Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : Les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

IV. RÉCAPITULATION DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

À la suite de leur audition, le mercredi 4 février 2015, par la commission du Développement durable et la commission des Affaires économiques sur le positionnement de la délégation, et afin d'intégrer dans leurs propositions les éléments d'appréciation recueillis à cette occasion, vos rapporteurs ont élaboré les amendements retracés dans le tableau ci-dessous, qui figurent in extenso en annexe II du présent rapport.

RÉCAPITULATION DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (Amendements portant sur le texte de la commission - huit amendements qui avaient été rédigés en fonction du texte de l'Assemblée nationale et se trouvent satisfaits par le texte de la commission sont signalés pour mémoire)
Objet	Dispositif
Obligation de réalisation de travaux d'isolation ou d'études à l'occasion de travaux de ravalement en façade, de réfection de la toiture, d'aménagement de nouvelles pièces ou de travaux de rénovation importants.	Article 5 Alinéas 6, 7 et 13 - Modification de l'alinéa 13 afin de prévoir la consultation obligatoire des conseils régionaux sur le décret en Conseil d'État déterminant les modalités d'application de l'obligation d'isoler et d'allonger en conséquence le délai de publication du décret - Insertion à la fin des alinéas 6 et 7 de la mention « ou quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire »
Renforcement de l'obligation d'achat de 20% de véhicules propres au sein d'un parc de plus de 20 véhicules.	Article 9 Alinéas 7 Insertion à l'alinéa 7 de la mention « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service »
Compatibilité des plans de déplacements urbains et des plans locaux d'urbanisme en tenant lieu avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère pour chaque polluant.	Article 18 Alinéas 21 et 27 du texte de l'Assemblée nationale Modification. (suppression des mots « pour chaque polluant » ) . Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Obligation d'appliquer la comptabilité analytique au service de prévention et de gestion des déchets, et réaffirmation de l'obligation de présenter un rapport sur le prix et la qualité de ce service.	Article 22 bis B Alinéas 5 et 11 - Suppression à l'alinéa 5 de la phrase « Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique ». - Suppression à l'alinéa 11 des mots » fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale »
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la périodicité de la mise à jour du bilan des émissions de gaz à effet de serre et à instituer une procédure de sanction en cas d'absence de réalisation de ceux-ci.	Article 46 Alinéa 2 Suppression de l'alinéa.
Compatibilité du plan climat-air-énergie territorial avec les objectifs fixés par le plan de prévention de l'atmosphère pour chaque polluant.	Article 56 Alinéa 40 du texte de l'Assemblée nationale Modification. (suppression des mots « pour chaque polluant » ). Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Obligation d'exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales.	Article 4 Alinéa 3 Modification. (remplacement des mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher » et suppression des termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale » ).
Renforcement du service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique développées à l'échelle d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre.	Article 5 quinquies Suppression de l'article
Objectifs de développement et de déploiement de transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et de développement de véhicules sobres et peu polluants notamment par des facilités de circulation et de stationnement.	Article 9 B Alinéa 3 Modification. (suppression des mots « par des facilités de circulation et de stationnement » ).
Incitation des collectivités territoriales à déployer des points de charge pour les véhicules électriques et hybrides, et à développer et à diffuser l'usage du vélo et des mobilités non motorisées.	Article 10 Alinéas 3 et 7 - Suppression à l'alinéa 3 des mots « en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement » - Suppression à l'alinéa 7 de la phrase » Ces mobilités sont favorisées en incitant les collectivités territoriales à poursuivre la mise en oeuvre de leurs plans de développement. » ( amendement d'appel en vue d'obtenir une clarification).
Promotion du tri à la source des déchets organiques et de la tarification incitative.	Article 19 Alinéa 12 - À la troisième phrase, suppression des mots « d'ici à 2025 » - À la dernière phrase, suppression des mots » avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 »
Harmonisation de l'organisation de la collecte des déchets recyclables sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025.	Article 19 septies - Remplacement à l'alinéa 2 des mots « met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés » par les mots « élabore des guides de bonnes pratiques qu'elle met à leur disposition » - Suppression à l'alinéa 3 des mots » avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national à l'horizon 2025 »
Mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, avant le 1 ^er septembre 2016.	Article 22 decies Réécriture. ( amendement d'appel proposant une campagne nationale et l'élaboration de guides de bonnes pratiques).
Prise en compte de la performance environnementale des produits, en particulier leur caractère biosourcé, en matière de commande publique.	Article 38 ter A du texte de l'Assemblée nationale Suppression de l'article Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Prise en compte de la stratégie bas carbone dans les documents de planification et de programmation des collectivités territoriales.	Article 48 Alinéa 11 Suppression des mots « selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Obligation d'insérer dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme des orientations générales des réseaux d'énergie.	Article 56 bis du texte de l'Assemblée nationale Modification. (ajout d'un alinéa prévoyant pour les PLU existants l'entrée en vigueur au moment de la révision). Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Nouveaux pouvoirs du maire à l'égard des véhicules abandonnés stockés sur la voie publique ou sur le domaine public, avec obligation de recours à un expert automobile.	Article 19 quater Alinéas 3 et 7 Remplacement des termes « met en demeure » par les termes « peut mettre en demeure » aux alinéas 3 et 7
Application avancée au 31 décembre 2016 de l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires espace verts publics.	Article 18 bis Suppression de l'article.
Insertion d'objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux.	Article 21 bis Alinéas 4 et 6 du texte de l'Assemblée nationale Suppression des alinéas. Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public des communes.	Article 22 septies A du texte de l'Assemblée nationale Suppression de l'article. Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Modulation de la dotation de solidarité rurale en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public des communes.	Article 22 septies du texte de l'Assemblée nationale Suppression de l'article Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Élaboration d'un schéma régional de biomasse par le préfet de région et le président du conseil régional, dans les 18 mois à compter de la promulgation de la loi.	Article 22 bis du texte de l'Assemblée nationale Suppression de l'article. Pour mémoire : SATISFAIT par le texte de la commission
Objectifs des actions des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz relatives aux économies d'énergie des consommateurs de gaz et d'électricité basse tension.	Article 56 Alinéa 58 Modification. (suppression des mots « dans de bonnes conditions économiques » ).
Compétence des communes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, avec l'élaboration d'un schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018.	Article 57 Suppression de l'article ( amendement d'appel en vue d'obtenir une clarification)