B. L'ENVELOPPE DÉCONCENTRÉE CONFIÉE AU PRÉFET
La seconde enveloppe d'APRE est dite « déconcentrée » car elle est répartie entre les départements par le président du conseil de gestion du FNSA, en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du RSA soumis aux droits et obligations. Cette APRE déconcentrée constitue la véritable innovation du dispositif de l'APRE sinon, de façon générale, du dispositif RSA.
Rappelons cependant qu'un même bénéficiaire peut non seulement recevoir plusieurs aides issues de l'APRE destinées à plusieurs usages, mais qu'il peut également recevoir une aide sur la base de l'enveloppe nationale et une aide sur la base de l'enveloppe déconcentrée, pour autant que son référent s'assure qu'il n'y a pas double emploi.
1. Une architecture locale aux mains du préfet
Au sein de chaque département, l'enveloppe est gérée sous l'autorité du préfet , qui détermine les organismes gestionnaires, les organismes d'attribution et les conditions d'emploi. Dans certains départements, l'intégralité de l'enveloppe est confiée par le préfet au Conseil général , qui se charge ensuite de la répartition.
L'organisation de l'attribution et du versement de l'APRE est déterminée, dans chaque département, par deux documents majeurs :
- la convention d'orientation et d'accompagnement qui est signée, aux termes de l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, entre l'Etat et les principaux intervenants de la sphère sociale (Conseil général, Pôle Emploi, CAF, MSA, CCAS, PLIE, etc.), et qui fixe les grandes orientations de l'APRE (en même temps que celles relatives au dispositif du RSA de façon générale). Dans certains départements, une convention spécifique avec le Conseil général a été signée, en particulier lorsque le Conseil général a reçu délégation unique pour la gestion des crédits de l'APRE ;
- le règlement départemental, arrêté par le préfet de département, fixe plus précisément les plafonds et les critères d'attribution de l'aide . Pour répondre au caractère subsidiaire de l'APRE, ses modalités précises d'attribution, fixées par le règlement départemental, doivent se fonder sur un état des lieux des aides départementales existantes tel que demandé par la circulaire interministérielle précitée du 12 mai 2009.
Cette souplesse induit, comme nous le verrons, une architecture très hétérogène du dispositif selon les départements.