III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Votre rapporteur général estime utile de tirer les enseignements de ces analyses pour l'adoption et le suivi des nouveaux contrats de plan , débutant en 2015.
Compte-tenu des observations de la Cour des comptes, trois axes d'amélioration sont proposés.
A. DÉFINIR UN CADRAGE STRATÉGIQUE DES CPER
La définition d'un cadrage stratégique des CPER, appelle l'organisation d'un débat suivi le cas échéant d'un vote au Parlement conduisant à fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire , dans lesquelles les contrats devraient s'inscrire.
Ce cadrage permettrait également de préciser les finalités poursuivies par les crédits ouverts au titre des CPER, en précisant, par exemple, si les CPER visent à apporter des réponses à des priorités régionales ou à des priorités nationales et s'ils poursuivent des objectifs de compétitivité économique ou de péréquation financière.
B. ÉTABLIR UN CIBLAGE RIGOUREUX DES CONTRATS ET MIEUX LES ARTICULER AVEC LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES
Le deuxième axe préconise un ciblage rigoureux des contrats et une meilleure articulation avec les autres politiques publiques. D'une part, il nécessite une plus grande sélectivité dans le choix des opérations inscrites dans les CPER , la subordination de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière , adossé à une étude préalable et, enfin, la concentration des volets territoriaux et des contrats interrégionaux sur un nombre limité de thématiques structurantes . D'autre part, l' articulation des CPER avec les programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale doit être recherchée.
C. AMÉLIORER LE PILOTAGE DES CPER
Le troisième axe concerne l'amélioration du pilotage des contrats. Cette dernière implique que le comité national de suivi et les comités régionaux se réunissent au moins une fois par an .
Il nécessite surtout que l'État et les régions améliorent la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi . Il convient donc de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER. Ces incertitudes concernent le calendrier de déploiement, les coûts, le mode de financement, l'engagement des partenaires à l'utiliser etc. Le coût du nouveau système informatique doit faire l'objet d'une vigilance toute particulière, compte-tenu du risque de dérapage relevé par la Cour des comptes.
En outre, il convient prendre en considération , lors de la révision des contrats à mi-parcours, les résultats des évaluations , de manière à abandonner certaines opérations 14 ( * ) et à redéployer les crédits ainsi libérés .
* 14 Cependant, d'après la Cour des comptes, une telle révision ne doit pas conduire à abandonner les engagements financiers contractés. Il lui paraît, à cet égard, difficile de transposer aux CPER le mécanisme du « dégagement d'office », applicable aux fonds européens. Ce mécanisme permet, en effet, à la Commission européenne l'annulation de crédits, au motif qu'un engagement budgétaire n'aurait pas été utilisée pour un paiement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire.