C. PROMOUVOIR UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE SUR LES MARCHÉS LIÉS À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
La convergence de la politique d'aide des pays émergents vers les principes d'efficacité et de transparence de l'aide constitue aujourd'hui une priorité.
Le volume considérable et croissant de l'aide des pays émergents en fait aujourd'hui un enjeu majeur de la politique internationale d'amélioration de l'efficacité de l'aide.
Le poids déterminant des entreprises des pays émergents en général et de la Chine en particulier dans le tissu économique des pays en développement en fait des concurrents de premier plan pour les entreprises étrangères, notamment dans les marchés d'APD.
La présence croissante d'entreprises chinoises dans le secteur des infrastructures, mais aussi des biens et services, associée à une compétitivité des prix très forte, renforce la pression concurrentielle exercée tant sur les entreprises locales que sur les entreprises étrangères, dont françaises, implantées dans les pays concernés.
Dans l'intérêt économique des pays en développement comme des entreprises françaises, il convient d'accorder une attention accrue aux conditions de concurrence sur les marchés d'aide et de coopération.
L'existence de financements à l'exportation émanant des banques publiques chinoises et dérogeant aux règles auxquelles s'astreignent les membres de l'OCDE, le faible respect des normes sociales et environnementales et de lutte contre la corruption justifient l'adoption de mesures visant à restaurer la réciprocité des conditions commerciales sur les marchés des pays en développement, notamment les marchés d'aide.
Il est souhaitable que les pouvoirs publics utilisent toutes les mesures nécessaires pour favoriser la convergence des pratiques d'aide de la Chine avec celles de bailleurs du CAD en intensifiant le dialogue sur l'efficacité avec les pays émergents, dont la Chine, dans les différentes enceintes internationales existantes (Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, Nations Unies, G20) en encourageant les initiatives multilatérales de transparence de l'aide, telles que l'initiative IATI; en engageant ces pays dans des coopérations trilatérales afin d'établir un dialogue concret sur la politique d'aide.
Le groupe de travail estime que les occidentaux doivent accroître leurs pressions sur les pays émergents afin d'obtenir une clause de réciprocité sur l'ouverture des marchés financés par l'APD, de pousser les pays émergents à délier leurs financements ou, le cas échéant, à exclure leurs entreprises des appels d'offres financés par les APD qui répondent aux critères de l'OCDE.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite, s'agissant des contrats financés par la France, que l'AFD renforce les exigences retenues dans les appels d'offres en matière de responsabilité sociale et environnementale afin de pouvoir, le cas échéant, écarter de la compétition toute concurrence déloyale.
Certes, les marchés financés par l'AFD sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation nationale, mais l'AFD en s'assurant de la bonne utilisation de ses fonds peut et doit contrôler le respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la convention de financement, qui peut comporter des obligations de se conformer aux bonnes pratiques internationales régissant la commande publique : ouverture, équité, transparence et économie, mais aussi des engagement spécifiques des soumissionnaires quant à leur responsabilité sociale et environnementale.
En 2013, des propositions ont été élaborées pour renforcer les exigences environnementales et sociales dans les dossiers d'appels d'offres pour les marchés à fort impact afin de permettre aux bénéficiaires de ses financements d'éliminer, au stade de la pré-qualification et de l'évaluation des offres, des entreprises ou des propositions qui ne seraient pas conformes techniquement sur le volet responsabilité sociale et environnementale et de sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas ses engagements lors de l'exécution de son marché.
Le groupe de travail souhaite que ces propositions puissent être reprises, non seulement par l'AFD mais également par le plus grand nombre de bailleurs de fonds et de pays récipiendaires. Car seule une action concertée de l'ensemble des acteurs bailleurs de fonds et pays partenaires permettra de limiter la pratique du dumping social et environnemental sur les fonds d'aide au développement.
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16) Plaider pour une clause de réciprocité sur l'ouverture des marchés financés par l'APD afin de pousser les pays émergents à délier leurs financements où le cas échéant à exclure leurs entreprises des appels d'offres financés par l'APD. 17) Renforcer les exigences environnementales et sociales dans les dossiers d'appel d'offres pour les marchés financés par la coopération française afin de permettre aux bénéficiaires de ces financements d'éliminer, au stade de la pré-qualification et de l'évaluation des offres, des entreprises ou des propositions qui ne seraient pas conformes techniquement sur le volet responsabilité sociale et environnementale et de sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas ses engagements lors de l'exécution de son marché. |