D. DES AIDES DE NATURES VARIÉES
La marge d'interprétation laissée aux départements pour l'attribution de l'APRE s'est le plus fortement exprimée dans la nature des aides versées .
Cette souplesse a posé problème aux règlements départementaux et aux gestionnaires eux-mêmes, qui ont craint que leurs critères d'attribution ne soient pas conformes à des règles nationales non définies. Consciente de cette situation et de l'hétérogénéité croissante des dispositions départementales, l'administration centrale a publié une nouvelle circulaire interministérielle le 16 décembre 2010 qui, dans le cadre du plan de simplification du RSA, avait pour objet de préciser les conditions d'emploi des crédits de l'APRE déconcentrée.
Les règlements départementaux se sont ainsi construits par ajustements successifs en fonction de la publication des circulaires nationales et des retours d'expérience locale . Ces ajustements visaient à supprimer des possibilités d'utilisation mais aussi, souvent, à élargir le champ de l'APRE : ainsi les acteurs du Pas-de-Calais ont indiqué que les critères d'attribution de l'aide « ont été modifiés dans le sens d'une plus grande souplesse début 2011, suite à la parution de la circulaire du 16 décembre 2010 », notamment s'agissant des aides au permis de conduire ou de l'ouverture de nouveaux types d'aide (frais optiques et dentaires).
En tout état de cause, une analyse globale de la consommation de l'APRE montre la grande diversité des aides fournies aux bénéficiaires , comme l'illustrent les graphiques suivants pour les deux années 2011 et 2012. Les aides à la mobilité représentent la part la plus importante des crédits (44 %) en 2012, suivies des aides à l'environnement et à l'équipement professionnel (23 %).
Sans exposer de façon exhaustive les différents types d'aide versés au titre de l'APRE, votre rapporteur spécial tient à en souligner certains des aspects et certaines des difficultés avant de formuler des propositions d'améliorations.
Typologie des aides versées en 2011 au titre de l'APRE déconcentrée
Typologie des aides versées en 2012 au titre de l'APRE déconcentrée
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
1. Les aides à la mobilité
Les aides à la mobilité comprennent principalement des remboursements de frais de déplacement, qu'il s'agisse des frais d'essence (en deçà ou au-delà des seuils et des plafonds fixés pour les règles de droit commun, notamment de Pôle emploi) ou des transports en commun .
Cependant, l'originalité de l'APRE est de permettre le financement d'autres formes d'aide à la mobilité, en particulier le passage du permis de conduire, l'achat ou la réparation de véhicule .
Au sein des aides à la mobilité, l'aide au permis de conduire est minoritaire mais non négligeable, puisque 24 % des aides à la mobilité et 10 millions d'euros sur un total de 21 millions d'euros ont été consacrés au financement des permis de conduire en 2012 .
Or, les permis de conduire, qui correspondent à un véritable besoin d'une partie de la population des bénéficiaires du RSA, ont fait l'objet de positions sensiblement différentes des départements , en l'absence de directive nationale. La difficulté à laquelle les départements ont été confrontés réside à la fois dans le coût élevé de la prestation, dans le suivi délicat de l'assiduité des personnes pour une formation aussi longue et dans le décalage entre le besoin, généralement immédiat, et le temps nécessaire pour obtenir le permis. En conséquence, la circulaire du 16 décembre 2010 a précisé que l'aide au permis n'est autorisée qu'en cas de « projet avéré d'emploi, qui peut par exemple prendre la forme d'une promesse d'embauche ». Cette précision est peu éclairante au regard des conditions générales de l'APRE, sinon qu'elle induit un contrôle plus strict de la « reprise d'activité ».
Des modalités différentes ont dès lors été définies pour contourner ces difficultés. Ainsi, dans le département des Hauts-de-Seine, le financement du permis de conduire n'était possible, jusqu'en 2012, que dans le cadre d'une formation accélérée . Cette condition, qui avait été posée de manière à limiter le problème récurrent des abandons en cours de formation, a cependant été supprimée en 2012 au regard des expériences des autres départements, ce qui élargit considérablement la cible potentielle du public.
En tout état de cause, l'aide au permis semble être généralement versée aux prestataires (auto-écoles) et non aux bénéficiaires , pour éviter les indus liés au manque d'assiduité ou à l'abandon en cours de formation. Même ainsi, les prescripteurs et les gestionnaires reconnaissent que l'aide au permis, comme toute aide à la formation dont elle n'est qu'un exemple, est relativement lourde en raison de ces contraintes de suivi et de récupération de crédits .
En revanche, la circulaire du 16 décembre 2010 a été plus précise sur le financement d'achat de véhicule . Cette aide, autorisée, doit cependant être limitée à un financement subsidiaire, plafonné à 1 000 euros et seulement en cas d'impossibilité d'un recours aux transports en commun.
Enfin, la réparation de véhicule peut également faire l'objet d'un financement par le biais de l'APRE. Il s'agit là d'une prestation typique de l'APRE : original quant à sa nature, subsidiaire par rapport au droit commun, nécessairement réactive mais ponctuellement décisive pour le bénéficiaire dans un contexte de reprise d'activité.