B. RENFORCER L'INFORMATION DU PARLEMENT
Le contrat passé entre l'Etat et l'Uncam constitue le principal instrument d'encadrement des négociations conventionnelles. Faire ce document une véritable feuille de route de la négociation permettrait, selon la Cour, d'assurer la nécessaire mise en cohérence de la définition de la politique de santé publique par le Gouvernement, d'une part, et de la gestion des tarifs et du risque par l'Uncam, d'autre part.
Il apparaît à votre rapporteur que les commissions compétentes du Parlement devraient être saisies pour avis de ce document avant sa signature afin d'être pleinement informées, voire de pouvoir participer à la définition des axes de la politique conventionnelle.
Une remise à plat technique des textes encadrant les négociations , dont l'éparpillement est souligné par la Cour, devra également être conduite à l'occasion de l'examen des prochains projets de loi relatifs à l'assurance maladie.
Enfin, comme le note la Cour, il est important que le Parlement soit informé chaque année de l'évolution des négociations conventionnelles . Alors que les informations contenues dans le rapport annuel sur les charges et produits de l'assurance maladie apparaissent trop factuelles, une analyse plus qualitative portant sur l'évaluation des mesures prises et de leur effet agrégé constituerait un instrument précieux pour le pilotage des dépenses de ville.
Ainsi que l'affirme la Cour, « il importe que le Parlement, appelé à voter l'Ondam mais qui ne dispose aujourd'hui que d'informations réduites sur les politiques conventionnelles, soit à même de développer son contrôle sur ces politiques publiques, qui sont une composante importante des dépenses d'assurance maladie. Lors de la présentation du PLFSS, la réalisation des Ondam précédents doit être mieux documentée. Le sous-objectif des soins de ville devrait comporter un développement faisant systématiquement le point sur les politiques conventionnelles, globalement et profession par profession, en termes d'engagements pris, de coûts pour la collectivité et de résultats . »
Parmi les enjeux les plus importants des négociations conventionnelles, la question de l'accès de tous à la santé s'est trouvée au coeur des débats parlementaires récents. Dans ce domaine, les conventions tarifaires et les accords sur les rémunérations ont amené un véritable progrès, ne serait-ce qu'en jetant les bases d'un dialogue avec les syndicats de médecins. Il apparaît cependant, et le directeur général de l'Uncam en a convenu, que la possibilité de progrès nouveaux par l'intermédiaire de la négociation rencontre aujourd'hui ses limites : il faudra donc envisager d'adopter par voie législative les mesures plus contraignantes qui seraient nécessaires, selon la Cour, à une meilleure régulation.