C. LA CONFIANCE
1. Confiance dans la capacité des acteurs économiques à se développer
De nombreuses mesures britanniques sont interprétées comme des signes d'encouragement pour les entreprises qui sont appelées à se développer.
La fiscalité est ainsi, outre-Manche, un outil de la stratégie britannique pour créer un environnement de confiance et attirer des entreprises.
Le dispositif Enterprise investment scheme (42 ( * )) (EIS), qui constitue la clé de voûte de cette politique depuis les années 1993-1994, a été renforcé récemment. L'EIS permet une réduction d'impôt de 30% (43 ( * )) du montant investi dans une entreprise, plafonnée à 300 000 £ (donc pour un investissement de 1 million de livres).
Depuis avril 2012, toute personne qui investit au maximum 100 000 livres dans une start up de moins de deux ans et de moins de vingt-cinq salariés bénéficie d'une réduction d'impôt de 50% grâce au Seed Enterprise Investment Scheme (SEIS). De plus, tout investisseur qui réalise des gains en 2012-2013 via le SEIS est exempté de taxe sur les plus-values s'il réinvestit dans la foulée dans une nouvelle startup .
Comme le rappelle l'Agence (française) pour la création d'entreprise (APCE) dans un article de juillet 2013, la campagne de communication « Be an angel », lancée en mai 2012, a d'ailleurs renforcé le rôle de ces investisseurs. Elle a notamment fait la promotion d'un fonds privé soutenu par des entités publiques, le Business Angel Co-Investment fund , qui a pour particularité de conditionner l'investissement dans une startup à l'appui financier préalable de business angels .
D'après les statistiques (44 ( * )) du HMRC (45 ( * )) de mars 2015, depuis le lancement de l'EIS, plus de 22 700 entreprises ont bénéficié d'un investissement par son truchement, permettant de lever plus de 12,2 milliards de livres . Ce montant est de 1,193 million de livres pour 2013-2014, levés par 2 600 entreprises. Les résultats du SEIS sont également très encourageants : le dispositif a permis à 1 900 jeunes entreprises de lever 155 millions de livres.
Il convient de mentionner également l'existence du dispositif Startup loans scheme lancé en septembre 2012. Il s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans et consiste à la fois en une aide financière, via un prêt remboursable en cinq ans d'un montant moyen de 4 500 livres et en un soutien méthodologique grâce à l'appui de « mentors ». Selon les derniers chiffres annoncés par le Gouvernement britannique, ce dispositif a déjà profité à 5 000 jeunes pour un montant global de 26 millions de livres.
Cette politique britannique de schémas d'investissement vise in fine à augmenter le nombre d'entreprises créées au Royaume-Uni chaque année. Le Gouvernement s'efforce ainsi de cibler des mesures pragmatiques pour accélérer le rythme des créations, aujourd'hui relativement moins performant que chez ses voisins européens dont la France.
On peut donc constater qu'à plusieurs niveaux, une attention particulière est accordée aux PME britanniques.
Comme en témoigne Lord Young qui a choisi d'intituler son deuxième rapport au Premier ministre britannique Growing Your Business (46 ( * )) , l'objectif pour le Royaume-Uni dans les années à venir est bien de réussir à faire grossir ces petites entreprises car « les cinq millions de PME britanniques sont responsables à elles seules de trois quarts des nouveaux emplois créés au cours des dix dernières années, 33% desquels étant générés seulement par des start ups ».
2. Confiance à l'égard des entrepreneurs
La notion de confiance est essentielle et centrale pour les entrepreneurs rencontrés par la Délégation aux entreprises du Sénat.
a) L'attitude de l'administration fiscale
Au Royaume-Uni, elle se traduit tout d'abord par une attitude positive « business oriented » de l'administration fiscale. Les témoignages décrivent tous la même situation : au Royaume-Uni, l'administration fiscale fait son travail de façon rigoureuse mais elle ne donne pas l'impression de chercher à tout prix une faute de la part de l'entrepreneur. Tout semble fait pour que l'entreprise puisse continuer à fonctionner normalement pendant un contrôle. En France, c'est une logique inverse qui est unanimement dénoncée : c'est un sentiment de méfiance et de culpabilité a priori qui est ressenti par les chefs d'entreprises. En outre, le contrôle sur place, beaucoup plus développé en France, est très chronophage et empiète sur le temps de travail utile au développement des entreprises.
L'un des entrepreneurs présents a indiqué à la Délégation qu'il avait actuellement plus de contrôles fiscaux en cours pour ses 20 entreprises françaises que pour la totalité de ses 60 entreprises britanniques.
Si l'administration française continue à privilégier le contrôle sur place, son homologue britannique opte depuis longtemps en priorité pour la stratégie du contrôle sur pièces, notamment à travers un investissement important dans les outils numériques. Ainsi, malgré une réduction de ses personnels, la HMRC ( Her Majesty Revenu and Customs ) a rattrapé depuis 2011 le niveau français des montants collectés sous formes de droits et pénalités (47 ( * )) .
Pour certains, cette différence d'efficacité des deux administrations pourrait expliquer que, afin de maintenir un niveau de montants collectés justifiant les effectifs et budgets des services de l'administration fiscale, les agents français soient davantage enclins à développer une méthode plus « agressive » lors des contrôles sur place.
En France, la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) emploie 480 agents et contrôle entre 65 000 et 95 000 entreprises (48 ( * )) , dont les plus grands groupes français. Dans une étude de 2013, l'IFRAP (49 ( * )) a estimé que le nombre de « vérificateurs » des contrôles sur place étaient de 5 039 en France contre 7080 au Royaume-Uni.
Face à un si grand nombre d'entreprises à suivre, il semble que l'administration fiscale française ne soit pas organisée de façon adéquate. En effet, la cour des Comptes, dans son rapport public annuel de février 2012, rappelle d'ailleurs ses conclusions de 2010 : « L e rendement budgétaire du contrôle fiscal peut être amélioré, ce qui impose la modernisation des méthodes de programmation et de contrôle. Le recouvrement du contrôle fiscal est par ailleurs anormalement faible, en particulier sur les pénalités avec un taux de 13 %, ce qui remet en cause la finalité répressive du contrôle fiscal ». Elle conclut en 2012 que « l'organisation du contrôle fiscal n'a pas été revue à l'occasion de la mise en place de la DGFIP (2007 - 2011) par fusion de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique. Elle est restée dans les grandes lignes celle des années 1980. De nouveaux outils ont été ajoutés, de nouvelles procédures juridiques mises en place, de nouveaux services créés, mais ces différentes évolutions n'ont pas abouti à une refonte en profondeur des mécanismes du contrôle fiscal au niveau national ».
b) Le succès des relations contractuelles
(1) Un sentiment de confiance recherché par les Français
Au cours des auditions de la Délégation aux entreprises, la qualité des relations contractuelles entre employeurs et employés est apparue comme un atout considérable. Dès lors qu'elle est au coeur de la relation de travail et permet une entente sur de nombreux points, elle instaure un dialogue et peut permettre un équilibre « gagnant-gagnant ». Nombreux sont les employeurs ayant évoqué la crainte de perdre des salariés qui ont développé compétences et connaissances de leur métier au sein de l'entreprise. En outre, en situation de plein emploi et avec une culture positive de l'échec, les personnes ayant été licenciées sont relativement confiantes pour trouver un nouvel emploi.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux Français tendent à s'installer au Royaume-Uni pour trouver du travail. Lors de leur déplacement, les membres de la Délégation aux entreprises ont visité le Centre Charles Péguy qui aide les Français fraîchement arrivés à Londres à trouver un emploi. Cette association permet entre 850 et 1 000 recrutements par an.
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L'association « Centre Charles
Peguy » :
Le Centre Charles Péguy (CCP) est une association à but non lucratif de droit britannique, créée en 1954, subventionnée par le Ministère des Affaires étrangères français, soutenue activement par le Consulat de France à Londres et rattachée au Centre d'Échanges Internationaux (CEI). Son objet est l'accompagnement, dans leur insertion professionnelle et sociale, des francophones âgés de 18 ans et plus souhaitant s'installer à Londres, pour une cotisation annuelle de 60 £. Les activités à vocation professionnelle proposées par le Centre sont les suivantes : Offres d'emploi Le CCP propose des offres d'emploi recueillies auprès des réseaux d'employeurs français et anglais (plus de 1 500 offres par an) et remises à jour une fois par semaine. 60% des offres d'emploi concernent le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les 40% restants concernent les secteurs de la distribution et du commerce, le domaine administratif, les services aux particuliers, le télémarketing et l'enseignement ainsi que l'artisanat (les stages sont proposés par le Centre d'Échanges Internationaux de Londres). Entretiens Les conseillers emploi reçoivent les candidats en entretiens individuels afin de les aider à cibler leurs candidatures. En 2014, plus de 85% des adhérents ont trouvé un emploi directement grâce à une offre fournie par le CCP. Ateliers emplois et CV Des ateliers hebdomadaires sur les grands thèmes liés à la recherche d'emploi sont également proposés (simulations d'entretiens, identification et mise en valeur des compétences, présentation des méthodes de prospection, etc.). En outre, le CCP organise des « Welcome cafés », pour que les participants puissent échanger sur les recherches d'emploi et la vie au Royaume-Uni en général. Il offre également une aide matérielle : ordinateurs, imprimantes, presse quotidienne britannique, documentation complète sur la vie à Londres, annuaire des agences de recrutement, bibliothèque, et un service logement avec différents types de biens : flatshares (appartements à partager), bedsits (chambres) et studios. Le CPP peut enfin aider à s'enregistrer au Registre ( 50 ( * ) ) des Français à l'étranger, auprès du Consulat. |
Les échanges avec les adhérents du Centre ont permis de dresser un triste constat : les Français qui ne croient plus au marché du travail en France sont plus confiants une fois la Manche franchie. Même s'ils savent qu'ils devront peut-être accepter un emploi relativement peu qualifié dans un premier temps, ils jugent que la flexibilité du marché leur permettra de rebondir rapidement et d'évoluer dans d'autres emplois.
Cette tendance s'inscrit désormais dans la durée. Le phénomène d'expatriation, qui jusqu'alors prévalait avec des Français désireux de connaître une simple expérience professionnelle de quelques années au Royaume-Uni, se transforme depuis 20 ans en phénomène d'immigration. Ainsi des Français quittent leur pays pour venir vivre au Royaume-Uni, attirés par la dynamique économique du marché du travail.
C'est dans cet état d'esprit que sont les employés de la société Ekimetrics, société créée par de jeunes ingénieurs français qui proposent de mettre les mathématiques et les statistiques au service du marketing des plus grands groupes mondiaux. Avec une croissance annuelle située entre 30 et 40 % et bientôt 100 consultants, Ekimetrics montre que les diplômés des plus grandes écoles françaises de commerce et d'ingénieurs perçoivent aujourd'hui le Royaume-Uni comme un pays d'opportunités professionnelles, où leurs profils sont très recherchés.
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Ekimetrics La société Ekimetrics a été créée en 2006 avec comme objectif « d'ouvrir un nouveau champ dans l'efficacité de la stratégie grâce à des méthodes statistiques innovantes » . Elle est leader sur le marché français, également en Europe, et mène désormais des projets dans plus de 40 pays grâce aux 3 bureaux implantés à Paris, Londres et New York. Elle emploie près de 100 consultants qui créent des approches sur mesure, à même de répondre aux questions de stratégie les plus complexes dans des secteurs aussi variés que l'automobile, le luxe, l'énergie, les télécommunications et la distribution. Ekimetrics conseille ainsi des grands groupes tels que Renault-Nissan, Richemont, LVMH, Eurostar, Coca-Cola, L'Oréal ou encore Google, TF1, Studio Canal. L'activité naissante à Londres (51 ( * )) confirme le développement rapide à l'international avec un objectif d'implantation en Asie. ../.. |
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L'innovation statistique au service de la stratégie Ekimetrics innove constamment dans l'utilisation des données et des statistiques pour permettre aux CEO, directeurs marketing et financiers ainsi qu'aux équipes opérationnelles de prendre de meilleures décisions. La société met en oeuvre la « philosophie du test & learn » qui permet de valider une approche en 3 à 4 mois, y compris dans des environnements data non structurés. Les conseils portent sur la modélisation du marketing mix (52 ( * )) , l'évaluation des leviers numériques et sociaux, le pilotage des prix, les relations clients (53 ( * )) , la stratégie Big Data . |
(2) Une alternative efficace au contentieux
Les entrepreneurs français rencontrés par la Délégation aux entreprises se sont interrogés sur l'efficacité de la loi française, dans la mesure où elle semble favoriser le contentieux du travail sans pour autant déboucher sur une réelle protection des salariés compte tenu de l'encombrement de la justice prud'homale .
En outre, l'incertitude et le risque qui pèsent sur l'employeur en cas de contentieux sont très clairement identifiés comme des freins à l'embauche.
Le rapport (54 ( * )) de juillet 2014 d'Alain Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, sur l'avenir des juridictions du travail, est saisissant. Le premier constat est celui de graves dysfonctionnements de la juridiction prud'homale, à l'origine d'un nombre croissant de requêtes visant à la condamnation de l'État :
- en 2012, l'État a été condamné 58 fois à ce titre, avec des montants afférents d'un total de 448 500 euros :
- en 2013, 51 condamnations portent sur un déni de justice en matière prud'homale, pour un montant de 1,4 millions d'euros .
Cette situation est directement liée à un engorgement des juridictions, dont les chiffres -issus du rapport- sont présentés dans le tableau ci-dessous.
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Chiffres 2012 |
Juridiction prud'homale |
Autres juridictions 55 ( * ) |
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Nombre d'affaires nouvelles |
175 714 |
TC= 196 630 ; TI = 674 760 ;
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Durée moyenne des affaires |
11,9 mois |
TC = 5,4 ; TI = 5,8 ; TGI = 7 ; CA = 11,4 |
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Taux d'appel |
62,1 % |
TC = 13 % ; TI = 6,3 % ; TGI = 19,2 % |
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Taux de renvoi au départage |
20 % en 2011 et 18,3 % en 2012 |
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Taux de conciliation |
5,5 % en 2013 |
Source : Les chiffres clés de la justice, Ministère de la justice.
Devant un tel constat, que faut-il penser d'un droit du travail supposé protéger les salariés et ne laissant plus beaucoup de place à la relation contractuelle ? Ces données statistiques démontrent l'inefficacité de la justice prud'homale qui, loin de protéger les salariés comme le prévoit le droit du travail, prolonge, voire aggrave, leur situation compte tenu des délais de traitement des dossiers. Ce triste constat est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement français a souhaité proposer une réforme dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.
Les chiffres (56 ( * )) du ministère de la justice britannique montrent qu'au Royaume-Uni, le nombre de réclamations ( claims ) acceptées par les tribunaux du travail ( employment tribunals ) est légèrement supérieur à celui de la France : 186 300 en 2012. Cela montre que les salariés britanniques n'hésitent pas à défendre leurs droits.
Une fois la réclamation jugée recevable (57 ( * )) , elle peut se traduire sous forme de plusieurs plaintes juridictionnelles ( jurisdictional complaints ) : il y en a eu 321 800 en 2012 pour des populations actives comparables (58 ( * )) . Mais dans le même temps, 230 000 de ces plaintes ont été clôturées , dont un tiers en raison du succès d'une conciliation via l'Acas (59 ( * )) ( Advisory, Conciliation and Arbitration Service ).
Les tribunaux d'appel ( Employment Appeal Tribunals ) ne traitent en moyenne que 2 000 dossiers, et en clôturent tout autant chaque année . Les salariés britanniques ne sont donc pas victimes des dysfonctionnements connus en France et peuvent finalement défendre plus aisément leurs droits.
* 42 https://www.gov.uk/business-tax/investment-schemes
* 43 Elle était de 20% avant le 6 avril 2011.
* 44 https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/415331/March_2015_Commentary_EIS_SEIS_Official_Statistics.pdf
* 45 Her Majesty Revenue & Customs.
* 46 https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/198165/growing-your-business-lord-young.pdf
* 47 http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/deux-conceptions-du-controle-fiscal-france-et-royaume-uni
* 48 Elle précise également que l'estimation de son portefeuille par la DVNI connaît de fortes variations, puisque le nombre d'entreprises contrôlées était de 47 000 en 2002 et de 125 000 en 2008.
* 49 Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques.
* 50 L'inscription au Registre permet d'être identifié par le Consulat. En outre :
- en cas d'accident, d'événement pouvant menacer la sécurité, ou de difficulté avec les autorités locales, le consulat peut intervenir plus efficacement ;
- les formalités administratives et les demandes de prestations liées à la résidence à l'étranger sont facilitées : la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité, une demande de bourse de scolarité, l'inscription sur la liste électorale du consulat, l'établissement d'une procuration de vote ;
- cela permet de recevoir des informations du consulat, notamment sur la situation sécuritaire du pays ou sur les principaux événements ou échéances concernant les Français.
* 51 Mais qui compte déjà des clients tels que De Beers, Eurostar ou L'Oréal UK.
* 52 Le marketing mix désigne, dans le cadre d'une entreprise de production ou d'une marque de produit, la combinaison coordonnée de décisions opérationnelles relatives aux volets clés de la commercialisation réussie : politique de produit, politique de prix, politique de distribution, etc.
* 53 CRM ou customer relationship management.
* 54 Alain Lacabarats « L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud'homal du XXIème siècle », juillet 2014, http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf
* 55 TC : Tribunaux de commerce - TI : Tribunaux d'Instance - TGI : Tribunaux de Grande Instance - CA : Cour d'Appel
* 56 ttps://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/218497/employment-trib-stats-april-march-2011-12.pdf
* 57 L'allongement de la période d'essai a rendu irrecevables les réclamations des salariés ayant entre un et deux ans d'ancienneté ; cela a très certainement eu tendance à faire baisser les statistiques des réclamations.
* 58 Selon l'INSEE, en 2013 la France comptait 28,7 millions d'actifs et le Royaume-Uni 32,2 millions.
* 59 http://www.acas.org.uk/earlyconciliation