II. RAPPORT DE M. CHRISTIAN CAMBON ET MME MARIE-FRANÇOISE PEROL-DUMONT, MEMBRES, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EXPERTISE FRANCE, SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM).
M. Christian Cambon, rapporteur. - J'ai dit combien cette affaire était exemplaire. La création de cette agence par une loi d'orientation et de programmation de 2014 prend sa source dans un rapport parlementaire de Jacques Berthou.
Permettez-moi de saluer au passage Jean-Claude Peyronnet, qui a bataillé à mes côtés, car les choses n'allaient pas de soi à l'époque. Il a fallu se battre contre les ministères concernés, car tous ne souhaitaient qu'une chose : conserver leur centre d'expertise pour ne pas avoir à renoncer à leur autonomie. Et certains résistent encore...
Le panel des compétences d'Expertise France me semble très intéressant. M. Mosneron Dupin en a souligné les points saillants, notamment l'aide à la gouvernance, qui me semble très importante. Comme l'a dit Henri de Raincourt, l'aide au développement ne se met bien en place qu'à partir du moment où la gouvernance est stabilisée. Or nous savons combien ce peut être compliqué, sinon dramatique, dans certains de ces pays - je songe, par exemple, à la République centrafricaine.
Il convenait de résoudre le problème du financement, lequel ne pouvait s'entendre uniquement de subventions de l'Agence française du développement, même si le transfert de la compétence « gouvernance » du ministère des affaires étrangères vers l'AFD va permettre à cette dernière d'acheter 25 millions d'euros de prestations. Le concours des fonds multilatéraux est évidemment essentiel.
On voit aujourd'hui que d'autres centres européens d'expertise s'adressent à Expertise France. C'est la clé même du succès, car cela témoigne de la compétence reconnue de la nouvelle agence.
De la même manière, deux compétences me semblent particulièrement importantes : la santé - quand Ebola envahit une partie de l'Afrique, nous assistons, impuissants, à l'anéantissement de l'aide au développement - et la sécurité.
L'AFD, qui se doit de respecter une forme de neutralité, ne peut agir dans ce dernier domaine, alors qu'Expertise France peut prêter son concours au maintien de la sécurité. L'Agence a ainsi pu coopérer, dans le cadre de la MINUSMA, par exemple, à la mise en place de forces de police et donc concourir à la restauration de l'État de droit.
Les indicateurs de performance ont une grande importance à nos yeux. Comme Henri de Raincourt à l'AFD, nous essayons de savoir si l'argent a été dépensé à bon escient et si les actions menées ont eu une influence sur les populations visées.
L'indicateur de suivi des financements multilatéraux mis en place dans le contrat d'objectifs et de moyens me semble pertinent. Il permettra de mettre en valeur l'efficacité et le bon sens de l'action de cette institution.
Ce contrat d'objectifs et de moyens peut être tout à fait approuvé, soutenu et aidé. Nous avons vu les membres de l'Agence batailler pendant des heures et des heures pour une subvention de 3 millions d'euros, alors que le regroupement de plusieurs agences induit nécessairement des coûts importants - déménagement, rachat de jours de congé et autres. L'État doit tout de même s'engager un petit peu pour mettre cette opération sur de bons rails.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - L'exposé du directeur général nous conforte dans l'idée que cette réforme menée dans des délais extrêmement courts est un modèle du genre. Elle est la preuve de la capacité de notre pays à faire bouger les lignes, à se réformer, ce dont on peut parfois douter...
En une année, Expertise France a trouvé sa place dans le paysage de la coopération française. L'Agence a acquis une visibilité internationale, une capacité à répondre de façon innovante et adaptée à la demande des partenaires et des bailleurs dans quasiment tous les domaines de la coopération technique.
L'Agence est présente dans tous les domaines d'action extérieure de l'État. Elle a su se positionner en quelques mois dans le paysage de la coopération technique nationale et internationale.
Le statut d'EPIC confirme le caractère public de la mission poursuivie par l'Agence tout en lui accordant une certaine souplesse de gestion, ce qui a permis à Expertise France de faire en quelques mois la preuve de son utilité.
Après la mise en place du nouvel organigramme, le regroupement des équipes dans un seul bâtiment, l'achèvement de plusieurs chantiers opérationnels internes, l'Agence est sur le point de conclure la négociation annuelle obligatoire qui devrait permettre l'adoption de l'accord d'entreprise.
Cet accord, qui doit conduire à une harmonisation progressive du statut des salariés, constitue la dernière étape de la fusion prévue dans la loi de juillet 2014.
Les délais prévus par ce texte étant déjà dépassés, il est souhaitable que les tutelles donnent à l'opérateur les marges nécessaires pour conclure un accord équilibré dans les meilleurs délais. Au-delà de ces orientations stratégiques, sectorielles et géographiques, le contrat d'objectifs et de moyens prévoit l'atteinte simultanée de plusieurs objectifs ambitieux : le doublement de l'activité de l'Agence d'ici à cinq ans, l'atteinte de l'équilibre financier d'ici à 2020, l'absorption des coûts de fusion et la disparition progressive des financements publics, à l'exception, bien évidemment, de la commande publique.
Ces objectifs ambitieux de rentabilité et, à terme, d'autofinancement ne doivent cependant pas être poursuivis au détriment de l'objectif principal : le renforcement de la capacité de coopération technique, mais aussi d'influence de la France.
Cela repose très largement sur les femmes et les hommes salariés d'Expertise France. Le plan d'action envisagé pour assurer la mise en oeuvre des objectifs du contrat d'objectifs et de moyens va de nouveau solliciter fortement ces personnels après une première année, nous pouvons en attester, éprouvante pour ces derniers. Les risques sociaux ne doivent pas être ignorés : lors du dernier conseil d'administration, une manifestation, certes pacifique, nous attendait...
La montée en puissance doit donc se faire de façon progressive et soutenable. Si la politique de développement française poursuit avant tout un objectif de solidarité, l'exportation de nos savoir-faire répond également à un objectif d'influence et de rayonnement de notre pays.
On peut, à cet égard, souhaiter que le Gouvernement consacre à l'assistance technique, au sein de son effort d'aide publique au développement, une part aussi importante, sinon plus, que les soutiens financiers directs, à l'instar de ce qui se fait outre-Rhin.
Dans ce contexte, des synergies supplémentaires doivent être recherchées avec l'Agence française de développement, principal bailleur de la coopération française au développement.
Or, comme le directeur général vient de le souligner, les activités d'Expertise France ne sont financées qu'à hauteur de 10 % par l'AFD. Il est impératif de renforcer la coopération entre ces deux acteurs clés de la politique de développement.
La présentation de ce contrat d'objectifs et de moyens est également pour nous l'occasion d'évoquer l'inachèvement de la réforme de l'expertise française.
En effet, la loi de 2014 prévoyait que tous les opérateurs fusionnent, ce qui n'est pour l'heure pas complètement le cas - CIVIPOL, le GIP JCI justice ou encore l'opérateur agricole ADECIA n'ont pas été absorbés par Expertise France.
Le plus important de ces opérateurs, CIVIPOL, qui est actif dans le domaine de la sécurité publique et dont j'ai auditionné le président directeur général mercredi dernier, représente un peu moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cet inachèvement pose question. La persistance de certains opérateurs dont les champs d'intervention rejoignent ceux d'Expertise France est-elle un handicap ? Si oui, est-il souhaitable d'achever la fusion de l'ensemble des opérateurs ?
CIVIPOL semble travailler en bonne intelligence avec Expertise France. Par ailleurs, il s'agit d'une société anonyme dont 60 % du capital n'est pas détenu par l'État. Acheter CIVIPOL n'est pas dans les possibilités actuelles d'Expertise France.
En outre, la très forte croissance de l'Agence en 2016 rend une opération de croissance externe moins nécessaire pour le moment.
Dans une phase ultérieure, il faudra peut-être réfléchir à un regroupement avec l'opérateur agricole ADECIA, mais un modus vivendi a été trouvé avec Expertise France et cela fonctionne bien.
Enfin, le regroupement avec Expertise France du GIP JCI justice, organisme d'expertise internationale de l'École nationale de la magistrature et du Conseil supérieur de la magistrature, poserait des problèmes spécifiques en raison de la volonté des magistrats qui en constituent le personnel de sauvegarder leur indépendance.
À ce stade, fusionner de nouveaux opérateurs ne nous paraît pas pertinent. Mieux vaut continuer de travailler en bonne intelligence avec Expertise France, comme cela semble être le cas.
Je crois d'ailleurs que la personnalité du directeur et de son équipe facilite bien des choses : M. Mosneron Dupin est en somme « the right man in the right place ».
Mes chers collègues, sous réserve de ces quelques remarques, nous vous proposons, Christian Cambon et moi-même, de donner un avis favorable au contrat d'objectifs et de moyens liant l'État et Expertise France pour la période 2016-2018.
À l'issue de l'audition et de la communication, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ayant émis un avis favorable sur le contrat d'objectifs et de moyens, a voté en faveur de la publication du rapport.