N° 265
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015),
Par MM. Rémy POINTEREAU et Philippe MOUILLER,
Sénateurs.
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La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Marc Daunis, Christian Favier, François Grosdidier, Charles Guené, Joël Labbé, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. René Vandierendonck, v ice-présidents ; Mme Caroline Cayeux, MM. Philippe Dallier et Georges Labazée, secrétaires ; MM. François Calvet, Luc Carvounas, Michel Delebarre , Éric Doligé, Vincent Eblé, Mmes Françoise Gatel, Éliane Giraud, MM. Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean Louis Masson, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Louis Pinton, Alain Richard, Mmes Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé et M. Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À l'initiative du Président Gérard Larcher, le Bureau du Sénat a confié en novembre 2014 à la délégation aux collectivités territoriales une mission d'évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
La délégation a ainsi reçu compétence pour se saisir des dispositions des projets et des propositions de loi comportant ces normes. Elle ne disposait pas de ce pouvoir auparavant : depuis sa création en 2009, une « jurisprudence » bien établie l'incitait au contraire à ne pas réaliser de travaux sur les textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat.
Le Bureau du Sénat a prévu, parallèlement, la désignation au sein de la délégation d'un premier vice-président délégué chargé de l'évaluation et de la simplification des normes.
Il a enfin prévu que ce travail se ferait en liaison avec le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dont le champ de compétence et les objectifs sont sensiblement les mêmes que ceux de la délégation 1 ( * ) .
Le Bureau du Sénat a ainsi voulu apporter une réponse concrète et efficace à une urgence dont chaque sénatrice et chaque sénateur possède une expérience directe, spécialement ceux qui ont participé à la dernière campagne électorale pour le renouvellement du Sénat...
Cet état de fait traduit l'exaspération des élus locaux à l'égard d'un phénomène étouffant pour l'initiative locale. Il s'agit, bien-sûr, de la prolifération dans notre ordonnancement juridique des normes inapplicables, des normes inextricables et des normes inabordables.
Tels sont en effet les trois pôles de la complexité contre laquelle la délégation aux collectivités territoriales a reçu la mission spécifique de lutter en complément des travaux de fond confiés aux commissions permanentes.
Le dispositif prévu par le Bureau du Sénat a été rapidement mis en place.
Le premier vice-président délégué a été désigné lors de la réunion de la délégation du 13 novembre 2014, puis un groupe de travail sur la simplification des normes a été constitué.
À l'occasion de sa première réunion, le 15 janvier 2015, ce groupe a proposé d'élaborer un rapport d'information sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
Le rapport a été présenté à la délégation et les orientations proposées par les rapporteurs ont été adoptées lors de la réunion du 28 janvier dernier.
Les rapporteurs de la délégation ont été auditionnés sur ces orientations le 4 février 2015 par la commission du Développement durable et par la commission des Affaires économiques réunies. Ils ont établi leurs amendements en fonction des éléments d'appréciation supplémentaires recueillis à cette occasion.
* 1 Le Conseil national d'évaluation des normes, CNEN, à l'origine duquel se trouve une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, est chargé en substance d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. À cette fin, le Gouvernement le consulte obligatoirement sur l'impact technique et financier des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités et à leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant de telles normes. Par ailleurs, le CNEN peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il peut se saisir lui-même de ces normes. Enfin, il examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en oeuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis