permettra la mise en oeuvre efficace des financements et projets de coopération.
Ø Le soutien aux politiques migratoires, aux acteurs de la migration et aux migrants
Expertise France contribuera au renforcement des capacités des pays tiers à intégrer la dimension migratoire dans leurs stratégies de développement et à développer leurs politiques migratoires.
Seront priorisés en particulier les projets agissant sur l'information et l'assistance aux migrants, la réinsertion des migrants de retour, l'intégration des populations immigrées en Europe et dans les pays partenaires, la mobilisation des diasporas pour le développement, la lutte contre la traite, la protection des droits des migrants et des populations vulnérables, la migration professionnelle et légale, les projets structurés autour de consortia d'Etats membres. Ils s'inscriront dans le cadre des processus européens majeurs de concertation (Rabat, Khartoum, Partenariats pour la mobilité).
La mobilisation de l'expertise publique et associative européenne et de l'expertise publique Sud-Sud constitueront un outil majeur de mise en oeuvre.
Ø La gouvernance économique et financière
Dans le cadre de la priorité accordée à la mobilisation des ressources intérieures publiques, Expertise France ciblera son accompagnement sur la modernisation des politiques et des administrations fiscales et douanières, y compris la lutte contre la fraude. Elle interviendra sur la maîtrise des dépenses publiques et la stabilisation des ressources financières des Etats, sur la gestion transparente et efficace des deniers publics, par un élargissement des bases fiscales, une comptabilité en droits constatés, la mobilisation du foncier et le développement du civisme fiscal et conforter la légitimé des autorités publiques auprès des populations. Par ailleurs, l'Agence participera au renforcement des capacités de financement des collectivités locales pour accompagner la décentralisation.
L'Agence contribuera à la mise en oeuvre de politiques économiques visant la consolidation du secteur privé, le développement des échanges commerciaux et la diversification des économies locales, notamment à travers son appui à l'amélioration de l'environnement des affaires et aux politiques d'intégration régionale.
L'Agence visera également à se positionner sur des projets de coopération relevant des domaines de l'innovation, de l'infrastructure qualité et de la propriété industrielle, ainsi que de politiques sectorielles comme celles du tourisme ou du numérique. Les objectifs recherchés seront d'améliorer l'environnement juridique et administratif des entreprises, afin de participer au développement économique et à l'emploi dans les pays partenaires, mais aussi de favoriser des retombées économiques pour les entreprises françaises et européennes en termes de partenariats technologiques et d'opportunités commerciales.
L'Agence visera enfin à accroître son positionnement en matière de renforcement des politiques et institutions statistiques, comme instrument d'aide à la planification, de redevabilité et d'évaluation des politiques publiques. Cette activité se fera notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs du développement durable et des engagements adoptés lors de la COP 21.
ð Sur cette thématique générale de l'appui à la gouvernance, l'Agence s'appuiera essentiellement sur la commande publique française et européenne. Elle construira également un partenariat étroit avec l'AFD sur ce secteur et mettra en oeuvre l'engagement de l'AFD de confier chaque année au minimum 25 M€ de projets à Expertise France, à partir de 2017.
ð En termes géographiques, le premier cercle ciblé sera composé des pays de l'Afrique subsaharienne et des pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée, où l'expertise française est particulièrement demandée et la coopération bilatérale active avec les administrations françaises. S'y ajoutent les Caraïbes, les pays en sortie de crise et/ou en période électorale. L'Agence confortera également sa présence en Asie et dans les autres pays du voisinage européen de la zone de préadhésion (Balkans + Turquie), en particulier au travers des jumelages institutionnels.
- 1.1.2 Lutter contre le dérèglement climatique et soutenir le développement urbain durable
Expertise France ciblera son action sur les projets contribuant à l'adaptation et à l'atténuation des changements climatiques et au développement urbain durable.
Ø La lutte contre les changements climatiques
La France et les bailleurs multilatéraux ont fait de la lutte contre les changements climatiques un objectif prioritaire de leur action internationale. Expertise France accompagnera ses partenaires pour un développement sobre en carbone et résilient au changement climatique.
Les actions d'Expertise France cibleront deux approches complémentaires :
• un accompagnement à une gouvernance climat (passant par un appui aux « Stratégies climat" nationales / locales et à la mise en place de politiques et outils d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, tels que le renforcement des capacités pour la mise en oeuvres des contributions nationales (CPDN), le développement de Plans climat nationaux et territoriaux, etc.) ;
• l'appui sectoriel à la transition bas-carbone , en utilisant les savoir-faire français et en cherchant à contribuer en priorité aux initiatives portées par le plan d'actions Lima-Paris lors de la COP21. Parmi les secteurs prioritaires figurent :
o les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et notamment les bâtiments et la construction bas-carbone,
o la mobilité durable et notamment la planification des transports urbains,
o l'agriculture résiliente, croisant les questions de production agricole, de prise en compte des enjeux humains, de la gestion des espaces ruraux et de la préservation de ressources naturelles, et notamment la question des sols et la séquestration de carbone dans les sols,
o la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans les politiques de l'eau et de l'océan,
o la mobilisation de financements bas-carbone.
Ø Le développement urbain durable
La stratégie de positionnement d'Expertise France sur le domaine du développement urbain durable répond aux besoins croissants des acteurs nationaux et locaux d'être accompagnées dans leur réforme et dans la mise en oeuvre de leurs politiques et stratégies de planification urbaine et territoriale.
Expertise France développera une offre de service structurée pour contribuer à l'amélioration de la gouvernance urbaine en articulant les enjeux économiques et ceux de la croissance urbaine, de la mobilité, du climat et de l'énergie, de l'accès à l'eau potable et du traitement des déchets, en favorisant les rapprochements stratégiques avec les acteurs privés français (et notamment l'offre structurée par Vivapolis). Cette démarche s'inscrira notamment au service de « L'Engagement de Paris » pour les collectivités territoriales, endossé lors de la COP21 par un grand nombre d'acteur et portant quatre priorités 2 ( * ) , et des résultats de la Conférence habitat III.
ð Dans ces domaines Expertise France visera à faciliter sa capacité d'intervention par l'accréditation au Fonds vert, à la gestion déléguée de crédits européens et de l'AFD.
ð Les zones d'interventions prioritaires d'Expertise France seront l'Afrique subsaharienne et la zone ANMO, l'Asie et plus ponctuellement l'Amérique Latine.
- 1.1.3 Renforcer les systèmes de santé, la protection sociale et l'emploi
Les questions de santé, d'emploi et de protection sociale sont des marqueurs des valeurs portées par la France à l'international, notamment le travail décent, l'accès à un socle de protection sociale et à la santé pour tous.
Ø Le renforcement des systèmes de santé
L'Agence réorientera son action en faveur du renforcement des capacités des pays partenaires à mener des politiques de santé durables et efficientes, financées de façon soutenable.
Elle accordera une priorité au renforcement transversal des systèmes de santé , dans toutes leurs composantes (offre de services, gestion et approvisionnement des produits de santé, systèmes d'information sanitaire, gouvernance, avec un accent particulier sur la question des ressources humaines en santé).
Dans le contexte de l'agenda international et français en matière de couverture santé universelle , l'Agence développera des projets spécifiques sur le financement de la santé et l'accès aux soins.
En matière de thématiques :
• elle étendra ses activités aux grands défis de la santé mondiale :
o la sécurité sanitaire internationale, notamment le renforcement des capacités nationales en matière de règlement sanitaire international, de surveillance, d'alerte et de riposte, ainsi que de sécurité des soins dans les établissements de santé;
o la santé maternelle, néonatale, infantile et la santé sexuelle et reproductive ;
o les maladies chroniques non transmissibles , notamment les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer et la santé mentale ;
o la malnutrition et la sécurité alimentaire ;
o les déterminants environnementaux de la santé, notamment la lutte contre les addictions , le tabac en particulier ;
• elle poursuivra ses efforts en matière de lutte contre les pandémies (VIH/Sida, tuberculose, paludisme). Son intervention portera à la fois sur des niches pour lesquelles elle dispose d'une expertise particulière et sur un appui technique aux pays récipiendaires du Fonds mondial, pour améliorer l'accès, la mise en oeuvre et le suivi-évaluation des subventions (Initiative FMSTP).
L'Agence étudiera la possibilité de renforcer son positionnement dans le secteur de la réponse aux crises sanitaires , notamment épidémiques, tant dans la prévention que dans la réponse précoce. A terme, l'ambition de l'agence serait de devenir un acteur de référence en la matière.
Enfin, l'Agence développera, avec son partenaire Business France notamment et les opérateurs privés concernés, une offre de filières de santé intégrées et de solutions hospitalières, notamment dans les pays émergents.
ð Pour répondre à ces objectifs, l'Agence s'appuiera sur les sources de financement suivantes:
• la commande publique , notamment les crédits d'interventions santé alloués annuellement par le MAEDI et le MASS, l'Initiative FMSTP et les financements de l'AFD ;
• les financements internationaux dédiés à la santé, notamment les fonds auxquels la France contribue tels que le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et UNITAID, mais aussi ceux des autres bailleurs publics ou privés de la santé internationale ;
• les budgets nationaux notamment ceux des pays émergents, demandeurs d'expertise française en matière de renforcement des systèmes de santé.
Géographiquement , les activités santé de l'Agence seront principalement déclinées dans les pays à faibles ressources ou bien les pays émergents avec lesquels la France a ou envisage des accords de coopération. L'Agence interviendra également dans les pays à revenus intermédiaires ou élevés, où le développement de projets hospitaliers intégrés est une priorité. S'agissant des pays en crise ou en post-crise, les actions de prévention et de réponse aux urgences sanitaires feront l'objet d'un développement spécifique.
Ø La cohésion sociale
Expertise France poursuivra son appui au renforcement des capacités des acteurs en charge du pilotage et de la gestion des systèmes de protection sociale de pays partenaires . Cet appui couvrira l'ensemble des composantes de la protection sociale fondée sur le principe de solidarité et concernera les principaux risques de la vie (maladie, vieillesse, famille et chômage).
L'Agence se mobilisera également pour faire face aux grands enjeux du développement social tels que la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion, l'accès aux droits sociaux fondamentaux pour les personnes les plus vulnérables (personnes handicapées, familles, en particulier les familles monoparentales, l'accueil des jeunes enfants et la protection de l'enfance défavorisée) ainsi qu'au vieillissement de la population (assurance retraite, soins, dépendance).
ð Les zones géographiques prioritaires pour ces thématiques sont l'Afrique subsaharienne, le Maghreb, les pays du voisinage Est et Sud, l'Amérique latine et la Chine, zones où la demande d'assistance est croissante et qui est ciblée par les principaux bailleurs (AFD, UE, BM, banques régionales de développement).
Ø La formation, l'insertion dans l'emploi et la promotion du travail décent
Expertise France s'attachera à renforcer l'emploi, et en particulier l'employabilité des jeunes, à travers l'appui aux politiques du continuum formation professionnelle - insertion et le renforcement institutionnel des acteurs chargé du pilotage de ces politiques .
Expertise France accompagnera les pays partenaires dans le développement d'une offre de formation professionnelle diversifiée et adaptée aux besoins en compétences des acteurs économiques locaux.
Par ailleurs, l'Agence assistera les pays partenaires dans la mise en oeuvre de politiques en faveur de l'emploi des jeunes à travers le développement de politiques actives appropriées, de conditions de travail décent, par la prise en compte de la question du secteur informel, le renforcement du dialogue social, etc.
ð Dans un contexte d'accroissement de l'attention portée à la problématique de l'employabilité et de l'insertion des jeunes, Expertise France pourra jouer un rôle d'ensemblier de l'expertise et de l'expérience française dans ce domaine permettant de répondre aux défis des pays partenaires, en particulier dans les pays du voisinage européen et d'Afrique francophone avec lesquels la France dispose d'une solide expérience de coopération technique.
- 1.1.4 Contribuer à la stabilisation des pays en situation de crise / post-crise et renforcer la sécurité
Expertise France renforcera sa capacité à mettre en oeuvre des projets de relèvement précoce en zone de crise. L'approche consiste à intégrer, dès la réponse immédiate aux crises, des éléments favorisant la pérennité des actions, le renforcement des capacités des structures de gouvernance, des Etats, des collectivités territoriales, des ONG, de la société civile et des populations, et leur accompagnement, à terme, sur la voie de la résilience.
Les programmes visés assureront la mise en oeuvre d'opérations durables dès l'installation de la crise, et ce jusqu'au redressement post-crise, notamment par le rétablissement de conditions de sécurité satisfaisantes, la remise en route de services et d'infrastructures de base, le développement d'activités génératrices de revenus, la construction et la réhabilitation d'infrastructures ainsi que le renforcement des capacités des structures de gouvernance et de justice au niveau local.
Expertise France poursuivra son activité en matière de lutte contre le crime organisé, la piraterie maritime ou la traite des êtres humains ainsi qu'en matière de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs ( NRBC-E) et de gestion des crises (protection civile).L'Agence développera également son activité en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Enfin, elle diversifiera son action sur les thématiques de la sécurité climatique et environnementale ou la protection du patrimoine et des biens culturels.
ð Pour mener ces activités, Expertise France s'appuiera principalement sur des financements multilatéraux (Fonds Fiduciaire d'Urgence et autres fonds de l'UE, IcSP-Instrument contribuant à la stabilité et à la paix) et bilatéraux français, comme ceux du Centre de crise et de soutien du MAEDI, avec lequel la collaboration, en tant qu'opérateur de référence, se renforcera au fil du triennium. Ses interventions pourront également être réalisées sur financements étrangers (Royaume-Uni, Japon par exemple).
ð Dans ces domaines et sans exclusivité, l'action d'Expertise France ciblera, en plus des zones de crises, prioritairement les pays du Sahel, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient.
1.2 Développer progressivement l'activité dans d'autres domaines d'intervention essentiels au développement
- 1.2.1 Soutenir l'éducation de base
En accord avec le ministère de l'Education et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l'Agence développera progressivement ses activités de renforcement des capacités des autorités publiques en charge de l'éducation de base. Elle poursuivra son action auprès des ministères en charge de l'éducation primaire et secondaire, en particulier en matière de gouvernance du secteur et de qualité de la formation. L'accent sera donc mis sur le renforcement institutionnel en termes de pilotage et d'évaluation du secteur et d'appui à la formation continue des enseignants. L'Agence viendra également en appui aux maîtrises d'ouvrages dans les missions transversales de passation de marchés et de gestion des ressources humaines.
Expertise France renforcera l'utilisation du numérique qui offre de nouvelles perspectives de développement : la mobilisation des nouvelles technologies pourra être analysée, en particulier dans le cadre de la formation des enseignants et pour améliorer les apprentissages. Dans la prolongation de projets déjà menés, des actions en lien avec l'Institut français pourront être envisagées en vue de renforcer le français professionnel comme langue d'insertion et d'emploi.
ð Cette thématique, sur laquelle Expertise France travaillera en étroite concertation et collaboration avec les autres acteurs français de la coopération internationale sur le champ de l'éducation, sera principalement déclinée en Afrique (Maghreb et Afrique sub-saharienne) à travers des financements français (AFD notamment) mais également de l'UE.
- 1.2.2 Assurer le développement agricole et la sécurité alimentaire
En accord avec le ministère de l'Agriculture, Expertise France développera son activité dans le domaine du développement agricole et de la sécurité alimentaire, en partant, chaque fois que cela est possible, avec les opérateurs ADECIA et le GIP FVI.
L'activité de l'Agence se développera principalement autour des 3 thèmes suivants :
- accompagnement des pays partenaires dans la conception et la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de sécurité alimentaire et d'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (par exemple en matière d'éradication de la faim, mise au point d'outils comme les réserves de sécurité alimentaire et les systèmes d'information sur les marchés, ...) ;
- accompagnement des pays partenaires dans la conception et la mise en oeuvre de leurs politiques en matière de politique foncière et de réforme agraire, notamment en matière de gouvernance locale ;
- appui à la transition vers une agriculture résiliente, croisant les questions de production agricole, de prise en compte des enjeux humains, de bonne gestion des espaces ruraux et des ressources naturelles (incluant les politiques de développement rural, l'appui à la restructuration et au développement des filières agricoles et de la pêche).
ð Sur ces trois thématiques, les zones d'interventions prioritaires d'Expertise France seront l'Afrique subsaharienne et la zone MENA, l'Asie et plus ponctuellement l'Amérique Latine.
- 1.2.3 Développer les politiques culturelles
La protection et la valorisation du patrimoine constituent des thématiques pour lesquelles l'expertise française est mondialement reconnue et qui bénéficient de financements multilatéraux et bilatéraux importants, de la part des pays émergents notamment. Cette thématique comporte également une dimension « diplomatie économique » importante, liée notamment à son impact sur le tourisme.
Expertise France pourrait, selon des modalités à définir avec le ministère de la Culture, développer une offre de conseil en politique publique et gouvernance patrimoniale, en ingénierie culturelle et patrimoniale et de formation aux techniques de conservation et de restauration du patrimoine.
*
* *
Sur l'ensemble des domaines et géographies prioritaires visés dans cet objectif 1, l'intervention d'Expertise France s'effectuera lorsque les critères cumulatifs suivants seront réunis :
- identification d'un besoin avéré d'un pays ou d'une institution partenaires ;
- cohérence avec les priorités de l'action extérieure de l'Etat ;
- thématiques et géographies dans lesquelles Expertise France a une valeur ajoutée et en cohérence avec la stratégie de l'Agence ;
- disponibilité d'une expertise de qualité mobilisable ;
- existence de financements, provenant d'un bailleur public (français, multilatéraux, pays partenaires, bailleurs bilatéraux, etc.), du pays bénéficiaire ou de fondations privées.
Chaque opportunité d'intervention sera examinée à l'aune de ces critères et en cohérence avec le modèle économique et stratégique de l'Agence.
Objectif 2 : Consolider le positionnement d'Expertise France dans le paysage de l'expertise technique
Afin de répondre à sa triple mission (solidarité, influence et diplomatie économique), l'Agence confortera ses relations avec les administrations publiques françaises, les autres acteurs publics et privés de la coopération technique, les bailleurs de fonds français et internationaux ou encore les pays partenaires. Elle s'appuiera sur une expertise de qualité, dont elle assurera le suivi, la gestion et la valorisation. Elle participera enfin au rapprochement avec les autres opérateurs publics de la coopération technique.
- 2.1 Renforcer les partenariats avec les acteurs français de la coopération
Ø Promouvoir la coopération technique de l'ensemble des administrations et acteurs institutionnels publics français
Expertise France appuiera et contribuera à la mise en oeuvre de la politique de coopération internationale des principales administrations françaises concernées.
Plus précisément l'Agence mettra ses compétences au service de :
- la coopération bilatérale des ministères économiques et financiers et du MEDDE , en proposant des actions, en accompagnant la programmation des directions et en collaborant, avec le soutien de la direction générale du Trésor, et à leur gestion ;
- la coopération conduite par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), en mettant en oeuvre des projets financés par le MAEDI, notamment au titre du programme 105, en gérant l'Initiative pour la mise en oeuvre bilatérale des actions du Fonds Mondial, en conduisant des actions pour le compte du centre de crise et de soutien, et en assurant la gestion et l'animation du vivier des experts techniques internationaux ;
- la coopération bilatérale des ministères sociaux , en mettant en oeuvre des actions de coopération entre les administrations françaises et les administrations partenaires dans le champ social et sanitaire ;
- des administrations et d'autres acteurs publics ou organismes mandataires en assurant, pour leur compte ou avec leur soutien, la mise en oeuvre des jumelages institutionnels européens . Ces jumelages représentent une activité-clé pour Expertise France, tant par le rayonnement que ces projets confèrent à la France dans les pays des zones du voisinage et de l'élargissement, que par le lien fort qu'elle établit entre l'Agence et les administrations françaises, porteuses de ces jumelages ;
- des administrations et des organismes spécialisés qui leur sont rattachés en mobilisant leur expertise pour la conception et la mise en oeuvre de projets d'assistance technique lancés par différents bailleurs de fonds, dans le cadre de consortia pouvant comporter des acteurs publics et privés.
L'Agence renforcera et étendra cette collaboration à l'ensemble des administrations et des organismes publics qui interviennent dans le domaine de la coopération technique internationale.
Ø Mettre en oeuvre un partenariat stratégique avec l'Agence française de développement (AFD)
Expertise France mettra en oeuvre l'accord-cadre conclu avec l'AFD le 18 novembre 2015 qui définit les modalités d'une coopération renforcée :
- dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun : intervention dans les pays en crise/post-crise, actions conjointes en matière de lutte contre le changement climatique, d'accès à l'énergie, de santé, de foncier, de développement urbain et de partenariats public-privé ;
- dans le domaine de la gouvernance : l'AFD s'est engagée à recourir à Expertise France pour la réalisation d'actions de coopération à hauteur de 25 M€ par an, à compter de 2017.
Dans le cadre de ce partenariat, l'Agence participera à la conception de ces projets, en assurera la mise en oeuvre, accompagnera l'expertise mobilisée et fera les retours d'expérience nécessaires au bon suivi des projets. Ces actions pourront se faire selon différentes modalités, en particulier le gré à gré.
Ø Créer des synergies avec le secteur privé
L'action d'Expertise France permet d'exporter les normes françaises et européennes en matière comptable, fiscale, sociale, environnementale. L'Agence contribue ainsi à la création d'un environnement propice au développement de marchés pour le secteur privé.
L'Agence renforcera par ailleurs son développement d'offres intégrées , assemblant expertise publique et savoir-faire des entreprises privées pour répondre aux demandes d'assistance d'Etats ou d'organisations partenaires. Ce type d'intervention répond tout particulièrement aux attentes des grandes organisations internationales et de gouvernements étrangers qui souhaitent se voir proposer un éventail de compétences publiques et privées sous l'égide d'une agence publique, pour des prestations pouvant comporter à la fois de l'assistance technique publique et de la construction d'infrastructures.
S'agissant d'appels d'offre, Expertise France se positionnera autant que possible au travers de consortia associant les acteurs privés de la coopération technique internationale.
- 2.2 Consolider les liens avec les principaux bailleurs de fonds
Expertise France se consacrera prioritairement au renforcement de sa visibilité et à l'augmentation de ses parts de marché auprès de l'Union européenne et de certains grands bailleurs internationaux.
Ø Avec l'Union européenne
L'Agence renforcera sa visibilité auprès des institutions européennes et augmentera ses parts de marché au sein de la coopération européenne par :
- une forte mobilisation de son bureau de représentation à Bruxelles, établi au sein de la RPFUE, en particulier auprès des directions générales de la Commission européenne chargées de la politique de développement et du SEAE;
- un suivi en amont de la programmation communautaire grâce au soutien apporté par le réseau des Ambassades (SCAC et SE) et les informations fournies par les ETI ;
- une participation active aux réseaux d'opérateurs européens, tels que l'Alliance ESTHER ou le Practitionners' Network, à la fois pour échanger avec les décideurs européens et les agences des Etats membres et pour développer des actions communes, au sein de consortia européens ;
- le renouvellement de l'agrément de l'Agence au titre du dispositif de gestion déléguée de crédits européens ;
- un rapprochement opérationnel avec les autres opérateurs européens, tout particulièrement la GIZ allemande et la FIIAPP espagnole.
Ø Avec les autres bailleurs
Expertise France poursuivra et développera son action auprès des différents bailleurs multilatéraux (la Banque Mondiale, les banques régionales de développement, l'ONU et ses agences, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, etc.).
L'Agence développera par ailleurs des liens avec les autres financeurs influents sur les zones prioritaires (BEI, BERD, agences et banques de développement, Unitaid, fonds privés, etc.), ainsi que les grandes fondations d'entreprise et les fondations privées.
Elle se rapprochera également des principaux bailleurs bilatéraux : JICA, DFID, USAID, KfW/GIZ et pays financeurs.
- 2.3 Créer un fonds de co-financement
L'Etat contribuera au développement de l'activité de l'Agence par la création d'un fonds de cofinancement.
Dédié au financement partiel de programmes multilatéraux d'assistance technique mis en oeuvre par Expertise France, ce fonds a pour objet d'apporter une part de cofinancement ou un investissement afin qu'Expertise France puisse augmenter, dans son portefeuille d'activité, la part des projets ayant une taille significative dans les domaines prioritaires visés par ce COM.
Ce fonds favorisera le positionnement de l'Agence sur des projets ambitieux pour le rayonnement de l'influence française et la mise en oeuvre de ses priorités en matière de coopération au développement, et visera à faire effet levier pour des projets qui contribuent au rééquilibrage des comptes de l'Agence.
L'Etat abondera ce fonds à hauteur de 2 M€ en 2016. Le financement pour les années suivantes sera réévalué au vu d'une analyse stratégique et financière des contrats ayant fait l'objet d'un cofinancement.
Expertise France contribuera également à l'abondement du fonds sous réserve que le résultat financier de l'Agence soit positif.
2.4. S'appuyer sur une expertise de qualité
Ø Assurer la promotion de l'expertise publique française
L'Agence porte l'expertise française en matière de politique publique à l'international. A ce titre, elle assure prioritairement la promotion de l'expertise publique française.
L'Agence s'appuiera principalement sur le vivier d'experts , actifs comme jeunes retraités, de l'administration française, centrale et territoriale, du monde académique et de la recherche, et de toute autre institution à caractère public, y compris des cadres du secteur public jeunes retraités qui constituent un apport de qualité.
Elle s'appuiera par ailleurs sur son expertise interne pour concevoir et mettre en oeuvre des projets, en lien avec les pays bénéficiaires, selon des modalités adaptées au cadre spécifique de la coopération technique internationale.
Expertise France pourra également mobiliser de l'expertise privée en complément de l'expertise publique, selon des critères de compétence et de qualité reconnus à l'international, et dans le respect des valeurs, normes et savoir-faire du service public français.
Enfin, l'Agence aura recours à l'expertise de pays partenaires du Nord comme du Sud pour répondre au mieux aux besoins de ses partenaires et au cahier des charges des bailleurs. L'Agence encouragera ainsi la participation d'experts originaires des pays bénéficiaires ou d'autres régions du Sud, notamment francophones. Ces experts seront mobilisés en partenariat avec l'expertise française dans un souci d'efficacité, de partage et d'échange de solutions pour le développement.
Ø Assurer la gestion et l'animation des Experts Techniques Internationaux (ETI)
Le transfert et l'externalisation de la gestion des ETI actuellement gérés par le MAEDI, à Expertise France permettront de renforcer :
- la cohérence du dispositif global : le regroupement de la gestion de la plupart des ETI au sein d'une même structure, garantira une plus grande lisibilité et un meilleur pilotage du dispositif français de l'expertise technique ;
- son efficacité : l'Agence favorisera la constitution d'un véritable réseau d'experts publics français à l'étranger ; elle organisera une meilleure articulation des actions bilatérales avec les actions multilatérales ; elle identifiera et mobilisera des ETI au service de la diplomatie économique française ; valorisera et capitalisera sur l'expérience de terrain des ETI ;
- sa souplesse : Expertise France pourra mobiliser des experts de qualité et combiner, selon les besoins, de l'expertise de court, moyen et long terme ; intervenir avec flexibilité et réactivité tout au long de la chaîne (de la programmation à la capitalisation sur le rapport final de l'ETI), le cas échéant en lien avec les projets d'expertise que l'Agence met en oeuvre.
Ø Afin de réaliser ces objectifs, Expertise France se dotera d'un pôle « relations experts » qui mobilisera une équipe qualifiée pour assurer :
- une mission spécifique de gestion et de suivi des ETI,
- une mission transversale de gestion de la ressource « experts » (base de données centralisée, animation des viviers d'experts, capitalisation des travaux d'expertise, etc.).
L'Agence définira enfin, en lien avec le centre de crise et avec le soutien du MAEDI, une politique de sécurité et une procédure de gestion des risques adaptée aux besoins des experts, qu'ils soient résidents ou experts de court-terme. Cette politique s'appliquera également à ses propres salariés lorsque ceux-ci partent en mission. Ces travaux sont menés en articulation avec le chantier engagé au sein de l'Alliance des opérateurs sur la sécurité des experts.
2.5 Participer au rapprochement avec les autres opérateurs publics
La loi du 7 juillet 2014 donne vocation à Expertise France de rassembler l'ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts, en assurant notamment leurs fonctions transversales. Le décret du 29 décembre 2014 précise que l'Agence contribue, sous la responsabilité du Délégué interministériel, à la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale.
Dans cette perspective, l'Agence participera activement, en relation avec le DICTI, à :
Ø la coordination opérationnelle des opérateurs publics notamment dans le cadre de l'alliance des opérateurs, recherchant coopération opérationnelle, mutualisation des moyens et démarches communes avec les autres opérateurs spécialisés. Au-delà de la charte des opérateurs signée en juillet 2015, Expertise France cherchera à maximiser les actions communes de manière à présenter une offre française aussi complémentaire, compétitive et transversale que possible. Elle engagera avec les autres opérateurs un échange de bonnes pratiques en matière de relation avec les experts, avec les bailleurs bi ou multilatéraux, avec les pays partenaires avec l'ambition de rehausser la qualité et la compétitivité de l'offre française d'expertise publique.
Cet échange pourra se traduire par la signature de conventions bilatérales avec ces opérateurs et leur ministère de tutelle ;
Ø la construction de rapprochements logistiques volontaristes avec les opérateurs spécialisés ;
Ø la coordination stratégique dans le cadre du CODOR et des CORSEC dont elle assure le Secretariat. Ces fora doivent être des lieux d'élaboration d'orientations sectorielles partagées avec les ministères et viviers d'experts qui alimenteront la stratégie française en matière de coopération technique, d'amélioration des conditions de mobilisation des experts et de partenariats avec le secteur privé. Ils viendront utilement enrichir la stratégie d'Expertise France, en particulier sur ses nouveaux domaines d'intervention, en lien avec les ministères intéressés.
Objectif 3 : Parachever la fusion et assurer le développement d'Expertise France
La valeur première de l'Agence est constituée par ses salariés. Ils représentent le principal atout pour construire l'avenir de l'Agence. Le respect des orientations contenues dans ce COM, l'atteinte d'une trajectoire conduisant à un équilibre financier en 2020 à travers une forte croissance de l'activité et d'importants gains de productivité impliquent dès lors une adhésion forte de l'ensemble des collaborateurs et des conditions de travail optimales.
A cet effet, cinq orientations devront être déployées par l'Agence :
- 3.1 Favoriser une adhésion des collaborateurs à travers un dialogue social approfondi
La direction de l'établissement s'engagera à travers chaque négociation annuelle obligatoire (NAO) à favoriser l'adaptation des conditions de travail aux attentes des salariés, tout en respectant le cadre financier de l'Agence.
Les NAO et tout particulièrement la première, conduite au premier semestre 2016, devront fournir le cadre à une harmonisation des temps de travail et à des premiers résultats en matière d'harmonisation salariale, autant de sujets importants pour un établissement issu d'organismes aux pratiques très différentes.
A travers ces négociations, l'Agence devra intégrer la maîtrise des coûts salariaux et mettre en place un mécanisme permettant la prise en compte de la performance individuelle et collective des salariés.
- 3.2 Définir les engagements de l'Agence en matière de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
L'Agence élaborera, au cours de ce premier COM, les chartes définissant les règles relatives à l'éthique et la déontologie, aux rapports sociaux et à la responsabilité environnementale sur lesquels elle fonde son action, son fonctionnement interne et ses relations externes.
- 3.3 Définir une politique de contrôle interne
A partir de 2016 et avec l'appui du comité d'audit et des risques mis en place par son conseil d'administration, Expertise France élaborera une politique de contrôle interne destinée à apporter une assurance qu'elle maîtrise ses activités et ses risques, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de conformité.
La construction du système d'information prendra en compte les principales dispositions du contrôle interne.
- 3.4 Construire un système d'information en ligne avec le développement de l'Agence
La construction et le déploiement d'un schéma directeur des systèmes d'information sont une condition indispensable à la capacité de l'Agence à réaliser ses objectifs de développement, tant en termes quantitatifs qu'en termes économiques. Ce schéma directeur comprendra trois composantes :
- le déploiement progressif, en 2016, des fonctionnalités de X3, l'ERP comptable utilisé par Expertise France. Outre la gestion comptable proprement dite, cet ERP sera notamment utilisé pour la gestion budgétaire et la dématérialisation des bons à payer.
- en 2016 également, trois premiers projets seront mis en oeuvre : le système d'information des ressources humaines, un outil de dématérialisation des workflows destiné à fluidifier la circulation interne des documents soumis à approbation et un extranet associé à un réseau social d'entreprise permettant de renforcer à la fois la communication et le travail collaboratif en interne ainsi qu'avec les nombreux partenaires externes de l'Agence.
- à partir de 2017, le schéma directeur proprement dit, élaboré courant 2016, aura pour objectif principal la fourniture des outils informatiques nécessaires à la construction et au suivi des projets d'expertise (outil de suivi et de gestion des projets, CRM-outil de gestion de la relation clients, outil de gestion de la relation avec les experts).
Le déploiement du système d'information représente un investissement de 2,6 M€ sur la période 2016-2019, partiellement pris en charge par la subvention de transformation de l'Etat.
- 3.5 Définir une politique immobilière qui accompagne la croissance de l'Agence
Le regroupement de l'ensemble des collaborateurs d'Expertise France sur le site de Vaugirard en août 2015 a constitué une étape importante dans la construction de l'Agence et d'un véritable collectif.
Les perspectives d'évolution du chiffre d'affaires et la nécessité de renforcer les effectifs pour assurer une mise en oeuvre de qualité des nouveaux projets, impliquent une réflexion sur l'évolution et la taille des locaux de l'Agence.
Avant la fin de l'année 2016, Expertise France proposera une stratégie immobilière pluriannuelle à son Conseil d'administration.
Objectif 4 : Positionner Expertise France sur une trajectoire économique lui permettant d'atteindre un équilibre financier en 2020
La fusion avait pour but de développer l'activité de coopération technique de la France et de faire de la nouvelle Agence un opérateur de référence au niveau européen, délivrant des prestations de qualité au bénéfice du développement de ses partenaires et de l'influence de la France.
Cette réforme visait également à réduire le recours aux finances de l'Etat grâce à des économies d'échelle et à une rationalisation de l'activité des différents opérateurs rassemblés en une seule entité.
Malgré une forte croissance de son activité, le résultat net de l'Agence sera naturellement, dans ses premières années, grevé par des coûts de fusion récurrents qui sont estimés à plus de 3 M€ par an.
En effet, si la fusion permet à terme d'optimiser les performances de l'Agence, elle se traduit, dans un premier temps, par une augmentation des coûts liée à la croissance des taux de cotisations sociales pour les salariés passant d'un statut public à un statut privé, à l'application à tout le personnel de la grille de rémunération issue de la convention collective Syntec, au coût de l'harmonisation du temps de travail et de la réduction des écarts salariaux liés aux politiques salariales des différents opérateurs.
La fusion s'accompagne, en outre, de la disparition des avantages en nature , notamment immobiliers, dont bénéficiaient les opérateurs fusionnés et par la reprise d'activités et de contrats dont la rentabilité était fortement dépendante de la subvention publique.
Le modèle économique à bâtir et à mettre en oeuvre dans cette phase de construction, qui correspond à ce premier COM, devra dès lors permettre d'atteindre simultanément plusieurs objectifs : développer l'activité de l'Agence, atteindre un équilibre financier durable, absorber les coûts de fusion et aller vers une disparition des financements publics, hors commande publique.
L'atteinte de ces objectifs exige une montée en gamme des prestations de l'Agence et une optimisation de ses méthodes de travail au travers d'une politique d'investissement ambitieuse dans la formation professionnelle, l'informatisation de la gestion des projets et le développement commercial de l'agence.
La création d'une agence de taille européenne polyvalente bénéficiant d'économies d'échelle mais aussi d'une amélioration de la qualité de ses prestations, tant en matière de gestion de projets que d'expertise, constitue un des principaux enjeux de ce premier COM.
La réussite de la réforme et la garantie d'un développement durable de l'Agence requièrent qu'elle puisse se positionner sur une trajectoire économique conduisant à un équilibre financier au plus tard en 2020.
Le modèle économique construit avec l'appui du SGMAP, les données d'exécution de l'année 2015 et les prévisions de l'année 2016 permettent de proposer une hypothèse de trajectoire, qui repose sur les caractéristiques décrites ci-dessous. Des évolutions différentes par rapport à ce scénario de référence pourraient nécessiter des ajustements.
Cette hypothèse, ainsi que tous les montants affichés demeurent soumis à l'adoption des lois de finances et des programmes budgétaires sous-jacents et pourront être ajustés en conséquence.
Prévisions sur la trajectoire financière 2014 - 2018
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
Hypothèses d'évolution 2019-2020 |
||
|
Chiffre d'affaires |
112,4 |
124,1 |
124,6 |
156,7 |
178,4 |
200,5 |
216 |
|
dont - offres intégrées |
27 |
26,1 |
12,2 |
10,6 |
0 |
0 |
0 |
|
- chiffre d'affaires hors offres intégrées |
85,4 |
98 |
112,4 |
146,1 |
178,4 |
200,5 |
216 |
|
Avantages en nature |
5,6 |
3,6 |
1,6 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|
Total produits |
118 |
127,7 |
126,2 |
157,1 |
178,7 |
200,9 |
216,3 |
|
Charge d'intervention |
98 |
109,2 |
108,9 |
136,1 |
154,7 |
173,3 |
185,9 |
|
Charges de structure 3 ( * ) |
20 |
22,3 |
23,3 |
25,2 |
26,2 |
27,9 |
28,8 |
|
dont investissement |
0,4 |
0,5 |
0,7 |
0,6 |
0,4 |
||
|
Total charges |
118 |
131,5 |
132,2 |
161,4 |
180,9 |
201,2 |
214,7 |
|
Résultat |
0 |
- 3,8 |
- 6 |
- 4,3 |
- 2,2 |
- 0,3 |
+ 1,6 |
|
Subventions de transformation |
0 |
3 |
3 |
2 |
1 |
0 |
0 |
|
Résultat après subv. transfor. |
- 0,8 |
- 3 |
- 2,3 |
- 1,2 |
- 0,3 |
+ 1,6 |
|
|
Réserves en fin d'année |
11,8 |
11 |
8 |
5,7 |
4,5 |
4,2 |
5,8 |
En millions d'euros
Cette trajectoire devrait permettre à l'Agence d'atteindre un équilibre financier dès 2020 grâce à un doublement du chiffre d'affaires lié à des gains de part de marché, une amélioration significative de la productivité et des marges opérationnelles sur projet ainsi qu'une politique d'investissement ambitieuse.
- 4.1 Développer l'activité de l'Agence
Au regard des contrats pluriannuels remportés par l'Agence depuis sa création en 2015 et de l'évolution du marché de l'expertise, l'Agence anticipe la possibilité d'un doublement de son chiffre d'affaires pour atteindre plus de 200 M€ d'ici 2020.
Cette croissance témoignera de l'installation de l'Agence dans le paysage de la coopération technique internationale et constituera un marqueur significatif de l'influence politique et économique de l'action extérieure de l'Etat.
Prévisions d'évolution du chiffre d'affaires 2016 - 2018
|
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Contrats pluriannuels standards |
78,6 |
98,1 |
109,9 |
|
Offres intégrées |
12,2 |
10,6 |
- |
|
Initiative Fonds mondial |
15,8 |
19,3 |
19,3 |
|
Commandes publiques françaises |
12,3 |
20,4 |
34,4 |
|
Transfert AFD gouvernance |
5 |
7,5 |
14 |
|
Produits divers |
0,6 |
0,7 |
0,7 |
|
Total chiffre d'affaires |
124,6 |
156,7 |
178,4 |
|
Croissance annuelle |
1 % |
26 % |
14 % |
|
Chiffre d'affaires hors offres intégrées |
112,4 |
146,1 |
178,4 |
|
Croissance annuelle hors offres intégrées |
15 % |
30 % |
22 % |
En millions d'euros
Cette forte croissance de l'activité repose, dans cette trajectoire, sur une progression des 4 principaux segments de l'activité.
Ø Elle s'appuie sur l'obtention par l'Agence de contrats d'expertise et de coopération sur financements de l'Union européenne et, dans une moindre mesure, de la Banque Mondiale et d'autres bailleurs multilatéraux. Les projections 2016-2018 se fondent sur les contrats pluriannuels déjà remportés en 2015 et 2016 et les projets en cours de développement en fonction de leur probabilité de signature.
L'essentiel de la croissance proviendra de la capacité de l'Agence à gagner de nouveaux contrats sur financements multilatéraux : les contrats pluriannuels « standards » représentent en effet plus de 60% du CA pendant toute la période.
Ø Elle s'appuie également sur la commande publique que l'Etat adresse à l'Agence, financée à travers les programmes gérés par la DG Trésor, le MAEDI et le MASS et la poursuite de l'Initiative financée sur la contribution au Fonds mondial. Cette commande se compose notamment de la coopération bilatérale des ministères économiques et financiers, des crédits d'intervention du MAEDI et du MASS en matière de santé, ainsi que du transfert à Expertise France de la gestion des experts techniques internationaux (ETI) jusqu'à présent gérés par le MAEDI. Sur la période 2016-2018, cette commande publique représente 15 % du CA de l'Agence avec une croissance annuelle moyenne de 43 %.
Hypothèse d'évolution de la commande publique de l'Etat
|
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Programme 110 (dg Trésor) |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
|
Programme 209 (MAEDI) santé et ETI |
5,9 |
14,2 |
28,4 |
|
Programme 124 (MASS) santé |
2,3 |
2,1 |
1,9 |
|
Programme 155 (affaires sociales) |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
Total commandes publiques |
12,3 |
20,4 |
34,4 |
En millions d'euros
Ø Les projections d'activité se fondent enfin sur le transfert à l'AFD des attributions du MAEDI dans le domaine de la gouvernance, qui s'accompagne d'un engagement de l'AFD d'attribuer à Expertise France 25 M€ de projets dans ce domaine à partir de 2017.
A noter que la croissance pourra également être soutenue par le développement d'offres intégrées dans le domaine de la sécurité ou dans d'autres domaines tels que le développement urbain ou le secteur hospitalier. Compte tenu de leur volume et de leur spécificité, les offres intégrées n'ont été prises en compte dans la trajectoire que pour le seul projet en cours, concernant la MINUSMA.
Sur la période 2016-2020, les commandes publiques et les activités générées par le transfert de la gouvernance à l'AFD joueront un rôle important dans la croissance du chiffre d'affaires de l'Agence. Pour autant, les projets initiés par l'Agence représenteront 70 % du chiffre d'affaires hors contrat d'offre intégré en 2016 et devraient représenter 63 % du chiffre d'affaires en 2020 , soit encore une part largement prédominante.
Répartition de l'évolution des prévisions du chiffre d'affaires 2016 - 2020
- 4.2 Accompagner la croissance d'un effort de productivité conséquent
Cette trajectoire s'accompagnera d'efforts de productivité importants, tant dans les fonctions opérationnelles que dans les fonctions supports, tout en sécurisant la montée en puissance de l'Agence.
Les contrats remportés pendant la période impliqueront le recrutement d'experts, de chargés de projets encadrant les activités d'expertise et de responsables de fonctions supports assurant la logistique, la contractualisation et le paiement de ces activités.
L'Agence prévoit cependant de limiter l'augmentation de ses effectifs à 35 % pour une croissance de l'activité de 73 %. La croissance des effectifs sera donc deux fois moindre que celle de l'activité, grâce à d'importants gains de productivité fondés essentiellement sur :
- un travail d'harmonisation, de standardisation et de formalisation de tous les processus ;
- des économies d'échelle liées à une augmentation significative de la taille des projets et à une plus grande sélectivité du portefeuille projets, en fonction du coût en ressources humaines nécessaire pour les gagner et les mettre en oeuvre ;
- une informatisation des processus aussi bien pour les fonctions supports que pour les opérations ;
- l'achèvement, à travers une capacité à répartir les temps passés, de la mise en place et de l'exploitation de la comptabilité analytique dans l'ensemble des services afin d'améliorer leur pilotage financier.
- 4.3 Améliorer les marges opérationnelles des projets
Les gains de productivité seront en outre accompagnés par une meilleure sélection et gestion des projets permettant d'accroître les marges opérationnelles , qui devraient passer de 8,7 % en 2014 à 12,5 % en 2020, à travers :
- une plus grande sélectivité des projets en fonction de la couverture possible des coûts et des économies d'échelle sur le terrain ;
- une meilleure construction des budgets avec la recherche systématique d'une optimisation des marges ;
- une augmentation de la taille des projets, notamment grâce au fonds de co-financement ;
- la recherche systématique de la couverture intégrale des coûts directs et indirects des projets chaque fois que cela est possible ;
- pour les jumelages institutionnels, l'activité tendra vers plus d'équilibre conformément à une politique d'engagement et de partage des coûts définie par Expertise France avec les tutelles et les administrations partenaires.
- 4.4 Optimiser les charges de structure
La recherche de l'équilibre financier passe également par un effort de rationalisation ambitieux, qu'il s'agisse des coûts de structure ou des dépenses directement liées aux projets.
Le doublement du chiffre d'affaires sur la période doit s'accompagner d'une optimisation des charges de structures, en particulier des charges non-refacturables sur les projets.
Actuellement, 80% des projets sont refacturés au coût réel. Chaque projet entraîne, en particulier, la mobilisation le recrutement d'un chef de projet sur le terrain et d'experts, dont les coûts sont refacturés sur les projets. Par contre, une partie de l'activité, évaluée à 20% des projets, est constituée de projets forfaitaires ou en coûts environnés, pour lesquels toute économie réalisée sur les prix d'achat se traduira par une augmentation de la marge d'Expertise France.
Dans la mesure où la croissance du nombre de projets et des activités aura un impact direct sur les fonctions supports, l'optimisation des coûts de structure proviendra d'une rationalisation des activités RH, comptabilité et moyens généraux.
L'agence poursuivra ainsi une augmentation du ratio ETP opérationnels / ETP supports de 16 % sur la période (2016-2020). Une part significative des gains proviendront de l'informatisation et de la dématérialisation des procédures internes qui sont aujourd'hui très faibles, les opérateurs fusionnés ne disposant pas des applications nécessaires à la gestion des projets et peu d'applications relatives aux fonctions supports.
Le regroupement de l'ensemble des opérateurs sur un même site a permis des économies substantielles. Ces économies devraient être amplifiées par une politique volontariste en matière de moyens généraux, de consommables et de déplacements « siège ». L'Agence vise ainsi une réduction du ratio « charges de structure sur charges totales » de 24 % sur la période 2016 - 2020.
- 4.5 Accompagner l'opérateur dans la transformation de son modèle économique
La trajectoire sur laquelle s'engage l'Agence devrait permettre à l'Etat de disposer en 2020 d'un opérateur d'expertise technique performant, déployant un volume d'activité deux fois supérieur à celui des opérateurs fusionnés en 2014, tout en diminuant le recours aux financements publics, hors commande publique.
Cette transformation exige une évolution des méthodes de travail et des investissements importants, ainsi qu'un accompagnement adapté des salariés afin de faire évoluer leurs pratiques professionnelles dans des conditions de travail de qualité, propices au développement de l'Agence.
Des investissements lourds seront dès lors nécessaires pour :
- assurer un effort de formation significatif de 0,5 M€ chaque année , pour accompagner les salariés dans l'évolution de leur activité et tenir compte de l'élargissement des domaines d'intervention de l'Agence prévu par ce COM (agriculture, éducation, culture) ;
- construire les infrastructures informatiques dont étaient dépourvus tous les opérateurs fusionnés et les applications nécessaires à la gestion des projets (suivi des projets, gestion de la relation partenariale, gestion du vivier des experts) et des fonctions supports (ressources humaines, workflows, fonction finances). Sur la période 2016-2020, le plan de développement des systèmes d'information devrait atteindre 2,6 M€.
L'Agence prendra à sa charge l'essentiel de des coûts de la fusion ainsi qu'une grande partie des investissements nécessaires en matière de formation et de services informatiques grâce au développement de son résultat et à une ponction de plus de 6 M€ sur ses réserves.
Cet effort sera accompagné par l'Etat qui lui accordera une subvention de transformation, dégressive et limitée dans le temps dans la limite des montants traités ci-dessous :
Prévision d'évolution de la subvention de transformation
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
3 |
3 |
2 |
1 |
0 |
0 |
En millions d'euros
Cette subvention de transformation permettra à l'Agence de réaliser le développement rapide envisagé et les gains de productivité qui y sont associés, sans pour autant épuiser ses réserves dont le niveau le plus bas sera en 2019, de 4 M€ pour un chiffre d'affaires de près de 200 M€, soit un ratio fonds propre / CA de 2 %.
Cette subvention sera accompagnée d'une clause d'intéressement : dans le cas où le déficit réel constaté à la fin d'un exercice serait inférieur à celui prévu par la trajectoire financière du contrat d'objectifs et de moyens, la subvention versée serait diminuée de 50% de la réduction du déficit constatée.
Partie III : INDICATEURS et LEVIERS d'ACTIONS 4 ( * )
Pour l'objectif 1 : Orienter l'activité de l'Agence sur les domaines et les géographies prioritaires
Ø Indicateurs :
o Indicateurs d'activité géographiques :
Le champ de l'intervention de l'Agence au service de la promotion de l'expertise française à l'international, n'a pas de limitation géographique.
Elle devra toutefois réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires en Afrique subsaharienne et maintenir une activité substantielle sur le voisinage européen (zone ANMO + Balkans + CEI + UE)
|
N° |
Indicateurs |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
|
1 |
chiffre d'affaires sur l'Afrique subsaharienne |
59% |
> 50% |
> 50% |
> 50% |
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2 |
chiffre d'affaires sur le voisinage européen |
28% |
> 20% |
> 20% |
> 20% |
Ø Leviers :
Un des leviers importants permettant de soutenir et orienter le développement de l'Agence dans les thématiques et les géographies prioritaires définies par ce COM tient à l'accompagnement de l'Etat.
Cet accompagnement passe par une confirmation de la commande publique française (initiative FMSTP, crédits d'intervention des tutelles, crédits de sortie de crise, ...), par le transfert progressif de la gestion des ETI et par la création d'un fonds de cofinancement.
Un autre effet de levier important tient à l'appui opérationnel des administrations centrales et de leurs réseaux . Cet appui est déterminant pour assurer la remontée de l'information sur les besoins des administrations des pays partenaires et la programmation des DUE et des autres bailleurs présents localement . Il permet également à l'Agence d'intervenir dans les meilleures conditions possibles dans le cadre de la mise en oeuvre de ses projets (aide aux formalités d'enregistrement, éventuelle négociation d'un accord d'établissement, sécurité des experts, etc.). L'ouverture de bureaux Expertise France pourra être envisagée dans le cadre d'une stratégie globale, dans de nouveaux pays où le nombre de projets le justifie, sous réserve de leur pertinence économique et en coordination avec le réseau diplomatique et celui des autres opérateurs, notamment de l'AFD.
Pour l'objectif 2 : Consolider le positionnement d'Expertise France dans le paysage de l'expertise technique
Ø Indicateurs :
o Indicateur de suivi sur la diversification des bailleurs :
Expertise France devra réaliser une diversification de ses financements, en dehors de ceux assurés dans le cadre bilatéral (commande publique française et AFD) et par l'Union européenne. L'Agence produira chaque année une note sur sa stratégie de diversification de ses financements. Au vu des résultats enregistrés un objectif quantitatif pourra au besoin être fixé entre l'Agence et ses tutelles en 2017 et 2018.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
réalisé en 2016 |
réalisé en 2017 |
réalisé en 2018 |
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3 |
Evolution en volume d'activité des projets en cours sur financements (hors UE et hors bilatéral) |
Bilan fin 2016 |
o Indicateur de suivi sur l'impact économique des actions d'EF :
Expertise France mettra en place les instruments de mesure de l'effet d'entraînement de son activité sur le secteur privé français.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Réalisé en 2016 |
Réalisé en 2017 |
Réalisé en 2018 |
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4 |
volume de cotraitance dans les offres intégrées |
o Indicateur de gestion des viviers d'experts :
Le recours à une expertise publique est essentiel dans l'identité d'Expertise France et dans sa capacité à répondre aux besoins de ses partenaires. Expertise France mettra en place un pôle dédié à la relation avec les experts (en premier lieu les ETI transférés en 2016 par le MAEDI), doté des outils appropriés (base de CV centralisée) et adoptera un plan de sécurité
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2016 |
Réalisé en 2017 |
Réalisé en 2018 |
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5 |
Gestion des viviers d'experts |
Mise en place d'un pôle dédié avant l'été pour suivi des ETI transférés à l'automne 2016 Et mise en oeuvre d'un plan de sécurité |
Suivi de tous les ETI gérés par EF Et Mise en place d'une base de données centralisée des experts |
Suivi de tout le vivier d'experts |
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6 |
Nombre de conventions en vigueur avec les administrations et établissements publics appelés à fournir des experts publics |
o Indicateur d'évaluation de la qualité de l'activité de l'Agence :
Expertise France mettra en place une politique d'évaluation de l'action de l'Agence, adaptée à la spécificité de son activité, afin de mesurer l'efficacité et la qualité des prestations fournies.
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N° |
Indicateur |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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7 |
Mise en place d'une politique d'évaluation propre à Expertise France |
Etude comparative |
Adoption d'une politique spécifique à EF |
Ø Leviers :
Le bon positionnement de l'Agence dans le paysage de la coopération technique internationale passe par :
- Le renouvellement de l'accréditation à la gestion déléguée de fonds européens ;
- Une préparation à l'accréditation au Fonds Vert pour le Climat (GCF) ;
- La création d'un fonds de dotation pour promouvoir, par des fonds privés, des projets d'assistance technique en matière d'Education, de Santé et de Développement durable ;
- La co-construction d'offres communes EF/AFD ( à formuler en parallèle dans le COM de l'AFD)
- Pour l'objectif 3 : Parachever la fusion et assurer le développement d'Expertise France
Ø Indicateurs :
o Indicateur d'avancement du schéma de modernisation des systèmes d'information :
Expertise France fera un point annuel sur les actions entreprises dans le cadre de la mise en place d'un schéma directeur des systèmes d'information, permettant d'apprécier l'état d'avancement du SDSI.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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8 |
Etat d'avancement du schéma directeur des systèmes d'information |
3 projets réalisés par anticipation |
Présentation du schéma directeur au CA de fin d'année |
40% réalisé |
70% réalisé |
o Indicateur d'avancement de la stratégie immobilière :
Expertise France définira une stratégie immobilière intégrant une réflexion sur la deuxième vague d'opérateurs publics d'expertise.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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9 |
Elaboration d'une stratégie immobilière |
présentation au conseil d'administration de fin d'année après visa du conseil immobilier de l'Etat |
o Indicateur sur la « stratégie genre » de l'établissement :
Expertise France s'engage à mettre en place une « stratégie genre » adaptée aux spécificités d'une Agence de coopération technique, à la fois en interne et dans les projets mis en oeuvre par les différents départements opérationnels.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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10 |
Définition d'une stratégie genre |
1 ère contribution au rapport d'activité du MAEDI sur genre et développement |
Actions internes de sensibilisation et de formation |
Adoption et début de mise en oeuvre d'une « stratégie genre » |
o Indicateur de suivi social :
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Réalisé en 2016 |
Réalisé en 2017 |
Réalisé en 2018 |
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11 |
Nombre de jours de formation assurés aux salariés |
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12 |
Taux d'absentéisme |
Ø Leviers :
L'objectif 3 vise à assurer un développement de l'Agence qui tienne compte du bien-être de ses salariés et de leur capacité à répondre dans de bonnes conditions à la mission qui lui est assignée. Cela passe par une politique de recrutement adaptée, par l'informatisation des méthodes de travail et par un accompagnement des salariés, notamment en matière de formation. Le plan d'investissement de l'Agence sera soutenu financièrement par la subvention de transformation de l'Etat, dégressive et limitée dans le temps. L'Agence se dotera également de chartes qui fixent les valeurs sur lesquelles est fondée l'adhésion de l'ensemble du personnel.
Pour l'objectif 4 : Positionner Expertise France sur une trajectoire économique lui permettant d'atteindre un équilibre financier en 2020
Ø Indicateurs :
o Indicateur d'activité sur le résultat net :
Expertise France fournira chaque année le résultat net de son activité, avant prise en compte de la subvention de transformation.
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N° |
Indicateur |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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13 |
Résultat net, avant subvention de transformation. |
- 3,8 M€ |
-6 M€ |
- 4,4M€ |
-2,2 M€ |
o Indicateurs de productivité et de performance :
Expertise France fournira chaque année quatre indicateurs permettant de mesurer ses efforts de productivité et de performance.
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N° |
Indicateurs |
Réalisé en 2015 |
Cible en 2016 |
Cible en 2017 |
Cible en 2018 |
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14 |
Achever la mise en place de la comptabilité analytique |
Adoption des feuilles de temps |
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15 |
ETP DO /ETP support + corporate |
1,69 |
1,96 |
2,04 |
2,12 |
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16 |
Charges de structure 5 ( * ) /CA (hors offre intégrée) |
23 % |
21 % |
17 % |
15 % |
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17 |
Taux de marge brute opérationnel (hors offres intégrées et commandes publiques) |
12,1% |
12,4% |
13,5% |
14,3% |
Partie IV : DISPOSITIONS FINALES
Un comité de pilotage (COPIL), composé de représentants des administrations de tutelle et de représentants d'Expertise France, sera chargé de suivre l'exécution de ce contrat et de faire le point sur l'avancement des actions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations stratégiques fixées.
Ø Suivi annuel
Ce comité se réunira au moins une fois par an. La direction générale d'Expertise France présentera à cette occasion un rapport sur la réalisation des objectifs et indicateurs du contrat, des mesures à mettre en oeuvre pour remplir ces objectifs et, le cas échéant, des propositions d'actualisation des objectifs ou des cibles.
Le compte-rendu de cette réunion de suivi sera présenté au dernier Conseil d'administration de l'Agence de l'année.
Ø Dispositif d'ajustement
Si l'évolution des missions, des moyens et de l'environnement institutionnel de l'Agence l'exigent, des ajustements pourront intervenir sous forme d'avenant en cours d'exécution du contrat. Le Conseil d'administration sera alors obligatoirement saisi.
Ø Evaluation en fin de contrat
Au cours de la dernière année de son application, une évaluation de la mise en oeuvre du contrat, réalisée sur la base notamment des travaux intermédiaires du COPIL, ainsi qu'un projet de renouvellement du contrat tenant compte de cette évaluation seront élaborés.
Ø Durée du COM
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties après approbation par le conseil d'administration d'Expertise France.
Il est conclu pour une durée de 3 ans et prend fin au plus tard le 31 décembre 2018.
* 2 la planification climat, la résilience, le financement et l'intégration verticale (avec une mobilisation renforcée des Etats
* 3 Les charges de structure sont les charges non refacturables sur projets
* 4 Remarque : pour l'ensemble des indicateurs, le chiffre d'affaires mentionné est le chiffre d'affaires hors offres intégrées.
* 5 charges non refacturables sur projets