N° 395
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le droit des entreprises : enjeux d' attractivité internationale , enjeux de souveraineté ,
Par MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Toujours attentive à la dimension juridique de la compétitivité des entreprises, votre commission des lois a décidé, en novembre 2014, de créer une mission d'information sur les enjeux d'attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises.
Attractivité et souveraineté du droit des entreprises apparaissent, en effet, comme deux problématiques complémentaires pour mesurer forces et faiblesses de notre système juridique dans un environnement économique international très compétitif.
Le droit français des entreprises est-il suffisamment attractif pour les entreprises étrangères qui souhaitent se développer hors de leurs frontières ? Et favorise-t-il suffisamment la compétitivité des entreprises françaises qui souhaitent se développer à l'international ?
L'application, à l'occasion de contentieux internationaux, d'un droit étranger aux entreprises françaises les fragilise-t-elles ? Le droit français joue-t-il, de ce point de vue, à armes égales avec les droits étrangers pour défendre les entreprises françaises et soumettre les entreprises étrangères aux mêmes contraintes ?
La mission d'information se propose ainsi d'apprécier, d'une part, si le droit français est adapté au contexte de la compétition économique des systèmes juridiques nationaux, notamment vis-à-vis du droit anglo-saxon, dans les règles qu'il a établies comme dans leur application par le juge et, d'autre part, s'il offre aux entreprises françaises des armes appropriées et aussi efficaces que celles issues des autres systèmes juridiques.
Vos rapporteurs se sont attachés aux différents aspects du droit des entreprises en lien avec les compétences de votre commission des lois : le droit des sociétés, le droit financier, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que les procédures juridictionnelles ou quasi juridictionnelles qui permettent d'en contrôler le respect et d'en sanctionner les éventuels manquements. Sans ignorer leur poids dans la vie des entreprises, ils ont donc écarté le droit fiscal, le droit social et le droit du travail, manifestement hors de la compétence de votre commission.
Plusieurs problématiques complémentaires pouvaient entrer dans le champ de la mission d'information : l'implantation des centres de décision étrangers en Europe et la création de filiales de droit français par des sociétés étrangères, la protection du secret des affaires, au-delà de la protection des seuls droit de propriété intellectuelle, les questions de « forum shopping » - permettant de choisir son tribunal pour bénéficier du droit national le plus avantageux - ainsi que d'arbitrage, ou encore l'impact des lois américaines extraterritoriales et du droit américain sur les entreprises françaises, en cas notamment de procédures ouvertes aux États-Unis, par exemple dans le cadre d'actions de groupe ou de poursuites par des autorités de régulation.
Or, lorsque votre commission a décidé de créer la présente mission d'information, elle ignorait que le projet de loi pour la croissance et l'activité, déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2014, comporterait plusieurs dispositions visant à répondre aux enjeux entrant dans son champ d'étude, par exemple le statut d'avocat en entreprise, la protection civile et pénale du secret des affaires, la confidentialité des comptes des sociétés ou encore la procédure de transaction sur le montant des sanctions financières qui sont prononcées par l'Autorité de la concurrence.
Dès lors, vos rapporteurs ont souhaité présenter leurs conclusions devant votre commission avant l'examen par le Sénat, en séance publique, de ce projet de loi, sans que celui-ci puisse constituer, au demeurant, un terme aux réflexions ouvertes par la présente mission d'information, qui mériteront d'être prolongées, d'autant que certaines des dispositions précitées en ont été retirées au bénéfice de débats ultérieurs.
Pour éclairer ce débat sur le droit des entreprises, votre commission a tenu deux cycles d'auditions, le 11 mars et le 18 mars 2015, pour entendre bien sûr les représentants des entreprises, mais également les représentants des professionnels (avocat, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle...) et des organismes publics qui les accompagnent, sans oublier les pouvoirs publics ainsi que les représentants des autorités administratives indépendantes et des juridictions intervenant dans le champ économique.
Votre commission a estimé que les positions des intervenants ainsi entendus et les échanges suscités avec ses membres éclaireraient utilement les termes du débat. Elle a souhaité, en conséquence, en rendre compte dans le présent rapport de la manière la plus complète. Les observations qui suivent en font la synthèse et ouvrent quelques pistes de réflexion.
Votre commission des lois apporte ainsi sa contribution au débat nécessaire sur l'amélioration de la dimension juridique de la compétitivité des entreprises françaises.
I. UN CONSTAT GLOBALEMENT POSITIF SUR LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES, EN DÉPIT DE DIFFICULTÉS PONCTUELLES
Vos rapporteurs ont tiré de leurs travaux d'auditions l'enseignement selon lequel la situation des entreprises françaises n'est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable, tant le droit français dont elles relèvent que le droit étranger, notamment américain, dont elles peuvent dépendre lorsqu'elles agissent sur des marchés extérieurs. Ce constat positif ne doit cependant pas conduire à ignorer des difficultés certes ponctuelles, mais non négligeables.
A. UNE SATISFACTION GÉNÉRALE À L'ÉGARD DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES
Les auditions de votre commission ont mis en lumière une large satisfaction à l'égard des mécanismes et dispositifs juridiques que le droit français offre aux entreprises (droit des sociétés, droit financier, droit de la propriété industrielle...) ainsi que du fonctionnement des juridictions et des autorités de régulation françaises dans le champ économique.
Le droit français ne ferait pas peser sur les entreprises intervenant à l'étranger un désavantage compétitif ou un handicap quelconque pour faire face à la concurrence. Il permet donc aux entreprises françaises d'évoluer de façon satisfaisante dans la compétition économique internationale.
Les personnes entendues mettent en avant certains succès, comme la société par actions simplifiée (SAS), pour la grande souplesse qu'elle offre aux entreprises, dès lors qu'elles ne souhaitent pas prétendre à la cotation ou pour organiser leurs filiales. Sont aussi vantées la qualité des procédures d'exécution, la rapidité des formalités d'immatriculation des entreprises et la fiabilité du système d'information légale ou encore la sécurité financière qui résulte du système de contrôle légal des comptes. La qualité des prestations fournies par les professionnels chargés d'accompagner les entreprises, qu'il s'agisse des professionnels du chiffre ou du droit, a également été soulignée.
En cas de litige commercial, plusieurs solutions sont ouvertes aux entreprises françaises comme étrangères : le recours classique au juge, mais aussi le recours à la médiation ou à l'arbitrage. Sur le dernier point, la place de Paris est largement reconnue pour sa qualité et son efficacité. Lorsque les entreprises encourent une sanction en cas d'infraction économique, la qualité des procédures a été soulignée, en dépit parfois de leur complexité et de leur longueur. L'efficacité globale des dispositifs procéduraux a été soulignée, qu'il s'agisse de la régulation mise en oeuvre par les autorités administratives indépendantes ou du contrôle effectué par les juridictions.
Représentées par la chambre de commerce américaine en France, les entreprises américaines opérant en France ont exprimé une appréciation globalement positive à l'égard du droit français des entreprises. Celui-ci ne semble donc pas souffrir d'un grave défaut d'attractivité internationale. Plus globalement, le droit français des affaires n'est pas un obstacle pour l'implantation des entreprises étrangères en France.
Cependant, vos rapporteurs n'ignorent pas les critiques récurrentes entendues à l'égard du droit fiscal, du droit social et du droit du travail, de la part principalement des représentants des entreprises, qui constitueraient des handicaps à l'attractivité du droit français. À cet égard, votre rapporteur Michel Delebarre rappelle son engagement personnel en vue de simplifier les opérations de dédouanement pour les entreprises par auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée.