E. LA COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la compensation d'une perte de recette doit bénéficier à la même personne publique, être certaine et immédiate.
En matière de finances locales, le respect de ces règles peut être plus difficile que pour l'Etat. En particulier, recourir à une hausse de la fiscalité locale se heurte au principe de libre administration des collectivités locales : le législateur ne peut relever le taux d'une imposition locale, cette prérogative appartenant aux organes délibérants des collectivités.
C'est pourquoi, lorsqu'elle gage d'elle-même des pertes de recettes affectant des collectivités, votre commission des finances propose de les compenser par une majoration, à due concurrence, d'une ressource non fiscale perçue par l'ensemble des collectivités, en l'occurrence la DGF . Cependant, n'importe quel PSR pourrait être utilisé, à condition d'être effectivement perçu par les collectivités concernées.
Dans un second temps, cette majoration de la DGF - ou d'un autre PSR - doit également être gagée pour l'Etat. C'est ce double gage qui est qualifié de « gage cascade collectivités » . La formule classique consiste à recourir à un « gage tabac », mais d'autres recettes pourraient être envisagées 180 ( * ) .